LOI SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS - AUTORISATION
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1. En vertu du paragraphe 24(2) de la Loi d'interprétation, j'autorise, par la présente, toute personne qui occupe le poste de sous-ministre, sous-ministre délégué ou de sous-ministre adjoint au ministère du Revenu national, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions qui sont conférés au Ministre par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants; et
2. J'autorise tout fonctionnaire qui occupe, au ministère du Revenu national, un poste énuméré dans l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions qui sont conférés au Ministre par les dispositions de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui sont énoncées dans l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et les fonctions conférés au Ministre par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Article 5
Nature de l'allocataire - L'allocation spéciale est versée, selon les modalités et aux intervalles fixés par le ministre, au ministère, à l'organisme ou à l'établissement qui a la charge de l'enfant y ouvrant droit ou, dans les circonstances déterminées par règlement, au parent nourricier
Postes de l'administration centrale
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations
Article 6
Obligation de l'allocataire - Lorsque l'allocation cesse d'être due, le premier dirigeant du ministère, de l'organisme ou de l'établissement qui avait la charge de l'enfant en avise dès que possible le ministre selon les modalités réglementaires.
Postes de l'administration centrale
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressement
Commis au traitement T1, Division des déclarations des particuliers et des successions
Conseiller du traitement T1, Division des déclarations des particuliers et des successions
Chef d'équipe, Division des déclarations des particuliers et des successions
Commis aux services à la clientèle T1, Division des demandes de renseignements et de redressements
Agent des services à la clientèle T1, Division des demandes de renseignements et de redressements
Conseiller des services à la clientèle T1, Division des demandes de renseignements et de redressements
Chef d'équipe, Division des demandes de renseignements et de redressements
Article 11
Accords d'échange de renseignements avec les provinces - Le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d'une province en vue de recueillir des renseignements liés à l'application ou à l'exécution de la présente loi
Postes de l'administration centrale
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations
Article 12
Pouvoir de faire prêter serment - Peut désigner qui peut faire prêter les serments et recevoir les affidavits
Postes de l'administration centrale
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations
Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
