Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ( 2004, ch. 11 )

Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).

Loi à jour en date du 5 novembre 2007

Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

GESTION DES DOCUMENTS FÉDÉRAUX ET MINISTÉRIELS

12. (1) L'élimination ou l'aliénation des documents fédéraux ou ministériels, qu'il s'agisse ou non de biens de surplus, est subordonnée à l'autorisation écrite de l'administrateur général ou de la personne à qui il a délégué, par écrit, ce pouvoir.

Accès aux documents

(2) Par dérogation aux autres lois fédérales, l'administrateur général a accès aux documents visés par la demande d'autorisation.

Exception

(3) L'accès est toutefois subordonné à l'autorisation du greffier du Conseil privé dans le cas des documents du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés au paragraphe 69(1) de la Loi sur l'accès à l'information, et à celle du responsable de l'institution en cause dans le cas des documents fédéraux qui contiennent des renseignements dont la communication est restreinte au titre d'une disposition figurant à l'annexe II de cette loi.

Accès aux documents

(4) Par dérogation aux autres lois fédérales, les personnels des institutions fédérales sont habilités à permettre à l'administrateur général d'avoir accès aux documents visés par la demande d'autorisation.

Normes de sécurité

(5) L'administrateur général et les personnes agissant en son nom ou sur son ordre sont tenus, quant à l'accès aux documents visés par la demande, de satisfaire aux normes de sécurité applicables et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

Transfert des documents

13. (1) Le transfert, sous la garde ou la responsabilité de l'administrateur général, des documents fédéraux ou ministériels qui, à son avis, présentent un intérêt historique ou archivistique s'effectue selon les accords convenus à cet effet entre lui-même et le responsable des documents.

Règlement

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités du transfert des documents.

Documents menacés

(3) L'administrateur général peut exiger le transfert, selon les modalités qu'il fixe, de tout document fédéral visé au paragraphe (1) s'il estime qu'il risque d'être détruit ou gravement endommagé.

Anciennes institutions fédérales

(4) L'administrateur général a, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, la garde et la responsabilité des documents des institutions fédérales qui ont cessé leurs activités.

Matériel de musée ou de bibliothèque

14. Les articles 12 et 13 ne s'appliquent pas aux documents qui sont du matériel de bibliothèque ou de musée conservé par une institution fédérale à des fins de consultation ou d'exposition.

Accès aux documents du Conseil privé

15. L'administrateur général ne peut donner accès aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés au paragraphe 69(1) de la Loi sur l'accès à l'information qu'avec l'autorisation du greffier du Conseil privé.

Recherches sur l’opinion publique

15.1 Il incombe à tout ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de transmettre à l’administrateur général, dans les six mois suivant la fin de la collecte de données effectuée dans le cadre de toute recherche sur l’opinion publique réalisée à sa demande dans le cadre d’un marché et pour l’usage exclusif de Sa Majesté du chef du Canada, le rapport mentionné au paragraphe 40(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2006, ch. 9, art. 180.

LOI SUR LES BIENS DE SURPLUS DE LA COURONNE

Publications surnuméraires

16. Par dérogation à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, les publications en surnombre dont n'a plus besoin une institution fédérale sont placées sous la garde ou la responsabilité de l'administrateur général.

Non-application

17. La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s'applique pas aux publications et documents placés sous la garde ou la responsabilité de l'administrateur général.

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Dernière mise à jour : 2007-11-16		Avis importants