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DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL AUX TERMES DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

AUTORISATION

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En vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada^a, j'autorise par la présente toute personne qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le poste de commissaire délégué ou un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les attributions du Ministre du Revenu national en matière de recouvrement des créances de Sa Majesté du chef du Canada aux termes du Régime de pensions du Canada, à l'exception de la partie I, et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

J'autorise en outre toute personne qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'un des postes énumérés aux annexes 1 et 2 ci-jointes, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les attributions du Ministre du Revenu national en matière de recouvrement des créances de Sa Majesté en chef du Canada aux termes des dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse énoncées aux annexes 1 et 2, respectivement.

Cette autorisation est en vigueur à compter du 1^er août 2005 et s'ajoute à celles que le Ministre du Revenu national a émises le 27 septembre 1999 ou par la suite, relativement à la partie I du Régime de pensions du Canada.

Original signé par
John McCallum
Ministre du Revenu national

le 9 août 2005
Date

ANNEXE 1

(Régime de pensions du Canada)

Personnes autorisées à exercer les attributions du Ministre du Revenu national en matière de recouvrement des créances de Sa Majesté, aux termes des dispositions du Régime de pensions du Canada énoncées ci-après et ce, à compter du 1^er août 2005.

Cette autorisation s'ajoute à celles que le Ministre du Revenu national a émises le 27 septembre 1999 ou par la suite, relativement à la partie I du Régime de pensions du Canada.

Paragraphe 66(2.2)
Le ministre peut certifier la totalité ou une partie d'une créance qui n'a pas été recouvrée

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Recouvrement des recettes
Directeur, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Chef ou Chef d'unité, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes
Coordonnateur, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes
Superviseur, Chef d'équipe ou Chef de groupe, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement ou Agent de recouvrement des trop-payés, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Gestionnaire, Chef ou Chef d'unité, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes
Superviseur, Chef d'équipe ou Chef de groupe, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement ou Agent de recouvrement des trop-payés, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes

Paragraphe 66(2.7)
Le ministre peut exiger d'une personne qui est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d'un montant en vertu du paragraphe 66(1) ou de l'article 90.1 que la totalité ou une partie des sommes par ailleurs payables à la deuxième personne soient versées au receveur général au titre du montant dont celle-ci est débitrice

Paragraphe 90.2(6)
Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle fournisse des renseignements ou qu'elle produise des documents (à toute fin relative au recouvrement des créances de Sa Majesté)

Paragraphe 90.2(8)
Le ministre peut présenter à un juge une demande ex parte pour obtenir l'autorisation d'exiger d'un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément (à toute fin relative au recouvrement des créances de Sa Majesté)

Postes régionaux
Gestionnaire, Chef ou Chef d'unité, Services de recouvrement national, Recouvrement des recettes

ANNEXE 2

(Loi sur la sécurité de la vieillesse)

Personnes autorisées à exercer les attributions du Ministre du Revenu national en matière de recouvrement des créances de Sa Majesté, aux termes des dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse énoncées ci-après et ce, à compter du 1^er août 2005.

Paragraphe 37(2.2)
Le ministre peut certifier la totalité ou une partie d'une créance qui n'a pas été recouvrée

Paragraphe 37(2.7)
Le ministre peut exiger d'une personne qui est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d'un montant en vertu du paragraphe 37(1) ou de l'article 44.1 que la totalité ou une partie des sommes par ailleurs payables à la deuxième personne soient versées au receveur général au titre du montant dont celle-ci est débitrice

Paragraphe 44.2(6)
Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle fournisse des renseignements ou qu'elle produise des documents (à toute fin relative au recouvrement des créances de Sa Majesté)

Paragraphe 44.2(8)
Le ministre peut présenter à un juge une demande ex parte pour obtenir l'autorisation d'exiger d'un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément (à toute fin relative au recouvrement des créances de Sa Majesté)