CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Mise à jour le 28 octobre 1999
Avis au lecteur :
Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version HTML ne permet pas de reproduire intégralement toutes les caractéristiques qui se retrouvent dans les autres formats.
AVIS IMPORTANT AUX USAGERS :
Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle
Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre du Revenu national par la partie IV de la Loi sur l'assurance-emploi
- Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes[Note 1].
- Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l'annexe.
Remarque : Le 12 décembre 2005, l'Agence des douanes et du revenu du Canada est officiellement devenue l'Agence du revenu du Canada (ARC). Sauf indication contraire du contexte, toute mention du ministère du Revenu national, de l'Agence des douanes et du revenu, du sous-ministre du Revenu national, du Commissaire des douanes et du revenu, du sous-ministre délégué ou des sous-ministres adjoints dans un document émis avant cette date vaut mention de l'Agence du revenu du Canada, du Commissaire du revenu, du commissaire délégué ou des sous-commissaires, selon le cas, conformément au paragraphe 103(4) de la Loi sur l'ADRC, L.C. 1999, ch. 17, et au paragraphe 28(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38.
ANNEXE
Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre du Revenu national par la partie IV de la Loi sur l'assurance-emploi
Article 81 – Personnes autorisées
Peut autoriser une personne pour l'application de la présente partie
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division anti-évasion
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division de la politique et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de la validation
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 86(3)
Peut délivrer un certificat de décharge
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des services à la clientèle
Paragraphe 86(5)
Peut accepter une garantie pour le paiement d'un montant
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement/Admissibilité au RPC ou à l'A-E/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrement/Admissibilité au RPC ou à l'A-E
Paragraphe 88(3)
Peut présenter une demande ex parte à un juge pour obtenir un mandat de perquisition permettant de visiter une maison d'habitation
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division anti-évasion
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division de la politique et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de la validation
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 88(5)
Peut exiger, au moyen d'un avis, des renseignements et des documents
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division anti-évasion
Directeur, Direction des programmes de prestations
Directeur, Division des organismes de bienfaisance
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Division de la vérification internationale
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division de la politique et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et des moyennes entreprises
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Division de la validation
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services aux sociétés
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements
Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Paragraphe 88(7)
Peut présenter une demande ex parte à un juge lui permettant d'exiger d'un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division anti-évasion
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division de la politique et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de la validation
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 88(12)
Peut attester que les documents saisis, inspectés ou examinés sont des copies authentiques des originaux
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement/Admissibilité au RPC ou à l'A-E/Programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrement/Admissibilité au RPC ou à l'A-E
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Personne-ressource/agent des cas complexes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes
Agent, Observation pour comptes de fiducie/agent des contacts pour le recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie/Recouvrement/Admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent, Examen des comptes de fiducie/Recouvrement
Article 90
Peut autoriser un fonctionnaire de rendre une décision relative à l'A-E
Postes de l'administration centrale
Gestionnaire, Division de l'admissibilité au RPC ou à l'A-E
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services aux employeurs
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Paragraphe 93(1)
Notifie son intention de régler la question à toute personne pouvant être concernée par l'appel ou la révision et leur donne la possibilité de fournir des renseignements et de présenter des observations
Postes régionaux
Chef des Appels
Chef d'équipe, Appels
Agent des appels
Historique : La délégation relative au paragraphe 93(1) a été approuvée le 28 octobre 1999.
Paragraphe 93(3)
Règle la question soulevée par un appel et notifie la personne concernée
Postes de l'administration centrale
Directeur, Division des appels RPC/A-E
Directeur, Division des appels en matière d'impôt sur le revenu
Gestionnaire, Soutien technique RPC/A-E
Postes régionaux
Chef des Appels
Chef d'équipe, Appels
Paragraphe 97(2)
Peut désigner qui peut faire prêter les serments et recevoir les affidavits
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de la Vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Sous-directeur général, Direction de l'impôt international
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Direction des programmes de prestations
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels RPC/A-E
Directeur, Division des appels en matière d'impôt sur le revenu
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division de l'élaboration de programmes
Directeur, Division de la validation
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Paragraphe 108(2)
Peut approuver un autre mode de détermination d'un employeur
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de l'admissibilité au RPC ou à l'A-E
Paragraphe 108(3)
Peut modifier ou supprimer un autre mode de détermination d'un employeur
Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de l'admissibilité au RPC ou à l'A-E
Note
- Cette délégation a remplacé la délégation effectuée en vertu du Règlement sur la délégation de pouvoirs ou fonctions (Loi sur l'assurance-chômage, partie III) et du Règlement sur la délégation de pouvoirs (Loi sur l'assurance-chômage, partie VII) et ce, à compter du 27 septembre 1999.
