Exigences de garantie que doivent respecter les personnes non résidentes et les personnes n'ayant pas d'établissement stable au Canada

Octobre 2007

Le présent avis renferme une explication des conditions que doivent remplir les personnes non résidentes et les personnes n'ayant pas d'établissement stable au Canada qui exportent des produits de bois d'œuvre pour ce qui est de donner à l'Agence du revenu du Canada (ARC), et de maintenir auprès de cette dernière, une garantie en application de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (la Loi). On y explique aussi les types de garantie qui sont acceptables pour l'ARC et le montant de cautionnement qui doit être donné. Toutes les valeurs monétaires dans le présent avis sont exprimées en dollars canadiens.

Exigences en matière de garantie

Les personnes qui prévoient exporter des produits de bois d'œuvre depuis le Canada jusqu'aux États-Unis doivent être inscrites en application de la Loi.

Les personnes suivantes qui demandent de s'inscrire sont tenues de donner et de maintenir une garantie sous une forme et d'un montant jugés acceptables par l'ARC :

• les personnes non résidentes;
• les personnes résidentes qui n'ont pas d'établissement stable au Canada.

Cette garantie est exigée pour faire en sorte que ces personnes versent tous les montants à payer en application de la Loi. Les particuliers résidents qui prévoient exporter aux États-Unis, à des fins personnelles, des produits du bois d'œuvre assujettis aux droits d'exportation ne seront pas tenus de fournir une garantie. Ils devront cependant s'inscrire auprès de l'ARC, obtenir un permis d'exportation et verser les droits d'exportation. Ces particuliers devront également obtenir une licence d'exportation auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (www.dfait-maeci.gc.ca/trade/eicb/general/general-fr.asp).

La garantie, en tant que condition de l'inscription, est exigée au moment de l'inscription.

Sens d'établissement stable

Pour l'application de la Loi, l'expression « établissement stable » veut dire toute installation fixe du demandeur, notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier ou une terre à bois.

Personne réputée résider au Canada

Une personne non résidente peut être réputée résider au Canada à un moment donné en application de la Loi si les conditions suivantes sont remplies :

• s'il s'agit d'une personne morale, elle doit être constituée ou prorogée exclusivement au Canada;
• s'il s'agit d'une société de personnes ou d'une association, ou d'une succursale de celles-ci, son membre ou la majorité des membres la contrôlant ou la gérant doivent être résidents au Canada à ce moment;
• s'il s'agit d'un syndicat, il doit exercer des activités au Canada à ce titre et y avoir une unité ou une section locale à ce moment;
• s'il s'agit d'un particulier, il est réputé, par l'un des alinéas 250(1)b) à f) de la Loi de l'impôt sur le revenu, résider au Canada à ce moment.

Les personnes réputées résider au Canada seront tenues de donner et de maintenir une garantie sauf si elles ont un établissement stable au Canada.

Montant de cautionnement requis

Le montant du cautionnement à donner est fixé à un minimum de 5 000 $ et à un maximum de 2 millions de dollars.

Le montant initial de cautionnement requis correspond à 50 % du droit estimatif d'exportation pendant les 12 mois suivant l'inscription, auquel viennent s'ajouter les montants de droits prélevés sur les remboursements de dépôts douaniers arrondis au millier de dollars le plus près, mais le montant de cautionnement initial ne dépassera pas 5 000 $. Il incombe à la personne qui désire s'inscrire d'estimer les montants de droit et de calculer le montant de cautionnement requis. Le calcul et le cautionnement doivent être joints à la demande d'inscription.

Après la période initiale de 12 mois suivant l'inscription, le montant de cautionnement requis correspondra à 50 % du montant réel des droits d'exportation payés auxquels s'ajoute tout montant impayé des droits dus sur les remboursements de dépôts douaniers de l'inscrit pour la période de 12 mois précédente.

L'ARC examinera annuellement le montant de cautionnement donné par un inscrit. Si, à un moment donné l'examen des droits à l'exportation de la personne pour la période de 12 mois indique que le montant de cautionnement n'est pas adéquat, l'ARC peut exiger que le montant de cautionnement soit augmenté.

Si, à un moment donné dans l'année, l'ARC examine le montant de cautionnement et établit que les estimations pour les 12 mois précédents ne correspondent pas au montant des droits d'exportation redevables, elle exigera que le montant de cautionnement soit augmenté. Cette mesure peut être prise dans les cas où les expéditions de l'exportateur en direction des États-Unis ont augmenté de façon importante ou si le taux du droit d'exportation a augmenté.

Si à un moment donné une réduction du montant de cautionnement s'impose, l'inscrit peut demander par écrit que le montant excédentaire de garantie soit remboursé. Le montant excédentaire de garantie ne sera pas remboursé à moins qu'il dépasse le montant déterminant de 2 000 $ ou de 5 000 $, tel qu'il est indiqué ci-dessous. Le cautionnement ne sera pas retourné si le montant demandé entraînera une diminution du montant de cautionnement, qui sera inférieur au montant minimal de 5 000 $.

Des redressements ne sont pas nécessaires pour des changements mineurs (montants indiqués ci-dessous) au montant de cautionnement. L'inscrit n'aura pas à augmenter le montant de cautionnement si l'une des deux situations suivantes se présente :

• le montant de cautionnement exigé est égal ou inférieur à 25 000 $ et le montant de cautionnement additionnel ne dépasse pas 2 000 $
• le montant de cautionnement exigé dépasse 25 000 $ et le montant de cautionnement additionnel ne dépasse pas 5 000 $.

Les montants de cautionnement faisant l'objet d'une augmentation doivent être arrondis au millier de dollars le plus près.

L'ARC refusera l'inscription à toute personne qui omet de donner ou de maintenir une garantie tel qu'il est exigé. De même, l'ARC peut annuler l'inscription permettant d'exporter des produits de bois d'œuvre aux États-Unis de toute personne qui omet de maintenir une garantie en une forme et d'un montant qui sont jugés acceptables par l'ARC.

Forme de cautionnement

Un cautionnement, en devises canadiennes, peut prendre la forme de paiements en espèces, de chèque certifié ou mandat ou d'obligations. Les cautionnements doivent être dans une forme approuvée. Un exemple d'un cautionnement en la forme approuvée est donné à l'annexe A du présent avis. Il est intitulé Cautionnement à l'intention de toute personne non résidente ou de toute personne n'ayant pas d'établissement stable au Canada.

Voici des exemples de cautionnements acceptables pour l'ARC et donnés en garantie par des personnes non résidentes et des personnes résidentes n'ayant pas d'établissement stable au Canada :

• une obligation transférable du gouvernement du Canada, accompagnée d'un formulaire de transfert Y76 valide du gouvernement du Canada;
• un cautionnement émis par une société qui détient un certificat d'enregistrement lui permettant de vendre de l'assurance responsabilités ou de l'assurance cautions au Canada, et est approuvée par le président du Conseil du Trésor comme une société dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada;
• un cautionnement émis par un membre de l'Association canadienne des paiements conformément à l'article 4 de la Loi sur l'Association canadienne des paiements;
• un cautionnement émis par une personne morale qui accepte des dépôts garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec jusqu'à concurrence des maximums autorisés par les lois en vertu desquels ces institutions ont été établies;
• un cautionnement émis par une caisse de crédit, conformément au paragraphe 137(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• un cautionnement émis par une personne morale qui accepte des dépôts du public, si le remboursement de ces dépôts est garanti par le gouvernement du Canada ou par un gouvernement provincial.

Le site Web du Conseil du Trésor renferme une liste des sociétés de cautionnement reconnues qui fournissent des cautionnements acceptés par le gouvernement en guise de garantie. (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_l_f.asp)

Les obligations du gouvernement du Canada sont acceptées à leur juste valeur marchande ou nominale, en choisissant la moins élevée des deux, au moment de leur réception pour des fins de garantie. Les obligations d'épargne du Canada ne sont pas acceptées comme garantie parce qu'elles ne sont pas transférables.

Si un montant exigible en vertu de la Loi reste impayé, l'ARC peut recouvrer ce montant à même la garantie donnée, ou d'une partie de celle-ci, si, après avoir envoyé à la personne un avis en bonne et due forme, le paiement n'est pas reçu dans un délai raisonnable. Si le montant impayé excède le montant de cautionnement donné, des mesures de recouvrement peuvent être prises en application des dispositions de perception prévues à cet effet dans la Loi.

Avenants et clauses additionnelles

Un avenant ou une clause additionnelle rattachés à un cautionnement doivent être signés et scellés par le principal obligé et par le personnel dûment autorisé de la caution, et doivent revêtir une forme acceptable pour l'ARC. Un exemple d'une forme d'avenant approuvée est donné à l'annexe B du présent avis. Il est intitulé Avenant du cautionnement à l'intention de toute personne non résidente ou de toute personne n'ayant pas d'établissement stable au Canada.

Annulation d'un cautionnement

Pour annuler un cautionnement donné à l'ARC, la caution doit faire parvenir, par écrit, un avis d'annulation 60 jours avant la date d'annulation désirée. Cet avis doit être envoyé par courrier recommandé ou certifié à la personne et à l'adresse suivantes :

Une personne désirant s'inscrire et qui est tenue de donner et de maintenir une garantie doit, au besoin, donner une garantie de remplacement afin d'assurer une couverture continue et ininterrompue. Toute personne qui ne maintient pas une garantie pourrait se faire annuler son inscription lui permettant d'exporter des produits de bois d'œuvre aux États-Unis.

Un avis de réclamation de l'ARC relatif à un cautionnement peut être envoyé à la caution dans les cinq ans qui suivent la date d'expiration du cautionnement.

Annexe A — Exemple

Cautionnement à l'intention de toute personne non résidente et de toute personne n'ayant pas d'établissement stable au Canada
Paragraphe 22(5) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

N^o du cautionnement _____________________ Montant _________________________ $ CA

Nous, ___________________________________________________________ de

____________________________________________________________, ci-après appelé le principal obligé, et ______________________________________________ dans la province de/de la/d' _________________________________, ci-après appelé la caution, sommes solidairement liés à Sa Majesté la reine, à ses héritiers et successeurs, représentés par le Ministre du Revenu national, ci-après appelé l'obligataire, pour le versement au dit obligataire de la somme de ________________________________________ dollars canadiens, ( ______________________ $ CA), laquelle somme doit être payée audit obligataire, versement devant être fait de bonne foi, pour lequel, nous, nos héritiers, nos ayants cause, nos administrateurs, nos successeurs et nos ayants droit sommes fermement solidaires par les présentes, scellées avec nos sceaux respectifs et datées le ________ jour de _____________ de l'année ________________.

ATTENDU QUE LE PRINCIPAL OBLIGÉ, une personne ne résidant pas au Canada ou n'ayant pas d'établissement stable au Canada, a fait une demande ou doit être inscrite aux fins de la partie 22 de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et le principal obligé, doit donner et maintenir une garantie qu'il versera les droits et autres montants dont il est redevable comme l'exige la Loi.

MAINTENANT, la condition de l'obligation écrite ci-dessus est telle que, si le principal obligé doit tenir des livres et des registres en vertu de l'article 48 de la Loi, doit produire des déclarations authentiques comme l'exige la Loi et son règlement d'application, doit verser tout droit, droit net, pénalité ou intérêt dont le principal obligé est ou peut devenir redevable en vertu de la Loi, que ce droit, droit net, pénalité ou intérêt deviennent exigibles avant ou après l'annulation du présent cautionnement, cette obligation est alors nulle et sans valeur; autrement, l'obligation conserve son plein effet.

POURVU QUE, si la caution envoie par courrier recommandé à un moment donné au bureau de services fiscaux approprié à l'attention du Directeur du Centre fiscal de Surrey, de l'Agence du revenu du Canada, situé au 9755 King George Highway, Surrey (C-.B.) V3T 5E1, un préavis de soixante (60) jours pour l'informer de son intention de mettre fin à la présente obligation, la présente obligation et toute responsabilité de la caution s'éteignent dans la mesure où elles visent un acte ou une omission du principal obligé après l'annulation de la présente obligation, mais elles continuent de s'appliquer à l'égard de tout acte ou de toute omission du principal obligé entre la date des présentes et la date de la cessation.

L'AVIS de toute réclamation en vertu du présent cautionnement doit être donné à la caution dans les cinq (5) ans suivant la date de la cessation visée par la présente garantie.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a apposé sur la présente sa signature et son sceau (si le principal obligé est un particulier) ou a fait en sorte que la présente soit scellée avec le sceau de sa société et soit dûment attestée par la signature de son représentant autorisé (si le principal obligé est une personne morale), et la caution a fait en sorte que cette présente soit scellée avec le sceau de sa société et soit dûment attestée par la signature de son représentant dûment autorisé le jour et l'année susmentionnés.

Loi sur la protection des renseignements personnels, Répertoire de renseignements personnels numéro

Annexe B — Échantillon

Avenant du cautionnement à l'intention de toute personne non résidente et de toute personne n'ayant pas d'établissement stable au Canada

Paragraphe 22(5) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

AVENANT N° ________________________, daté du ______ jour de _________________ de l'an _____________ du cautionnement n° ___________________________ en vertu du paragraphe 22(5) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (ci-après le « cautionnement »), signé par ___________________________________ à titre de principal obligé, et par _________________________________________ à titre de caution.

ATTENDU QUE le ______ jour de _________________ de l'an _____________, _____________________________________

______________________, à titre de principal obligé, et ____________________________________, à titre de caution, ont remis un cautionnement en conformité avec le paragraphe 22(5) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, en faveur de Sa Majesté la Reine, ses héritiers et successeurs, pour la somme de __________________________________ dollars canadiens ( ______________________ $ CA).

ATTENDU QUE le cautionnement a été modifié auparavant par l'avenant n°_______________________ entrant en vigueur le ______ jour de _________________ de l'an _____________, pour faire passer le montant du cautionnement de _________________________________________________ dollars canadiens ( ______________________ $ CA) à ________________________________________________ dollars canadiens ( ______________________ $ CA).

EN CONSÉQUENCE, le présent engagement porte que :

1. Le montant du cautionnement, tel que modifié par l'avenant n° ____________________________, passe par les présentes de _________________________________________________ dollars canadiens ( ______________________ $ CA) à _________________________________________________ dollars canadiens ( ______________________ $ CA).

2. Cette modification au cautionnement ne s'appliquera qu'à tout droit et à tout autre montant dont le principal obligé deviendra redevable en application de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre après la date des présentes et qu'à l'égard de tout défaut de remplir les conditions du cautionnement après la date des présentes; autrement ledit cautionnement conservera le même effet que si cette modification n'avait pas été apportée.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a apposé sur la présente sa signature et son sceau (si le principal obligé est un particulier) ou a fait en sorte que la présente soit scellée avec le sceau de sa société et soit dûment attestée par la signature de son représentant autorisé (si le principal obligé est une personne morale), et la caution a fait en sorte que cette présente soit scellée avec le sceau de sa société et soit dûment attestée par la signature de son représentant dûment autorisé le jour et l'année susmentionnés.

Loi sur la protection des renseignements personnels, Répertoire de renseignements personnels numéro