Dates d'échéance de production et pénalités

Dates d'échéance de production

Les dates d'échéance de production pour les déclarations de renseignements et les feuillets produits par voie électronique sont les mêmes que celles pour les déclarations et feuillets produits sur papier. Les dates d'échéance sont les suivantes :

• T3
  au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

• T4, T4A, T4A(OAS), T4A(P), T4A-NR, T4E, T4RSP, T4RIF, T5, T5007, T5008, AGR-1
  au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements. Si l'entreprise cesse ses activités, la déclaration doit être produit dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise.

• T1204
  au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante visée par votre déclaration. Si le 31 mars est un dimanche, votre déclaration doit être transmise le jour ouvrable suivant.

• T5018
  Vous devez produire le T5018 dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration que vous avez choisie. (Pour changer la période de déclaration, vous devez d'abord obtenir l'autorisation de l'ARC). Si l'entreprise cesse ses activités, la déclaration doit être produite dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise.

• NR4
  au plus tard le dernier jour de mars pour la déclaration de l'année civile précédente ou au plus tard 90 jours après la fin de l'exercice d'une succession ou d'une fiducie.

• T215
  au plus tard dans les 120 jours suivant la date où le fait lié aux services passés donne suite à un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) provisoire.

• Déclaration de renseignements pour les cotisations au REER
  au plus tard le 1er jour de mai de l'année dans laquelle l'année de contribution se termine. L'année de contribution est la période commençant le 61e jour d'une année quelconque et se terminant le 61e jour de l'année suivante.

Pénalités

Cliquez sur les liens suivants pour obtenir des renseignements sur les pénalités qui s'appliquent à chaque genre de déclaration :

• T3
• T4
• T4A
• T4RSP et T4RIF
• T5
• T5007
• T5008
• T5018
• NR4 et T4A-NR
• T215

Déclaration en retard
La pénalité pour la plupart des déclarations de renseignements en retard ou pour distribution en retard des feuillets aux employés ou au bénéficiaires est de 25 $ par jour de retard, sous réserve d'un minimum de 100 $ et d'un maximum de 2 500 $ pour chaque défaut.

Défaut de produire une déclaration par voie électronique
Si vous produisez plus de 500 feuillets de renseignements différents (par exemple T4, T4A, T5) sans produire votre déclaration par voie électronique, tel que le précise la Loi de l'impôt sur le revenu et son Règlement, vous serez tenu de payer une pénalité de 2 500 $ pour la première infraction. La pénalité augmentera de 2 500 $ à chaque infraction subséquente.

Même si vous faites appel à un service externe de paie, vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements donnés et de tout solde dû.