Est-ce que le représentant légal d'un particulier décédé peut verser des cotisations au REER de ce dernier après la date du décès?
Non.
Par contre, le représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations aux REER de l'époux ou du conjoint de fait survivant.
Il peut le faire dans l'année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année jusqu'au maximum déductible au titre des REER du particulier décédé, et déduire ces cotisations dans la déclaration de celui-ci pour l'année du décès.
J'ai 72 ans. Puis-je déduire mes cotisations inutilisées versées à un REER?
Même si vous ne pouvez plus cotiser à un REER après la fin de l'année où vous atteignez 71 ans (selon une modification législative proposée), vous pouvez déduire les cotisations inutilisées, si celles-ci ne dépassent pas votre maximum déductible au titre des REER. Il n'est pas nécessaire de déclarer les cotisations inutilisées dans une seule année. Prenez soin de remplir l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP.
Si vous voulez déduire les cotisations inutilisées dans la déclaration d'une année passée, vous pouvez faire une demande de changements avec Mon dossier, en vous fondant sur le maximum déductible au titre des REER disponibles pour l'année ou les années visées.
Remarque
Vos cotisations inutilisées de vos REER des années précédentes figurent sur Mon dossier et sur votre relevé de votre maximum déductible au titre des REER de votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2006.
Est-ce que je peux transférer mon maximum déductible au titre des REER à une autre personne?
Non.
Je n'ai pas produit de déclaration de revenus, même si j'ai eu un travail d'été en 2005 et en 2006. J'ai versé 100 $ dans un REER à l'automne 2006. Est-ce que je peux déduire ce montant?
Votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 est calculé selon votre revenu gagné en 2005 et les montants inutilisés des années passées. Comme vous n'avez pas produit de déclaration, nous n'avons aucune information sur votre revenu gagné pour votre travail d'été en 2005.
Votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 indique donc zéro. Vous pouvez produire une déclaration de revenus pour 2005 et nous allons mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER.
Vous pouvez laisser les fonds dans votre REER et le déduire partiellement ou complètement dans votre déclaration de 2006 (ou une année future) jusqu'à votre maximum déductible.
Assurez-vous d'indiquer vos cotisations sur l'annexe 7 lorsque vous produirez votre déclaration de 2006, afin que les fonds soient disponibles pour 2005 ou pour pouvoir les reporter dans les années futures. Joignez votre reçu de cotisation avec votre déclaration de 2006.
Remarque
Si nous n'avons pas encore établi la cotisation de votre déclaration de 2005 lorsque vous produirez votre déclaration de 2006, ne déduisez pas votre 100 $ pour l'instant. Après avoir reçu votre avis de cotisation pour 2005, vous pourrez alors faire une demande de changements avec Mon dossier.
