Codes d'accès - Aide en direct - Dossiers du gouvernement du Canada - ArchiviaNet

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Dossiers du gouvernement du Canada - Aide en direct

Codes d'accès
Code	Description
??	Code d’accès à déterminer. * Le code ?? a été remplacé par le code 99.
10	Restreint - par le créateur. Les documents sont régis par une entente entre l'institution qui les a créés et les Archives nationales. Ces documents peuvent être accessible après un certain laps de temps.
11	Les documents originaux ne sont plus prêtés et sont maintenant sur microfilms d’accès restreint. * Le code 11 n’est plus utilisé et a été remplacé par le code 99.
12	Ces documents ont été retirés à des fins de garde. * Le code 12 n’est plus utilisé et a été remplacé par le code 99.
13	Ces documents se trouvent à la Division des archives gouvernementales et doivent y être examinés. * Le code 13 n’est plus utilisé et a été remplacé par le code 99.
14	Restreint - une partie des documents est disponible sur microfilm.
15	Ces documents renferment des renseignements qui peuvent actuellement être soustraits aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. * Le code 15 n’est plus utilisé et a été remplacé par le code 34.
16	Ces documents ont été créés par une institution fédérale qui n’existe plus et qui ne figure pas dans les annexes des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. L’accès à ces documents n’est pas assujetti à ces lois, mais incombe à l’Archiviste national du Canada. * Le code 16 n’est plus utilisé et a été remplacé par le code 33.
17	Les documents originaux ne sont plus prêtés. Lorsque ces documents ont été microfilmés, ceux qui étaient accessibles pour la recherche ont été microfilmés séparément de ceux qui étaient d’accès restreint. Les indications concernant les microfilms se trouvent dans la liste de conversion que renferme l’instrument de recherche du groupe d’archives. Les microfilms d’accès non restreint se trouvent dans la salle de consultation des documents. * Le code 17 n’est plus utilisé et a été remplacé par le code 99.
20	Comme ces documents ont été microfilmés, les documents originaux ont été retirés de la circulation.
30	Restreint. Les documents renferment des informations qui font actuellement l'objet d'exemptions en vertu des lois sur l'Accès à l'information et la Protection des renseignements personnels.
31	Ces documents ont été déclarés d'accès restreint selon l'anciennne politique du gouvernement fédéral adoptée en application de la directive du Cabinet concernant l'accès aux documents publics (1977). Ils doivent maintenant être réexaminés conformément aux lois sur l'Accès à l'information et la Protection des renseignements personnels avant d'être rendus accessibles pour la recherche.
32	Restreint. Ces documents ont été acquis après la promulgation des lois sur l'Accès à l'information et la Protection des renseignements personnels et doivent être réexamiés conformément à ces lois avant d'être rendus disponibles pour la recherche.
33	Restreint. Ces documents furent créés par une institution gouvernementale qui n'existe plus, pour lesquels les lois sur l'Accès à l'information et la Protection des renseignements personnels* ne s'appliquaient pas. Ils seront révisés de manière à respecter ces lois.*
34	Restreint - selon les lois sur l'Accès à l'information et la Protection des renseignements personnels.
90	Ouvert. Ces documents sont disponibles sans restrictions.
99	À déterminer.


Date de modification : 2001-07-30	Haut de la page	Avis importants