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Agence du revenu du Canada
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AUTORISATION PAR LE COMMISSAIRE D'EXERCER DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL

COMMISSAIRE ADJOINT ET SOUS-COMMISSAIRES - AUTORISATION

Avis au lecteur :

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En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada1, j'autorise le commissaire adjoint des douanes et du revenu et les sous-commissaires de l'Agence des douanes et du revenu, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions du Ministre sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale qui m'ont été conférées au titre du paragraphe 8(1) de la même loi.

Cette autorisation entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Original signé par
Rob Wright
Commissaire des douanes et du revenu		 le 28 octobre 1999
Date

1 L.C. 1999, ch. 17

Date de modification : 2003-01-20

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