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Le présent document annule et remplace tous les autres instruments de désignation établis en vertu des dispositions de l'article 2 de la Loi sur l'accise.
Aux termes de l'article 2 de la Loi sur l'accise modifiée (la Loi), je désigne, par la présente, les fonctionnaires qui occupent, au ministère du Revenu national et à la Gendarmerie royale du Canada, les postes ci-dessous ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes comme fonctionnaires supérieurs pour l'application et l'exécution de la Loi et de ses règlements d'application.
Sous-ministre délégué
Sous-ministre adjoint
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'arbitrage
Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada
Commandant de la Section des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada
Officier breveté, Gendarmerie royale du Canada
REMARQUE :
Aux termes de l'article 2 de la Loi, le sous-ministre est considéré comme un fonctionnaire supérieur pour l'application et l'exécution de la Loi.
DÉLÉGATION DES POUVOIRS ET FONCTIONS
DU MINISTRE DE REVENU NATIONAL
LOI SUR L'ACCISE
AUTORISATION
Le présent document remplace tous les autres instruments d'autorisation établis en vertu des dispositions de la Loi sur l'accise qui sont énumérées dans l'annexe ci-dessous.
1. Aux termes du paragraphe 65 (2) de la Loi sur l'accise modifiée (la Loi), j'autorise, par la présente, toute personne qui occupe, au ministère du Revenu national, le poste de sous-ministre, sous-ministre délégué ou de sous-ministre adjoint ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu de la Loi; et
2. J'autorise tout fonctionnaire supérieur qui occupe, au ministère du Revenu national et à la Gendarmerie royale du Canada, l'un des postes énumérés dans l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions qui sont conférés au Ministre en vertu des dispositions de la Loi qui sont énoncées dans l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur l'accise.
REMARQUE :
Bien que les fonctionnaires de la Division du recouvrement des recettes et de la Division de la validation et de l'exécution aient été désignés comme « fonctionnaires supérieurs » pour l'application et l'exécution de la Loi sur l'accise, cette délégation ne s'applique qu'aux personnes qui occupent des postes responsables relativement au programme de l'accise.
Paragraphe 3(1)
Le ministre est toujours le seul juge de l'utilisation d'un alambic de chimiste
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Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Article 5
Le ministre peut approuver une formule pour la fabrication d'articles dans une « fabrique-entrepôt »
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REMARQUE :
L'approbation finale d'une formule est basée sur la recommandation du directeur, Travaux scientifiques et de laboratoire, et du spécialiste de l'industrie
Paragraphe 8(1)
Le ministre peut refuser, dans l'intérêt public, d'émettre une licence ou d'accorder un privilège autorisés par la Loi
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Article 13
Le ministre peut prescrire la formule à utiliser pour une demande de licence et désigner les préposés auxquels la demande peut être présentée
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Paragraphe 14(2)
Le ministre peut prescrire la formule à utiliser pour une demande de mutation de licence d'un établissement à un autre, situé dans la même division d'accise
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Paragraphe 17(2)
Le ministre peut juger si les lieux à l'égard desquels on envisage d'accorder une licence sont situés de manière à gêner ou à compromettre la perception entière du revenu
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Article 20
Le ministre peut autoriser une demande de licence
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Paragraphe 21(1)
Le ministre peut déclarer déchue toute licence quand un fabricant impose des conditions de vente exclusives à un acheteur de façon à limiter la concurrence
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Paragraphe 21(3)
Le ministre doit être convaincu que les opérations qui limitent la concurrence ont cessé avant qu'une nouvelle licence puisse être accordée
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Paragraphe 21(4)
La décision du ministre est définitive sur la question de savoir si la vente ou la consignation de marchandises est soumise ou non aux conditions mentionnées à l'article 21
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Article 27
Le ministre peut, sur cause suffisante dont il est le seul juge, exiger que le détenteur de licence dresse et fournisse une nouvelle liste et description, avec les modèles, schémas ou dessins, exigés à l'occasion d'une demande de licence
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Alinéa 31a)
Le ministre peut accorder l'autorisation à une personne de se départir des livres avant la fin de la période de six ans suivant la fin de l'année civile à l'égard de laquelle ils ont été tenus
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Paragraphe 32(1)
Le ministre peut prescrire la forme d'un inventaire annuel des stocks et peut demander qu'un inventaire soit fait à une date intermédiaire
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Paragraphe 32(1.2)
Le ministre peut prescrire la forme de l'inventaire annuel des stocks d'un « entrepôt » et peut demander qu'un inventaire soit fait à un autre moment
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Article 44
Le ministre peut examiner et approuver ou refuser d'approuver les instruments qui serviront à déterminer une quantité ou un volume d'alcool pour l'application de la Loi et ses règlements
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REMARQUE :
Une décision concernant cette disposition est basée sur la recommandation du directeur, Travaux scientifiques et de laboratoire, et du spécialiste de l'industrie
Paragraphe 45(3)
Le ministre peut approuver une autre méthode de détermination de la quantité ou du volume d'alcool
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REMARQUE :
Une décision concernant cette disposition est basée sur la recommandation du directeur, Travaux scientifiques et de laboratoire, et du spécialiste de l'industrie
Paragraphe 50(2)
Le ministre peut approuver une compagnie de garantie qui fournit un cautionnement et déterminer le montant du cautionnement qui doit être fourni pour le distillateur
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Paragraphe 50(3)
Le ministre peut déterminer le montant du cautionnement que doit fournir un organisme gouvernemental qui demande une licence « d'entrepôt »
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Paragraphe 50(4)
Le ministre peut approuver une compagnie de garantie qui fournit un cautionnement et déterminer le montant du cautionnement exigé pour une licence d'« entrepôt »
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Paragraphe 50.1(1)
Le ministre peut annuler une licence d'« entrepôt »
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Paragraphe 56(1)
Le ministre peut ordonner la vente de marchandises se trouvant dans n'importe quel entrepôt pour l'acquittement des droits à payer sur la quantité de marchandises qui manque
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Paragraphe 56(2)
Le ministre doit s'être assuré qu'il n'a pas été illégalement sorti de marchandises de l'entrepôt, à la suite de quoi les marchandises peuvent être entreposées de nouveau, moyennant l'acquittement des droits sur le déficit constaté
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Article 64
Le ministre doit déterminer les formules de déclaration pour la mise en entrepôt, la sortie de l'entrepôt ou pour d'autres fins et attester les déclarations
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Article 69
Le ministre est la personne qui reçoit une liste des articles saisis
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Article 71
Le ministre peut déterminer la façon de disposer des marchandises confisquées
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Paragraphe 102(4)
Le ministre peut faire remise d'une pénalité s'il est convaincu que la personne passible de celle-ci n'a en aucune manière participé à une soustraction illégale de marchandises
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Paragraphe 110.1(2)
Le ministre peut proroger le délai prévu pour le paiement des droits
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Article 112
Le ministre peut décider de la façon de disposer des articles saisis
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Commandant de la Section des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada
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REMARQUE :
Bien que divers membres de la Gendarmerie royale du Canada aient été désignés comme fonctionnaires supérieurs pour l'application et l'exécution de la Loi sur l'accise, il est recommandé de leur permettre d'agir en tant que tels à des fins limitées, nommément les pouvoirs conférés au ministre par le paragraphe 112(2) de la Loi sur l'accise
Article 124
Le ministre peut prendre une décision et ordonner la mainlevée d'une saisie opérée par erreur
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Paragraphe 130(1)
Le ministre peut approuver une compagnie de garantie et déterminer le montant d'un cautionnement (qui n'est pas inférieur à deux cent mille dollars) qui doit être souscrit à l'égard d'une licence de distillateur
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Alinéa 132(1)b)
Le ministre peut accorder à une personne une licence relative à un alambic de chimiste
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Alinéa 132(1)c)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie pour la souscription d'un cautionnement relatif à un alambic visé par une licence
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Paragraphe 135(2)
Le ministre peut approuver la vente et la livraison d'eau-de-vie à des fins scientifiques et à des fins médicinales, à la suite de quoi un drawback peut être accordé
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Paragraphe 136(2)
Le ministre peut accorder à tout pharmacien une licence l'autorisant à se servir de
l'eau-de-vie
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Paragraphe 136(4)
Le ministre peut accorder une licence relative à la réception de l'eau-de-vie
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Paragraphe 136(6)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie qui souscrit un cautionnement relatif à des pharmaciens munis de licence
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Paragraphe 137(3)
Si le produit de grains avariés ou de déchets de moulin est moindre qu'un litre d'alcool éthylique absolu par trois kilogrammes et six dixièmes, le ministre peut autoriser l'imposition du droit
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Paragraphe 138(1)
Le ministre peut être convaincu qu'une perte de l'eau-de-vie est intervenue par suite de l'évaporation ou de la redistillation ou quand l'huile de fusel en a été séparée
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Paragraphe 140(1)
Le ministre peut approuver les matériaux, les plans et les dessins utilisés pour la construction des appareils servant à la fabrication de l'eau-de-vie
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Paragraphe 142(2)
Le ministre peut approuver la manière dont est confectionné chaque case ou appareil de ce genre où sera enfermée l'extrémité de chaque serpentin
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Paragraphe 143(1)
Le ministre peut approuver la capacité des récipients d'eau-de-vie fermés
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Article 155
Le ministre peut approuver la forme des étiquettes et l'énoncé qui y est inscrit
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Paragraphe 160(2)
Le ministre peut approuver la réparation d'un appareil perforé
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Paragraphe 168(1)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie et déterminer le montant du cautionnement nécessaire (non inférieur à cinq mille dollars) pour obtenir une licence de brasseur
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Paragraphe 169(2)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie qui souscrit un cautionnement relatif à une licence de brasseur et approuver la formule qui doit être utilisée dans la fabrication
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Paragraphe 182(1)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie qui souscrit un cautionnement relatif à l'octroi d'une licence de « fabrication en entrepôt » et déterminer le montant de ce cautionnement (qui ne doit pas être inférieur à cinq mille dollars)
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Article 183
Le ministre peut exiger une description de toutes les matières devant être employées dans la « fabrication en entrepôt » et seul le ministre peut juger si les proportions indiquées rendent possible que le paiement du droit soit éludé
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Article 192
Le ministre peut autoriser la sortie d'eau-de-vie ou d'alcool spécialement dénaturé d'une « fabrique-entrepôt »
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Paragraphe 196(1)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie qui souscrit un cautionnement relatif à une licence de fabricant de tabac ou de cigares et déterminer le montant du cautionnement (qui ne doit pas être inférieur à mille dollars)
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Paragraphe 199(1)
Le ministre peut tenir un registre numérotant les diverses « fabriques » de tabac et de cigares et émettre un numéro à celles-ci
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Paragraphe 221(1)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie qui souscrit un cautionnement relatif à une licence de paqueteur de tabac
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Article 243
Le ministre peut juger si l'alcool est non potable (dénaturé); se former une opinion selon laquelle l'eau-de-vie est non potable (dénaturée) et autoriser des dénaturants spéciaux
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REMARQUE :
Une décision concernant cette disposition est basée sur la recommandation du directeur, Travaux scientifiques et de laboratoire, et du spécialiste de l'industrie.
Paragraphe 250(1)
Le ministre peut autoriser l'octroi d'une licence de fabrication d'alcool méthylique et agréer une compagnie de garantie qui souscrit un cautionnement relatif à cette licence
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Paragraphe 256(1)
Le ministre peut accorder à une personne une licence spéciale provisoire lui permettant de fabriquer de l'eau-de-vie dénaturée
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Paragraphe 256(2)
Le ministre peut fixer le montant du cautionnement (qui ne peut être supérieur à dix mille dollars ni inférieur à quatre mille dollars) que doit fournir quiconque demande une licence spéciale provisoire de fabrication d'eau-de-vie dénaturée
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Paragraphe 256(3)
Le ministre peut décider si une compagnie de garantie ou une banque à charte qui souscrit un cautionnement est acceptable
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Paragraphe 256(4)
Le ministre peut approuver la forme de garantie d'une société de cautionnement
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Paragraphe 257(1)
Le ministre peut exiger des renseignements à l'appui concernant le procédé de distillation à quiconque demande la licence spéciale provisoire de fabrication d'eau-de-vie dénaturée
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Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 257(2)
Le ministre peut déterminer qu'une licence provisoire a une période de validité moindre qu'un an
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 257(3)
Le ministre peut déterminer les personnes auxquelles on ne doit pas accorder de licence
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 259(2)
Le ministre peut accorder un délai supplémentaire à un fabricant relativement à l'expiration d'une licence spéciale provisoire
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
