*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire 
presque toute ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret (^), veuillez 
insérer l'information, si nécessaire. *** 
 
T400A (99) 
 
Agence des douanes et du revenu du Canada 
 
OPPOSITION - LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 
 
- Vous pouvez utiliser ce formulaire pour présenter une opposition à un avis 
de cotisation ou de détermination établi selon la Loi de l'impôt sur le 
revenu. 
 
- Livrez le formulaire dûment rempli en personne ou expédiez-le par la poste 
au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. 
 
- Date limite de production - Si vous êtes un particulier (autre qu'une 
fiducie) ou si vous présentez une opposition au nom d'une fiducie 
testamentaire, vous devez présenter l'opposition au plus tard à la dernière 
des deux dates suivantes: un an après la date limite de production de la 
déclaration de revenus, ou 90 jours après la date de mise à la poste de 
l'avis de cotisation ou de détermination. Dans tous les autres cas, vous 
devez présenter l'opposition dans les 90 jours qui suivent la date de mise à 
la poste de l'avis de cotisation ou de détermination. 
 
- Grandes sociétés - En plus de fournir les faits et les motifs de 
l'opposition, les grandes sociétés doivent aussi donner une description des 
points contestés et préciser, pour chacun, le montant du redressement 
demandé. 
 
- Mesures de recouvrement - Nous suspendons habituellement le recouvrement 
des sommes en litige, jusqu'au quatre-vingt-dixième jour suivant la date de 
la mise à la poste de la décision du ministre. Dans certaines situations, 
nous ne suspendons pas les mesures de recouvrement visant les sommes 
contestées, par exemple lorsqu'il s'agit de montants d'impôt à retenir et à 
verser. Dans tous les cas, des intérêts continuent de s'accumuler sur toute 
somme impayée. 
 
- Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec la Division des 
appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. 
 
Au: Chef des Appels 
Adresse (selon votre avis): ^
 
De: 
Nom: ^
Adresse: ^
 
Téléphone (y compris indicatif régional):
Résidence: ^
Bureau: ^
 
Nom et adresse du représentant autorisé (s'il y a lieu): ^
 
Téléphone (y compris indicatif régional): ^
 
Veuillez fournir les renseignements suivants ou joindre une copie de votre 
avis de cotisation ou de détermination. 
 
Date de l'avis: (inscrire année/mois/jour) ^
Numéro de l'avis (s'il est imprimé sur l'avis): ^
Année d'imposition (pour les T2, indiquez la fin d'exercice): ^
Numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise: ^
 
Veuillez indiquer les faits pertinents et les motifs de votre opposition (si 
vous manquez d'espace, annexez un feuille distincte). ^
 
Votre signature (ou celle de la personne autorisée dans le cas d'une société 
ou d'une fiducie): ^
Date: (inscrire année/mois/jour) ^
 
Loi sur la protection des renseignements personnels - Fichier de 
renseignements personnels, numéro RCT/P-PU-005.