Aperçu
Dans le cadre de l’exploitation du régime fiscal, il est inévitable que des différends surviennent. La Direction générale des appels a le mandat de gérer et de régler les différends officiels découlant de décisions prises en vertu des lois administrées par l’ARC. Le personnel de la Direction générale des appels est encouragé à faire tout son possible pour régler les différends.
Le règlement précoce d’un différend bénéficie à toutes les parties. Une solution convenue plutôt qu’une solution imposée par les tribunaux assurera des avantages importants à l’égard des parties, comme le maintien des relations et la conclusion d’ententes qui durent. Pour la Direction générale des appels, le règlement des différends le plus tôt possible est une bonne pratique de gestion dans le cadre de l’administration du régime fiscal. D’autres avantages comprennent les coûts moindres, une économie de temps et une satisfaction accrue.
- En plus des fonctions décrites sous la rubrique « examen officiel », les agents des Appels décident s’il faut envisager un règlement pour un cas. Le contribuable propose habituellement les offres de règlement. Toutefois, des discussions non officielles ont souvent lieu avant l’échange de documents officiels écrits. Toutes ces négociations sont considérées comme « sous réserve des droits ».
- Ce ne sont pas tous les cas qui peuvent être réglés sans se présenter devant les tribunaux. Par exemple, il ne serait généralement pas convenable de régler des questions qui sont contraires à des pratiques publiques ou de longue date de l’ARC, lorsque des contribuables dans des situations semblables peuvent être traités de façon différente, lorsque le traitement de la question devant les tribunaux est important pour les activités visant l’observation à l’ARC ou lorsque les conditions relatives au règlement de la question ne sont pas raisonnables.
Les différends qui sont les plus sujets aux fins de règlement comprennent ceux dont la question, plus particulièrement les faits, sont uniques ou rares et le règlement n'est pas susceptible d’être considéré comme un précédent dans d’autres situations, ou lorsque le règlement réalise l’observation durant l’année en cours et les prochaines années.
Ce processus vise seulement les questions liées à l’impôt sur le revenu et les taxes à la consommation.
Signification du terme « règlement »
Le terme « règlement » est tiré du contexte juridique afin de signifier la résolution finale d’une question ou de questions liées au différend.
Limites liées aux règlements
La résolution finale de toute question doit être fondée sur les faits et être conforme à la loi, au sens où on l’entend. En outre, les règlements visant un compromis relatif à un montant payable ou à un paiement partiel pour acquitter en totalité une dette ne sont pas acceptables, car ils ne sont pas soutenables en droit. Enfin, il y aura des cas où les questions devront, en fin de compte, être réglées par les tribunaux.
Il convient de noter que ces principes s’appliquent généralement aussi à la conclusion de règlements à l’étape des appels.
Différends concernant les faits
Dans le passé, presque tous les différends officiels étaient réglés à l’étape de l’avis d’opposition et, dans la plupart des cas, à la suite d’une clarification et d’une compréhension de tous les faits. Par conséquent, il est très important que tous les faits pertinents soient disponibles le plus tôt possible.
De plus, le règlement de différends concernant les faits devant les tribunaux n’ajoute généralement pas de valeur à l’administration et à l’interprétation subséquentes de la loi par l’ARC ou par les contribuables. Par conséquent, ces types de cas ne devraient être réglés devant les tribunaux qu’en dernier recours et lorsque les tentatives valides de règlement ne donnent aucun résultat.
Les différends concernant les faits comprennent ce qui suit :
- la juste valeur marchande d’un bien;
- la valeur des avantages;
- le moment d’un événement;
- la nature d’une dépense;
- le montant d’un article.
Questions de droit
En plus des différends concernant les faits, dans certaines situations, l’ARC et les contribuables ont des points de vue différents quant à l’interprétation de la loi.
Il existe des différends d’interprétation qui se prêtent moins au règlement que d’autres. Précisément, un règlement proposé qui est contraire à une position de l’ARC, que le public connaît ou devrait connaître (par exemple, une position d’interprétation adoptée dans le cadre d’une publication de l’Agence) ne sera généralement pas accepté.
Objectif du contribuable
Les contribuables peuvent avoir comme objectif principal un règlement fondé sur un montant ou une gamme fixe. Un règlement fondé uniquement sur un montant ne peut être envisagé, car un tel règlement ne serait pas fondé sur les faits et la loi. Toutefois, dans le cadre du règlement d’un différend, les contribuables devraient également connaître les dispositions d’
équité qui peuvent réduire leur obligation globale.
