Procédures d'appel à la Cour canadienne de l'impôt des avis et cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les organismes de bienfaisance enregistrés

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision concernant votre opposition portant sur un avis de suspension, une cotisation d'impôt ou une cotisation de pénalité, émise en vertu de la partie V de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l'impôt. La Cour doit recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'Avis de confirmation ou l'Avis de (nouvelle) cotisation.

La Cour canadienne de l'impôt traite les appels suivant deux procédures distinctes: la procédure informelle et la procédure générale. Si vous ne choisissez pas la procédure informelle, la Cour traitera votre appel suivant la procédure générale. Les renseignements suivants vous aideront à faire le bon choix.

Procédure informelle

Admissibilité

• Vous pouvez choisir la procédure informelle si, selon le cas:
  • l'impôt et les pénalités en litige ne dépassent pas 12 000 $ par cotisation;
  • le différend concerne uniquement des intérêts sur l'impôt ou sur des pénalités;
  • le différend concerne uniquement la validité d'une suspension prévue au paragraphe 188.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Représentation

• Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou une autre personne.

Frais

• Vous devez joindre un droit de dépôt de 100 $ à votre avis d'appel. Faites votre chèque en règlement du droit de dépôt à l'ordre du Receveur général du Canada. La Cour vous remboursera le droit de dépôt si elle admet votre appel en entier ou en partie.

• La Cour peut ordonner au ministre de vous dédommager de certains frais que vous aurez engagés, si vous avez gain de cause dans une proportion de plus de 50%. Vous n'aurez à payer aucune des dépenses du ministre.

Processus

• Votre avis d'appel doit être fait par écrit et doit indiquer les faits pertinents et les raisons pour lesquelles vous interjetez appel. Dans votre avis, veuillez mentionner votre adresse postale, votre numéro de téléphone, la date de notre avis de confirmation ou de nouvelle cotisation. Vous pouvez envoyer votre avis d'appel par la poste ou le remettre au greffe d'un bureau de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi que le droit de dépôt qui s'applique. Vous pouvez aussi transmettre votre avis d'appel par télécopieur ou courrier électronique. Si vous le déposez de cette façon, vous devez envoyer aussitôt l'original de votre avis d'appel ainsi que le droit de dépôt à la Cour. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt à la fin de ce document.

• Vous devez clairement indiquer dans votre avis d'appel que vous choisissez la procédure informelle.

Procédure générale

Admissibilité

• À moins que vous ne choisissiez la procédure informelle et que vous y soyez admissible, la Cour traitera votre appel selon la procédure générale, peu importe le montant en litige.

Représentation

• Les particuliers peuvent se représenter eux-mêmes ou se faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat. Toutefois, dans des circonstances spéciales, la Cour peut autoriser une société à se faire représenter par un de ses dirigeants.

Frais

• Le droit de dépôt indiqué ci-dessous doit accompagner votre appel. Faites votre chèque en règlement du droit de dépôt à l'ordre du Receveur général du Canada.

• La Cour peut ordonner à la partie qui n'a pas eu gain de cause de payer une partie des frais judiciaires de l'autre partie.

Processus

• Vous devez soumettre votre avis d'appel selon la présentation indiquée dans les règles de la Cour.

• Vous pouvez obtenir des précisions sur la façon d'établir votre appel en communiquant avec la Cour canadienne de l'impôt à l'un des bureaux indiqués ci-dessous.

Bureaux de la Cour canadienne de l'impôt

site Web de la Cour canadienne de l'impôt: http://www.tcc-cci.gc.ca