Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice clos le 31 mars 2002

Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, C.C., C.M.M., C.D.
Gouverneure générale du Canada

Madame la Gouverneure générale,

J'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence le Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice clos le 31 mars 2002.

Je vous prie d'agréer, Madame la Gouverneure générale, l'expression de ma très haute considération.

La version papier a été signée par
La présidente du Conseil du Trésor, Lucienne Robillard

Introduction

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (la Loi ou LARP) régit les prestations de retraite des parlementaires, c'est-à-dire les députés et les sénateurs. En conformité avec cette Loi, le régime de pension prévoit aussi une allocation aux survivants pour les conjoints et les enfants admissibles. Le présent rapport résume, en premier lieu, les principales dispositions du régime et présente ensuite des renseignements, pour l'exercice 2001-2002, sur les opérations inscrites aux comptes en vertu du régime, sur les membres et sur les prestations versées. Il contient aussi des données antérieures.

Dans le présent rapport, le terme "parlementaire" désigne un député ou un sénateur en poste ou à la retraite qui participe au régime. Au besoin, le cas des députés est traité séparément de celui des sénateurs.

Récentes modifications

Par suite de l'adoption du projet de loi C-37, tous les députés à la Chambre des communes
sont assujettis à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires à compter du 21 septembre 2000.

Suivant l'adoption du projet de loi C-28, le taux d'accumulation des prestations et le taux de cotisation ont été réduits à compter du 1^er janvier 2001 pour les députés à la Chambre des communes. Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2001, l'indemnité sessionnelle annuelle moyenne aux fins du calcul des prestations est fondée sur la rémunération des cinq années consécutives où le traitement a été le plus élevé au lieu des six années. De plus, le projet de loi établit une indemnité pour incapacité en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada pour les parlementaires âgés de plus de 65 ans.

Capitalisation

Comptes

Il y a deux comptes pour la gestion du régime : le compte d'allocations de retraite (AR) et le compte de convention de retraite (CR).

Le compte AR consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés. Le compte CR consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui excèdent les limites imposées par ces règles fiscales.

Cotisations des parlementaires

À compter du 1^er janvier 2001, les députés doivent cotiser 7 p. 100 de l'indemnité de session au lieu de 9 p. 100, tandis que les sénateurs continuent de cotiser 7 p. 100.

Certains parlementaires reçoivent des allocations supplémentaires et un traitement à l'égard de fonctions qu'ils exercent, comme celles de président, de ministre, de chef de l'Opposition, de secrétaire parlementaire, etc. Ces parlementaires doivent cotiser au régime en fonction des allocations supplémentaires et du traitement, à moins qu'ils ne choisissent de ne pas verser ces cotisations ou de cotiser à un taux inférieur.

Le premier ministre doit cotiser 7 p. 100 de son traitement en cette qualité, en sus des cotisations à titre de député de la Chambre des communes. Les parlementaires peuvent choisir de cotiser pour le service antérieur au Parlement; ils doivent alors payer de l'intérêt sur les cotisations pour le service antérieur.

Cotisations du gouvernement

Le gouvernement est tenu de verser chaque mois et à chaque compte un montant qui, une fois prises en compte les cotisations des parlementaires, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les membres au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement à chaque compte varie d'une année à l'autre et représente un multiple des cotisations des parlementaires. Vous trouverez ci-dessous le niveau de cotisation du gouvernement en fonction des cotisations des parlementaires pour les années civiles 2001 et 2002 :

Intérêts

Chaque trimestre, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte, au taux prévu par règlement. Pour l'exercice clos le 31 mars 2002, le taux d'intérêt était de 2,5 p. 100 par trimestre.

Passif futur non capitalisé

S'il existe un passif non capitalisé à la suite du dépôt d'un rapport d'évaluation au Parlement, le gouvernement doit couvrir le passif.

Les tableaux 1 à 4 présentent les données courantes et les données des exercices antérieurs sur les comptes AR et CR.

Allocations et autres prestations

Allocation annuelle

Parlementaires

Lorsque les parlementaires cessent d'exercer leurs fonctions à ce titre, ils ont droit de recevoir une allocation annuelle s'ils ont versé des cotisations au régime pendant au moins six ans. Pour les années de service allant jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, les anciens parlementaires sont admissibles à une allocation annuelle immédiate et pour leur service suivant cette date, ils n'ont pas droit de toucher une allocation annuelle avant l'âge de 55 ans.

Le taux d'accumulation des prestations des députés à la Chambre des communes est de 5 p. 100 par année de service jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement et de 4 p. 100 par année de service après cette date jusqu'au 31 décembre 2000 et de 3 p. 100 par année de service à compter du 1^er janvier 2001 jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de session moyenne. Pour les sénateurs, le taux d'accumulation est de 3 p. 100 par année de service jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de session moyenne. À compter du 1^er janvier 2001, l'allocation annuelle est fondée sur la rémunération moyenne du parlementaire pendant les cinq années où son traitement a été le plus élevé. Avant cette date, l'allocation annuelle était fondée sur la rémunération du parlementaire pendant les six années où son traitement avait été le plus élevé.

L'allocation annuelle d'un parlementaire retraité est suspendue lorsque le parlementaire retourne au Parlement comme député ou comme sénateur. L'allocation annuelle d'un député retraité est également suspendue s'il commence à travailler dans l'administration fédérale.

Premier ministre

Pendant son mandat, le premier ministre doit cotiser pendant au moins quatre ans, en cette qualité, pour avoir droit à une allocation à l'égard de son service. L'allocation lui est versée dès qu'il n'exerce plus les fonctions de parlementaire ou à l'âge de 65 ans, selon la dernière de ces éventualités. Elle est égale aux deux tiers du traitement annuel du premier ministre en poste au moment où commence le versement de l'allocation.

Indemnité de retrait

Certains parlementaires peuvent recevoir une indemnité de retrait. L'indemnité de retrait est
un remboursement des cotisations du parlementaire avec intérêts au taux prévu par règlement. Elle est versée au parlementaire dont le mandat prend fin avant qu'il n'ait accumulé six années de cotisation, ou au parlementaire qui est expulsé de la Chambre des communes ou qui quitte le Sénat pour cause de déchéance.

Allocations aux survivants

Parlementaires

Les survivants et les enfants admissibles peuvent recevoir une allocation aux survivants.

Au décès d'un parlementaire, il est versé aux survivants une allocation égale aux trois cinquièmes de l'allocation annuelle de base à laquelle le parlementaire en poste aurait eu droit, ou que l'ancien parlementaire à la retraite recevait immédiatement avant son décès.

À chaque enfant de moins de 18 ans, ou âgé de 18 à 25 ans et aux études à plein temps, il est versé une allocation aux survivants égale au dixième de l'allocation annuelle de base du parlementaire, ou à deux dixièmes si aucune allocation n'est versée au survivant.

Premier ministre

Il est versé au survivant admissible une allocation égale à la moitié de l'allocation versée à l'ancien premier ministre pour le service en cette qualité.

Indexation

Les allocations aux parlementaires retraités et à leurs survivants sont rajustées au début de chaque année civile. Le rajustement correspond au pourcentage de la hausse selon la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent par rapport à la moyenne de l'IPC pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l'année précédente.

Les paiements d'indexation ne commencent pas à être versés à l'ancien parlementaire avant qu'il n'atteigne l'âge de 60 ans. Lorsque l'indexation entre en vigueur, les paiements tiennent compte de l'augmentation cumulative de l'IPC depuis que le parlementaire a quitté ses fonctions.

Les allocations aux survivants sont indexées immédiatement à partir de la date à laquelle un parlementaire a quitté ses fonctions.

Prestation minimale

Si le parlementaire, actuel ou retraité, décède sans laisser de survivant admissible à une allocation, le montant représentant l'excédent de ses cotisations sur les allocations déjà versées
à son égard est versé à sa succession.

Cotisations

Le 31 mars 2002, 394 parlementaires cotisaient au régime, et il y avait cinq sièges vacants à la Chambre des communes. Les tableaux 5 et 6 du présent rapport donnent le nombre et la répartition des allocations.

1. Un impôt remboursable égal à 50 p. 100 des cotisations et des intérêts crédités au compte CR, moins 50 p. 100 des prestations imputées au compte, doit être remis chaque année à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

1. Comprend les cotisations au titre du service actuel et du service antérieur ainsi que les intérêts versés par les parlementaires.

2. Comprend un virement de 9 941 788 $ du Compte de prestations de retraite supplémentaires et un redressement du passif actuariel de 158 000 000 $.

3. Comprend des paiements de partage des prestations.

1. Comprend des paiements de partage des prestations.

Nota :

1.Outre les allocations susmentionnées, il a été versé à un ancien parlementaire une allocation annuelle indexée pour exercice des fonctions de premier ministre.

2. L'allocation annuelle moyenne, y compris l'indexation, des anciens députés était de 36 637 $ et celle des anciens sénateurs, de 42 693 $.