Lignes directrices pour l'examen des demandes d'accès par les ministères au crédit pour éve

OBJET : Lignes directrices pour l'examen des demandes d'accès par les ministères au crédit pour éventualités

Comme vous le savez, la vérificatrice générale (dans le chapitre 8 de son rapport d'avril 2002), le Comité des comptes publics ainsi que le Comité sénatorial des finances nationales se sont préoccupés de l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement. Ce qui les inquiète particulièrement, ce sont les imputations sur le crédit 5 et le pouvoir d'autoriser de nouvelles subventions ou d'augmenter les subventions existantes avant l'approbation du Parlement. J'ai donc pensé qu'il serait opportun de vous transmettre une série complète de lignes directrices provisoires que le SCT utilise pour examiner les demandes d'accès par les ministères au crédit pour éventualités. Ces lignes directrices provisoires sont jointes.

Il convient de souligner que lorsqu'ils évaluent s'il y a lieu d'approuver l'accès au crédit 5 du Conseil du Trésor, et en particulier des postes de subventions, les ministres du Conseil du Trésor se demandent si les ministères ont fourni une explication de leurs besoins dans leurs présentations en fonction des principaux critères suivants :

·         Lorsqu'un transfert est effectué pour autoriser un paiement, il doit y avoir un motif valable et suffisant d'effectuer le paiement avant l'approbation normale du Parlement. Si le paiement peut raisonnablement être reporté jusqu'au prochain Budget supplémentaire des dépenses et jusqu'à ce que le Parlement l'autorise par une loi de crédits, aucun financement d'appoint ne devrait être consenti pour accorder cette autorisation.

·         Le pouvoir approprié existant du ministère doit être insuffisant pour répondre aux besoins existants et à ceux de la nouvelle initiative (à l'exception des postes de subventions) jusqu'à la fin de la période courante de crédits.

De plus, comme règle générale, des imputations permanentes ne seront pas faites sur le crédit pour des besoins autres que les insuffisances salariales ou les attributions en vertu de la Loi de la Fonction publique sur les inventions. Toutes les autres avances imputées sur le crédit pour éventualités doivent être considérées comme des avances temporaires qui doivent être couvertes par des postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses ultérieur et remboursées lorsque la loi de crédits est adoptée.

Les demandes de fonds sur le crédit 5 ne visent que les besoins de trésorerie urgents jusqu'à l'adoption des crédits pendant la période normale de crédits.

Même si je n'ai exposé que quelques-unes des principales lignes directrices, le personnel du SCT évaluera toutes les demandes d'accès au crédit en se servant des lignes directrices jointes.

Les ministères devront inclure, dans la section « remarques » de leurs présentations, les motifs pour lesquels ils désirent avoir accès au crédit 5, Éventualités du gouvernement, pour obtenir des autorisations de financement et des autorisations temporaires.

Comme par le passé, les analystes du SCT collaboreront avec vos cadres supérieurs à l'évaluation des besoins d'accès au crédit 5, entre autres. Les réponses aux questions au sujet de ces lignes directrices leur permettront de formuler leurs recommandations et ces dernières seront incluses dans l'avis transmis aux ministres du Conseil du Trésor.

Demandes de renseignements

Veuillez communiquer avec votre analyste de programmes pour toute question concernant la présente.

Les huit lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor pour examiner les demandes de recours au crédit pour éventualités du gouvernement

1. Comme l'autorisation des paiements sur le fonds des éventualités est contenue dans le libellé du crédit 5, tous ces paiements doivent être pleinement conformes à ce libellé (c.-à-d. qu'au besoin, ils pourraient être des imputations permanentes au crédit 5).
2. En règle générale, on n'imputera pas de dépenses permanentes au crédit pour les besoins autres que les déficits de paye ou les primes accordées en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires. Toutes les autres avances imputées au crédit pour éventualités doivent être considérées comme des avances temporaires devant être couvertes par des postes inscrits au Budget des dépenses supplémentaire suivant et être remboursées lorsque la loi de crédits y afférente est adoptée.
3. Lorsque ces avances sont demandées pour faire face à un besoin financier, le Conseil du Trésor doit s'assurer que le paiement s'inscrit dans le cadre du mandat du ministère et qu'il existe un besoin de trésorerie légitime devant être comblé avant l'approbation du Budget des dépenses supplémentaire.
4. Lorsqu'il effectue un transfert afin de fournir une autorisation de paiement, le Conseil du Trésor doit être convaincu qu'il existe une raison valable et suffisante pour laquelle le paiement doit être fait avant que l'on ait reçu l'approbation normale du Parlement. Si le paiement peut raisonnablement être différé jusqu'au dépôt du Budget des dépenses supplémentaire et si l'autorisation du Parlement peut être accordée au moyen d'une loi de crédits, le financement des éventualités ne devrait pas être fourni pour accorder cette autorisation.

5. Des fonds suffisants doivent être disponibles dans le crédit 5 du Conseil du Trésor.
6. L'autorisation appropriée du Ministère ne suffit pas pour couvrir les besoins existants et ceux de la nouvelle initiative (à l'exception des postes de subventions) jusqu'à la fin de la période visée par le crédit.
7. Il doit exister un sentiment d'urgence lié à l'initiative tel que la dépense ne peut pas attendre que le Parlement approuve l'élément en question dans une loi de crédits.

8. Il doit exister un bénéficiaire valable et légalement constitué auquel la subvention doit être versée.