Avis au lecteur :
Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version HTML ne permet pas de reproduire intégralement toutes les caractéristiques qui se retrouvent dans les autres formats.
En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada1, j'autorise le commissaire adjoint des douanes et du revenu et les sous-commissaires de l'Agence des douanes et du revenu, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions du Ministre sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale qui m'ont été conférées au titre du paragraphe 8(1) de la même loi.
Cette autorisation entre en vigueur le 1er novembre 1999.
Original signé par Rob Wright Commissaire des douanes et du revenu |
le 28 octobre 1999 Date |