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Autre société privée

Pour être considéré comme une autre société privée à la fin de l'année d'imposition, votre société doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • elle réside au Canada

  • elle n'est pas une société publique

  • elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autre qu'une société à capital de risque visée par règlement au sens de l'article 6700 du Règlement de l'impôt sur le revenu)

  • elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'état visées par règlement (au sens de l'article 7100 du Règlement )

  • elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés mentionnées aux deux points précédents

Formulaires et publications

Date de modification : 2007-01-02

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