Les dates d'échéance de versement sont déterminées selon la date à laquelle un employé est payé pour ses services (jour de paie) plutôt que selon la période de paie pendant laquelle les services sont rendus. Voir l'exemple à ce sujet.
Si un paiement a comme date d'échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre versement est dû le jour ouvrable suivant.
Si votre entreprise fait faillite ou cesse d'opérer, vous devez faire parvenir vos retenues à la source à votre centre fiscal dans les 7 jours suivant la fermeture/faillite.
Nous déterminons le genre d'auteur de versements que vous êtes en tenant compte de votre retenue mensuelle moyenne (RMM) d'il y a deux années civiles.