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Trouvez des réponses aux questions fréquemment posées au sujet du ministère des Finances Canada et à d’autres questions connexes.

Généralités

Quel est le rôle du ministère des Finances Canada?

Le ministère des Finances Canada est le ministère fédéral principalement responsable de la prestation d'analyses et de conseils au gouvernement sur les grandes questions économiques et financières de la nation.

Parmi ses responsabilités, mentionnons :

• La préparation du budget fédéral.
• La rédaction de la législation fiscale et tarifaire.
• La gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers.
• L’administration des grands transferts fédéraux aux provinces et aux territoires.
• L’élaboration de la politique de réglementation du secteur financier.
• La représentation du Canada au sein des institutions financières internationales.

Pour plus de détails au sujet des rôles et des responsabilités du Ministère, les liens suivants vous seront utiles : À notre propos et Structure et rôle.

Quel est le rôle de l’Agence du revenu du Canada?

L’Agence du revenu du Canada, qui relève du ministre du Revenu national, est responsable de l’administration de l’impôt. Ses responsabilités englobent l'établissement des cotisations et la perception des impôts, taxes et autres prélèvements, ainsi que le versement, au nom du gouvernement du Canada, des prestations sociales et de soutien financier, par exemple le crédit pour la taxe sur les produits et services, par l'entremise du régime fiscal.

Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Qu’est-ce que le budget?

Le budget, qui est habituellement présenté chaque année, est l'exposé du ministre des Finances sur les revenus et les dépenses prévus du gouvernement (les projections financières) ainsi que sur l'excédent ou le déficit qui en résulte. Le budget donne un aperçu des prévisions économiques et financières du gouvernement et expose la politique budgétaire pour l'exercice à venir. Pour lire de récentes publications budgétaires fédérales, veuillez consulter le site suivant : http://www.fin.gc.ca/access/budinfof.html.

Comment puis-je savoir la date du dépôt du prochain budget fédéral?

La date du dépôt du budget est annoncée à la page des Communiqués du site Web du ministère des Finances Canada. Si vous voulez recevoir un avis automatique par courriel des communiqués ou de l’affichage d’un nouveau budget, veuillez consulter la page Web Service d’alerte par courriel.

Qu’est-ce que la Mise à jour économique et financière?

La Mise à jour économique et financière présente un compte rendu annuel de la situation économique et financière de l’administration fédérale dans le cadre du processus de planification budgétaire. Elle peut servir de fondement aux consultations prébudgétaires.

Comment puis-je communiquer avec le ministre des Finances?

Il suffit de cliquer sur le lien suivant : http://www.fin.gc.ca/comment/minfinf.html.

Où puis-je trouver une liste des ministres des Finances du Canada?

Cette information se trouve à l’adresse : http://www.fin.gc.ca/activty/minfinlist_f.html.

Comment puis-je trouver le numéro de téléphone d’un employé du ministère des Finances Canada?

Les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques offrent un répertoire téléphonique des fonctionnaires fédéraux de toutes les régions du Canada, y compris du ministère des Finances Canada (FIN-FIN,GC,CA).

Où puis-je me renseigner sur les possibilités d’emploi au ministère des Finances Canada?

Chaque année, le ministère des Finances Canada mène une campagne de recrutement universitaire. Pour plus de détails, veuillez consulter la section recrutement de notre site Web. D’autres possibilités d’emploi au gouvernement du Canada sont affichées sur le site Web de la Commission de la fonction publique du Canada.

Comment puis-je m’abonner au service d’alerte par courriel de vos publications?

L’inscription au service d’alerte par courriel est à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register_f.asp.

Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur les Obligations d’épargne du Canada?

Pour obtenir des renseignements sur les Obligations d'épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada, communiquez avec Placements Épargne Canada, par téléphone au 1 800 575-5151, par ATS (téléimprimeur) seulement au 1 800 354-2222, par télécopieur au (613) 782-8096 ou par courrier électronique à l'adresse csb@csb.gc.ca. Vous pouvez aussi consulter le site Web à l’adresse www.csb.gc.ca.

Comment puis-je obtenir de l’information au sujet de mon compte d’impôt sur le revenu des particuliers, ou changer mon adresse aux fins des déclarations de revenus ou des remboursements d’impôt?

Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada n’ont pas accès aux dossiers des contribuables. Ceux-ci relèvent de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre le régime fiscal et relève du ministre du Revenu national. Pour en savoir plus long sur votre compte d’impôt sur le revenu des particuliers ou pour apporter des changements à votre dossier d’impôt sur le revenu, le site Web de l’ARC, à l’adresse www.cra-arc.gc.ca, constitue un bon point de départ.

Vous y trouverez :

• des renseignements généraux, des formulaires et des publications;
• les adresses et numéros de téléphone des bureaux de l’ARC;
• un nouveau service électronique protégé, Mon dossier (http://www.cra-arc.gc.ca/eservices/tax/individuals/myaccount/menu-f.html), qui vous permet de prendre connaissance de certains de vos renseignements personnels.

Le ministère des Finances Canada fournit-il une aide financière à des entreprises ou à des organisations?

Comme le ministère des Finances Canada est un ministère chargé de l’établissement de politiques, il n’administre pas de programmes d’aide aux entreprises ou aux organisations. L’identité du ministère susceptible de vous renseigner au sujet de l’aide financière dépend de la nature de votre demande. Les liens suivants pourraient vous être utiles : http://canada.gc.ca/comments/form_f.html ou Entreprises Canada. Vous pouvez aussi composer le 1 800 O-Canada (1 800 622-6232) ou le 1 800 926-9105 (ATS).

J’aimerais enregistrer mon entreprise ou obtenir des permis pour mon entreprise, ou les deux.

Comme le ministère des Finances Canada est un ministère chargé de l’établissement de politiques, il n’administre pas de programmes destinés aux entreprises. Veuillez consulter le site d’Industrie Canada, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/ pour plus de détails au sujet des programmes fédéraux pour les entreprises.

Vous pouvez également consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/bn/bro/menu-f.html ou communiquer avec votre gouvernement provincial.

Je cherche à savoir où en est rendu un projet de loi parlementaire.

Cette information se trouve à l’adresse http://www.parl.gc.ca/legisinfo/index.asp?Lang=F

Le ministère des Finances Canada et le ministère des Finances de chacune des provinces sont-ils une seule et même institution?

Non. Le ministère des Finances Canada est un ministère fédéral et constitue une entité distincte d’un ministère des Finances d’une province. La liste des ministères provinciaux et territoriaux responsables des finances figure ci-après.

• Alberta : Ministry of Finance
• Colombie-Britannique : Ministry of Finance and Corporate Relations
• Manitoba : Ministère des Finances
• Nouveau-Brunswick : Ministère des Finances
• Terre-Neuve-et-Labrador : Department of Finance
• Territoires du Nord-Ouest : Department of Finance
• Nouvelle-Écosse : Department of Finance
• Nunavut : Department of Finance
• Ontario : Ministère des Finances
• Île-du-Prince-Édouard : Provincial Treasury
• Québec : Ministère des Finances
• Saskatchewan : Department of Finance
• Yukon : Department of Finance

Quel est le taux de cotisation d’assurance-emploi de cette année?

Vous pouvez obtenir cette information en lisant le communiqué suivant :
http://www.fin.gc.ca/news07/07-084f.html.

J’ai un problème en ce qui concerne mes prestations d’assurance-emploi. Le ministère des Finances Canada peut-il m’aider?

L’administration du régime des prestations d’assurance-emploi relève de Ressources humaines et Développement social. L’information sur l’assurance-emploi se trouve à l’adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/ae.shtml.

Comment puis-je obtenir un exemplaire de la Loi de l’impôt sur le revenu?

Ni l’Agence du revenu du Canada, ni le ministère des Finances Canada ne publient la Loi de l’impôt sur le revenu, que ce soit en copie papier ou en version électronique. Techniquement, la Loi est « publiée » par le Parlement sous forme de projets de loi qui sont ensuite promulgués. Dans la pratique toutefois, la tenue à jour de la Loi constitue une tâche colossale, en raison des modifications fréquentes qui y sont apportées. En conséquence, il revient à des éditeurs du secteur privé comme Carswell, Commerce Clearing House, l’Institut Canadien des Comptables Agréés et Ernst & Young de consolider la Loi (qui fait environ 2 000 pages).

Si vous voulez obtenir un exemplaire de la Loi, vous pouvez communiquer directement avec l’un de ces éditeurs ou consulter un libraire. De même, la plupart des bibliothèques publiques en gardent des exemplaires dans leur collection. Le ministère de la Justice Canada en conserve aussi une version sur son site Web à l’adresse on http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/index.html.

Le ministère des Finances Canada peut-il m’aider relativement à mes prestations du Régime de pensions du Canada?

L’administration des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) relève de Ressources humaines et Développement social. Vous trouverez des renseignements sur le RPC à l’adresse suivante : http://www.dsc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/cpr-gxr.shtml.

Le ministère des Finances Canada peut-il m’aider relativement à mon prêt pour études?

L’administration du régime fédéral des prêts pour études relève de Ressources humaines et Développement social. Vous pouvez obtenir plus de détails à l’adresse du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Une section FAQ pourrait aussi vous intéresser sur ce site : Quelles mesures fiscales sont offertes aux étudiants?

Avertissement - Fraudes par courriel

En décembre 2006, plusieurs Canadiens ont reçu un courriel prétendant frauduleusement provenir du ministère des Finances et offrant un remboursement d’impôt si la personne fournissait des renseignements personnels confidentiels. Immédiatement après avoir été informé de cette situation, le Ministère a avisé les autorités policières concernées et affiché une alerte de fraude sur la page principale de son site Web. Bien que la source de ces courriels frauduleux ait été rapidement mise hors service, nous avons néanmoins conservé l’avis d’alerte sur notre page Web principale pour plus d’un mois, afin de garantir qu’un aussi grand nombre que possible de Canadiens soient informés que le courriel frauduleux ne provenait pas du ministère des Finances et les avisant de ne pas fournir les renseignements demandés. Pour en savoir plus au sujet de ce type de fraudes, vous pouvez cliquer sur ce lien et prendre connaissance de l’alerte et de cet exemple de courriel frauduleux. Dans l’éventualité où un tel incident se répéterait, nous afficherons immédiatement une alerte sur notre site.

Fiscalité

Comment les niveaux d’imposition du Canada se comparent-ils à ceux d’autres pays?

En 2004, soit l’année la plus récente pour laquelle nous disposons de statistiques comparables, le fardeau total des taxes et impôts au Canada représentait 33,5 % du produit intérieur brut du pays. Cela nous plaçait au milieu du Groupe des Sept pays industrialisés (G7) – soit l’Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni. Dans le G7, c’est en France que le fardeau fiscal est le plus lourd, à 43,4 %, tandis que les États-Unis sont le pays ayant le fardeau le plus léger, à 25,5 %.

Qu’est-ce que le crédit pour la taxe sur les produits et services?

Le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) est un paiement en argent versé aux personnes à revenu faible ou modeste pour les aider à compenser le coût de la TPS sur leurs achats. Le crédit pour la TPS est versé tous les trois mois. À compter du 1^er juillet 2007, les montants annuels de base du crédit sont de 237 $ par adulte et de 125 $ par enfant. Un supplément maximal de 125 $ est aussi versé aux personnes sans conjoint (y compris celles qui ont des enfants).

À combien s’élèvent les taxes sur les cigarettes?

Le droit d’accise fédéral sur une cartouche de 200 cigarettes est de 16,41 $. Le gouvernement fédéral impose aussi la TPS de 6 % sur le prix de vente final des produits du tabac.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux imposent aussi des taxes qui varient d’un peu plus de 20 $ la cartouche à plus de 40 $ la cartouche.

À combien s’élèvent les taxes sur l’alcool?

Différents taux de droits d’accise s’appliquent aux différents types de boissons alcoolisées :

• Pour la bière, le droit imposé est de 2,56 $ la caisse de 24 bouteilles.

• Pour le vin, il est de 46,5 cents la bouteille de 750 mL.

• Pour les spiritueux, dans le cas des produits dont la teneur en alcool par volume est de 40 %, le droit est de 3,51 $ la bouteille de 750 mL.

Le gouvernement fédéral impose aussi la TPS de 6 % sur le prix de vente final des boissons alcoolisées. Les gouvernements provinciaux et territoriaux imposent divers prélèvements, majorations de prix et taxes de vente sur l’alcool.

À combien s’élèvent les taxes sur l’essence et le diesel?

La taxe d’accise fédérale est de 10 cents le litre d’essence et de 4 cents le litre de diesel. Le gouvernement fédéral impose aussi la TPS de 6 % sur le prix de vente final de ces produits.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des taxes sur l’essence et le diesel. De plus, certaines provinces imposent une taxe de vente sur ces produits.

Qu’est-ce que la Prestation fiscale canadienne pour enfants?

La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est l’un des moyens les plus importants que le gouvernement fédéral utilise pour apporter une aide financière aux familles ayant des enfants. Il s’agit d’une prestation non imposable qui est accordée, dans le cadre du régime d’impôts, aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans. La PFCE a trois composantes :

• la prestation de base, pour les familles à revenu faible ou moyen;

• le supplément de la Prestation nationale pour enfants, pour les familles à faible revenu;

• la Prestation pour enfants handicapés (PEH), qui apporte une aide additionnelle à presque toutes les familles qui prennent soin d'enfants ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

À compter de juillet 2007, la prestation annuelle maximale pour un premier enfant est de 3 271 $ (plus la PEH, selon le cas). La PFCE est payée en versements mensuels.

Environ 3 millions de familles reçoivent la PFCE.

Pour plus de détails au sujet de la PFCE, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.cra-arc.gc.ca/benefits/cctb/menu-f.html.

Qu’est-ce que la Prestation universelle pour la garde d’enfants?

La nouvelle Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) s’ajoute à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La PUGE donne à toutes les familles 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Elle aide les parents à choisir l’option de garde d’enfants qui répond le mieux aux besoins de leur famille, qu’il s’agisse des services d’une garderie, de voisins ou de membres de la parenté, ou encore d’un parent qui reste au foyer.

La PUGE est imposable pour le conjoint dont le revenu est le moins élevé, mais elle ne compte pas dans le calcul des prestations liées au revenu, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS.

Pour plus de détails sur la PUGE, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.cra-arc.gc.ca/benefits/uccb/menu-f.html.

Quelles mesures fiscales viennent en aide aux familles ayant des enfants?

Le budget fédéral de 2007 propose diverses mesures d’aide aux familles canadiennes, dont les suivantes :

• Un nouveau crédit d’impôt pour enfants de 2 000 $ offrira aux parents, à compter de 2007, une réduction d’impôt pouvant atteindre 310 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans. Plus de 3 millions de familles canadiennes profiteront de ce crédit, et 90 % de ces familles auront droit au montant maximal de réduction d’impôt.

• Des crédits d’impôt plus élevés seront offerts aux contribuables ayant un conjoint à faible revenu, ainsi qu’aux contribuables sans conjoint ayant des personnes à charge (comme des enfants ou des parents âgés). Le budget de 2007 prévoit une hausse du montant servant au calcul de ces crédits, afin qu’il soit égal au montant personnel de base (8 929 $ pour 2007). Cette mesure réduira l’impôt des personnes admissibles d’un montant pouvant atteindre 209 $ par année.

Afin de promouvoir l’activité physique chez les enfants, le budget de 2006 a établi le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2007. Pour chaque enfant de moins de 16 ans, le crédit s’appliquera aux frais admissibles liés à des programmes d'activité physique admissibles, jusqu'à un maximum de 500 $. Un montant supplémentaire sera accordé pour les enfants ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’Agence du revenu du Canada surveillera l’application du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, et donnera des directives sur les programmes et les dépenses admissibles. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/fitness-f.html.

La déduction pour frais de garde d’enfants s’applique aux frais de garde admissibles qu’un parent paie pour gagner un revenu tiré d’une entreprise ou d’un emploi, pour poursuivre des études ou pour faire de la recherche. Le montant maximal qui peut être déduit du revenu est de 7 000 $ pour chaque enfant de moins de 7 ans, de 4 000 $ pour chaque enfant de 7 à 16 ans, et de 10 000 $ pour chaque enfant handicapé.

Le crédit d’impôt pour frais d’adoption, qui s’applique aux adoptions terminées en 2005 ou les années suivantes, vise certains frais d’adoption, jusqu’à un maximum de 10 220 $ par enfant pour 2006.

Les familles à faible revenu peuvent avoir droit au crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). À compter du 1^er juillet 2007, les montants annuels de base sont de 237 $ par adulte et de 125 $ par enfant. Un supplément pouvant atteindre 125 $ est aussi prévu pour les personnes sans conjoint (y compris celles qui ont des enfants).

Pour plus de détails sur l’aide fiscale aux familles, veuillez consulter les sections qui suivent sur les économies en vue d’études postsecondaires et sur l’aide aux personnes handicapées et à leurs aidants naturels.

Qu’est-ce que la Prestation fiscale pour le revenu gagné?

Le budget de 2007 prévoit 550 millions de dollars pour la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG). Il s’agit d’un nouveau crédit d’impôt remboursable qui augmentera les revenus des travailleurs à faible salaire afin de les encourager à travailler. En général, les personnes de 19 ans ou plus qui ne sont pas aux études à plein temps y auront droit.

À compter de 2007, les couples et les personnes ayant des enfants auront droit à une prestation pouvant atteindre 1 000 $; le maximum pour les personnes seules sera de 500 $. De plus, un supplément annuel pouvant atteindre 250 $ sera accordé aux travailleurs canadiens à faible revenu qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. À compter de 2008, les contribuables pourront demander un paiement anticipé correspondant à la moitié du montant annuel prévu de la PFRG.

Plus de 1,2 million de Canadiens à faible revenu devraient profiter de cette mesure.

Quelles mesures fiscales viennent en aide aux étudiants?

Plusieurs mesures fiscales viennent en aide aux étudiants et aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins :

• Le crédit d’impôt pour frais de scolarité (au taux de 15,5 % en 2007) s’applique au montant total des frais de scolarité des étudiants de niveau postsecondaire. Par exemple, pour des frais de 3 000 $, le crédit fédéral est de 465 $.

• Le crédit d’impôt pour études tient compte des dépenses autres que les frais de scolarité qui sont liées à la formation et aux études postsecondaires, comme le coût des fournitures scolaires. Le montant qui sert à calculer le crédit est de 400 $ par mois pour les étudiants à plein temps et de 120 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.

• Le budget de 2006 a établi un nouveau crédit d’impôt pour manuels à l’intention des étudiants de niveau postsecondaire, pour mieux tenir compte du coût de leurs manuels. Le montant qui sert à calculer le crédit est de 65 $ par mois pour les étudiants à plein temps et de 20 $ par mois pour les étudiants à temps partiel. Aucun reçu n’est exigé.

• Un étudiant qui n’utilise pas tout le montant de ses crédits pour frais de scolarité, pour études et pour manuels peut en transférer jusqu’à 5 000 $ à un parent qui subvient à ses besoins ou à certains autres membres de la parenté. De plus, l’étudiant peut reporter à une année à venir tout montant des crédits qu’il ne peut utiliser et qu’il n’a pas transféré, afin de réduire son impôt futur à payer.

• Un crédit d’impôt est accordé (au taux de 15,5 % en 2007) pour l’intérêt payé sur les prêts étudiants dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux de même nature.

• Le budget de 2006 a entièrement exempté d’impôt les bourses d’études et de perfectionnement accordées aux étudiants inscrits à un programme de niveau postsecondaire donnant droit au crédit d’impôt pour études. Le budget de 2007 propose d’étendre cette exemption aux bourses que reçoivent les étudiants de niveau primaire ou secondaire.

• Aux termes du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), les Canadiens peuvent utiliser des fonds de leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite, sans conséquences immédiates sur le plan de l’impôt, afin de poursuivre une formation ou des études postsecondaires à plein temps. Ils peuvent retirer un montant maximum de 20 000 $ à l’abri de l’impôt sur une période de quatre ans. Ils doivent ensuite rembourser le montant retiré, en versements égaux, sur une période de 10 ans, et inclure tout montant non remboursé dans le calcul du revenu. Pour plus de détails sur le REEP, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.cra-arc.gc.ca/tax/individuals/topics/rrsp/llp/menu-f.html.

Quelles mesures fiscales sont offertes pour aider les gens à épargner en prévision d’études postsecondaires?

Les familles peuvent utiliser les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants ou de leurs petits-enfants. Présentement, pour chaque enfant, une famille peut épargner jusqu’à 4 000 $ par année, pour un maximum de 42 000 $. Même si les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, le revenu qu’elles produisent peut croître à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que les fonds du régime soient retirés pour payer les études de l’enfant.

• Le budget de 2007 propose d’éliminer le plafond des cotisations annuelles et d’augmenter le plafond cumulatif des cotisations jusqu’à 50 000 $. Il propose également d’améliorer l’accès aux REEE pour les étudiants à temps partiel de niveau postsecondaire.

Depuis 1998, le gouvernement du Canada accorde la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui peut atteindre 400 $. Il s’agit d’un supplément à la première tranche de 2 000 $ par année épargnée pour chaque enfant. En 2005, le taux servant au calcul de la subvention a été augmenté pour les familles à revenu faible ou moyen. En 2007, la subvention liée à la première tranche de 500 $ épargnée sera calculée au taux de 40 % pour les familles dont le revenu est inférieur à 37 178 $ et de 30 % pour celles dont le revenu se situe entre 37 178 $ et 74 357 $. Pour les enfants nés en 2004 ou après dans une famille qui a droit au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Bon d’études canadien contribue un montant total maximum de 2 000 $ à l’épargne-études, jusqu’à ce que l’enfant ait 16 ans. Le Bon d’études canadien est versé au REEE de l’enfant.

• Le budget de 2007 propose d’augmenter le maximum annuel de la SCEE, pour le faire passer de 400 $ à 500 $. Dans les cas où il y a des cotisations inutilisées d’années passées, le montant maximal passerait de 800 $ à 1 000 $.

Les programmes du Bon d’études canadien et de la Subvention canadienne pour l’épargne-études sont tous deux administrés par Ressources humaines et Développement social Canada. Pour plus de détails au sujet de ces deux programmes, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/scle.shtml.

Une foire aux questions sur un sujet relié pourrait aussi vous intéresser : Le ministère des Finances Canada peut-il m’aider relativement à mon prêt pour études?

Quelles mesures fiscales viennent en aide aux personnes handicapées et à leurs aidants naturels?

D’importantes réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers sont offertes aux personnes handicapées et à leurs aidants naturels ainsi qu’aux personnes qui ont des frais médicaux supérieurs à la moyenne.

Les principales mesures sont les suivantes :

• Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) réduit l’impôt fédéral d’un montant pouvant atteindre environ 1 000 $ pour les personnes ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Ce crédit vise à tenir compte du fait que la capacité de ces personnes de payer de l’impôt est limitée par les coûts liés à leur déficience. La personne handicapée peut transférer le crédit à son conjoint ou à un de ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces qui subvient à ses besoins.

• Le supplément pour enfants du CIPH accorde jusqu’à environ 600 $ de plus en réduction d’impôt aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant ayant droit au CIPH.

• Le crédit d'impôt pour frais médicaux tient compte du fait que les contribuables ont une capacité réduite de payer de l’impôt si elle doivent dépenser plus que la moyenne pour certains frais médicaux ou liés à une déficience.

• Grâce à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, aucun impôt n’est payé sur le revenu servant à payer des mesures de soutien relatives à l'emploi ou à l'éducation, et ce revenu n’a aucun effet sur les prestations calculées en fonction du revenu.

• Le crédit d’impôt aux aidants naturels et le crédit d’impôt pour personnes à charge ayant une déficience offrent une réduction d’impôt aux contribuables qui s’occupent d’un membre de la parenté à charge, pour tenir compte des frais généraux liés à leur situation. Chacun de ces crédits peut valoir jusqu’à environ 600 $.

• Le supplément remboursable pour frais médicaux encourage davantage les Canadiens handicapés et les autres contribuables dont les frais médicaux sont supérieurs à la moyenne à travailler, en aidant à compenser la perte de la couverture de ces frais par l’assistance sociale lorsqu’ils commencent à occuper un emploi.

• Le budget de 2006 a augmenté le montant maximal de ce supplément pour le faire passer de 767 $ à 1 000 $ pour 2006 (le maximum passera à 1 022 $ pour 2007 puisqu’il est indexé à l’inflation).

• De plus, la Prestation pour enfants handicapés (PEH) offre une aide fédérale directe aux familles ayant des enfants admissibles au CIPH. Elle est un supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Le budget de 2006 a bonifié la PEH grâce aux mesures suivantes :

• Son montant maximum annuel est passé de 2 044 $ à 2 300 $ en juillet 2006 (en raison de l’indexation, le montant maximal passera à 2 351 $ pour l’année débutant en juillet 2007).

• Depuis juillet 2006, la PEH est offerte aux familles à revenu moyen ou élevé qui s’occupent d’un enfant ayant droit au CIPH, y compris pratiquement toutes les familles qui ont droit à la prestation de base de la PFCE.

• Par ailleurs, le Groupe d’experts au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés, nommé en juillet 2006, a soumis son rapport, Un nouveau départ, en décembre 2006. Dans le budget de 2007, le gouvernement a donné suite aux recommandations du Groupe d’experts en annonçant la création des régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Quelles modifications sont apportées à l’impôt sur le revenu des particuliers à compter du 1^er janvier 2007?

Veuillez consulter notre communiqué à l’adresse www.fin.gc.ca/news06/06-088f.html.

Quels sont les taux de déduction des frais d’automobile en 2007?

Veuillez consulter notre communiqué à l’adresse www.fin.gc.ca/news06/06-089f.html.

Pourquoi les taux de déduction des frais d’automobile pour 2007 sont-ils annoncés dans la liste des communiqués de 2006?

Les communiqués sont classés selon la date de l’annonce, et non selon la date d’entrée en vigueur de la mesure.

Services financiers

Où puis-je obtenir des renseignements sur la réglementation des banques?

Vous pouvez obtenir ce renseignement au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le Bureau réglemente les régimes de retraite auxquels cotisent l'employeur et les employés et les institutions financières relevant de la compétence fédérale; il concourt à la confiance du public envers le système financier canadien, et il protège les déposants, les souscripteurs de police, les prestataires de régimes de retraite et les créanciers contre toute perte indue. Il assure aussi l'application d'un cadre de surveillance exhaustif visant à établir si les institutions financières et les régimes de retraite se conforment aux exigences prévues par la loi et si leur situation financière est bonne. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du BSIF à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/.

Que fait le Canada à propos du blanchiment d’argent?

Le blanchiment d’argent est le processus qui permet de convertir « l’argent sale » produit par des activités criminelles en actifs qui ne sont pas faciles à associer à leurs origines illégales. Une grande partie de ces activités est liée aux bénéfices tirés du trafic de drogue, mais le produit d’autres activités criminelles, y compris le cambriolage et la contrebande de cigarettes, est aussi en cause. Le blanchiment d’argent peut entacher la réputation des institutions financières par lesquelles il est exercé. Il s’agit d’une infraction criminelle grave.

Le problème du blanchiment d’argent est mondial, si bien qu’il est essentiel de compter sur une collaboration et une coordination internationales pour le déceler et pour exercer un effet dissuasif en la matière. Le Canada est un membre actif du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), mis sur pied par les dirigeants du G7 en 1989 afin d’élaborer des normes de lutte contre le blanchiment d’argent et de favoriser leur mise en œuvre partout dans le monde. En 2001, le mandat du GAFI a été élargi de manière à englober la lutte contre le financement des activités terroristes.

Conformément aux normes du GAFI, le Canada a mis en œuvre la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). La LRPCFAT procure des outils additionnels aux organismes chargés de faire observer les lois de manière à faciliter leurs enquêtes sur le crime organisé, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La LRPCFAT exige que les institutions et les intermédiaires financiers déclarent les biens des terroristes et les transactions douteuses – lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont liés au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes – au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). La LRPCFAT exige aussi qu’ils déclarent les transactions en espèces et les télévirements internationaux d’importance, ainsi que les importants mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (chèques de voyage, mandats, etc.), et qu’ils s’acquittent des obligations de tenue de documents et d’identification des clients. Une fois qu'il a analysé les données, le Centre, s'il estime avoir des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite d'une infraction de blanchiment d'argent, communiquera certaines données aux organismes d'exécution de la loi.

La LRPCFAT est actuellement à l’étude afin que soit assurée sa cohérence avec les normes internationales révisées qui ont été mises au point par le GAFI et les lois déjà en place dans la plupart des pays industrialisés du monde entier.

J’aimerais vérifier la légitimité d’une institution financière.

Vous pouvez consulter le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca ou composer le (613) 943-3950, ATS : (613) 943-3980 (sans frais : 1 800 385-8647).

J’éprouve certains problèmes avec une institution financière. À qui dois-je m’adresser?

Pour les questions de consommation, veuillez consulter le site Web de l’Agence de consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse http://www.fcac-acfc.gc.ca/. L’ACFC fournit des renseignements aux consommateurs et elle surveille les institutions financières afin de faire en sorte qu’elles se conforment aux mesures fédérales de protection des consommateurs.

Relations internationales

Qu’est-ce que le G20 et en quoi consiste la participation du Canada?

La raison d’être du G20 est d’assurer une participation plus étendue aux discussions sur les affaires financières internationales de la part des pays qui jouent un rôle particulièrement important au sein de l’économie mondiale.

Le G20 se compose des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales de 19 pays industrialisés et des pays à marché émergent. Les membres sont l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni, la Russie, la Turquie et l'Union européenne, sans oublier des représentants de la Banque centrale européenne, des institutions issues des Accords de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international) et de leurs comités stratégiques. Le G20 a été créé en septembre 1999. C'est le ministre des Finances du Canada qui en a assuré la présidence au cours des deux premières années de son existence.

Pour les renseignements les plus récents au sujet du G20, veuillez consulter le site officiel du groupe à l’adresse http://www.g20.org/Public/index.jsp.