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Agence du revenu du Canada
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Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre

Délégations individuels en vertu des lois suivantes Date de signature

Loi de l'impôt sur le revenu

le 27 septembre 1999

Loi de l'impôt sur le revenu, modifications

le 16 juin 2004

Loi de l'impôt sur le revenu, modifications

le 6 juillet 2005

Loi de l'impôt sur le revenu, modifications

le 22 septembre 2005

Loi de l'impôt sur le revenu, modifications

le 31 juillet 2007

Loi de l'impôt sur le revenu, modifications

le 6 mars 2006

Loi de l'impôt sur le revenu et Loi sur la taxe d'accise, modifications

le 16 juillet 2004

Loi de 2001 sur l'accise (avril 2003)

le 17 mars 2003

Loi de 2001 sur l'accise (juillet 2003)

le 13 juin 2003

Loi de 2001 sur l'accise, modifications

le 12 juillet 2005

Loi sur l'assurance-emploi

le 27 septembre 1999

Loi sur la taxe d'accise

le 27 septembre 1999

Loi sur la taxe d'accise, modifications

le 27 août 2007

Projet de loi C-13 (Loi sur la taxe d'accise)

le 14 septembre 2001

Projets de loi C-22, C-33 et C-43 (Loi de l'impôt sur le revenu et règlements et Loi sur la taxe d'accise)

le 13 juillet 2006

Projet de loi C-24 (Loi sur la taxe d'accise)

le 7 novembre 2000

Projets de loi C-25 et C-32 (Loi de l'impôt sur le revenu et Loi sur la taxe d'accise)

le 24 août 2000

Projet de loi C-28 (Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la taxe d'accise et Loi de l'impôt sur le revenu)

le 2 octobre 2004

Régime de pensions du Canada

le 27 septembre 1999

Régime de pensions du Canada (à l'exception de la partie I) et Loi sur la sécurité de la vieillesse

le 9 août 2005

Divers textes réglementaires

le 28 octobre 1999

Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis (modification)

le 23 février 2005