Circonstances atténuantes

Nous pouvons renoncer à l'intérêt ou aux pénalités ou les annuler, s'ils résultent de situations indépendantes de votre volonté, par exemple une maladie qui vous empêche de produire une déclaration de revenus ou de TPS/TVH dans les délais prévus.

Les dispositions d'allègement pour les contribuables incluses dans la Loi de l'impôt sur le revenu et dans la Loi sur la taxe d'accise (relative à la TPS/TVH) nous aident à appliquer ces lois de façon équitable. Ces dispositions s'appliquent aux particuliers, aux fiducies testamentaires, aux propriétaires de petites entreprises et aux sociétés. Toute demande d'allègement en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables doit être présentée par écrit à votre bureau des services fiscaux.

En vertu des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget fédéral de mars 2004 et qui ont reçu la sanction royale en mai 2005, le pouvoir discrétionnaire du Ministre d'annuler les pénalités et les intérêts ou d'y renoncer; d'accepter les choix tardifs, modifiés ou révoqués en matière d'impôt sur le revenu; et d'effectuer des remboursements d'impôt au-delà de la période normale de trois ans (particuliers et fiducies testamentaires seulement) ne s'appliquera qu'aux demandes présentées pour une année d'imposition se terminant au cours d'une des dix années civiles précédentes. Alors, à partir du 1^er janvier 2005, une demande présentée en 2005 ne sera acceptée que pour les années d'imposition 1995 et suivantes.

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