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Agence du revenu du Canada
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Dates importantes pour les sociétés

Paiements

Production

Vous devez savoir quand produire votre déclaration T2 à la date limite accordée et vous assurer que votre déclaration soit reçue à la date d'échéance ou avant.

Nouvelles cotisations

Appel

Vous devez soumettre un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, pour résoudre les points en litige.

Intérêts sur remboursement

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'attribuons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement à partir de certaines dates.

Report rétrospectif

Nous calculons les intérêts sur les paiements en retard, sur les remboursements, ou les deux, pour le report rétrospectif à partir de 30 jours après certaines dates.

Inscription

Vous devriez recevoir dans les 45 jours suivant la date de la constitution en société, une lettre qui confirme votre numéro d'entreprise (NE) ainsi qu'un sommaire de comptes, y compris votre compte d'impôt sur le revenu des sociétés.

Année d'imposition

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Un exercice a des règles qui s'appliquent à l'année d'imposition.

Exercice

Une société peut utiliser l'année civile pour le compte de TPS/TVH ou utiliser le même exercice que le compte d'impôt sur le revenu de la société.

Pour en savoir plus, lisez Changement de fin d'exercice.

Conservation des registres - Renseignements importants sur le maintient des registres.

Période de conservation - Vous devez conserver vos livres et registres au moins six ans après la dernière année d'imposition visée.

Destruction anticipée - Nous pouvons parfois accorder la permission de détruire des livres et registres avant que n'expire le délai de six ans.

Sujets connexes

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