Se montrer à la hauteur
Table des matières
Avant-propos
Le présent rapport annuel au Parlement au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2005-2006 par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a été rédigé sous l'autorité de la ministre du Revenu national et du commissaire de l'Agence du revenu du Canada.
L'article 72 de la LAI et de la LPRP exige que chacun des responsables des institutions fédérales établisse et présente au Parlement un rapport annuel d'application de ces deux lois.
Le rapport comprend des renseignements qui décrivent comment l'ARC a administré et respecté ses obligations en vertu de la législation sur l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) au cours de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Il comprend également des renseignements sur les nouvelles améliorations apportées à la mise en oeuvre des programmes et aux nouveaux enjeux sur lesquels il faudra tout particulièrement se pencher au cours de l'année qui vient.
Loi sur l'accès à l'information (LAI)
L'objet de la LAI est de fournir un droit d'accès à l'information se trouvant dans les documents sous le contrôle d'une institution fédérale – conformément aux principes voulant que les renseignements du gouvernement devraient être disponibles au public, que les exceptions nécessaires au droit d'accès devraient être restreintes et précises et que les décisions sur la divulgation de l'information du gouvernement devrait faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement.
Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
L'objet de la LPRP est de protéger les renseignements personnels des particuliers en ce qui concerne l'information à leur sujet détenues par une institution fédérale et de fournir aux particuliers un droit d'accès à ces renseignements.
Le Programme de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'Agence du revenu du Canada
Délégation de pouvoir ministériel
En vertu de l'article 73 de la législation sur l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), la ministre du Revenu national a désigné le commissaire, le commissaire délégué, les sous-commissaires, le directeur et le directeur adjoint de l'AIPRP ainsi que certains autres hauts fonctionnaires, afin qu'ils exercent ses pouvoirs et exécutent ses fonctions en ce qui a trait à l'application de la législation sur l'AIPRP à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Application de l'AIPRP
L'application générale de la législation sur l'AIPRP, qui est coordonnée par le directeur de l'AIPRP et la Direction de l'AIPRP, fait partie de la Direction générale des affaires publiques (DGAP).
La Direction de l'AIPRP est engagée à respecter toutes les prescriptions de la législation sur l'AIPRP à laquelle est assujettie l'ARC. En outre, la Direction offre une orientation, des conseils d'orientation stratégique et une formation aux employés de l'ARC à propos de leurs obligations en vertu de ces lois. Les responsabilités de la Direction englobent la prestation de services au public, aux fonctionnaires de l'ARC, à d'autres institutions fédérales ainsi que la liaison avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada :
- Public – le personnel de la Direction informe les demandeurs au sujet des processus de dépôt de demandes officielles et officieuses pour ce qui est des demandes de renseignements, précise les demandes, fournit des réponses complètes en temps opportun et informe du droit de porter plainte.
- Personnel de l'ARC – les responsables de l'AIPRP font preuve de leadership et offrent une orientation en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'application des lois, des lignes directrices connexes, des politiques et de la jurisprudence, préconisent la sensibilisation et la compréhension au moyen de conseils, de formation et de lignes directrices. En outre, la Direction fournit des statistiques sur l'accès et la protection des renseignements personnels qui seront publiées dans le Rapport annuel au Parlement de la ministre du Revenu national.
- Autres institutions fédérales – le personnel de la Direction présente des recommandations sur la divulgation de dossiers de l'ARC que détiennent d'autres institutions sous réserve des lois.
- Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) – le personnel de la Direction assure la liaison avec le SCT à propos des obligations prescrites par la loi de présenter annuellement : a) un rapport au Parlement sur l'administration des lois et b) des mises à jour des publications Info Source. De plus, le personnel consulte les fonctionnaires du SCT pour s'assurer de l'observation de la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du gouvernement fédéral.
- Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – le personnel de la Direction travaille en collaboration avec ces commissariats afin de résoudre les plaintes reçues en vertu de ces lois.
L'accès à l'information
Rendement général
Malgré le fait que l'Agence du revenu du Canada (ARC) offre des programmes variés et complexes dans beaucoup d'emplacements régionaux partout au Canada, elle a été en mesure de répondre à 95,85 % des demandes relatives à la Loi sur l'accès à l'information (LAI) dans la limite des délais imposés par la loi. Selon l'échelle de cotation utilisée par le Commissaire à l'information du Canada, ce rendement se traduit par une moyenne de « A », ce qui représente une amélioration d'un échelon par rapport au dernier exercice.
Statistiques
Au cours de l'exercice 2005-2006, l'ARC a reçu 1 772 demandes liées à la LAI comparativement à 1 861 demandes reçues en 2004-2005 (soit une légère baisse de 89 demandes ou 4,8 %). Le grand public représentait 65 % des demandes, le secteur commercial, 31 %, les médias, 3 %, et le dernier 1 % représentait des organisations et le milieu universitaire. L'Agence a répondu à 1 442 demandes durant la période en cours dans la limite des délais imposés par la LAI. Ce chiffre comprend tous les reports (545 demandes) de l'année précédente.
Au cours de la même période de rapport, l'ARC a répondu à 379 plaintes liées au traitement des demandes d'accès à l'information. De ces plaintes, 368 ou 97 % ont été résolues.
En plus des réalisations susmentionnées, la Direction de l'AIPRP de l'ARC a répondu à 132 demandes de consultation de l'Agence et d'autres ministères du gouvernement pour effectuer un examen détaillé des dossiers avant leur publication.
Examen quinquennal des demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information
| |
2001-2002
|
2002-2003
|
2003-2004
|
2004-2005
|
2005-2006
|
Hausse échelonnée sur cinq ans
|
|
Demandes reçues
|
1 011
|
1 337
|
1 668
|
1 861
|
1 772
|
75,27 %
|
|
Pages examinées
|
255 386
|
257 811
|
389 615
|
325 918
|
344 394
|
34,85 %
|
|
Demandes réglées
|
1 050
|
1 054
|
1 538
|
1 859
|
1 442
|
37,33 %
|
La protection des renseignements personnels
Rendement général
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a été en mesure de répondre à 95,50 % des demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) dans la limite des délais imposés par la loi. Ce rendement se traduit par une moyenne de « A », ce qui représente une amélioration d'un échelon par rapport à l'an dernier.
Statistiques
Le nombre de demandes de renseignements personnels reçues par l'ARC en vertu de la LPRP a légèrement augmenté de 46 demandes ou 1,6 %, soit de 2 882 en 2004-2005 à 2 928 en 2005-2006. De ces demandes, encore une fois en tenant compte de celles qui ont été reportées de l'année précédente, 95,5 % ont été réglées dans la limite des délais imposés par la LPRP.
Au cours de l'exercice 2005-2006, l'ARC a reçu 75 plaintes liées au traitement des demandes officielles de divulgation des renseignements personnels et 51 plaintes ont été résolues durant cette période. Durant le même intervalle, l'Agence a reçu 27 plaintes liées à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels et 43 de ces plaintes ont été réglées y compris certaines qui ont été reportées du dernier exercice. La majorité des plaintes ont été déterminées comme « Non Fondées » ou « Réglées durant l'Enquête ».
La Direction de l'AIPRP a aussi répondu à 110 demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels de l'ARC et d'autres ministères pour effectuer un examen détaillé des dossiers avant leur publication.
Examen quinquennal des demandes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
|
2001-2002
|
2002-2003
|
2003-2004
|
2004-2005
|
2005-2006
|
Hausse échelonnée sur cinq ans
|
|
Demandes reçues
|
2 121
|
2 593
|
2 705
|
2 882
|
2 928
|
38,05 %
|
|
Pages examinées
|
343 832
|
305 926
|
390 292
|
406 088
|
340 505
|
-0.97 %
|
|
Demandes réglées
|
2 191
|
2 482
|
2 640
|
2 877
|
2 957
|
34,96 %
|
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
L'ARC continue d'appliquer avec efficacité la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Durant l'exercice 2005-2006, le Comité d'examen et de surveillance de l'AIPRP au niveau des directeurs généraux de l'ARC a élargi son mandat d'origine de façon à inclure l'examen et la surveillance des questions et des développements en matière de protection des renseignements personnels pouvant avoir une incidence sur les activités de l'ARC. Ce Comité a examiné 6 EFVP primaires et 2 EFVP durant l'exercice 2005-2006. Parmi celles-ci, 2 ont été soumises au Commissariat à la protection de la vie privée en vue de consultation et d'examen.
Divulgations faites en vertu du paragraphe 8(2)
**Durant cette période de rapport, l'ARC a fait les types et le nombre de divulgations suivants en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 13 divulgations en vertu de l'alinéa 8(2) c) et 1 divulgation en vertu de l'alinéa 8(2) d).
**L'ARC recueille des renseignements sur les contribuables de diverses sources afin d'administrer la législation fiscale fédérale et provinciale. L'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 295 de la Loi sur la taxe d'accise et l'article 211 de la Loi de 2001 sur la d'accise, permettent la divulgation de renseignements confidentiels et sur les contribuables dans des circonstances limitées et précises. La divulgation de renseignements autorisée par ces lois ne fait pas partie de la liste des divulgations au paragraphe 8(2).
Activités de partage et de couplage des données
Du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, l'ARC n'a entrepris aucune nouvelle activité de partage et de couplage des données.
Formation
Formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Au cours de la dernière année, 20 séances de sensibilisation à l'AIPRP ont été données à environ 500 employés de l'ARC partout au Canada. La charge de travail accrue pour les consultations et les demandes de renseignements généraux a eu pour effet d'éloigner les ressources de la capacité de formation de la Direction.
En octobre 2006, la Direction a tenu sa deuxième Conférence nationale sur l'AIPRP, à Cornwall, en Ontario. Le but de cette deuxième conférence était d'informer les nouveaux représentants régionaux et de la Direction générale de leurs rôles et responsabilités à l'appui de l'administration de la législation de l'AIPRP. La conférence a porté principalement sur trois principaux objectifs :
- donner une vue d'ensemble de la législation, des règlements et des lignes directrices de l'AIPRP;
- expliquer en détail le traitement des demandes par l'ARC, y compris les rôles et responsabilités de l'ARC et de ses employés;
- permettre une discussion ouverte des diverses questions liées à la législation de l'AIPRP.
Améliorations à l'exécution des programmes
Divulgation proactive
Outre les initiatives actuelles de divulgation proactive et conformément à la politique fédérale de vérification interne, l'ARC affiche actuellement le rapport final de vérification interne dans le site Web de l'ARC. Cette nouvelle initiative appuie l'engagement continu de l'Agence envers la transparence et la responsabilité dans le cadre de ses activités quotidiennes.
Communications internes
À la suite de rétroactions des employés, la Direction a procédé à la rédaction d'avis sur l'AIPRP (À propos de l'AIPRP) afin de communiquer les importantes initiatives d'accès et de protection des renseignements personnels aux employés de la Direction et aux représentants de l'AIPRP à l'ARC. Jusqu'à présent, des avis ont été distribués à propos de ce qui suit :
- un « Lien rapide » aux outils et aux ressources de l'AIPRP à partir de la page principale du site intranet de l'ARC;
- un numéro de téléphone sans frais pour les demandes de renseignements généraux de l'AIPRP;
- une nouvelle initiative de développement durable qui permet de réduire la consommation de papier;
- un moteur de recherche élargi pour le système de suivi de l'AIPRP;
- la publication Info Source.
Manuel de référence de l'AIPRP
Un manuel de référence de l'AIPRP a été créé au cours du dernier exercice dans le but de fournir un outil de référence aux employés de la Direction et d'aider à la conservation du savoir collectif interne. Le manuel sera publié sur le site intranet de l'Agence afin de sensibiliser davantage tous les employés de l'ARC aux tâches exigées dans l'administration du programme de l'AIPRP.
Conclusion
Le but de l'ARC au cours de l'exercice 2006-2007 sera de maintenir la même norme d'excellence, conformément aux obligations découlant de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour atteindre ce but, nous élargirons notre fonction de formation sur l'AIPRP de sorte qu'un nombre accru de membres du personnel de l'ARC comprennent mieux leurs responsabilités inhérentes en vertu de ces lois. En outre, des modifications seront apportées aux procédures et aux structures à la Direction de l'AIPRP afin de s'assurer que l'ARC sera capable de maximiser les occasions de relever les défis et de gérer efficacement les défis qui se présenteront à l'avenir.
Annexe A : Statistiques - Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
Période visée par le rapport - 2005-04-01 à 2006/03/31
Source
- Médias : 51
- Secteur universitatire : 1
- Secteur commercial : 555
- Organisme : 15
- Public : 1150
1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
|
Reçues pendant la période visée par le rapport
|
1772 |
| En suspens depuis la période antérieure |
545 |
| Total |
2317 |
| Traitées pendant la période visées par le rapport |
1442 |
| Reportées |
875 |
2. Disposition à l'égard des demandes traitées
| Communication totale |
173 |
| Communication partielle |
593 |
| Aucune communication (exclusion) |
10 |
| Aucune communication (exemption) |
19 |
| Transmission |
40 |
| Traitement impossible |
92 |
| Abandon de la demande |
502 |
| Traitement non officiel |
13 |
| Total |
1442 |
3. Exceptions invoquées
| S. Art. 13(1)(a) |
14 |
| S. Art. 13(1)(b) |
0 |
| S. Art. 13(1)(c) |
8 |
| S. Art. 13(1)(d) |
2 |
| S. Art. 14 |
5 |
| S. 15(1) Art. Relations interm. |
2 |
| Défense |
0 |
| Activités subversives |
0 |
| S. Art 16(1)(a) |
30 |
| S. Art 16(1)(b) |
28 |
| S. Art 16(1)(c) |
150 |
| S. Art 16(1)(d) |
0 |
| S. Art. 16(2) |
6 |
| S. Art. 16(3) |
0 |
| S. Art. 17 |
0 |
| S. Art. 18(a) |
1 |
| S. Art. 18(b) |
2 |
|
S. Art. 18(c)
|
0
|
| S. Art. 18(d) |
3 |
| S. Art. 19(1) |
372 |
| S. Art. 20(1)(a) |
1 |
| S. Art. 20(1)(b) |
9 |
| S. Art. 20(1)(c) |
17 |
| S. Art. 20(1)(d) |
1 |
| S. Art. 21(1)(a) |
38 |
| S. Art. 21(1)(b) |
77 |
| S. Art. 21(1)(c) |
6 |
| S. Art. 21(1)(d) |
4 |
| S. Art.22 |
8 |
| S. Art 23 |
66 |
| S. Art. 24 |
303 |
| S. Art 26 |
5 |
4. Exclusions citées
| S. Art. 68(a) |
3 |
| S. Art. 68(b) |
0 |
| S. Art. 68(c) |
0 |
| S. Art. 69(1)(a) |
1 |
| S. Art. 69(1)(b) |
1 |
| S. Art. 69(1)(c)> |
1 |
| S. Art. 69(1)(d) |
2 |
| S. Art. 69(1)(e) |
2 |
| S. Art. 69(1)(f) |
1 |
| S. Art. 69(1)(g) |
2 |
5. Délai de traitement
| 30 jours ou moins |
1331 |
| De 31 à 60 jours |
68 |
| De 61 à 120 jours |
18 |
| 121 jours ou plus |
25 |
6. Prorogations des délais
| |
30 jours ou moins |
31 jours ou plus |
| Recherche |
180 |
178 |
| Consultation |
5 |
4 |
| Tiers |
0 |
2 |
| Total |
185 |
184 |
7. Traduction
| Traductions demandées |
0 |
| Traductions préparées |
De l'anglais au français |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
8. Méthode de consultation
| Copies de l'original |
744 |
| Examen de l'original |
1 |
| Copies et examen |
21 |
9. Frais
| Frais net perçus |
| Frais de la demande |
8,056.60 |
Préparation |
5.00 |
| Reproduction |
32,146.40 |
Traitement informatique |
0 |
| Recherche |
2,130.00 |
Total |
42,338.00 |
| Dispense de frais |
Nombre de fois |
$
|
| 25 $ ou moins |
2 |
10.00 |
| De plus de 25 $ |
5 |
317.60 |
10. Coûts
| Financiers (raisons) |
| Traitement |
$ 960,345 |
| Administration (fonctionnement et maintien) |
$ 125,425 |
| Total |
$ 1,085,770 |
| Années-personnes utilisées (raison) |
| Années-personnes (nombre décimal) |
18.3 |
Annexe B : Statistiques - Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période visée par le rapport - 2005-04-01 à 2006/03/31
1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
2928 |
|
En suspens depuis la période antérieure
|
309 |
|
Total
|
3237 |
| Traitées pendant la période visées par le rapport |
2957 |
| Reportées |
280 |
2. Disposition à l'égard des demandes traitées
| Communication totale |
984 |
| Communication partielle |
1245 |
| Aucune communication (exclusion) |
3 |
| Aucune communication (exemption) |
18 |
| Traitement impossible |
338 |
| Abandon de la demande |
352 |
| Transmission |
17 |
| Total |
2957 |
3. Exceptions invoquées
| S. Art. 18(2) |
0 |
| S. Art. 19(1)(a) |
7 |
| S. Art. 19(1)(b) |
0 |
| S. Art. 19(1)(c) |
13 |
| S. Art. 19(1)(d) |
4 |
| S. Art. 20 |
0 |
| S. Art. 21 |
3 |
| S. Art. 22(1)(a) |
42 |
| S. Art. 22(1)(b) |
206 |
| S. Art. 22(1)(c) |
0 |
| S. Art 22(2) |
0 |
| S. Art 23(a) |
0 |
| S. Art 23(b) |
0 |
| S. Art. 24 |
0 |
| S. Art. 25 |
1 |
| S. Art. 26 |
1017 |
| S. Art. 27 |
118 |
| S. Art. 28 |
0 |
4. Exclusions citées
| S. Art. 69(1)(a) |
0 |
| S. Art. 69(b) |
0 |
| S. Art. 70(1)(a) |
0 |
| S. Art. 70(1)(b) |
0 |
| S. Art. 70(1)(c) |
0 |
| S. Art. 70(1)(c) |
0 |
| S. Art. 70(1)(d) |
0 |
| S. Art. 70(1)(e) |
0 |
| S. Art. 70(1)(f) |
0 |
5. Délai de traitement
| 30 jours ou moins |
2792 |
| De 31 à 60 jours |
99 |
| De 61 à 120 jours |
34 |
| 121 jours ou plus |
32 |
6. Prorogations des délais
| |
30 jours ou moins
|
31 jours ou plus
|
| Interruption des opérations |
500 |
1 |
| Consultation |
4 |
0 |
| Traduction |
1 |
0 |
| Total |
505 |
1 |
7. Traduction
| Traductions demandées |
1 |
| Traductions préparées |
De l'anglais au français |
0 |
| Du français à l'anglais |
1 |
8. Méthode de consultation
| Copies de l'original |
2207 |
| Examen de l'original |
0 |
| Copies et examen |
22 |
9. Corrections et mention
| Corrections demandées |
5 |
| Corrections effectuées |
3 |
| Mention annexée |
4 |
10. Coûts
| Financiers (raisons) |
| Traitement |
2,444,170 $ |
|
Administration (fonctionnement et maintien)
|
319,219 $ |
| Total |
2,763,389 $ |
| Années-personnes utilisées (raison) |
| Années-personnes (nombre décimal) |
46.7 |
