Aperçu
Dans le cadre de l’exploitation du régime fiscal, il est inévitable que des différends surviennent. La Direction générale des appels a le mandat de gérer et de régler les différends officiels découlant de décisions prises en vertu des lois administrées par l’ARC.
On reconnaît généralement que toutes les parties profitent d’un règlement de différend conclu le plus tôt possible. La Direction générale des appels estime que tenter de régler des dossiers le plus tôt possible est une bonne pratique de gestion dans le cadre de l’administration du régime fiscal. Toutefois, lorsque le personnel de la Direction générale des appels et un contribuable ne peuvent trouver un terrain d’entente, le contribuable peut avoir recours à la médiation plutôt que de porter son affaire en appel devant les tribunaux. L’avis d’opposition du contribuable demeurera en suspens au cours de cette période. .
Dans le cadre du processus de médiation, un tiers impartial (le médiateur) aide les parties à négocier. Les parties concernées choisiront normalement le médiateur et définiront son rôle. Le médiateur aide les parties du fait qu’il examine la question liée au différend et propose les modalités de règlement. Toutefois, il ne peut imposer un règlement du différend.
La médiation est considérée plus appropriée pour les différends factuels que pour les différends d’ interprétation.
Ce processus vise seulement les questions liées à l’impôt sur le revenu et les taxes à la consommation.
Avantages
Une solution négociée plutôt qu’une solution imposée par les tribunaux sera très avantageuse pour les parties, en particulier du point de vue du maintien des relations et de la conclusion d’un accord durable. Au nombre des autres avantages de la médiation, on peut citer une flexibilité accrue, des coûts moindres, une économie de temps et un plus haut niveau de satisfaction
Procédures
Les contribuables devraient communiquer avec leur chef des Appels s’ils souhaitent examiner la possibilité de recourir à la médiation. Si les deux parties sont d’avis que le cas se prête bien à la médiation, un accord sera conclu sur les questions qui feront l’objet de la médiation, sur la façon dont le médiateur sera choisi, sur le choix des participants désignés des deux parties, sur le partage des coûts (en règle générale 50-50), sur la nature non obligatoire et volontaire du processus et sur les règles particulières liées à la divulgation et à la confidentialité.
