Si votre demande a été refusée par l'ARC, que
pouvez-vous faire?

Si nous n'approuvons pas votre formulaire, nous vous enverrons une lettre expliquant pourquoi elle a été refusée. Vérifiez votre copie du formulaire en la comparant avec la raison donnée, puisque nous fondons notre décision sur les renseignements fournis par le praticien qualifié.

Si vous avez des renseignements additionnels provenant du praticien qualifié que nous n'avons pas eus lors de notre premier examen du formulaire, envoyez ces renseignements à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées de votre centre fiscal et nous réviserons votre dossier de nouveau.

Vous avez également le droit de présenter une opposition pour en appeler de la décision. Cependant, votre opposition ne peut pas être fondée sur une lettre de notre part, mais plutôt sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Nous vous envoyons ces avis après que vous ayez produit une déclaration de revenus ou que vous ayez demandé une correction à une déclaration pour l'année en question.

Il y a un délai pour présenter une opposition. Vous devez présenter votre opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :

• un an après la date où vous devez produire la déclaration de revenus pour l'année en question;

• 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation pour l'année en question.

Si vous choisissez de présenter une opposition, votre dossier sera révisé par la Direction générale des appels. Vous devez envoyer le formulaire T400A, Opposition  -  Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre à l'adresse suivante :

Chef des Appels
Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Vous pouvez également présenter une opposition électroniquement au moyen de notre service en ligne Mon dossier.

Pour en savoir plus sur le règlement d'un différend, lisez Vos droits.

Formulaires et publications

• Brochure Régler votre différend : Opposition et vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu (P148)
• Guide Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées (RC4064)
• Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Formulaire T400A, Opposition  -  Loi de l'impôt sur le revenu