CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Le 2 octobre 2004
Avis au lecteur :
Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version HTML ne permet pas de reproduire intégralement toutes les caractéristiques qui se retrouvent dans les autres formats.
AVIS IMPORTANT AUX USAGERS :
Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle
Fonctionnaires autorisés à exercer les attributions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
- Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.
- Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l'annexe.
Remarque : Les textes de délégation émis le 28 octobre 1999 et le 7 février 2002 aux termes de l'article 8 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu, autorisent le commissaire, le commissaire délégué et les sous-commissaires à exercer toutes les attributions conférées au ministre en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.
Remarque : Le 12 décembre 2005, l'Agence des douanes et du revenu du Canada est officiellement devenue l'Agence du revenu du Canada (ARC). Sauf indication contraire du contexte, toute mention de l'Agence des douanes et du revenu ou du Commissaire des douanes et du revenu dans un document émis avant cette date vaut mention de l'Agence du revenu du Canada ou du Commissaire du revenu, selon le cas, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38.
ANNEXE
Fonctionnaires autorisés à exercer les attributions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Loi sur la TPSPN)
Alinéa 4(9)b)
Le ministre établit les modalités de présentation d'une déclaration et les renseignements qu'elle doit contenir
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 16(1)
Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle produise un rapport d'information
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des opérations du programme de Vérification
Directeur, Division de la stratégie du programme de Vérification
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations fiscales, Direction des enquêtes
Directeur, Comptes en fiducies
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des services aux sociétés
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements
Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 16(2)
Le ministre établit les modalités de présentation d'un rapport d'information, les renseignements qu'il doit contenir et le délai à l'intérieur duquel il doit être présenté
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des opérations du programme de Vérification
Directeur, Division de la stratégie du programme de Vérification
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations fiscales, Direction des enquêtes
Directeur, Comptes en fiducies
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des services aux sociétés
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements
Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Remarque : Remarque Dans le cas où une première nation et le gouvernement du Canada ont conclu an accord d'application relatif à un texte législatif autochtone imposant une taxe, la Loi sur la TPSPN prévoit que les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins du texte législatif autochtone. Ceci s'étend à l'exercice des pouvoirs conférés aux termes de la partie IX de la LTA.
Par conséquent, la délégation des pouvoirs ministériels en vertu de la partie IX de la LTA régit aussi l'application du texte législatif autochtone.
