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DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE

Mise à jour le 13 juillet 2006

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AVIS IMPORTANT AUX USAGERS :
Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes[Note 1].
Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l'annexe.

Remarque : Le texte de délégation émis le 27 septembre 1999 aux termes du paragraphe 59(2) de la Loi sur la taxe d'accise autorise le commissaire à exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions conférés au ministre en vertu des parties I à VIII de cette loi. Aux termes du paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d'accise, le commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions dévolues au ministre en vertu la partie IX de cette loi.

Remarque : Le 12 décembre 2005, l'Agence des douanes et du revenu du Canada est officiellement devenue l'Agence du revenu du Canada (ARC). Sauf indication contraire du contexte, toute mention du ministère du Revenu national, de l'Agence des douanes et du revenu, du sous-ministre du Revenu national, du Commissaire des douanes et du revenu, du sous-ministre délégué ou des sous-ministres adjoints dans un document émis avant cette date vaut mention de l'Agence du revenu du Canada, du Commissaire du revenu, du commissaire délégué ou des sous-commissaires, selon le cas, conformément au paragraphe 103(4) de la Loi sur l'ADRC, L.C. 1999, ch. 17, et au paragraphe 28(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38.

ANNEXE

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et les fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

PARTIES II À VIII (Taxe d'accise et autres prélèvements)

Paragraphe 17(2)
Le ministre peut accorder une licence pour l'application de la Partie II

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Division de l'inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Paragraphe 17(3)

Le ministre peut annuler une licence accordée en vertu du paragraphe 17(2)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Paragraphe 20(8)

Le ministre peut proroger le délai de production d'une déclaration ou de remise d'une taxe par un transporteur aérien titulaire de licence

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 20.1(8)

Le ministre peut proroger le délai de paiement d'un acompte provisionnel

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 21.15(1)

Le ministre peut exiger une garantie du paiement de la taxe prévue à la partie II.1 de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 21.15(2)

Le ministre peut fixer le montant et la forme de la garantie exigée par la partie II.1 de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Article 21.18

Le ministre peut délivrer une licence pour l'application de la partie II.1 de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Gestionnaire, Division de l'inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Article 21.19

Le ministre peut annuler une licence délivrée aux termes de l'article 21.18 de la Loi

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Paragraphe 21.3(2)

Le ministre peut délivrer une licence pour l'application de la partie II.2 de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Division de l'inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Paragraphe 21.3(3)

Le ministre peut annuler une licence délivrée en vertu du paragraphe 21.3(2) de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Division de l'inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Paragraphe 21.32(8)

Le ministre peut proroger le délai de production d'une déclaration ou de remise de la taxe par un exploitant de télécommunications titulaire de licence

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 21.33(8)

Le ministre peut proroger le délai de paiement d'un acompte provisionnel

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Article 24

Le ministre peut obliger tout fabricant et tout paqueteur de tabac titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise à fournir une garantie qu'il produira les relevés fidèles de ses ventes requis par cette Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Remarque : L'article 24, modifié par L.C. 2002, ch. 22, art. 369, a cessé de s'appliquer aux paqueteurs de tabac le 1^er juillet 2003.

Paragraphe 34(5)

Le ministre peut proroger le délai de production d'une déclaration de taxe sur l'inventaire de produits du tabac

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, décisions du RPC et de l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement des recettes, portée du RPC et de l'A-E
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Remarque : L'article 34 a été abrogé par L.C. 2002, ch. 22, art. 370, entré en vigueur le 1^erjuillet 2003.

Paragraphe 48(2)

Le ministre peut demander à un requérant de fournir des renseignements supplémentaires relativement à une demande de licence

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques

Postes régionaux

Paragraphe 48(3)

Le ministre peut approuver ou rejeter une demande

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 49(1)

Le ministre peut annuler une approbation accordée conformément au paragraphe 48(3)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 54(2)

Le ministre peut octroyer une licence de fabricant à quiconque en fait la demande selon le paragraphe 54(1)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 54(4)

Le ministre peut annuler une licence délivrée aux termes du paragraphe 54(2)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Inscription des entreprises

Paragraphe 55(2)

Le ministre peut accorder une licence de marchand en gros à un magasin de vente en franchise

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 55(5)

Le ministre peut accepter un cautionnement à l'égard d'une licence de marchand en gros

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des droits et taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 55(6)

Le ministre peut agréer la forme d'un cautionnement visé par le paragraphe 55(5)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 57(1)

S'il apparaît au ministre que le paiement de la taxe de consommation ou de vente est éludé, il peut exiger que cette taxe soit perçue

Postes régionaux

Paragraphe 59(5)

Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour recevoir la déclaration ou faire prêter le serment requis par la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes
Directeur, Division de la validation

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 64(2)

Le ministre peut accorder une licence à l'égard des parties III ou IV

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Remarque : La partie IV a été abrogée par L.C. 2002, ch. 22, art. 370, entré en vigueur le 1^er juillet 2003. L'article 64, tel que modifié par L.C. 2002, ch. 22, art. 374, ne vise que les licences à l'égard de la partie III, et ce à compter du 1^er juillet 2003.

Paragraphe 64(3)

Le ministre peut annuler une licence délivrée aux termes du paragraphe 64(2)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Article 66

Le ministre peut accorder une exemption pour marchandises exportées, si une preuve satisfaisante d'exportation est fournie

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Remarque : Le texte de délégation signé le 27 septembre 1999 fait référence au paragraphe 66(1). Ce paragraphe a été renuméroté l'article 66 et modifié par L.C. 2002, ch. 22, art. 375, entré en vigueur le 1^er juillet 2003
Alinéa 68.5(3)a)
Le ministre peut préciser la période au cours de laquelle l'estimation de combustible doit être effectuée et déterminer si l'estimation est acceptable

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Directeur, Division des institutions financières et des immeubles
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Taxes d'accise et prélèvements spéciaux

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Droits d'accise
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative à l'alinéa 68.5(3)a) a été approuvée le 13 juin 2003, en vigueur à compter de cette date.

Paragraphe 68.5(6)

Le ministre peut proroger le délai fixé pour la présentation d'un état de rapprochement

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Droits d'accise
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 68.5(6) a été approuvée le 13 juin 2003, en vigueur à compter de cette date.

Paragraphe 70(1)

Le ministre peut, en application de règlements, accorder un drawback des taxes imposées par les parties III, IV, V ou VI de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux

Remarque : Les parties IV et V ont été abrogées par L.C. 2002, ch. 22, art. 370, entré en vigueur le 1^er juillet 2003. L'article 70, tel que modifié par L.C. 2002, ch. 22, art. 381, ne vise que la partie III et ce, à compter du 1^er juillet 2003.

Paragraphe 70(2)

Le ministre peut payer une somme spécifique au lieu d'accorder un drawback des taxes lorsqu'une somme spécifique au lieu d'un drawback des droits est accordée en vertu du Tarif des douanes

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux

Paragraphe 70(4)

Le ministre peut exiger des éléments de preuve à l'appui d'une demande de drawback avant que celui-ci ne soit accordé

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des taxes d'accise et des prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales

Postes régionaux

Paragraphe 72(4)

Le ministre doit déterminer le montant éventuel à payer au demandeur d'un remboursement de taxe de vente

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 73(4)

Le ministre peut autoriser une personne désignée, modifier une autorisation établie et spécifier les conditions et la manière selon lesquelles une personne peut faire des déductions de taxe

Postes régionaux

Paragraphe 74(1)

Le ministre peut autoriser un demandeur à déduire un montant de taxe autre qu'un montant visé par la partie I de la Loi et spécifier les modalités à cet égard

Postes régionaux

Article 76

Lorsqu'il est difficile de déterminer le montant exact de tout paiement pouvant être versé ou de toute déduction pouvant être effectuée, le ministre peut déterminer un montant de la manière prévue par règlement

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux

Paragraphe 79(2)

Le ministre peut prolonger la période de déclaration

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur, Division des opérations du programme de Vérification
Directeur, Division de la stratégie du programme de Vérification
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Comptes clients
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Programmes visant les particuliers
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Comptes en fiducies

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Droits d'accise
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 79(2) a été modifiée le 2 octobre 2004. La délégation se lisait anciennement comme suit :

« Paragraphe 79(2)
Le ministre peut proroger le délai de production d'une déclaration ou de paiement d'une taxe en vertu de la partie II.1, III, IV ou VI de la Loi

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution »
(approuvé le 27 septembre 1999)

Remarque : Le paragraphe 79(2), tel que modifié par L.C. 2003, ch. 15, par. 130(2), ne vise que la partie III et ce, à compter du 1^er juillet 2003.

Paragraphe 79.03(3)

Le ministre précise le délai à l'intérieur duquel un paiement doit être fait

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division des opérations du programme de Vérification
Directeur, Division de la stratégie du programme de Vérification
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Comptes clients
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Programmes visant les particuliers
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Comptes en fiducies

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Droits d'accise
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 79.03(3) a été approuvée le 2 octobre 2004.

Paragraphe 79.03(4)

Le ministre peut annuler les intérêts minimes

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division des opérations du programme de Vérification
Directeur, Division de la stratégie du programme de Vérification
Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Comptes clients
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Programmes visant les particuliers
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Comptes en fiducies

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Droits d'accise
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 79.03(4) a été approuvée le 2 octobre 2004.

Paragraphe 79.1(8)

Le ministre peut proroger le délai de paiement d'un acompte provisionnel à l'égard de la partie II.1, III, IV ou VI de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Remarque : Le paragraphe 79.1(8) a été abrogé par L.C. 2003, ch. 15, par. 101(3), à compter du 1^er juillet 2003.

Paragraphe 80.1(1)

Le ministre peut accepter une garantie du paiement des montants impayés

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 80.1(2)

Lorsqu'une personne s'oppose à une cotisation ou en interjette appel, le ministre doit accepter une garantie du paiement des sommes impayées

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 80.1(3)

Le ministre doit, sur demande, renoncer à la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci excède le montant pour le paiement duquel elle a été fournie

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 80.1(4)

Le ministre peut libérer toute garantie

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 81(1)

Le ministre peut attester qu'aucune taxe, aucune pénalité, aucun intérêt ni aucune somme n'est exigible du fiduciaire et délivrer un certificat avant distribution

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 81.15(3)

Le ministre peut accepter un avis d'opposition d'une autre façon que par courrier affranchi au préalable

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes

Paragraphe 81.15(4)

Le ministre, saisi d'un avis d'opposition, doit réexaminer la cotisation et l'annuler, la modifier ou la ratifier

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes

Paragraphe 81.15(5)

Après avoir réexaminé une cotisation, le ministre doit envoyer un avis de décision

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes

Paragraphe 81.17(3)

Le ministre peut accepter un avis d'opposition à une détermination signifié autrement que par courrier affranchi au préalable

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes

Paragraphe 81.17(4)

Le ministre, saisi d'un avis d'opposition, doit réexaminer la détermination et l'annuler, la modifier ou la ratifier

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes

Paragraphe 81.17(5)

Le ministre doit envoyer un avis de décision

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes

Paragraphe 81.18(2)

Lorsque, à la suite de la réception d'un avis d'opposition, il est établi qu'un montant est payable à l'opposant, le ministre peut autoriser cette personne à déduire ce montant

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 81.21(1)

Le ministre peut consentir à ce qu'une personne appelle directement au tribunal (TCCE) ou à la Cour fédérale (sauf pour la taxe de la partie I sur les primes d'assurance)

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes

Paragraphe 81.21(2)

Le ministre peut consentir à ce qu'une personne appelle directement à la Cour fédérale de la cotisation de la taxe de la partie I sur les primes d'assurance

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes

Paragraphe 81.21(3)

Dépose une copie de l'avis d'opposition auprès du Tribunal ou de la Cour fédérale

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Agent supérieur des appels, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Agent des appels, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges
Agent des litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.21(3) a été approuvée le 28 octobre 1999.

Paragraphe 81.27(4)

Le ministre peut demander au TCCE d'ordonner à la personne qui a interjeté un appel de verser au Receveur général un montant ne dépassant pas 10 pour cent du montant en litige, s'il détermine qu'il n'existait aucun motif raisonnable pour interjeter l'appel et que l'une des principales raisons de l'appel consistait à retarder le paiement de montants impayés

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 81.31(4)

Le ministre peut demander à la Cour fédérale d'ordonner à la personne qui a interjeté un appel de verser au Receveur général un montant ne dépassant pas 10 pour cent du montant en litige, s'il détermine qu'il n'existait aucun motif raisonnable pour interjeter l'appel et que l'une des principales raisons de l'appel consistait à retarder le paiement de montants impayés

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 81.33(4)

Le ministre peut accepter une copie authentique d'une cession malgré le fait qu'elle n'a pas été signifiée par courrier affranchi au préalable

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Litiges

Paragraphe 81.36(1)

Le ministre peut renvoyer à la Cour fédérale toute question de droit ou de fait

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 81.36(3)

Le ministre doit signifier une copie du renvoi fait en vertu du paragraphe 81.36(1) à la personne mentionnée dans le renvoi ou aux personnes qui sont susceptibles d'être touchées par la détermination de la question énoncée dans le renvoi

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 81.37(1)

Le ministre peut convenir avec une personne qu'une question devrait être déterminée par la Cour fédérale

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Paragraphe 81.38(1)

Lorsque les tribunaux ou le TCCE ont statué sur un appel, le ministre doit réexaminer les cotisations et payer ou rembourser les taxes, pénalité, intérêt ou autre somme ou renoncer à toute garantie acceptée concernant le paiement

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 81.38(4)

Après avoir pris en considération les raisons données à la suite d'une décision rendue sur un autre appel, le ministre peut payer une autre personne ou renoncer à toute garantie

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire de cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 83(1)

Le ministre peut certifier que des sommes payables en vertu de la Loi n'ont pas été payées

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services aux employeurs
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 84(1)

Le ministre peut effectuer une saisie-arrêt sur un paiement dû à un débiteur fiscal

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes
Agent principal de programmes, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des contacts, Observation des comptes de fiducie, recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 84(3)

Le ministre peut exiger la cession d'une dette active ou d'un titre négociable

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Article 85

Le ministre peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, de la somme qu'il spécifie, sur tout montant pouvant être ou devenir payable à une personne

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des contacts, Observation des comptes de fiducie, recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 86(8)

Le ministre peut prendre action conformément à une décision ou un jugement rendus par un tribunal dans une autre instance semblable

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Agent principal de programmes, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E

Paragraphe 87(1)

Le ministre peut prendre action lorsque la perception d'une somme serait compromise

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 88(1)

Le ministre peut annuler les intérêts et pénalités, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des opérations du programme de Vérification
Directeur, Division de la stratégie du programme de Vérification
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des opérations fiscales, Direction des enquêtes
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Comptes clients
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Comptes en fiducies

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Droits d'accise
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Historique : La délégation relative à l'article 88, devenu le paragraphe 88(1), a été modifiée le 2 octobre 2004. Cette délégation se lisait anciennement comme suit :

« Article 88
Le ministre peut annuler une somme — intérêts ou pénalité calculée de la même façon que des intérêts — qui est payable par ailleurs au receveur général en vertu de cette loi, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution »

Historique : La délégation relative à l'article 88 avait été approuvée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 3 de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], le 14 juin 2001.

Paragraphe 88(2)

Le ministre peut accepter une demande d'annulation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des opérations du programme de Vérification
Directeur, Division de la stratégie du programme de Vérification
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des opérations fiscales, Direction des enquêtes
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Comptes clients
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Comptes en fiducies

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(2) a été approuvée le 2 octobre 2004.

Paragraphe 95(2)

Le ministre peut ordonner que des montants perçus soient appliqués à compte sur la taxe

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux

Paragraphe 98(2)

Le ministre peut accorder à une personne l'autorisation de se départir des registres et livres de comptes avant la fin de la période de conservation obligatoire de 6 ans

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 98(3)

Le ministre peut accorder le pouvoir d'inspecter les registres et livres de comptes à des personnes autres que des fonctionnaires de l'Agence

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes

Article 98.1

Le ministre peut accorder le pouvoir d'inspecter les registres et livres de comptes des fabricants de tabac à des personnes autres que des fonctionnaires du Ministère

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Article 98.2

Le ministre peut accorder à des personnes autres que des fonctionnaires de l'Agence le pouvoir d'inspecter les registres et livres de comptes des personnes qui ont vendu du tabac fabriqué libéré de taxes ou des cigarettes libérées de taxes à un acheteur en vue de leur vente

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Remarque : L'article 98.2 a été abrogé par L.C. 2001, ch. 16, par. 38(1), à compter du 6 avril 2001.

Paragraphe 99(1)

Le ministre peut exiger la production de documents

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division de la validation
Gestionnaire, Section des non-déclarants et des non-inscrits

Postes régionaux

Paragraphe 100(2)

Si une personne n'a pas tenu des registres ou livres de comptes appropriés, le ministre peut prescrire la forme des registres ou livres de comptes, ainsi que les renseignements qu'ils doivent contenir

Postes régionaux

DISPOSITION TRANSITOIRE

Alinéa 120(4)c)

Le ministre peut approuver un système de contrôle des stocks propre à permettre à une entreprise de dresser son inventaire de façon adéquate

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

PARTIE IX - TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS)

Paragraphe 123(1)

Le ministre peut désigner une organisation comme « administration hospitalière » pour l'application de la partie IX

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Gestionnaire, Politique fiscale, secteurs particuliers

Paragraphe 123(1)

Le ministre peut désigner une administration locale comme étant une « municipalité » pour l'application de la Partie IX

Postes de l'administration centrale

Paragraphe 129(3)

Le ministre peut désigner une succursale ou division comme « division de fournisseur » pour l'application de l'article 129

Postes régionaux

Paragraphe 129(4)

Le ministre peut supprimer la désignation de « division de fournisseur »

Postes régionaux

Paragraphe 129(5)

Le ministre doit envoyer un avis de suppression

Postes régionaux

Paragraphe 130(2)

Le ministre peut approuver une demande pour qu'un organisme soit réputé être une succursale d'un autre organisme et non une personne distincte pour l'application de la partie IX

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 130(3)

Le ministre peut retirer l'approbation de la demande pour qu'un organisme soit réputé être une succursale d'un autre organisme et non une personne distincte

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 130(4)

Le ministre doit envoyer un avis de retrait

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 150(5)

Le ministre peut donner son consentement écrit au choix d'exonérer des fournitures du membre d'un groupe étroitement lié et de la personne morale

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Article 159

Le ministre peut accepter d'autres jours pour le calcul de la valeur d'une devise étrangère en monnaie canadienne

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Paragraphe 167(1.1)

Le ministre peut fixer une date ultérieure pour la production d'un choix relativement à la fourniture de biens d'une entreprise

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 169(5)

Le ministre peut dispenser un inscrit de fournir la documentation prescrite habituellement nécessaire pour justifier un crédit de taxe sur les intrants

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Division des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 178.2(3)

Le ministre peut approuver une autre méthode de perception pour les démarcheurs

Postes régionaux

Paragraphe 178.2(4)

Le ministre peut approuver une autre méthode de perception pour les démarcheurs et les distributeurs qui présentent une demande conjointe

Postes régionaux

Paragraphe 178.2(6)

Le ministre peut annuler une autorisation accordée aux démarcheurs d'utiliser une autre méthode de perception

Postes régionaux

Paragraphe 178.2(7)

Le ministre peut retirer l'approbation accordée d'utiliser une autre méthode de perception pour les distributeurs

Postes régionaux

Paragraphe 178.3(7)

Le ministre peut accepter les preuves d'une créance irrécouvrable d'un entrepreneur indépendant

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.3(7) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 30 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.

Paragraphe 178.4(7)

Le ministre peut accepter les preuves d'une créance irrécouvrable d'un entrepreneur indépendant

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.4(7) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 31 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.

Paragraphe 178.6(3)

Le ministre peut désigner une personne à titre d'acheteur et l'aviser de la désignation

Postes régionaux

Paragraphe 178.6(4)

Le ministre peut retirer la désignation d'une personne à titre d'acheteur et l'aviser de la date à laquelle la désignation cesse d'être en vigueur

Postes régionaux

Paragraphe 178.7(3)

Le ministre peut désigner un organisme de bienfaisance pour l'application de l'alinéa 1d.1) de la partie V.1 de l'annexe V, s'il est convaincu que les conditions sont remplies

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.7(3) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 32 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30], lequel est réputé être entré en vigueur le 24 février 1998 et s'applique aux périodes de déclaration commençant après cette date.

Paragraphe 178.7(4)

Le ministre peut révoquer la désignation d'un organisme de bienfaisance lorsqu'il est convaincu que l'organisme ne rencontre plus les conditions ou lorsque l'organisme en fait la demande

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.7(4) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 32 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30], lequel est réputé être entré en vigueur le 24 février 1998 et s'applique aux périodes de déclaration commençant après cette date.

Division 179(3)c)(ii)(E)

Le ministre peut accepter la tenue de documents propres à le convaincre que le bien a été exporté

Postes régionaux

Alinéa 180c)

Le ministre peut accepter comme satisfaisants, des documents propres à le convaincre que la taxe a été payée lors de la réception de biens d'une personne non-résidente

Postes régionaux

Paragraphe 181.3(3)

Le ministre peut désigner un réseau de troc pour l'application du paragraphe 181.3(5) et il avise l'administrateur du réseau de la désignation et de la date de son entrée en vigueur

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements

Historique : La délégation relative au paragraphe 181.3(3) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 34 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30], lequel est réputé être entré en vigueur le 10 décembre 1998.

Article 213.1

Le ministre peut exiger qu'une personne visée à l'article 212 ou 212.1 de la Loi qui importe des produits donne une garantie soumise aux modalités établies par le ministre

Postes régionaux

Paragraphe 213.2(1)

Le ministre peut délivrer un certificat d'importation, sous réserve de conditions qu'il peut imposer, et attribuer un numéro à l'inscrit

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques

Historique : La délégation relative au paragraphe 213.2(1) a été modifiée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 5(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1^er février 1992. La délégation visant le paragraphe 213.2(1) se lisait anciennement comme suit :

«Paragraphe 213.2(1)
Le ministre peut délivrer, sous réserve de conditions qu'il peut imposer, un certificat d'importation

Paragraphe 213.2(1)

Le ministre peut attribuer un numéro à l'inscrit

Postes de l'administration centrale

Tout agent autorisé à délivrer un certificat d'exonération en application du paragraphe 90(1) du Tarif des douanes

Postes régionaux

Tout agent autorisé à délivrer un certificat d'exonération en application du paragraphe 90(1) du Tarif des douanes

Historique : La délégation complémentaire relativement au paragraphe 213.2(1) a été approuvée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 5(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1^er février 1992.

Paragraphe 213.2(3)

Le ministre peut, sur préavis écrit suffisant donné au titulaire, révoquer un certificat d'importation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques

Historique : La délégation relative au paragraphe 213.2(3) a été modifiée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de cette date. Cette délégation se lisait anciennement comme suit :

«Paragraphe 213.2(3)
Le ministre peut, sur préavis écrit suffisant donné au titulaire, révoquer un certificat d'importation

Paragraphe 221.1(2)
Le ministre peut accorder à une personne l'autorisation d'utiliser, sous réserve des conditions que le ministre peut fixer au besoin, un certificat d'exportation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 221.1(2) a été modifiée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 10(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2001. Cette délégation se lisait anciennement comme suit :

«Paragraphe 221.1(2)
Le ministre peut accorder à une personne l'autorisation d'utiliser, sous réserve des conditions que le ministre peut fixer au besoin, un « certificat d'exportation »

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution »
(approuvé le 27 septembre 1999)

Paragraphe 221.1(4)

Le ministre informe l'inscrit de l'autorisation d'utiliser un certificat d'exportation dans un avis écrit qui précise les dates de prise d'effet et d'expiration de l'autorisation ainsi que le numéro d'identification attribué

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 221.1(4) a été modifiée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 10(2) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], le 14 juin 2001. Cette délégation se lisait anciennement comme suit :

«Paragraphe 221.1(4)
Le ministre doit informer l'inscrit, dans un avis écrit, de l'autorisation d'utiliser un certificat d'exportation

Paragraphe 221.1(5)

Le ministre peut retirer, à compter d'un jour donné, l'autorisation d'utiliser un certificat d'exportation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 221.1(5) a été modifiée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de cette date. Cette délégation se lisait anciennement comme suit :

«Paragraphe 221.1(5)
Le ministre peut retirer, à compter d'un jour donné, l'autorisation d'utiliser un certificat d'exportation

Sous-alinéa 225.1(7)d)(ii)

Le ministre peut fixer la première période de déclaration d'un organisme de bienfaisance

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Alinéa 227(2)c)

Le ministre peut fixer une date ultérieure pour la production d'un choix de comptabilité abrégé

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 239(2)

Le ministre peut, sous réserve de conditions qu'il peut imposer, autoriser un inscrit à produire des déclarations distinctes par rapport à la succursale ou à la division précisée

Postes régionaux

Paragraphe 239(3)

Le ministre peut retirer l'autorisation accordée de produire des déclarations distinctes

Postes régionaux

Paragraphe 239(4)

Le ministre informe l'inscrit du retrait d'autorisation dans un avis écrit

Postes régionaux

Paragraphe 240(3.1)

Le ministre peut approuver une demande d'une entreprise de taxi de rendre son inscription valable pour l'ensemble des activités commerciales qu'elle exerce au Canada

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Inscription des entreprises

Paragraphe 240(6)

Le ministre peut déterminer si le montant et la forme de la garantie fournie par une personne non-résidente sont acceptables

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Inscription des entreprises

Paragraphe 240(7)

Le ministre peut retenir comme garantie un montant payable à une personne non-résidente

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Inscription des entreprises

Paragraphe 241(1)

Le ministre peut attribuer un numéro d'inscription à une personne et l'aviser par écrit de ce numéro ainsi que de la date de prise d'effet de l'inscription

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Inscription des entreprises

Paragraphe 242(1)

Le ministre peut annuler une inscription s'il est convaincu qu'elle n'est pas nécessaire

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 242(2)

Le ministre annule une inscription sur demande si une personne est un petit fournisseur

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Inscription des entreprises

Paragraphe 242(2.1)

Le ministre peut modifier l'inscription d'une personne qui exploite une entreprise de taxi de façon qu'elle ne soit valable que pour cette entreprise

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d'équipe, Inscription des entreprises

Paragraphe 242(2.2)

Le ministre annule l'inscription d'un entrepreneur indépendant à la demande de ce dernier

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 242(3)

Le ministre informe une personne de l'annulation ou de la modification d'une inscription

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Alinéa 243(2)b)

Le ministre peut permettre que l'un des mois d'exercice d'un trimestre d'exercice compte plus de 35 jours

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Sous-alinéa 243(2)c)(ii)

Le ministre peut permettre que des mois d'exercice comptent moins de 28 jours

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 243(4)

Le ministre peut déterminer les trimestres d'exercice ou les mois d'exercice de l'exercice de la personne qui ne les détermine pas

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 253(3)

Le ministre peut proroger le délai de production d'une demande de remboursement aux salariés et associés

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Direction des programmes de prestations
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Gestionnaire, Division des programmes de particuliers

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 253(3) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 71(2) de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.

Définition de « municipalité » au paragraphe 259(1)
Le ministre peut désigner une personne comme municipalité pour l'application du présent article

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques

Alinéa 265(1)i)

Le ministre peut dispenser les syndics de faillite de l'obligation de produire une déclaration

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Alinéa 266(2)g)

Le ministre peut dispenser le séquestre de l'obligation de produire une déclaration

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Alinéa 266(2)h)

Le ministre peut dispenser le séquestre de l'obligation de produire une déclaration relativement à une fourniture d'immeuble

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 267.1(4)

Le ministre peut dispenser le représentant personnel d'une personne décédée de la production d'une déclaration pour une période de déclaration

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 270(2)

Le ministre peut accepter une garantie relative au montant payable à l'égard des biens ou de l'argent que le séquestre contrôle et délivrer un certificat à cet égard

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des services à la clientèle
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 270(3)

Le ministre peut confirmer que les montants ont été payés ou qu'une garantie pour leur paiement ou versement a été acceptée par le ministre

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division des opérations des enquêtes

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des services à la clientèle
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 273.1(7)

Le ministre peut accorder l'autorisation d'utiliser, sous réserve de conditions qu'il peut fixer, un certificat de centre de distribution des exportations

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 273.1(7) a été approuvée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par le paragraphe 19(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2001.

Paragraphe 273.1(9)

Le ministre informe la personne, par écrit, de l'autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations, précise les dates de prise d'effet et d'expiration du certificat et l'avise de son numéro d'identification

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 273.1(9) a été approuvée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par le paragraphe 19(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2001.

Paragraphe 273.1(10)

Le ministre peut retirer, à compter d'un jour donné, l'autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 273.1(10) a été approuvée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par le paragraphe 19(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2001.

Paragraphe 274(8)

Le ministre doit examiner une demande et établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire relativement à une opération en vertu de la règle générale anti-évitement (RGAÉ)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales

Postes régionaux

Paragraphe 275(4)

Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de la validation

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Article 278.1

Le ministre peut établir les modalités pour la transmission de documents par voie électronique ainsi que les critères auxquels doit répondre une personne qui désire produire une déclaration par voie électronique

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative à l'article 278.1 a été modifiée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 20(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 4 octobre 2000. Cette délégation se lisait anciennement comme suit :

«Paragraphe 278.1 (1)
Le ministre peut déterminer les modalités pour la transmission d'une déclaration par voie électronique

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises

Paragraphe 278.1(3)
Le ministre peut autoriser une personne à produire des déclarations par voie électronique

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises

Paragraphe 278.1(4)
Le ministre peut retirer l'autorisation accordée à une personne de produire des déclarations par voie électronique

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises »
(approuvé le 27 septembre 1999)

Paragraphe 280(6)

Le ministre peut radier et annuler le total des pénalités et intérêts s'il est inférieur à 25 $

Postes de l'administration centrale

Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux

Paragraphe 280(7)

Le ministre peut renoncer aux pénalités et intérêts lorsque la personne verse les sommes dues dans le délai fixé

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux

Paragraphe 281(1)

Le ministre peut en tout temps proroger le délai de production d'une déclaration ou de communication de renseignements selon la partie IX

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de la validation
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux

Paragraphe 281.1(1)

Le ministre peut annuler les intérêts payables par une personne en application de l'article 280 de la Loi, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 281.1(1) a été modifiée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de cette date. Cette délégation se lisait anciennement comme suit :

«Paragraphe 281.1(1)
Le ministre peut annuler les intérêts payables par une personne en application de l'article 280 de la Loi ou y renoncer

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes

Paragraphe 281.1(2)

Le ministre peut annuler la pénalité payable par une personne en application de l'article 280 de la Loi, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Division des Appels
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 281.1(2) a été modifiée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de cette date. Cette délégation se lisait anciennement comme suit :

« Paragraphe 281.1(2)
Le ministre peut annuler la pénalité payable par une personne en application de l'article 280 de la Loi, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Division des appels
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution »
(approuvé le 27 septembre 1999)

Article 282

Le ministre peut signifier une mise en demeure de produire une déclaration

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division de la validation
Gestionnaire, Section des non-déclarants et des non-inscrits
Agent principal de programmes, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent des contacts, Observation des comptes de fiducie, recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes

Article 284

Le ministre peut renoncer à imposer la pénalité de 100 $ pour chaque défaut de fournir des renseignements

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 286(1)

Le ministre peut préciser les modalités de tenue des livres et registres comptables

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 286(2)

Le ministre peut exiger qu'une personne tienne les registres particuliers qu'il précise

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 286(5)

Le ministre peut exiger qu'une personne conserve des registres pour une période précisée lorsque cela est nécessaire pour une fin liée à l'administration et à l'exécution de la partie IX

Postes régionaux

Paragraphe 286(6)

Le ministre peut autoriser une personne à se départir des registres qu'elle doit conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation

Postes régionaux

Article 287

Le ministre peut autoriser une personne à certaines fins

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 288(3)

Le ministre peut présenter une requête ex parte pour autoriser une personne à pénétrer dans une maison d'habitation

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 289(1)

Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle lui livre tout document ou renseignement pour une fin liée à l'application et à l'exécution de la partie IX

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Division de la vérification internationale
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Division des prix de cession interne et de l'autorité compétente
Directeur, Division de la validation

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services aux sociétés
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements
Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 289(3)

Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une autorisation judiciaire d'exiger d'un tiers la livraison de renseignements concernant des personnes non désignées nommément

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 289.1(1)

Le ministre peut demander une ordonnance de la cour afin qu'une personne fournisse l'accès, l'aide, les renseignements ou les documents qu'il cherche à obtenir en vertu des articles 288 ou 289

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur général, Direction de l'exécution et des divulgations
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur, Comptes clients
Directeur, Direction de l'exécution et des divulgations
Directeur, Comptes en fiducies

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 289.1(1) a été approuvée le 13 juillet 2006.

Paragraphe 290(1)

Le ministre peut présenter une requête ex parte de mandat de perquisition

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 290(6)

Le ministre peut renoncer à la rétention de choses saisies

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes

Paragraphe 290(8)

Le ministre peut imposer des conditions à une personne pour lui permettre d'examiner les choses saisies et d'en faire une copie

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes

Paragraphe 291(1)

Le ministre peut attester que des copies de documents saisis, inspectés ou examinés sont des copies authentiques des documents originaux

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des demandes de correction des déclarations
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division des remboursements nationaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Remboursements généraux
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Analyste, Service de l'exécution
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent de recouvrement, Examen des comptes de fiducie
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des contacts, Observation des comptes de fiducie, recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent des décisions, Remboursements généraux
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 292(2)

Le ministre peut mettre en demeure une personne qui exploite une entreprise au Canada de livrer des renseignements ou documents étrangers

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division de la vérification internationale
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Division des prix de cession interne et de l'autorité compétente
Directeur, Division de la validation

Postes régionaux

Paragraphe 292(8)

Conséquence du défaut de fournir des renseignements étrangers - Le ministre peut présenter une requête à tout tribunal afin que celui-ci refuse le dépôt en preuve des renseignements étrangers visés par la mise en demeure

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux

Paragraphe 295(4.1)

Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace un particulier

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction de la politique et des affaires intergouvernementales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Division de la validation
Gestionnaire, Division des programmes, Direction des services à la clientèle

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Chef des appels
Gestionnaire, Services à la clientèle
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Services à la clientèle
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 295(4.1) a été modifiée le 16 juillet 2004 afin d'y ajouter les postes de Directeur général, Direction des services à la clientèle; Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle; et Gestionnaire, Division des programmes, Direction des services à la clientèle, à l'administration centrale, et les postes régionaux de Directeur adjoint, Gestionnaire et Chef d'équipe, Services à la clientèle.

Paragraphe 295(7)

Lorsqu'une ordonnance est rendue ou qu'une directive est donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel, le ministre peut interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux

Paragraphe 298(6.1)

Le ministre peut avancer de nouveaux arguments à l'appui d'une cotisation

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 298(6.1) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par le paragraphe 89(4) de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.

Paragraphe 301(1.3)

Observation tardive par une personne déterminée - Le ministre peut demander à la personne de fournir les renseignements requis

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 301(2)

Le ministre peut accepter un avis d'opposition qui n'a pas été produit selon les modalités qu'il détermine

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 301(3)

Sur réception d'un avis d'opposition, le ministre doit examiner la cotisation de nouveau

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 301(4)

Le ministre peut confirmer une cotisation sans l'examiner de nouveau lorsqu'une personne a l'intention d'en appeler directement à la Cour canadienne de l'impôt

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 301(5)

Le ministre fait part de sa décision

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 303(4)

Le ministre peut faire droit à une demande de prorogation de délai présentée d'une autre manière

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 303(5)

Sur réception d'une demande de prorogation du délai de production d'un avis d'opposition, le ministre l'examine et il avise la personne de sa décision

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des Appels
Chef d'équipe, appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 310(1)

Le ministre et une autre personne peuvent convenir de soumettre une question à la Cour de l'impôt

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Paragraphe 311(1)

Le ministre peut demander à la Cour de l'impôt de statuer sur une question relative à plusieurs personnes

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 311(2)

Le ministre signifie une demande faite en vertu du paragraphe 311(1) de la Loi à chacune des personnes qui y sont nommées et aux autres personnes susceptibles d'être visées par la décision

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 311(5)

Le ministre peut interjeter appel d'une décision de la Cour de l'impôt

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Paragraphe 314(1)

Le ministre peut accepter une garantie

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 314(2)

Dans le cas où une personne fait opposition à une cotisation, le ministre peut déterminer si le montant et la forme de la garantie sont acceptables

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 314(3)

Le ministre doit remettre tout ou partie de la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci dépasse les montants dus par la personne

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 315(3)

Sous réserve des modalités qu'il fixe, le ministre peut reporter les mesures de recouvrement à l'égard d'une personne

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 316(1)

Le ministre peut attester qu'un montant est payable

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 316(8)

Le ministre peut autoriser la vente ou l'aliénation d'un bien

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 316(10)

Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une ordonnance en vue de mettre à effet une procédure

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Paragraphe 317(1)

Saisie-arrêt - Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle verse au Receveur général tout ou partie des sommes payables à un débiteur fiscal

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des contacts, Observation des comptes de fiducie, recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 317(2)

Le ministre peut obliger une institution financière ou une personne à verser au Receveur général tout ou partie d'une somme qui serait prêtée, avancée ou payée à un débiteur fiscal

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 317(3)

Saisie-arrêt renforcée - Le ministre peut obliger une personne déterminée à payer au Receveur général les sommes dues à un débiteur fiscal ou à un créancier garanti

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 317(6)

Saisie-arrêt - Le ministre peut stipuler un montant à payer

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Agent principal de programmes, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement, Examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie, recouvrement, agent de l'admissibilité au RPC ou à l'A-E
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des contacts, Observation des comptes de fiducie, recouvrement
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes

Article 318

Recouvrement par voie de déduction ou de compensation - Le ministre peut exiger la retenue du montant qu'il précise

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes
Agent principal de programmes, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des contacts, Observation des comptes de fiducie, recouvrement
Agent de recouvrement, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes

Article 319

Le ministre peut acheter ou acquérir les biens des débiteurs et les aliéner de la manière qu'il estime raisonnable

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Paragraphe 320(1)

Le ministre peut obliger une personne qui détient des sommes saisies par un officier de police de verser ces sommes au Receveur général au titre du montant dont un débiteur est redevable

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Projets concernant les nouvelles arrivées
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent des contacts pour le recouvrement
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 321(1)

Le ministre peut ordonner la saisie de biens mobiliers

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Paragraphe 322(1)

Le ministre peut exiger le paiement des sommes dont est redevable une personne qui quitte le Canada ou dont elle serait redevable si le moment du paiement était arrivé

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 322(2)

Le ministre peut ordonner la saisie des biens mobiliers d'un débiteur fiscal qui quitte de Canada

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Paragraphe 322.1(2)

Le ministre peut demander à une cour l'autorisation d'établir immédiatement une cotisation et de prendre des mesures de recouvrement lorsque l'octroi d'un délai de paiement compromettrait le recouvrement d'un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 322.1(2) a été approuvée le 24 août 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 36 de la Loi d'exécution du budget de 2000 [L.C. 2000, ch. 14], le 29 juin 2000.

Paragraphe 322.1(5)

Le ministre signifie à la personne intéressée l'autorisation prévue au présent article (cotisation compromise) dans les 72 heures suivant le moment où elle est accordée

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller principal, coordonnateur de la formation
Conseiller technique, Recouvrement
Agent d'observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour le recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 322.1(5) a été approuvée le 24 août 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 36 de la Loi d'exécution du budget de 2000 [L.C. 2000, ch. 14], le 29 juin 2000.

Paragraphe 322.1(7)

Lorsque la signification ne peut être effectuée, le ministre peut demander d'autres instructions au juge

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 322.1(7) a été approuvée le 24 août 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par l'article 36 de la Loi d'exécution du budget de 2000 [L.C. 2000, ch. 14], le 29 juin 2000.

Paragraphe 323(7)

Le ministre est autorisé à céder le certificat à l'administrateur qui verse une somme qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 327(4)

Le ministre peut demander la suspension d'un appel

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

ANNEXES V ET VI DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

Annexe V, partie VI, articles 22, 23 et 24
Le ministre peut désigner comme municipalité aux fins de ces articles

Postes de l'administration centrale

Annexe VI, partie V, alinéa 1e)

Exportation d'un bien meuble corporel - Le ministre peut accepter des preuves acceptables de l'exportation

Postes régionaux

Remarque : Le texte de délégation signé le 27 septembre 1999 fait référence à l'alinéa 1d) de la partie V de l'annexe VI. Les alinéas 1a) à d) de la partie V sont respectivement devenus les alinéas 1b) à e), conformément au paragraphe 126(1) de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30].

Annexe VI, partie V, alinéa 15d)

Exportation de gaz naturel - Le ministre peut accepter des preuves susceptibles de le convaincre que l'acquéreur a exporté le gaz

Postes régionaux

Annexe VI, Partie V, sous-alinéa 15.1a)(v)

Le ministre peut accepter des preuves susceptibles de le convaincre que le produit a été fourni par le premier acheteur à l'inscrit

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Historique : La délégation relative au sous-alinéa 15.1a)(v) de la partie V de l'annexe VI a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, telle qu'édictée par le paragraphe 131(1) de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.

Annexe VI, partie VII, article 1

Le ministre peut déterminer ce qu'est un « voyage continu » aux termes de l'alinéa b)

Postes régionaux

Annexe VI, partie VII, article 10

Service de transport de marchandises - Le ministre peut déterminer ce qui constitue des preuves documentaires satisfaisantes

Postes régionaux

Note

[Note 1]: Approuvé le 27 septembre, 1999, en vigueur à compter de cette date.

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Renseignements techniques

Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre

DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

ANNEXE

PARTIES II À VIII (Taxe d'accise et autres prélèvements)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 17(3)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 20(8)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 20.1(8)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 21.15(1)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 21.15(2)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Article 21.18

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Article 21.19

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 21.3(2)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 21.3(3)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 21.32(8)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 21.33(8)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Article 24

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 34(5)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 48(2)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 48(3)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 49(1)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 54(2)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 54(4)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 55(2)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 55(5)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 55(6)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 57(1)

Postes régionaux

Paragraphe 59(5)

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 64(2)