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En vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aériena, j'autorise, par la présente, toute personne qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le poste de commissaire adjoint ou un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre en vertu de la Loi;
J'autorise en outre tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre prévus par les dispositions énoncées dans ladite annexe.
ANNEXE
(Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)
Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du Revenu national prévus par les dispositions de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien énoncées ci-après 1
Article 2 - Définition de « voyage continu »
Le ministre peut accepter des preuves d'un voyage continu aux fins du sous-alinéa b)(iii)
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Article 10
Le ministre peut désigner les fonctionnaires qui peuvent faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 17(1)
Le ministre établit les modalités de l'inscription des transporteurs aériens autorisés
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Alinéa 17(2)a)
Le ministre établit les modalités des déclarations présentées par les transporteurs aériens autorisés
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Article 18
Le ministre établit les modalités des déclarations relatives aux sommes perçues
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 21(2)
Le ministre peut déduire les sommes minimes à payer d'une somme dont le transporteur est redevable
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 22(1)
Le ministre établit les modalités selon lesquelles les transporteurs aériens autorisés peuvent demander l'autorisation de produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 22(2)
Le ministre peut autoriser les transporteurs aériens à produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes pour une succursale ou une division, sous réserve des conditions qu'il peut imposer
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 22(3)
Le ministre peut retirer l'autorisation accordée en vertu du paragraphe 22(2)
Postes de l'administration centrale
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Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 22(4)
S'il retire une autorisation en vertu du paragraphe 22(3), le ministre doit en aviser le transporteur aérien et préciser la date d'entrée en vigueur du retrait
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Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 23(1)
Le ministre peut établir les modalités de la transmission des documents par voie électronique
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Paragraphe 23(2)
Le ministre établit les critères auxquels doit répondre un transporteur aérien pour produire les déclarations par voie électronique
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Article 25
Le ministre peut proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Article 26
Le ministre peut mettre en demeure un transporteur aérien autorisé de produire une déclaration
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Article 30
Le ministre peut réduire les intérêts à payer par une personne, ou y renoncer
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Chef des appels
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 32(3)
Le ministre détermine les renseignements à inclure dans le document constatant le remboursement ou le crédit
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Paragraphe 33(1)
Le ministre peut verser un remboursement
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 33(4)
Le ministre établit les modalités de la demande de remboursement
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Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 37(2)
Le ministre peut préciser par écrit la forme d'un registre ainsi que les renseignements qu'il doit contenir
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 37(3)
Le ministre peut permettre que les registres soient tenus à l'extérieur du Canada ou dans une autre langue que le français ou l'anglais
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 37(5)
Le ministre peut exiger qu'une personne tienne les registres qu'il précise
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Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
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Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Paragraphe 37(8)
Le ministre peut exiger qu'une personne conserve des registres pour la période qu'il précise
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Paragraphe 37(9)
Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres avant la fin de la période déterminée pour leur conservation
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Paragraphe 38(1)
Le ministre peut mettre en demeure un résident ou un non-résident de livrer des renseignements ou des registres
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 38(7)
Le ministre peut présenter une requête à un tribunal
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 40(1)
Le ministre doit examiner les demandes de remboursement et établir une cotisation visant le montant du remboursement
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 43(1)
Le ministre établit les modalités des avis d'opposition à la cotisation
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Paragraphe 43(3)
Le ministre peut demander à la personne qui a produit un avis d'opposition de fournir les renseignements prévus aux alinéas 43(2)b) ou c) de la Loi
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 43(7)
Le ministre peut accepter un avis d'opposition qui n'a pas été produit selon les modalités établies
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 43(8)
Sur réception d'un avis d'opposition, le ministre doit examiner la cotisation de nouveau et l'annuler, la confirmer ou la modifier
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 43(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l'examiner de nouveau si la personne lui fait part de son intention d'en appeler directement à la Cour de l'impôt
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 43(10)
Le ministre fait part de sa décision à la personne qui a fait opposition à la cotisation
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 44(4)
Le ministre peut faire droit à la demande qui n'a pas été faite en conformité avec le paragraphe 44(3)
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 44(5)
Le ministre doit examiner la demande, y faire droit ou la rejeter, et aviser la personne de sa décision
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 51(1)
Le ministre peut, avec le consentement de la personne concernée, renvoyer une question à la Cour de l'impôt
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Paragraphe 52(1)
Le ministre peut demander à la Cour de l'impôt de statuer sur une question qui se rapporte à des cotisations relatives à plusieurs personnes
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Litiges
Paragraphe 52(3)
Le ministre signifie un exemplaire de la demande à chacune des personnes qui y sont nommées et à toute autre personne qui est susceptible d'être touchée par la décision
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Litiges
Paragraphe 52(6)
Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Cour
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Paragraphe 53(3)
Le ministre doit renoncer aux pénalités et intérêts dans certaines circonstances
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Article 55
Le ministre peut annuler des pénalités ou y renoncer
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Chef des appels
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Paragraphe 62(4)
Le ministre peut demander la suspension d'un appel interjeté devant la Cour de l'impôt
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale
Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Litiges
Paragraphe 69(1)
Le ministre peut autoriser une personne à déposer une dénonciation ou à faire une plainte
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 70(1)
Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier ou examiner des registres, etc.
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 70(4)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour qu'un juge autorise une personne à pénétrer dans une maison d'habitation
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 73(1)
Le ministre peut accepter une garantie d'un montant et sous une forme qui lui conviennent
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 73(2)
Le ministre remet, sur demande, la partie de la garantie qui excède la valeur de la somme garantie
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 74(1)
Le ministre peut certifier qu'une somme est exigible d'un débiteur
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 74(8)
Le ministre peut consentir à la vente ou à la disposition d'un bien
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 74(10)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une ordonnance de la Cour
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 75(1)
Saisie-arrêt - Le ministre peut exiger d'un tiers qui est ou sera tenu de faire un paiement à un débiteur de verser cette somme au receveur général
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Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
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Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes
Agent de recouvrement, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 75(2)
Saisie-arrêt - Le ministre peut obliger une institution ou une personne qui prêtera ou avancera une somme à un débiteur à verser cette somme au receveur général
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Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
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Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 75(3)
Saisie-arrêt - Le ministre peut obliger une personne à verser immédiatement les sommes autrement payables à un débiteur ou à un créancier garanti
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Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 75(5)
Le ministre peut fixer la partie des paiements périodiques qui doit être versée au receveur général plutôt qu'à un débiteur
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Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes
Agent de recouvrement, Division du recouvrement des recettes
Article 76
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation du montant qu'il précise
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes
Agent de recouvrement, Division du recouvrement des recettes
Article 77
Le ministre peut acquérir les biens d'un débiteur et en disposer de la manière qu'il estime raisonnable
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 78(1)
Le ministre peut exiger que les sommes qui ont été saisies d'un débiteur par un officier de police soient versées au receveur général
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 79(1)
Le ministre peut donner un préavis de son intention d'effectuer une saisie, délivrer un certificat de défaut de paiement et ordonner la saisie des choses de la personne
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 79(2)
Le ministre peut aliéner les choses saisies de la manière qu'il estime indiquée
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 80(1)
Le ministre peut exiger le paiement de toute somme dont une personne qui s'apprête à quitter le Canada est redevable ou serait redevable
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 80(2)
Le ministre peut saisir les choses appartenant à une personne qui n'a pas payé une somme dont elle est redevable et qui quitte le Canada
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Paragraphe 81(7)
Le ministre peut faire une cession
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 83(12)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements reçus en application de l'article 23
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Paragraphe 83(15)
Le ministre peut attester l'authenticité des copies de registres faites en vertu de l'article 71
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Enquêteur/vérificateur, Division des enquêtes
1 REMARQUE : L'article 8 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien autorise le commissaire des douanes et du revenu à exercer les pouvoirs et les fonctions conférés au ministre par cette loi.
