La Loi de l'impôt sur le revenu accorde jusqu'à 1 000 $ d'exemption sur les montants qu'un particulier reçoit d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration publique.
Cette exemption s'applique aux particuliers suivants :
- les pompiers volontaires;
- les techniciens ambulanciers volontaires;
- les volontaires qui apportent leur aide à la recherche et au sauvetage de personnes ou dans d'autres situations d'urgence et de désastre.
L'exemption de 1 000 $ s'applique seulement si le montant payé pour les services rendus est minime comparativement à ce qu'il en aurait coûté dans les mêmes circonstances pour faire exécuter le même travail par un employé régulier à temps plein ou à temps partiel.
L'exemption de 1 000 $ ne s'applique pas si, au cours de l'année, le particulier était à l'emploi de la même administration publique pour les mêmes fonctions ou des fonctions semblables (p. ex. un pompier à temps plein qui fait occasionnellement fonction de pompier ou de secouriste volontaire pour la municipalité qui l'emploie ne serait pas admissible à l'exemption).
Règles concernant le RPC, l'AE et l'impôt sur le revenu
La façon de traiter les montants reçus par les volontaires est différente aux fins du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi, et de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Cotisations au RPC
Les conditions énoncées ci-dessous pour l'AE s'appliquent au RPC. Cependant, si le particulier a droit à l'exemption aux fins de l'impôt sur le revenu, seul le montant qui dépasse 1 000 $ est assujetti aux cotisations au RPC. S'il n'a pas droit à l'exemption, déduisez les cotisations au RPC sur le montant total que vous avez payé.
Cotisations à l'AE
Même si un particulier est considéré comme un volontaire aux fins de l'impôt sur le revenu, le montant qu'il reçoit (y compris le montant de l'exemption jusqu'à un maximum de 1 000 $) est assujetti aux cotisations à l'AE, s'il répond à toutes les conditions suivantes :
- il est rémunéré à un taux horaire ou reçoit des montants fixes en guise de rémunération;
- il doit respecter un horaire de travail déterminé;
- il doit être disponible et est tenu de se présenter sur les lieux lorsque survient une urgence (p. ex. un incendie) durant les heures de travail déterminées par l'employeur. Cependant, si le particulier doit être disponible durant les heures de travail déterminées, mais qu'il n'est pas tenu de se présenter sur les lieux de la tragédie, le montant qu'il reçoit n'est pas assujetti aux cotisations à l'assurance emploi.
Impôt sur le revenu
Comme il est mentionné plus haut, si le particulier a droit à l'exemption, il n'y a pas d'impôt sur le revenu à payer sur la première tranche de 1 000 $ qu'il reçoit. Retenez de l'impôt seulement sur le montant qui dépasse 1 000 $. Cependant, s'il n'a pas droit à l'exemption, retenez de l'impôt sur le montant total que vous avez payé.
Déclarez sur le feuillet T4 le revenu imposable à la case 14 et le montant total à la case 24. Voir ligne 101 pour des précisions.
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