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Agence du revenu du Canada
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Ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État (T1204)

Les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d'État sont tenus de fournir un T1204 Paiement contractuels de services du gouvernement, pour tous les contrats de service dont les coût annuels dépassent 500$. Ils doivent également remplir une déclaration de renseignements T1204.

Les sous-traitants doivent fournir des renseignements d'identification appropriés lorsqu'ils concluent des contrats avec les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d'État.

Formulaires et publications