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Date limite pour produire la déclaration finale

La date limite pour produire la déclaration finale est généralement la suivante :

Période au cours de laquelle
le décès a eu lieu 		Date limite pour produire
la déclaration
Du 1er janvier au 31 octobre Le 30 avril de l'année suivante
Du 1er novembre au 31 décembre Six mois après la date du décès
Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise en 2006, la date limite est la suivante (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise sont principalement liées à un abri fiscal) :
Période au cours de laquelle
le décès a eu lieu 		Date limite pour produire
la déclaration
Du 1er janvier au 15 décembre Le 15 juin de l'année suivante
Du 16 décembre au 31 décembre Six mois après la date du décès

Conseil
Déclaration de l'année précédente - Si une personne décède après le 31 décembre 2006 mais avant le lendemain de la date limite pour la production de sa déclaration et qu'elle n'a pas produit de déclaration pour 2006, vous avez jusqu'à six mois après la date du décès pour produire la déclaration et payer le solde dû. Pour les déclarations d'années précédentes qui sont déjà en retard et qui n'ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et le paiement de tout solde dû demeurent les mêmes.

Il peut arriver que le testament ou une ordonnance du tribunal prévoie la création d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsqu'une telle fiducie assume la responsabilité de certaines dettes testamentaires de la succession ou de la personne décédée, la date limite pour produire la déclaration finale peut être reportée jusqu'à 18 mois après la date du décès. Cependant, tout solde dû de la déclaration finale doit être payé au plus tard à la date limite.

Remarque
Pour une personne décédée en 2007, le représentant légal peut choisir de produire la déclaration finale n'importe quand après la date du décès. Généralement, afin de rendre service à la succession, nous établirons aussitôt la cotisation selon les dispositions législatives en vigueur pour l'année d'imposition 2006. Par la suite, en 2008, vous pourrez nous demander de modifier la déclaration pour appliquer les changements introduits pour l'année d'imposition 2007.

Formulaires et publications

Date de modification : 2007-01-02

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