Faire votre paiement

Tous les produits de bois d'oeuvre exportés aux États-Unis sont assujettis à un droit d'exportation. Nous enverrons une pièce de versement mensuelle à toute personne qui est inscrite environ trente jours avant la date d'échéance du paiement. Si vous ne recevez pas de pièce de versement pour les droits d'exportation de bois d'oeuvre, vous pouvez nous appeler au 1-800-935-0340.

La date d'échéance est la dernière journée du premier mois suivant la période de déclaration. Par exemple, les produits de bois d'oeuvre exportés durant le mois d'octobre doivent être déclarés dans le formulaire B275, Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, du mois d'octobre. La date d'échéance du paiement est la dernière journée du mois civil suivant, soit le 30 novembre.

Un paiement est considéré reçu par l'Agence du revenu du Canada (ARC) lorsqu'il est en la possession de l'ARC ou de l'un de ses représentants (c'est-à-dire une institution financière autorisée). Si vous envoyez votre paiement par le courrier régulier, allouez suffisamment de temps pour vous assurer que le paiement est reçu au plus tard à la date d'échéance.

Les paiements de 50 000 $ ou plus doivent être effectués à votre institution financière.

Tout paiement qui était dû avant l'adoption du projet de loi et qui n'a pas été reçu au plus tard à la date d'échéance est considéré en retard et est assujetti à des arriérés d'intérêts. Les intérêts sont calculés quotidiennement à un taux précis à compter du premier jour suivant celui où le montant doit être payé (dernier jour du mois civil) et se terminant le jour où le montant est payé en entier.

Pour plus de renseignements au sujet des paiements, visitez Comment faire un paiement pour les taxes d'accise et autres prélèvements.

Formulaires et publications

• Formulaire B275, Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

Sujets connexes

• Produire votre déclaration
• Taux du droit d'exportation
• Comment faire un paiement pour les taxes d'accise et autres prélèvements