Série des mémorandums sur la TPS/TVH

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1.4 Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH

Décembre 2006

Remarque

Le présent mémorandum remplace le mémorandum sur la TPS intitulé Décisions concernant la taxe sur les produits et services (1.4) de septembre 1994.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Publications techniques
• Demandes de renseignements téléphoniques
• Interprétations
• Décisions
  • Restrictions touchant les décisions
  • Révocation des décisions
  • Circonstances où une décision ne sera pas rendue
• Traitement des demandes de décisions et d'interprétations
• Décisions et vérification
• Réexamen d'une décision ou d'une interprétation
• Annexe A – Où écrire ou téléphoner pour demander une décision ou une interprétation
  • TPS/TVH et taxes des Premières nations
  • Droits d'accise
  • Taxes d'accise, taxe sur les primes d'assurance et droits d'exportation de produits de bois d'œuvre
  • Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Annexe B – Échantillon de lettre d'autorisation de tiers
• Annexe C – Autorisation type d'envois par télécopieur

Renseignements généraux

Objectif

1. L'ARC offre un service de décisions et d'interprétations portant sur les taxes et droits imposés sur les produits et les services. Ce service est appelé « service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH ». Dans le cadre de ce service, l'ARC produit des publications techniques et offre un service téléphonique de demandes de renseignements techniques en plus de rendre des décisions et des interprétations sur ces taxes et droits. Le but du service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH est d'aider les clients (p. ex. les inscrits aux fins de la TPS/TVH, les titulaires de licence aux fins des taxes d'accise, les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation aux fins des droits d'accise et toute autre personne intéressée) à observer volontairement la loi en leur fournissant le plus de renseignements possibles sur la façon dont les dispositions législatives pertinentes pourraient avoir des incidences sur leurs activités ou leurs opérations.

Service gratuit

2. L'ARC offre ce service gratuitement.

Portée du service

3. Le service de décisions et d'interprétations vise les taxes et les droits suivants :

• la TPS/THV en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise;
• les taxes d'accise visées par la partie III de la Loi sur la taxe d'accise;
• les droits d'accise visés par la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur l'accise;
• le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) en application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
• la taxe sur les primes d'assurance en application de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise;
• les taxes des Premières nations en application de la Loi d'exécution du budget de 2000 et de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations, ainsi que d'autres dispositions législatives se rapportant à des ententes avec les Premières nations;
• les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre en application de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre proposée.

Publications techniques

4. L'ARC produit toute une gamme de publications techniques afin d'informer les inscrits, les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation et le grand public au sujet des taxes et des droits imposés sur les produits et les services. Ces publications font partie du service global offert aux clients en vue de les aider à observer volontairement la loi. Lorsque l'ARC met ses publications techniques à jour, elle veille à y inclure le contenu politique qui ressort des décisions et des interprétations établissant des précédents.

Types de publications

5. Les principales publications techniques sont les suivantes :

• Les mémorandums qui traitent en détail des dispositions législatives à appliquer. Il y a trois séries de mémorandums :
  • La série des mémorandums sur la TPS/TVH porte sur les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise qui régit la TPS/TVH et les annexes connexes de la Loi.
  • Les mémorandums sur les droits d'accise portent sur les droits d'accise qui s'appliquent aux spiritueux, au vin et aux produits du tabac en application de la Loi de 2001 sur l'accise.
  • Les mémorandums sur la taxe d'accise et les prélèvements spéciaux portent sur les taxes d'accise, le DSPTA et la taxe sur les primes d'assurance.
• Les bulletins d'information technique sur la TPS/TVH sont publiés afin d'annoncer et d'examiner en détail les modifications apportées aux dispositions législatives ou aux programmes touchant la TPS/TVH ou de traiter de questions administratives particulières.
• les énoncés de politique servent à présenter la façon dont l'ARC interprète des dispositions législatives particulières ou traitent de questions particulières.
• Le bulletin Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié trimestriellement dans Internet et renferme les dernières nouvelles relatives à l'administration de la TPS/TVH, aux taxes et droits d'accise et aux prélèvements spéciaux. Toutes les nouvelles publications sur l'accise et la TPS/TVH sont indiquées dans ce bulletin trimestriel.
• Les documents d'information Info TPS/TVH sont rédigés dans un langage clair et simple. Ils ont pour but de fournir des explications précises et brèves sur des questions particulières touchant la TPS/TVH.
• Les avis consistent en de courtes annonces sur divers sujets, comme des modifications touchant les politiques, les publications ou l'administration de l'ARC.
• Les circulaires sur les droits d'accise fournissent des renseignements techniques et des lignes directrices détaillés sur l'administration des droits d'accise sur la bière en application de la Loi sur l'accise.

6. Toutes les publications susmentionnées se trouvent dans le site Web de l'ARC sous la rubrique Renseignements techniques (www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html).

Service d'abonnement électronique

7. Les personnes qui souhaitent recevoir les publications techniques de l'ARC peuvent profiter du service d'abonnement électronique de l'Agence. Pour obtenir des précisions sur ce service, consultez le site Web de l'ARC sous la rubrique Listes d'envois électroniques (www.cra-arc.gc.ca/eservices/maillist/menu-f.html).

Demandes de renseignements téléphoniques

Service de demandes de renseignements

8. L'ARC dispose d'un service téléphonique afin de répondre aux demandes de renseignements techniques. Bien qu'elle ne puisse pas fournir par téléphone des décisions ayant force exécutoire, l'ARC peut offrir ainsi des interprétations générales de la loi ou de l'aide. L'ARC s'emploie à répondre à toutes les demandes de renseignements téléphoniques dans le jour ouvrable après les avoir reçus.

9. Lorsqu'il répond à une demande de renseignement technique, l'agent de l'ARC chargé de l'appel peut demander que des documents soient fournis à l'Agence. Il peut également conseiller au client de demander une décision ou une interprétation écrite s'il veut avoir la certitude que la loi sera appliquée d'une manière donnée à ses activités ou à ses opérations.

10. L'annexe A du présent mémorandum renferme des renseignements sur l'endroit où téléphoner pour demander des renseignements techniques.

Interprétations

Sens de « interprétation »

11. Une interprétation est une déclaration écrite que l'ARC fournit à un client pour lui présenter son point de vue sur la façon dont la loi s'applique à une situation générique donnée. Une interprétation peut aussi présenter la façon dont l'ARC interprète certaines dispositions législatives particulières, qu'il s'agisse de projets de dispositions ou de dispositions édictées. Le client qui demande une interprétation doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l'ARC de bien comprendre les questions qu'elle doit examiner.

Interprétations n'ayant pas force exécutoire

12. L'ARC n'est pas liée par les interprétations qu'elle fournit étant donné que ces interprétations ne se rapportent pas à une situation de fait particulière ou qu'elles sont fondées sur des dispositions qui n'ont pas force de loi.

Décisions

Sens de « décision »

13. Une décision est une déclaration écrite que l'ARC fournit à un client pour lui présenter sa position sur la façon dont certaines dispositions législatives s'appliquent à la situation de fait bien définie du client. Habituellement, une décision se rapporte à des questions ou à des opérations en cours et ne précise pas de délais. Une décision peut aussi être donnée en prévision d'une opération envisagée, ou son application peut être restreinte à des personnes, à des opérations ou à des périodes particulières.

Possession essentielle de tous les faits

14. L'ARC rend une décision seulement lorsque la personne qui en fait la demande a fourni tous les faits significatifs touchant l'opération visée ou une série d'opérations. Reportez-vous au paragraphe 32 du présent mémorandum pour obtenir des précisions sur les renseignements à fournir avec une demande de décision.

Situation hypothétique

15. L'ARC ne rend pas de décision dans les cas où la demande se rapporte à une situation hypothétique ni dans les cas où elle est incapable d'obtenir suffisamment de renseignements du client. En pareil cas, l'ARC peut fournir une interprétation des dispositions législatives applicables afin d'aider le client à s'acquitter de ses obligations en application de la loi.

Force exécutoire des décisions

16. L'ARC se considère comme étant liée par les décisions qu'elle rend, sous réserve des conditions énoncées dans le présent mémorandum.

Confidentialité

17. Les renseignements qu'un client fournit avec sa demande de décision ou d'interprétation sont protégés en vertu des dispositions portant sur la confidentialité des lois fiscales, notamment la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise, de même qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ARC ne divulgue pas de tels renseignements au public. Cependant, les décisions et interprétations rendues par l'Administration centrale de l'ARC sont mises à la disposition du public sous forme épurée. Cela veut dire que les renseignements confidentiels (c'est-à-dire les renseignements qui révèlent l'identité de la personne à qui ils se rapportent) sont retranchés de la décision ou de l'interprétation.

18. L'annexe A du présent mémorandum renferme des renseignements sur l'endroit où envoyer une demande de décision ou d'interprétation par écrit.

Restrictions touchant les décisions

Renseignements complets et exacts

19. La validité et l'application des décisions rendues par l'ARC dépendent de l'exactitude et de l'intégralité des renseignements sur lesquels les décisions sont fondées.

Décisions propres au client et à sa situation

20. Une décision s'applique seulement au client qui la demande ou au nom de la personne pour qui elle est demandée, et seulement aux questions visées par la décision.

Aucune décision rendue relativement à des avant-projets de loi

21. L'ARC ne rend pas de décisions relativement à des avant-projets de loi ou de règlement, aux propositions budgétaires fédérales ni aux avis de motion des voies et moyens. Elle peut, cependant, donner des interprétations fondées sur ces documents.

Modifications à la loi, aux règlements ou aux politiques

22. L'ARC n'est pas liée par les décisions rendues dont la validité est touchée à la suite de modifications apportées à la loi, à l'interprétation de la loi par l'ARC ou à des politiques administratives. À compter de la date d'entrée en vigueur de telles modifications, toute décision touchée cesse d'avoir force exécutoire pour l'ARC. Cette dernière informe le public de telles modifications par l'entremise de son site Web, en y publiant des avis, des articles dans les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, des énoncés de politique et d'autres publications sur l'accise et la TPS/TVH, en y fournissant des liens vers les communiqués du ministère des Finances, et en communiquant avec des associations industrielles et, dans la mesure du possible, des inscrits ou titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation particuliers. Les clients doivent se tenir au courant des modifications législatives, des changements d'interprétation et des changements administratifs qui peuvent avoir un effet sur leurs obligations en vertu de la loi.

Autres conditions

23. Une décision peut également inclure d'autres conditions, selon le cas, comme un délai pendant lequel la décision s'appliquera.

Révocation des décisions

Révocation des décisions

24. Lorsque l'ARC découvre qu'une décision est inexacte, elle peut la révoquer ou la modifier.

Erreur de la part de l'ARC

25. Si une décision est inexacte en raison d'une erreur de la part de l'ARC, la révocation ou la modification de la décision s'applique en règle générale à compter de la date de la lettre de révocation. Toutefois, il peut arriver que l'ARC examine une demande pour que la révocation d'une décision entre en vigueur à la date de la décision initiale ou à une date plus appropriée.

Renseignements inexacts fournis par une personne

26. Si une décision est inexacte parce que la personne qui en a fait la demande a fourni des renseignements incomplets ou inexacts, la révocation s'applique à compter du moment où la décision initiale a été rendue.

Circonstances où une décision ne sera pas rendue

Raisons pour ne pas rendre une décision

27. L'ARC ne rend pas de décision lorsqu'elle considère qu'il ne convient pas de le faire. Voici des cas où l'ARC peut refuser de rendre une décision :

• une opération pour laquelle une décision a été demandée est de même nature qu'une opération que le demandeur a effectuée au cours d'une période antérieure et l'application des dispositions législatives visant l'opération effectuée fait l'objet de discussion avec le demandeur, est en litige ou fait l'objet d'une cotisation réelle ou projetée, mais elle n'a pas été portée devant les tribunaux;
• l'ARC croit que la demande pourrait se rapporter à des activités illégales;
• la demande de décision porte sur une question à l'égard de laquelle un avis d'opposition déposé par le demandeur est en cours d'examen;
• la question fondamentale porte sur une affaire qui a été portée devant les tribunaux ou, si un jugement a été prononcé, un appel interjeté auprès d'une instance supérieure est en cours d'examen;
• la demande de décision fait état d'autres lignes de conduite de la part de la personne qui la présente;
• la demande vise l'établissement de la juste valeur marchande de biens;
• la demande vise une affaire liée à des dispositions législatives proposées, à un avant-projet de loi ou de règlement, à des propositions budgétaires ou à des avis de motion de voies et moyens;
• la demande porte sur des calculs de taxes ou de droits (p. ex. le montant de taxe nette due aux fins de la TPS/TVH ou le montant des droits d'accise à payer);
• une décision exigerait qu'une opinion soit exprimée sur des principes comptables reconnus en règle générale ou des pratiques commerciales;
• la demande se rapporte à l'établissement de faits, et les circonstances sont telles que tous les faits applicables ne peuvent pas être établis (notamment pour des questions portant sur l'exploitation d'une entreprise, l'existence d'une société de personnes, d'une fiducie ou d'une relation de mandataire, ou le caractère raisonnable d'une méthode de répartition des coûts);
• la demande se rapporte à l'interprétation d'une loi que l'ARC n'est pas chargée d'appliquer, p. ex. une loi étrangère.

Informer le client

28. Lorsque l'ARC décide de ne pas rendre une décision, elle informe le client des raisons par écrit.

Traitement des demandes de décisions et d'interprétations

Accusé de réception

29. Sur réception d'une demande de décision ou d'interprétation, l'ARC envoie au client un accusé de réception dans lequel sont indiqués le numéro du dossier de la décision ou de l'interprétation, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource à l'ARC.

Demandes traitées le plus rapidement possible

30. L'ARC examine les demandes de décisions ou d'interprétations le plus tôt possible après les avoir reçues. Toutefois, l'examen d'une demande de décision ou d'interprétation peut être retardé si l'ARC doit se pencher sur une question sur laquelle elle n'a pas encore pris de position ou si elle est en train de réviser sa position actuelle. L'examen peut aussi être retardé si l'ARC juge nécessaire d'obtenir des renseignements supplémentaires du client parce que tous les renseignements et documents pertinents n'ont pas été fournis avec la demande initiale. Si le client souhaite obtenir la décision au plus tard à une date précise (p. ex. avant la date de clôture d'un contrat), il doit présenter sa demande suffisamment à l'avance.

Demande de rencontre avec des représentants de l'ARC

31. Après avoir présenté une demande de décision ou d'interprétation, le client peut demander à rencontrer un représentant de l'ARC. Cette dernière encourage les clients à demander de telles rencontres si le but de ces rencontres est de fournir de nouveaux renseignements, de clarifier certains faits ou de corriger un malentendu relatif aux renseignements déjà fournis.

Documents requis

32. Les clients doivent fournir tous les documents pertinents lorsqu'ils présentent une demande de décision ou d'interprétation. Des documents complets permettent à l'ARC de traiter la demande plus rapidement et garantissent que la décision rendue vise la situation particulière du demandeur. Les demandes de décisions doivent comprendre ce qui suit :

• le nom et l'adresse de la personne qui fait la demande et le numéro d'entreprise (NE) si la personne en a un, ainsi que son numéro de licence ou d'agrément (p. ex. le numéro de licence aux fins des droits ou taxes d'accise) s'il y a lieu, ou, si la demande est présentée par un tiers, le nom et l'adresse du client du tiers et, s'il y a lieu, le NE du client;
• si un représentant (p. ex. un comptable, un teneur de livres ou un avocat) agit au nom de la personne pour qui la décision sera rendue, l'ARC exige que cette personne fournisse un formulaire d'autorisation d'un tiers attestant que le représentant est autorisé à agir en son nom et indiquant l'objet, la portée et la durée de l'autorisation. Cette exigence s'applique aussi aux demandes d'interprétations lorsque l'interprétation voulue s'applique à un client nommément désigné. L'annexe B renferme des renseignements supplémentaires sur l'autorisation de tiers;
• si un autre bureau de l'ARC est saisi de la demande de décision, une déclaration à cet égard;
• une description complète des faits et de chaque opération;
• une déclaration, le cas échéant, selon laquelle la demande porte sur une question faisant actuellement l'objet d'une vérification ou pour laquelle le demandeur a produit un avis d'opposition, ou sur une question qui est portée devant les tribunaux;
• pour chaque opération qui fait l'objet de la demande de décision, tous les renseignements suivants :
  • un exposé des objectifs,
  • l'interprétation que le demandeur fait de l'application des dispositions législatives pertinentes,
  • l'interprétation par le demandeur des questions relevant de la common law ou du Code civil du Québec qui se rapportent à la demande (p. ex. l'existence d'une fiducie ou d'une relation de mandataire),
  • une description du problème d'interprétation particulier sur lequel la demande de décision repose;
• une description des opérations importantes ayant été effectuées avant, ou qui pourraient l'être après, les opérations pour lesquelles une décision est demandée et pouvant faire partie d'une série d'opérations qui comprend celles pour lesquelles la décision est demandée;
• des copies des accords ou documents justificatifs pertinents, de même que des renvois aux dispositions particulières de ces accords ou documents qui se rapportent à la demande, et des résumés de telles dispositions;
• s'il s'agit d'une demande de décision relative à la TPS/TVH et que cette demande porte sur l'application de la règle générale anti-évitement à une opération, des documents attestant que l'opération n'entraînera pas, directement ou indirectement, un mauvais emploi des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise portant sur la TPS/TVH ni d'abus de l'application des dispositions portant sur la TPS/TVH de cette loi prise dans son ensemble. Pour des renseignements sur la règle générale anti-évitement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH intitulé Règle générale anti-évitement (G500-6-9);
• s'il y a lieu, une analyse de textes faisant autorité (p. ex. des références d'arrêts de tribunaux canadiens, des commentaires officiels et des renvois à d'autres recueils de jurisprudence) que le client ou son représentant connaissent et qui appuient la position du client et d'autres qui ne l'appuient pas, accompagnée de commentaires pour expliquer pourquoi il y a lieu de privilégier les textes qui appuient la position du client.

Acceptation de documents transmis par télécopieur ou par courrier électronique

33. L'ARC accepte les demandes de décisions ou d'interprétations et les documents connexes qui sont transmis par télécopieur ou par courrier électronique. L'annexe A du présent mémorandum renferme les numéros de télécopieur à utiliser.

Renseignements sur le client transmis par télécopieur

34. L'ARC transmettra les décisions ou interprétations demandées au client (ou à son représentant autorisé) par télécopieur si le client autorise l'ARC à procéder de cette façon et lui fournit une copie signée de l'Autorisation type d'envois par télécopieur dont un exemplaire se trouve à l'annexe C du présent mémorandum. Il est à remarquer que, bien que l'ARC fasse preuve de diligence lorsqu'elle transmet de la correspondance par télécopieur, il y a toujours des risques pour la confidentialité des renseignements; le client est donc disposé à accepter ces risques.

Décisions et vérification

Fondement d'une décision soumise à une vérification

35. Lorsque l'ARC effectue une vérification à l'égard d'une personne qui a reçu une décision, les opérations sur lesquelles elle a basé la décision peuvent faire l'objet d'un examen. Cet examen peut viser à déterminer si tous les faits pertinents ont été énoncés avec précision dans la demande de décision et si l'opération ou la série d'opérations a été exécutée de la façon dont elle y était décrite.

36. Dans certains cas, l'ARC peut rendre une décision sur une question faisant l'objet d'une vérification. En pareil cas, l'agent des décisions communique avec le vérificateur de l'ARC pour discuter de la demande.

Réexamen d'une décision ou d'une interprétation

Procédure informelle

37. Même s'il n'y a pas de procédure d'appel officielle pour les personnes qui ne sont pas d'accord avec l'ARC en ce qui concerne une décision ou une interprétation qu'elle a rendue, l'ARC est disposée à réexaminer une demande de décision ou d'interprétation si le client le lui demande.

Demande écrite

38. Si un client n'est pas d'accord avec l'ARC en ce qui concerne une décision ou une interprétation qu'il a reçue, il peut envoyer une demande écrite de réexamen au gestionnaire du bureau qui a rendu la décision ou l'interprétation. L'adresse de ce bureau est indiquée dans la lettre informant le client de la décision ou de l'interprétation. Dans sa demande de réexamen, le client doit indiquer clairement les renseignements suivants : son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son NE, son numéro de licence ou d'agrément (s'il y a lieu), le numéro du dossier de la décision ou de l'interprétation en cause et une explication de ses préoccupations. Un formulaire d'autorisation de tiers doit également être fourni si une autre personne agit au nom du client.

Accusé de réception

39. Sur réception d'une demande écrite de réexamen, l'ARC envoie au client un accusé de réception qui renferme le numéro du dossier de la décision ou de l'interprétation, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource à l'ARC. Un représentant de l'ARC communique ensuite avec le client pour discuter de ses préoccupations. Il rencontre également le client si ce dernier en fait la demande.

40. Si la demande de réexamen ne peut pas être traitée par le bureau qui a rendu la décision ou l'interprétation, ce bureau doit transmettre la demande pour examen à un niveau supérieur.

Confirmation écrite

41. L'ARC confirme par écrit au client les résultats du processus de réexamen.

Tous les mémorandums sur la TPS/TVH, sur les droits et taxes d'accise et sur les prélèvements spéciaux, de même que les bulletins de l'information technique, les énoncés de politique et les Info TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Annexe A – Où écrire ou téléphoner pour demander une décision ou une interprétation

Vous trouverez ci-dessous des indications concernant l'endroit où écrire ou téléphoner pour faire une demande de décision ou d'interprétation ou pour demander des renseignements techniques.

TPS/TVH et taxes des Premières nations

Pour les demandes de décisions ou d'interprétations et pour les demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH ou les taxes des Premières nations, écrivez à un des bureaux des décisions ou d'interprétations en matière de TPS/TVH indiqués ci-dessous ou téléphonez au 1-800-959-8296.

Veuillez noter que Revenu Québec administre la TPS/TVH dans la province de Québec. C'est donc Revenu Québec, plutôt que l'ARC, qui fournit aux personnes se situant dans cette province les décisions et les interprétations, et les réponses aux demandes de renseignements techniques. Pour joindre Revenu Québec, composez le 1-800-567-4692.

Région de l'Atlantique

Région de l'Ontario

Le Bureau de décisions en matière de TPS/TVH de Hamilton offre également ses services par l'entremise des bureaux suivants :

Région des prairies

Le Bureau de décisions en matière de TPS/TVH de Winnipeg offre également ses services par l'entremise des bureaux suivants :

Région du Pacifique

Droits d'accise

Pour demander une décision ou une interprétation ou pour faire une demande de renseignements concernant des droits d'accise, communiquez avec un des bureaux régionaux de droits d'accise indiqués ci-dessous. 

Région de l'Atlantique

Région du Québec (district de Montréal)

Région du Québec (district de Québec)

Région de l'Ontario

Région des Prairies

Région du Pacifique

Taxes d'accise, taxe sur les primes d'assurance et droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

Pour demander une décision ou une interprétation ou pour faire une demande de renseignements techniques sur les taxes d'accise, la taxe sur les primes d'assurance ou les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, communiquez avec le bureau suivant : 

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Pour demander une décision ou une interprétation ou pour faire une demande de renseignements techniques sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, communiquez avec un des bureaux suivants : 

Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard et Québec

Ontario et Nunavut

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Annexe B – Échantillon de lettre d'autorisation de tiers

Remarques :

• Une lettre d'autorisation de tiers est requise lorsqu'un tiers agit au nom d'une personne à qui une décision ou une interprétation s'appliquera. L'autorisation doit se rapporter expressément à la demande de décision ou d'interprétation.
• Indiquez le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du tiers représentant. Si le tiers est un particulier qui fait partie d'un cabinet quelconque, indiquez-le le nom du particulier et celui du cabinet.
• La présente lettre doit être adressée au bureau auprès duquel la demande de décision ou d'interprétation est présentée.
• Précisez les taxes ou droits auxquels l'autorisation s'applique, p. ex. TPS/TVH, droits d'accise ou taxes d'accise.
• Si l'autorisation vise une période donnée, p. ex. une période de déclaration de la TPS/TVH, un exercice ou une série de mois d'exercice pour les droits d'accise, indiquez-le. Si elle s'applique en permanence, il faut le mentionner.
• Informez l'ARC si vous souhaitez annuler une autorisation de tiers. La demande d'annulation doit renfermer tous les renseignements fournis au moment de la demande d'autorisation initiale.

Annexe C – Autorisation type d'envois par télécopieur

L'autorisation type d'envois par télécopieur en exemple ci-dessous doit accompagner toute demande de décision ou d'interprétation lorsque le client souhaite que l'Agence du revenu du Canada (ARC) lui transmette de la correspondance par télécopieur.

DÉCISIONS ET INTERPRÉTATIONS EN MATIÈRE D'ACCISE ET DE TPS/TVH –
AUTORISATION TYPE D'ENVOIS PAR TÉLÉCOPIEUR

Par la présente, j'autorise l'Agence du revenu du Canada (ARC) à transmettre par télécopieur au numéro ci-dessous toute la correspondance relative à la demande de décision ou d'interprétation ci-jointe. 

Numéro de télécopieur :

Renonciation

Je sais que l'ARC ne s'engage d'aucune façon à l'égard de la protection, de la confidentialité ou de la sécurité des renseignements transmis par télécopieur. Par conséquent, j'assume le risque de perte de confidentialité que comporte ce mode de transmission de renseignements non sécurisé. Je conviens de ne pas tenir l'ARC ou ses employés responsables de dommages causés ou de pertes subies par suite de la transmission par télécopieur de la correspondance liée à ma demande de décision ou d'interprétation.

Renseignements généraux – Veuillez imprimer

Personne-ressource
Numéro de téléphone
Nom du client ou du tiers autorisé
Numéro de téléphone
Numéro d'entreprise du client

Signature

Signature du client ou du tiers autorisé
Date