Pour 1991 et les années subséquentes, les règles ont été changées pour permettre de reporter les cotisations inutilisées versées à un REER.
Vos cotisations inutilisées des années précédentes figurent sur Mon dossier et sur votre État du maximum déductible au titre des REER, qui fait partie de votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou du T1028, Renseignements sur vos REER pour 2006.
Pour déclarer vos cotisations inutilisées, vous devez produire l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP avec votre déclaration. Si vous avez déjà produit votre déclaration, remplissez l'annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal. Prenez soin d'inclure vos reçus de REER et une lettre sur laquelle figure votre nom et votre numéro d'assurance sociale.
Si vous n'avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait, vous avez deux options :
- laisser dans le régime les cotisations inutilisées versées à un REER;
- retirer les cotisations inutilisées versées à un REER.
Dans les deux cas, vous devrez peut-être payer de l'impôt sur les cotisations inutilisées. Pour en savoir plus, consultez Cotisations excédentaires.
Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER ou d'un FERR :
- l'année où vous les avez versées;
- l'année suivante;
- l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou le T1028 pour l'année où vous les avez versées, ou pour l'année suivante.
Vous pouvez déduire le montant si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- Vous n'avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait.
- Vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées comme un retrait admissible, pour faire attester votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP).
- Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire d'un RPA et ne provenaient pas de montants d'un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER. Pour en savoir plus, consultez Transfert d'un paiement forfaitaire d'un RPA.
- Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan que vous avez transféré directement dans un REER.
De plus, il doit être raisonnable pour nous de considérer que l'une des conditions suivantes s'applique à vous :
- Vous vous attendiez à pouvoir déduire toutes vos cotisations versées à un REER pour l'année où vous les avez versées ou pour l'année précédente.
- Vous n'avez pas versé ces cotisations inutilisées avec l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction.
Remarque
Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être reçu un paiement pour des cotisations inutilisées que vous avez versées et pour lesquelles vous avez demandé une déduction selon les règles ci-dessus. Si c'est le cas, ce montant n'est plus considéré comme une cotisation à partir du moment où vous le recevez. Vous ne pouvez donc pas le déduire.
Si vous remplissez les conditions précédentes et que vous n'avez pas retiré les cotisations inutilisées versées en 1991 ou après, vous pouvez les retirer sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER.
Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour retirer des cotisations inutilisées transférées à un FERR. L'émetteur du régime doit retenir de l'impôt si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER sans remplir le formulaire T3012A.
Remplir votre déclaration de revenus
Retrait fait avec un formulaire T3012A que nous avons approuvé
Retrait fait sans formulaire T3012A
- Déclarez le montant du retrait qui figure à la case 22 du feuillet T4RSP à la ligne 129 de votre déclaration.
- Si un montant figure à la case 16 du feuillet T4RIF, et que vous êtes âgé de 65 ans et plus le 31 décembre de l'année fiscale, déclarez ce montant à la ligne 115, sinon à la ligne 130 de votre déclaration.
- Dans les deux cas, demandez à la ligne 437 le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu.
Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, pour calculer la déduction à laquelle vous avez droit pour le retrait.
Formulaires et publications :
