(incluant les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux semblables)
Prestations pour la période de juillet 2007 à juin 2008
T4114(F) Rév. 07
Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.
Remarques
Cette brochure présente les modifications proposées à la loi en vigueur au moment de sa publication. Visitez notre page Prestations pour enfants et familles pour toutes mises à jour concernant ces renseignements.
Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.
Cette section définit les termes que nous employons dans cette brochure.
Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
- elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
- elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
- elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites précédemment en b) et en c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années suivantes.
Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.
« Principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant » signifie que vous devez subvenir à ses besoins, obtenir des soins médicaux pour l'enfant, au besoin, et trouver quelqu'un pour s'occuper de l'enfant lorsque cela est nécessaire. Si le parent féminin vit avec l'enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Toutefois, cette personne peut aussi être le père, un des grands-parents ou un tuteur.
Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait à cause de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation durant les 90 jours suivants.
Remarque
Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.
Cette brochure explique qui a droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants et à la prestation universelle pour la garde d'enfants, comment il faut en faire la demande, quand l'Agence du revenu du Canada (ARC) les verse et comment elle les calcule pour l'année de prestations débutant en juillet 2007 et se terminant en juin 2008.
On y traite également des crédits et prestations semblables pour enfants que l'ARC administre au nom des provinces et territoires.
La PFCE est un paiement mensuel
non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Elle peut inclure le
supplément de la prestation nationale pour enfants et la
prestation pour enfants handicapés.
Pour recevoir la PFCE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous devez habiter avec l'enfant, et l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans.
- Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.
Remarque
Si vous partagez les soins et l'éducation de l'enfant, lisez la section intitulée « Admissibilité partagée ».
- Vous devez être un résident du Canada aux fins de l'impôt. Vous êtes considéré un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.
- Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être soit :
- un citoyen canadien;
- selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un « résident permanent »;
- selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une « personne protégée »;
- selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un « résident temporaire » qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois (autre qu'un permis avec la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident »). Dans ce cas, ne présentez votre demande que lors de ce 19e mois.
Remarque
Nous versons des allocations spéciales pour enfants à l'égard de tout enfant de moins de 18 ans qui est à la charge d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement. Vous n'avez pas droit à la PFCE à l'égard d'un enfant pour les mois où nous versons des allocations spéciales pour cet enfant.
Le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant doit demander la PFCE. Aux fins de la PFCE, lorsque les parents féminin et masculin demeurent dans la même maison que l'enfant, nous présumons que le parent féminin est le principal responsable des soins de l'enfant et doit faire la demande. Cependant, si le parent masculin est le principal responsable de l'enfant, il peut demander la PFCE si une note signée par le parent féminin est jointe au formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, indiquant que celui-ci est le principal responsable de l'enfant.
Vous devriez demander la PFCE le plus tôt possible, soit :
- dès la naissance de votre enfant;
- dès qu'un enfant commence à habiter avec vous;
- dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux conditions d'admissibilité énoncées à la section intitulée « Avez-vous droit à la PFCE? ».
Admissibilité partagée
Dans certains cas, un enfant peut habiter avec deux personnes différentes pour des périodes plus ou moins égales. Ces deux personnes peuvent ainsi partager équitablement la responsabilité des soins et l'éducation de l'enfant. Si cette situation s'applique à vous, joignez à votre demande une note qui décrit votre entente parentale. Pour en savoir plus, visitez notre page Prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.
Vous devriez présenter votre demande aussitôt que possible. Si celle-ci couvre une période qui précède les 11 derniers mois, vous devez y joindre une photocopie lisible d'une preuve de votre statut de citoyenneté (par exemple, un certificat de naissance canadien) ou d'immigrant au Canada et de celui de votre époux ou conjoint de fait pour cette période.
Remarque
Si vous êtes admissible à la PFCE, vous devriez présenter une demande même si vous croyez que vous n'aurez droit à aucun montant en raison de votre revenu net familial. Nous recalculerons votre prestation en juillet de chaque année, en fonction de votre revenu net familial de l'année précédente. Nous utilisons également ces renseignements pour déterminer votre admissibilité aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que nous administrons.
Pour demander la PFCE, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Pour obtenir ce formulaire, visitez notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.
De plus, vous devez remplir et joindre à votre demande l'annexe RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus, si vous ou votre époux ou conjoint de fait :
- êtes devenu un nouveau résident du Canada ou un résident de retour au Canada au cours des deux dernières années;
- êtes devenu citoyen canadien au cours des 12 derniers mois;
- êtes, selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent, une personne protégée (réfugiée) ou un résident temporaire qui a habité au Canada au cours des 18 mois précédents.
Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada à une date quelconque en 2006, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2006 avant que nous puissions calculer votre prestation.
Pour continuer à recevoir la PFCE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire votre propre déclaration de revenus chaque année où vous êtes résident du Canada, et ce, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer. Toutefois, si votre époux ou conjoint de fait est non-résident du Canada pour une période quelconque de l'année, vous devrez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus, pour chaque année ou partie d'année où il est un non-résident du Canada.
Vous devez joindre une preuve de naissance de l'enfant à votre demande si nous n'avons jamais versé de prestations à l'égard de cet enfant et que l'une des conditions suivantes s'applique :
- l'enfant est né à l'extérieur du Canada;
- l'enfant est né au Canada et il est âgé d'un an ou plus.
Envoyez votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, dûment rempli, ainsi que tout autre document requis, à l'un de nos bureaux fiscaux.
Numéro d'assurance sociale (NAS)
Vous avez besoin d'un NAS pour demander la PFCE. Pour obtenir des renseignements ou un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352. Pour trouver l'adresse du Centre Service Canada près de chez vous, visitez leur site Web ou composez le 1-800-622-6232.
Si on ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même demander la PFCE si vous remplissez toutes les conditions énumérées à la section intitulée « Avez-vous droit à la PFCE? ». Joignez une note à votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, afin d'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l'un des documents suivants :
- une fiche de visiteur;
- un passeport de votre pays d'émigration;
- un permis de séjour temporaire ou une prorogation d'un permis de séjour temporaire;
- un permis ministériel ou une prorogation de permis ministériel.
Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de prestation fiscale canadienne pour enfants. Cet avis vous indiquera si vous avez droit à la prestation et le montant de celle-ci, et vous donnera les détails de notre calcul. Pour connaître le délai de traitement des demandes, lisez la section intitulée « Normes de service ».
Si votre demande n'est pas complète ou n'est pas signée, nous vous demanderons de nous fournir les renseignements manquants. Notez que le traitement de votre demande en sera retardé.
Plus tard, nous pourrions vérifier votre demande pour nous assurer que vos renseignements n'ont pas changé. Pour connaître nos normes de service qui s'appliquent à cette vérification, lisez la section intitulée « Normes de service ».
Remarque
Conservez votre avis de prestation fiscale canadienne pour enfants; vous pourriez en avoir besoin si vous communiquez avec nous. Vous devrez peut-être aussi fournir des renseignements qui y figurent à d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.
La PFCE comprend une prestation de base, un supplément de la prestation nationale pour enfants et une prestation pour enfants handicapés.
Pour l'année de prestations qui débute en juillet 2007 et se termine en juin 2008, nous calculons votre prestation en fonction des renseignements suivants :
- le nombre d'enfants admissibles que vous avez, ainsi que leur âge;
- votre province ou territoire de résidence;
- votre revenu net familial pour l'année de base 2006;
- l'admissibilité de l'enfant au montant pour personnes handicapées.
Votre revenu net familial correspond à votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déclaré pour la prestation universelle pour la garde d'enfants (ligne 117 de la déclaration de revenus). Le revenu net familial ne comprend pas le revenu net de votre enfant. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration de revenus.
Pour continuer à recevoir la PFCE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire votre propre déclaration de revenus chaque année.
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas résident du Canada durant toute l'année ou une partie de l'année, votre revenu net familial comprend aussi les revenus de toutes sources pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas résident du Canada.
L'année de base est l'année de la déclaration de revenus à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les versements de la PFCE pour l'année de prestations. L'année de base est l'année civile qui précède le début de l'année de prestations.
L'année de prestations est la période de 12 mois pendant laquelle les paiements de la PFCE sont versés. Cette période de 12 mois suit l'année de base, débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin. Par exemple, les déclarations de revenus de 2006 sont habituellement produites et traitées entre janvier et juin 2007. On commencera à verser les paiements de la PFCE, calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de 2006, en juillet 2007, soit au début de l'année de prestations. Lisez également la section intitulée « Quand versons-nous votre PFCE? ».
Le tableau suivant illustre bien le lien entre l'année de base et l'année de prestations.
| Année de base(déclaration de revenus) |
Année de prestations(paiements) |
| 2006 |
Juillet 2007 à juin 2008 |
| 2005 |
Juillet 2006 à juin 2007 |
| 2004 |
Juillet 2005 à juin 2006 |
Exemple
Lucie vient de recevoir son versement de PFCE de juillet 2007. Le montant a été réduit considérablement comparativement au montant qu'elle a reçu en juin. Il n'y a eu aucun changement au nombre d'enfants admissibles à sa charge. Ces paiements de juin et de juillet ont été calculés en utilisant différentes années de base (2005 et 2006 respectivement). Étant donné que le revenu net familial de Lucie était plus élevé en 2006 qu'en 2005, son versement de juillet 2007 a été réduit en conséquence.
Vous pouvez utiliser notre calculateur en direct pour estimer le montant de vos prestations pour enfants. Pour utiliser ce service, visitez notre page Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles.
La prestation de base comprend :
- 106,91 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans (lisez la remarque ci-dessous pour connaître le montant de base de l'Alberta);
- un montant additionnel de 7,50 $ par mois pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.
Si votre revenu net familial dépasse 37 178 $, nous réduirons la prestation de base. Cette réduction est de 2 % du montant du revenu net familial qui dépasse 37 178 $ lorsqu'il y a un seul enfant, et de 4 % lorsqu'il y a deux enfants ou plus.
Remarque
L'Alberta a choisi de varier le montant de base que les résidents de cette province reçoivent chaque mois. Ce montant est de :
- 97,83 $ pour chaque enfant de moins de 7 ans ;
- 104,41 $ pour chaque enfant de 7 à 11 ans;
- 116,83 $ pour chaque enfant de 12 à 15 ans;
- 123,83 $ pour chaque enfant de 16 ou 17 ans.
Le montant du SPNE est de :
- 165,66 $ par mois pour le premier enfant;
- 146,50 $ par mois pour le deuxième enfant;
- 139,41 $ par mois pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.
Ce montant diminue si votre revenu net familial dépasse 20 883 $. La réduction sera de :
- 12,2 % du montant du revenu net familial qui dépasse 20 883 $ lorsqu'il y a un seul enfant;
- 23 % du montant du revenu net familial qui dépasse 20 883 $ lorsqu'il y a deux enfants;
- 33,3 % du montant du revenu net familial qui dépasse 20 883 $ lorsqu'il y a trois enfants ou plus.
Remarque
Si vous recevez des prestations d'assistance sociale, le montant de celles-ci pourrait diminuer. Plusieurs provinces et territoires considèrent le supplément de la prestation nationale pour enfants comme un revenu et réduiront le montant de base de vos prestations d'assistance sociale selon le montant du supplément. D'autres provinces et territoires pourraient décider de modifier leurs taux de base d'assistance sociale en utilisant le montant maximal du supplément.
Pour en savoir plus, lisez Prestation nationale pour enfants (PNE).
La PEH, qui est calculée en fonction du revenu net familial, peut atteindre jusqu'à 195,91 $ par mois pour chaque enfant admissible au montant pour personnes handicapées. Ce montant est réduit si votre revenu net familial dépasse 37 178 $. Pour en savoir plus lisez Prestation pour enfants handicapés (PEH)
Généralement, nous versons la PFCE le 20 de chaque mois. Toutefois, si votre prestation mensuelle est de moins de 10 $, nous verserons un seul paiement, soit le 20 juillet 2007, pour l'année de prestations entière de juillet 2007 à juin 2008. Si votre versement n'arrive pas à la date prévue, veuillez attendre cinq jours ouvrables avant de nous appeler.
Nous recalculons votre prestation et nous vous envoyons un avis de prestation fiscale canadienne pour enfants :
- au début de chaque année de prestations (en juillet), pour tenir compte des renseignements contenus dans les déclarations de revenus que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites pour l'année précédente;
- après toute nouvelle cotisation d'une déclaration de revenus, que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produite, qui affecte le calcul de votre prestation;
- lorsqu'un enfant pour qui vous recevez la PFCE atteint l'âge de 18 ans (le dernier paiement que vous recevrez sera pour le mois de son anniversaire);
- chaque fois que vous nous informez de changements à votre situation (lisez la section intitulée « Quand devez-vous communiquer avec nous? »).
Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop?
Si un recalcul indique que nous vous avons versé un montant en trop de la PFCE, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant que vous devez rembourser. Nous pourrons le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de la PFCE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d'impôt, jusqu'à ce que le montant versé en trop soit remboursé. Cela peut également s'appliquer aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que nous administrons.
La PNE est un programme conjoint des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette initiative a été conçue pour :
- prévenir et réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
- faire en sorte, pour une famille, qu'il soit toujours plus avantageux que les parents travaillent;
- réduire le chevauchement et le dédoublement des programmes et services gouvernementaux.
Le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) est inclus dans la PFCE et il est versé mensuellement aux familles à faibles revenus qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans. Le SPNE est la contribution du gouvernement du Canada au programme de la PNE. Dans le cadre de la PNE, certaines provinces et certains territoires offrent aussi des prestations et des services complémentaires aux familles à faibles revenus qui ont des enfants, tels que des prestations pour enfants, des suppléments au revenu gagné, des prestations supplémentaires pour soins de santé, des services de garderie et des services destinés à la petite enfance et aux enfants à risque. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la PNE.
La PEH est un versement mensuel inclus à la PFCE pour aider les familles admissibles à subvenir aux besoins d'enfants ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Vous êtes admissible à la PEH si vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans qui est admissible au montant pour personnes handicapées. Un enfant est admissible au montant pour personnes handicapées lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le montant pour personnes handicapées, visitez notre page Personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la PEH, visitez notre page Prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.
Remarque
Si vous êtes admissible à la PFCE pour un enfant et nous avons un formulaire T2201 approuvé au dossier pour cet enfant, la PEH sera automatiquement calculée à compter de la date à laquelle vous êtes devenu admissible à la PEH.
L'ARC administre la prestation universelle pour la garde d'enfants et, pour le compte des provinces et territoires, les programmes de crédits et de prestations pour enfants suivants :
- le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta;
- les prestations familiales de la Colombie-Britannique;
- la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick;
- la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse;
- la prestation pour enfants du Nunavut;
- la prestation ontarienne pour enfants;
- la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador;
- la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest;
- la prestation pour enfants du Yukon.
Vous n'avez pas à faire de demande distincte pour ces programmes. Nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de PFCE pour établir si vous avez droit à un montant selon l'un de ces programmes. Si vous y avez droit, le paiement sera calculé automatiquement en fonction des renseignements fournis dans les déclarations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites.
Si vous utilisez le dépôt direct pour votre PFCE, nous déposerons les versements des programmes provinciaux ou territoriaux dans le même compte.
Remarque
Le « revenu gagné » et le « revenu d'emploi » utilisés dans le calcul de certaines prestations provinciales et territoriales comprennent les revenus d'emploi, les revenus d'un travail indépendant, les allocations de formation, les bourses d'études (si elles sont imposables), les subventions de recherche et les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
Si vous demeurez au Québec, vous devrez présenter votre demande de soutien aux enfants et communiquer tout changement de situation familiale directement à la Régie des rentes du Québec. Toutefois, pour un enfant né au Québec après le 31 décembre 2006, vous n'aurez pas à faire de demande, car la Régie en sera avisée automatiquement. Pour en savoir plus, consultez le site Web de la Régie.
La PUGE est une prestation imposable versée mensuellement, depuis juillet 2006, aux familles admissibles afin de les aider à répondre aux besoins en matière de garde pour leurs enfants âgés de moins de six ans. Les familles admissibles reçoivent 100 $ par mois (jusqu'à concurrence de 1 200 $ par année) pour chaque enfant admissible. Vous n'avez pas à produire de déclaration de revenus pour recevoir la PUGE.
Si vous êtes admissible à la PFCE pour un enfant âgé de moins de six ans, vous êtes également admissible à la PUGE pour celui-ci. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Avez-vous droit à la PFCE? ».
Vous n'avez pas à faire une demande pour obtenir la PUGE, si l'une des deux situations suivantes s'applique. La prestation vous sera versée automatiquement si :
- vous recevez déjà la PFCE pour vos enfants âgés de moins de six ans;
- vous êtes admissible à la PFCE pour vos enfants âgés de moins de six ans et vous en avez fait la demande, bien que vous ne la receviez pas (peut-être en raison de votre revenu familial trop élevé).
Si aucune de ces deux situations ne s'applique à vous, vous devrez demander la PUGE en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, le plus tôt possible, soit :
- dès la naissance de votre enfant;
- dès qu'un enfant âgé de moins de six ans commence à habiter avec vous;
- dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez un enfant âgé de moins de six ans et que l'un de vous devient admissible.
Pour obtenir ce formulaire, visitez notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.
Généralement, nous versons la PUGE le 20 de chaque mois. La PUGE est versée séparément de la PFCE.
Si votre versement n'arrive pas à la date prévue, veuillez attendre 10 jours ouvrables avant de nous appeler.
La PUGE est imposable et doit être déclarée comme un revenu si vous devez produire une déclaration de revenus. Chaque année, au début du mois de février, l'Agence du revenu du Canada vous enverra un feuillet de renseignements RC62, État de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Pour en savoir plus, lisez la ligne 117 du Guide général d'impôt et de prestations.
Aucun impôt ne peut être retenu à la source sur les versements de la PUGE. Vous pouvez augmenter vos retenues d'impôt à la source de vos autres sources de revenus afin de tenir compte de ce revenu additionnel.
Le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta
Le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta est un montant non imposable versé aux familles qui ont un revenu d'emploi et des enfants de moins de 18 ans.
Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :
- 581 $ (48,41 $ par mois) pour le premier enfant;
- 528 $ (44,00 $ par mois) pour le deuxième enfant;
- 317 $ (26,41 $ par mois) pour le troisième enfant;
- 106 $ (8,83 $ par mois) pour le quatrième enfant.
Le montant maximum que vous pouvez recevoir est le moins élevé de 1 532 $ ou 8 % du revenu d'emploi familial qui dépasse 2 760 $.
Si votre revenu net familial dépasse 26 392 $, le crédit sera réduit d'un montant équivalant à 4 % du revenu qui dépasse ce montant. Les paiements sont versés en juillet 2007 et en janvier 2008.
Ce programme est entièrement financé par l'Alberta. Les paiements sont versés séparément de la PFCE. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-2809.
Les prestations familiales de la Colombie-Britannique
Les prestations familiales de la Colombie-Britannique comprennent la prestation familiale de base et la prestation sur le revenu gagné de la Colombie-Britannique. Elles prévoient des montants mensuels non imposables visant à aider les familles à revenus faibles et moyens à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont ajoutés au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.
La prestation familiale de base est calculée en fonction du nombre d'enfants que vous avez et de votre revenu net familial. Utilisez notre Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles pour déterminer votre prestation.
Au moment de l'impression de cette publication, les taux de la prestation sur le revenu gagné de la Colombie-Britannique n'étaient pas disponibles. Veuillez utiliser notre calculateur en direct des prestations pour enfants et familles pour déterminer votre prestation.
Ce programme est entièrement financé par la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, composez le 1-800-387-1194.
La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick
La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont ajoutés au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.
Selon la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick, vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 20,83 $ par mois pour chaque enfant. Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 20 000 $.
Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation additionnelle qui peut atteindre 20,83 $ par mois par famille. Ce supplément est calculé progressivement si votre revenu gagné familial dépasse 3 750 $. Il atteint le plein montant lorsque votre revenu gagné familial est de 10 000 $.
Vous pourriez recevoir seulement une partie du supplément si votre revenu net familial se situe entre 20 921 $ et 25 921 $.
Ce programme est entièrement financé par le Nouveau-Brunswick. Pour en savoir plus, composez le 1-800-387-1194.
La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse
La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenus faibles et moyens pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.
Selon la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :
- 37,08 $ par mois pour le premier enfant;
- 53,75 $ par mois pour le deuxième enfant;
- 60 $ par mois pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.
Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial se situe entre 16 000 $ et 20 921 $.
Ce programme est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, composez le 1-800-387-1194.
La prestation pour enfants du Nunavut
La prestation pour enfants du Nunavut est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Ce programme comprend le supplément pour travailleurs territoriaux, qui est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont ajoutés au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.
Selon la prestation pour enfants du Nunavut, vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant.
Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :
- jusqu'à 22,91 $ par mois si vous avez un enfant;
- jusqu'à 29,16 $ par mois si vous avez deux enfants ou plus.
Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 20 921 $.
Ce programme est entièrement financé par le Nunavut. Pour en savoir plus, composez le 1-800-387-1194.
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé dans son budget de 2007 la création de la prestation ontarienne pour enfants (POE). Au cours de ses cinq premières années, ce programme remettra un montant additionnel de 2,1 milliards de dollars en prestations à quelque 1,3 million d'enfants vivant au sein de familles à revenu faible et modeste.
La POE est un montant non imposable versé aux familles admissibles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Pour 2007, il y aura un seul paiement pouvant atteindre 250 $ par enfant à charge.
Le versement de la POE de juillet 2007 sera calculé de la façon suivante :
- Pour les familles dont le revenu net familial est de 20 000 $ ou moins en 2006, la prestation maximale sera de 250 $ par enfant de moins de 18 ans.
- Le versement sera diminué de 3,4 % du montant de revenu familial qui dépasse 20 000 $.
- Si le montant calculé se situe entre 0,01 $ et 9,99 $, un paiement minimum de 10 $ sera versé.
À compter de juillet 2008, la POE sera versée mensuellement. Le montant de prestation augmentera chaque année pour une période de cinq ans. En juillet 2011, la prestation s'élèvera à un montant annuel pouvant atteindre 1 100 $ par enfant admissible.
Ce programme est entièrement financé par l'Ontario. Pour en savoir plus, composez le 1-866-458-2199.
Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants
Si vous demeurez en Ontario, nous enverrons automatiquement les renseignements nécessaires au ministère des Finances de l'Ontario, qui administre le programme du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants. Pour en savoir plus, consultez le site Web du ministère des Finances de l'Ontario.
La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador
La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faibles revenus pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition mères-bébés est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d'un an. Ces montants sont ajoutés au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.
Selon la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :
- 26,83 $ par mois pour le premier enfant;
- 28,50 $ par mois pour le deuxième enfant;
- 30,58 $ par mois pour le troisième enfant;
- 32,83 $ par mois pour le quatrième enfant et chaque enfant suivant.
Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial se situe entre 17 397 $ et 22 397 $.
Selon le supplément à la nutrition mères-bébés, vous pourriez avoir droit à une prestation de 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins d'un an si votre revenu net familial est inférieur à 22 397 $.
Ce programme est entièrement financé par Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus, composez le 1-800-387-1194.
La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest
La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément pour travailleurs territoriaux, qui fait partie de cette prestation, est un montant supplémentaire versé aux familles admissibles qui ont un revenu d'emploi et des enfants âgés de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.
Selon la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant.
Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :
- jusqu'à 22,91 $ par mois si vous avez un enfant;
- jusqu'à 29,16 $ par mois si vous avez deux enfants ou plus.
Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 20 921 $.
Ce programme est entièrement financé par les Territoires du Nord-Ouest. Pour en savoir plus, composez le 1-800-387-1194.
La prestation pour enfants du Yukon
La prestation pour enfants du Yukon est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenus faibles et moyens pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.
Selon la prestation pour enfants du Yukon, vous pourriez avoir droit à une prestation de 37,50 $ par mois pour chaque enfant. Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 25 000 $.
Ce programme est financé par le Yukon. Affaires indiennes et du Nord Canada y contribue pour les enfants indiens inscrits. Pour en savoir plus, composez le 1-800-387-1194.
Joignez-vous aux millions d'autres qui bénéficient déjà des avantages du dépôt direct : sécurité, commodité et fiabilité. Vous pouvez demander que vos paiements soient déposés directement dans votre compte à une institution financière de votre choix située au Canada. Pour demander le dépôt direct ou modifier des renseignements que vous nous avez déjà fournis, utilisez notre service en ligne Mon dossier ou envoyez-nous le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, dûment rempli. Pour obtenir ce formulaire, visitez notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.
Remarque
Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'au moment où vous modifiez les renseignements originaux ou que vous annulez le service. Si nous ne pouvons pas déposer un paiement dans votre compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.
Vous devez nous aviser sans tarder de certains changements et de la date du changement. Cette section explique de quels changements il s'agit et comment vous devez nous en informer. Lisez nos normes de service qui s'appliquent à la correspondance.
Remarque
Pour des raisons de confidentialité, nous ne discutons d'un dossier qu'avec le bénéficiaire de prestations à moins qu'il ne nous autorise à en discuter avec une autre personne. Vous pouvez autoriser une autre personne en utilisant l'option « Autoriser mon représentant » de notre service en ligne Mon dossier ou en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli.
Lorsqu'un enfant naît ou emménage avec vous, vous devriez demander la PFCE pour cet enfant. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment demander la PFCE? »
Lorsque vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez une prestation ou que l'enfant déménage ou décède, composez le 1-800-387-1194 pour nous en informer.
Lorsque votre état civil change, n'oubliez pas de nous en aviser, puisque le montant de la PFCE que vous recevez pourrait être modifié. Vous pouvez nous informer de ce changement en remplissant le formulaire RC65, Changement d'état civil. Vous pouvez aussi nous informer de votre nouvel état civil par écrit. Dans votre lettre, vous devez nous indiquer votre nouvel état civil ainsi que la date du changement. Si vous êtes maintenant marié ou vivez en union de fait, vous devez aussi nous indiquer le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez signer la lettre ou le formulaire. Nous définissons les termes « conjoint de fait », « époux » et « séparé(e) » à la section intitulée « Définitions ».
Remarque
Ne nous informez pas de votre séparation avant d'avoir été séparés pour une période de 90 jours consécutifs.
Envoyez la lettre ou le formulaire à l'un de nos bureaux fiscaux.
Lorsque nous recevons un changement d'état civil, nous calculons de nouveau votre PFCE pour prendre en considération votre nouvel état civil et votre revenu net familial. Nous comparons alors le nouveau montant calculé de la prestation au montant initial pour déterminer lequel est le plus avantageux pour vous. Vous recevrez le montant le plus avantageux pour le reste de l'année de prestations. Pour mieux comprendre, lisez les exemples qui suivent.
Exemple 1
Lucie, qui était célibataire, recevait la PFCE pour ses deux enfants en fonction de son revenu seulement. En septembre 2007, Lucie s'est mariée avec Pierre. Le revenu net de Pierre pour 2006 est de 100 000 $. Elle avise l'ARC de son nouvel état civil en envoyant un formulaire RC65, Changement d'état civil. Comme cela est plus avantageux pour Lucie, nous établirons le calcul de la PFCE en fonction de son revenu seulement, et ses versements demeureront les mêmes jusqu'à la fin de l'année de prestations courante (juin 2008).
Exemple 2
Après 10 ans de mariage, Marie et Marc se sont séparés le 5 octobre 2007. Marie avise l'ARC de sa séparation au mois de janvier 2008, soit après la période de 90 jours, en soumettant un formulaire RC65, Changement d'état civil. Le revenu de Marc était très élevé en 2006. Comme cela est plus avantageux pour Marie, nous établirons le calcul de la PFCE en fonction de son revenu seulement. Les versements de PFCE auxquels Marie a droit seront donc plus élevés à partir de novembre jusqu'à la fin de l'année de prestations courante (juin 2008).
Si le bénéficiaire est décédé, le plus proche parent ou la succession doit nous en informer sans tarder. Une autre personne pourrait avoir droit à la prestation pour cet enfant. Communiquez avec nous au 1-800-387-1194 ou envoyez une lettre à l'un de nos bureaux fiscaux.
Lorsque vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse immédiatement. Si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque. Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse en utilisant notre service en ligne Mon dossier, en composant le 1-800-387-1194 ou en envoyant une lettre à l'un de nos bureaux fiscaux.
Composez le 1-800-387-1194 pour nous aviser des changements suivants :
- votre statut d'immigrant ou de résidence ou celui de votre époux ou conjoint de fait change;
- vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de prestation fiscale canadienne pour enfants ou sur votre avis de Prestation universelle pour la garde d'enfants, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts.
L'Agence du revenu du Canada est déterminée à vous offrir un service équitable, précis, rapide, courtois et confidentiel. Dans le cadre de nos programmes, nous avons établi des normes de service pour le traitement des demandes, les réponses aux correspondances, la vérification du programme et pour les demandes de renseignements par téléphone.
Traitement des demandes - Nous vous enverrons un versement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils.
Correspondance - Nous répondrons aux demandes de renseignements écrites dans un délai de 80 jours civils.
Vérification - Nous faisons des vérifications des prestations pour famille afin de nous assurer que seules les personnes admissibles reçoivent le montant de prestation qui leur revient — ni plus, ni moins. Nous envoyons des lettres et des questionnaires pour nous assurer que les renseignements sont exacts et à jour. Si vous recevez une telle demande, vous devriez être informé du résultat de notre vérification au plus tard 60 jours après que nous aurons reçu les renseignements demandés.
Demandes de renseignements par téléphone - Nos agents courtois et bien informés se feront un plaisir de répondre à vos questions dans l'une des deux langues officielles.
Notre but est de répondre à votre appel dans les deux minutes.
Vous pourriez éprouver des difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe.
Si, après avoir lu cette brochure, vous voulez obtenir des formulaires ou des publications ou vous avez des questions, communiquez avec nous.
Vous pouvez obtenir des formulaires ou des publications en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376. Vous pouvez obtenir plus de renseignements en visitant notre page Prestations pour enfants et familles ou en composant le 1-800-387-1194.
Mon dossier - Il s'agit d'un service sécurisé, souple et pratique qui vous permet de voir et de modifier certains des renseignements personnels. Pour en savoir plus, visitez notre page Mon dossier ou lisez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.
Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) - Pour obtenir, par téléphone, des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.
Téléimprimeur - Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléimprimeur, un agent de notre service de renseignements bilingue (1-800-665-0354) peut vous aider pendant les heures normales de service ainsi que celles du soir.
Si vous devez nous envoyer votre demande ou une lettre, utilisez une des adresses suivantes :
Bureau des services fiscaux de Sudbury
C.P. 20000, succ. A
Sudbury ON P3A 5C1
Centre fiscal de Jonquière
C.P. 1900, succ. PDF
Jonquière QC G7S 5J1
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
C.P. 3000, succ. Bureau-chef
Shawinigan-Sud QC G9N 7S6
Centre fiscal de St. John's
C.P. 12071, succ. A
St. John's NL A1B 3Z1
Centre fiscal de Summerside
102-275, chemin Pope
Summerside PE C1N 5Z7
Centre fiscal de Surrey
9755 King George Highway
Surrey BC V3T 5E1
Centre fiscal de Winnipeg
C.P. 14005, succ. Bureau-chef
Winnipeg MB R3C 0E3
Nous révisons cette brochure chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient l'améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse.
Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :
Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5
