RC4157(F) Rév. 07
Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.
Remarque
Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.
Si vous désirez plus de renseignements après avoir consulté cette publication, composez le 1-800-959-7775.
Pour obtenir des formulaires ou des publications, visitez notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.
Nous pouvons vous communiquer, dès qu'ils surviennent, les changements concernant les retenues sur la paie, la déclaration sur support électronique et plus. Voir Listes d'envois électroniques pour vous inscrire gratuitement à une ou plusieurs de ces listes.
Si vous utilisez un téléimprimeur, vous pouvez téléphoner sans frais à notre service de renseignements bilingue au 1-800-665-0354.
La SIA se présente sous la forme d'une subvention imposable de 1 000 $ par année, jusqu'à un maximum de 2 000 $ par personne. La subvention est gérée par Ressources humaines et Développement social Canada. Elle est offerte aux apprentis inscrits une fois qu'ils ont terminé avec succès la première ou la deuxième année (ou le niveau équivalent) de leur programme d'apprenti, dans l'un des métiers désignés Sceau rouge. Le montant reçu sera déclaré à la case 28 « Autres revenues » avec le code de note 30, inscrit à la case 38.
L'Agence du revenu du Canada a décidé d'élargir sa gamme de services électroniques en y ajoutant un service en ligne appelé Mon dossier d'entreprise pour donner aux propriétaires d'entreprise un accès pratique et sûr à des renseignements personnalisés sur leurs comptes d'entreprise. Pour en savoir plus, voir Mon dossier d'entreprise.
À partir de 2008, le seuil de la retenue mensuelle moyenne (RMM) utilisé afin d'établir l'admissibilité d'un employeur à effectuer des versements trimestriels de retenues sur la paie est passé de 1000 $ à 3000 $.
À partir de janvier 2008, si vous utilisez un logiciel de paie, un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu'à 5 Mo (approximativement 3 500 feuillets). Voir Transfert de fichiers par Internet (XML).
Cette publication s'adresse à vous si vous êtes un payeur, c'est-à-dire un employeur, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire (ou liquidateur), un administrateur de succession ou un administrateur de société, et que vous versez l'un des types de revenus suivants :
- des prestations de retraite ou autres pensions;
- des paiements forfaitaires;
- des commissions d'un travail indépendant;
- des rentes;
- des allocations de retraite;
- des répartitions selon l'apport commercial;
- des paiements de revenu accumulé d'un REEE;
- des paiements d'aide aux études d'un REEE;
- des honoraires ou autres sommes pour services rendus;
- d'autres revenus, notamment des subventions de recherche, certains paiements faits en vertu d'un régime d'assurance-salaire, des prestations consécutives au décès et certains avantages versés à des actionnaires ou à des sociétés de personnes.
Vous devez remplir un feuillet T4A si vous avez effectué un des paiements énumérés ci-dessus et que l'une des situations suivantes s'applique :
- le total de tous les paiements de l'année était supérieur à plus de 500 $;
- vous avez retenu de l'impôt sur un paiement.
Lorsque vous payez un avantage imposable relatif à une police collective d'assurance temporaire sur la vie à un ex-employé ou un retraité, vous devez toujours remplir un feuillet T4A, même si le montant de tous les avantages payés dans l'année civile est de moins de 500 $.
Si vous êtes un administrateur ou un fiduciaire d'un régime interentreprises et que vous accordez un tel avantage imposable relatif à un employé, ex-employé ou un retraité dans le cadre du régime, remplissez un feuillet T4A si le montant de tous les avantages payés est supérieur à 25 $.
Pour avoir la liste complète des « autres revenus » dont il est question dans cette publication, lisez la section intitulée « Case 28 - Autres revenus ».
Remarque
Dans cette publication, le terme bénéficiaire désigne une personne qui reçoit un paiement et englobe les employés, les ex-employés, les personnes à la retraite et les actionnaires.
Ne remplissez pas de feuillet T4A dans les situations suivantes :
- Les paiements faits par un ministère ou une société d'État pour des biens et services. Remplissez le formulaire T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement.
- Les paiements faits par un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société dont la principale activité commerciale est la construction, si ces paiements sont faits à des sous-traitants pour des services de construction. Remplissez le formulaire T5018, États des paiements contractuels.
- Les montants versés ou crédités à des non-résidents du Canada, tels que des intérêts, des dividendes, des revenus de location, des redevances, des revenus de pension, des allocations de retraite ou d'autres revenus de ce genre. Remplissez le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
- Les paiements qui proviennent d'une convention de retraite. Remplissez le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite. Pour en savoir plus, consultez le guide T4041, Guide des conventions de retraite, ou composez le 1-800-959-7775.
- Les honoraires de gestion, les jetons de présence, les pourboires, les primes d'une police d'assurance-vie temporaire payées pour les employés actuels et les autres revenus d'emploi. Remplissez le feuillet T4, État de la rémunération payée.
- Les paiements reçus en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) qui n'est pas admissible à ce titre en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (p. ex., les montants que l'employeur verse en complément des prestations de congé de maternité ou parentales). Remplissez le feuillet T4, État de la rémunération payée. Pour en savoir plus, consultez le T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements, et le RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
En tant que payeur, vos responsabilités envers l'Agence sont les suivantes :
- Retenir l'impôt sur les montants que vous versez à vos bénéficiaires.
- Placer les retenues sur la paie en fiducie pour le receveur général. Vous devriez garder ces montants dans un compte distinct des fonds d'exploitation de votre entreprise. Assurez-vous que les montants ne font pas partie de biens faisant l'objet d'une liquidation, d'une cession, d'une mise sous séquestre ou d'une faillite.
- Verser l'impôt qui a été retenu.
- Déclarer les paiements et les retenues sur le feuillet T4A. Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4A et donner les feuillets aux bénéficiaires au plus tard à la fin de février de l'année civile suivante. Lisez La déclaration de renseignements T4A.
- Garder des registres comptables. Vous devez tenir des registres comptables et électroniques pour au moins six ans suivant l'année à laquelle ils se rapportent. Cependant, si vous voulez les détruire avant que la période soit terminée, remplissez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, visitez Conservation de registres ou consultez le guide RC4409, Conservation de registres.
Remarque
Si vous ne retenez pas, ne versez pas ou ne déclarez pas les montants requis d'impôt sur le revenu, vous pourriez devoir payer des pénalités et des intérêts.
Le syndic de faillite est le mandataire de l'employeur dans les cas de liquidation, de cession ou de faillite, aux fins du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi.
Les montants payés par un syndic aux employés d'une société en faillite, par suite de demandes de versement de salaires qui n'ont pas été payés par l'employeur failli, sont imposables mais ne sont pas assujettis aux retenues sur la paie (Régime de pensions du Canada, assurance emploi et impôt). Ces paiements doivent être déclarés à la case 28, « Autres revenus », du feuillet T4A.
Versez tous les montants que vous avez retenus pour les bénéficiaires et que vous ne nous avez pas envoyés, dans les sept jours civils suivant la date de la fin des activités de votre entreprise. Remplissez un T4A Sommaire et les feuillets T4A et envoyez le tout au Centre de technologie d'Ottawa dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise. Si certains de vos ex-employés ont accumulé des prestations pour l'année dans le cadre de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), vous devez calculer le facteur d'équivalence (FE) qui s'applique. Remettez à vos ex-employés leurs copies des feuillets T4A.
Si vous préparez plus de 500 feuillets, vous devez produire votre déclaration par voie électronique, comme nous l'expliquons à Production par voie électronique.
Pénalité - Défaut de retenir
Nous pouvons vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant que vous auriez dû déduire. Si vous ne déduisez pas ou ne retenez pas les montants requis d'impôt plus d'une fois au cours de la même année civile, nous pourrions vous imposer une pénalité de 20 % à partir de la deuxième faute s'il est prouvé que vous l'avez commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Généralement, nous appliquons seulement la pénalité de 10 % à la partie du montant que vous deviez déduire qui dépasse 500 $.
Toutefois, nous pouvons imposer la pénalité de 10 % sur le montant total s'il est prouvé que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.
Pénalité - Défaut de verser ou versements insuffisants ou en retard
Nous pouvons vous imposer une pénalité pouvant atteindre 20 % du montant que vous auriez dû verser lorsque vous retenez les montants, sans nous les envoyer ou si nous les recevons en retard.
Si vous faites un chèque sans provision, nous considérerons que vous n'avez pas effectué votre versement. Nous vous imposerons donc automatiquement une pénalité.
Généralement, cette pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez remettre qui dépasse 500 $. Toutefois, nous pouvons imposer la pénalité sur le montant total s'il est prouvé que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.
Si la date de versement est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le versement est dû le jour ouvrable suivant.
Pénalité - Défaut de produire une déclaration par voie électronique
Si vous produisez plus de 500 feuillets de renseignements différents (p. ex., T4, T4A, T5, etc.) sans produire votre déclaration par voie électronique, tel que le précise la Loi de l'impôt sur le revenu et son Règlement, vous êtes passible d'une pénalité de 2 500 $ pour la première infraction. La pénalité augmentera de 2 500 $ à chaque infraction suivante.
Pénalité - Défaut de produire la déclaration de renseignements T4A
Dans tous les cas, vous devez nous soumettre la déclaration de renseignements T4A et remettre les copies des feuillets T4A aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Si vous ne le faites pas, la pénalité est de 25 $ par jour, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $ par omission.
Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration de renseignements.
Intérêts
Nous pouvons vous imposer des intérêts à compter du jour d'échéance de votre paiement. Le taux d'intérêt que nous utilisions est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêts prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées.
Annulation des pénalités et des intérêts
Les dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi de l'impôt sur le revenu nous donnent une certaine souplesse concernant l'annulation des intérêts et des pénalités. Nous pouvons tenir compte des circonstances extraordinaires qui peuvent vous empêcher de vous conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu. Lisez à ce sujet la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.
Cette section renferme les renseignements dont vous aurez besoin pour retenir les montants exacts d'impôt sur certains paiements spéciaux.
Les paiements suivants ne sont pas assurables et n'ouvrent pas droit à pension. Ne retenez pas de cotisations au Régime de pensions du Canada ni à l'assurance-emploi sur ces montants.
Une allocation de retraite (aussi appelée indemnité de départ) est un montant que les dirigeants ou les employés reçoivent au moment de leur retraite d'une charge ou d'un emploi, ou après, en reconnaissance de longs états de service ou lors de la perte d'une charge ou d'un emploi.
Une allocation de retraite comprend les montants suivants :
- les paiements pour congés de maladie non utilisés lors du départ de l'employé;
- les montants qu'une personne reçoit au moment de la cessation de sa charge ou de son emploi, même si le montant représente des dommages-intérêts (p. ex., pour renvoi injustifié).
Une allocation de retraite ne comprend pas les montants suivants :
- une prestation de retraite ou d'autres pensions;
- une somme qu'une personne a reçue en raison du décès d'un employé. Ces paiements peuvent être considérés comme des prestations de décès;
- un avantage découlant de la prestation de certains services d'aide à l'employé;
- un paiement pour des vacances accumulées qui n'ont pas été prises avant la retraite;
- un salaire tenant lieu de préavis de congédiement;
- un montant pour dommages-intérêts accordé en raison de la violation réelle ou présumée des droits d'un employé, en vertu des lois sur les droits de la personne dans la mesure où ces montants ne sont pas imposables.
Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, consultez le bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite.
Si vous versez une allocation de retraite à un résident du Canada, vous devez retenir l'impôt sur toute partie que vous lui payez directement, selon les Taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires prescrits.
Si vous versez une allocation de retraite à un non-résident du Canada, vous devez retenir 25 % de l'allocation (sous réserve de divers accords fiscaux et conventions fiscales). Envoyez ce montant au receveur général pour le compte du non-résident. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation publication IT-337, Allocations de retraite, et la publication T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et le T4061, Guide NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
Transfert d'une allocation de retraite
Dans certains cas, il est possible de transférer la totalité ou une partie d'une allocation de retraite dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).
Une allocation de retraite peut être versée sur une ou plusieurs années. Un montant versé dans une année peut être transféré dans un REER ou un RPA, mais ne peut pas excéder la partie admissible de l'allocation de retraite, moins la partie admissible transférée par l'employé dans une année passée. Le montant de l'allocation de retraite admissible à un transfert versé à chaque année devrait être inscrit à la case 26. Les montants non admissibles sont inscrits à la case 27. Par exemple, si un employé reçoit 60 000 $ payables en versements de 10 000 $ sur 6 ans et que le montant admissible est de 40 000 $, les montants à inscrire, les premiers 4 ans, doivent être inscrits à la case 26, tandis que les montants versés dans les années 5 et 6 doivent être inscrits à la case 27.
Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur le montant d'allocations de retraite admissible au transfert si vous le transférez directement dans un RPA ou dans un REER d'un bénéficiaire. Si vous transférez un montant dans un RPA, vous pourriez avoir à déclarer un facteur d'équivalence (FE). Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l'administrateur du régime.
Le montant admissible au transfert selon le paragraphe 60(j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est limité aux montants suivants :
- 2 000 $ pour chaque année ou partie d'année avant 1996 où le retraité a travaillé pour vous (ou pour une personne qui vous est liée);
- 1 500 $ pour chaque année ou partie d'année de ce même emploi avant 1989 où aucune partie des cotisations de l'employeur au RPA ou au régime de participation différé aux bénéfices (RPDB) n'est acquise à l'employé au moment du versement de l'allocation de retraite. Pour déterminer le nombre équivalent d'années d'acquisition des cotisations de l'employeur, reportez-vous aux conditions du régime particulier. Ce nombre peut être une fraction.
Le bénéficiaire peut verser une cotisation à son REER où à celui de son époux ou conjoint de fait pour la partie qui n'est pas admissible, jusqu'à son maximum déductible au titre des REER. Dans ce cas, vous devez retenir de l'impôt sur le revenu. La partie admissible de l'allocation de retraite ne peut pas être transférée à un REER d'un époux ou conjoint de fait.
Cependant, vous pouvez verser la cotisation pour la partie qui n'est pas admissible directement de la part du bénéficiaire à son REER où à celui de son époux ou conjoint de fait s'il est raisonnable de croire que le montant déductible peut être déduit selon le REER du bénéficiaire. Dans ce cas, vous ne devez pas retenir de l'impôt sur le montant d'allocation de retraite que vous transférez directement.
Exemple
En novembre 2007, vous versez à William, votre ex-employé, une allocation de retraite de 50 000 $. Celui-ci a travaillé pour vous de 1985 à 2007 (23 années ou parties d'années de service). Selon les modalités du fonds de pension, aucune partie des cotisations de l'employeur n'est acquise à William. Seules les cotisations de l'employé lui sont remboursées.
Le montant de l'allocation de retraite qui est admissible au transfert se calcule de la façon suivante :
- 2 000 $ × 11 années
(de 1985 à 1995 ou parties d'années)
|
22 000 $ |
| plus |
- 1 500 $ × 4 années
(de 1985 à 1988 ou parties d'années)
|
6 000 $ |
| Total admissible au transfert |
28 000 $ |
Remarque
Il n'est plus permis de transférer 2 000 $ par année de service dans un RPA ou un REER pour les années 1996 et suivantes.
William pourra donc transférer la somme de 28 000 $ directement dans un RPA ou un REER, sans retenues d'impôt.
La différence de 22 000 $ entre le montant versé et le total admissible au transfert pourra être transférée à son REER, sans retenue d'impôt, s'il vous donne une déclaration écrite en précisant que sa limite de déduction au titre des REER le lui permet.
Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, consultez le bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite.
Fonds de revenu viager (FRV)
Le revenu provenant d'un FRV doit être inscrit sur un feuillet T4RIF. Cependant, si une rente viagère est achetée lors de la disposition d'un FRV, les paiements de rente doivent être inscrits sur un feuillet T4A.
Paiements forfaitaires
Les allocations de retraite sont considérées comme des paiements forfaitaires. Vous devez retenir l'impôt sur une allocation de retraite à moins que vous versiez directement le paiement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un régime de pension agréé (RPA).
Vous devez également retenir l'impôt sur les paiements forfaitaires qui, selon le cas :
- proviennent d'un REER, ou d'un régime dont il est question au paragraphe 146(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu en tant que régime modifié;
- proviennent d'un régime de pension agréé (RPA);
- proviennent d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
- dépassent le « montant minimum » que vous devez verser au rentier, en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
- proviennent d'une convention de retraite. Ces paiements doivent être déclarés à la case 16 (Montants attribués) d'un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite.
Si vous versez un paiement forfaitaire (tel un remboursement de primes) à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier décédé, ne retenez pas l'impôt sur ce revenu.
Lorsque vous déterminez le taux composé à utiliser, combinez tous les paiements forfaitaires qui sont ou seront prévus d'être payés dans l'année civile. Utilisez les taux composés fédéraux et provinciaux ou territoriaux suivants :
- 10 % (5 % pour le Québec), sur les paiements jusqu'à 5 000 $;
- 20 % (10 % pour le Québec), sur les paiements qui dépassent 5 000 $;
- 30 % (15 % pour le Québec), sur les paiements qui dépassent 15 000 $.
Les bénéficiaires pourraient devoir payer d'autre impôt sur les montants forfaitaires au moment où ils soumettent leur déclaration. Pour éviter cette situation, vous pouvez, à la demande du bénéficiaire, retenir un montant d'impôt supplémentaire. Pour ce faire vous devez :
- calculer l'impôt annuel à retenir sur la rémunération annuelle du bénéficiaire en incluant le paiement forfaitaire (reportez-vous au « Calcul des retenues d'impôt, étape par étape », dans la partie A des Tables de retenues sur la paie - T4032);
- calculer l'impôt à retenir pour l'année sur la rémunération annuelle du bénéficiaire en excluant le paiement forfaitaire;
- soustraire le deuxième montant du premier.
Le résultat est le montant que vous devriez retenir sur le paiement forfaitaire si le bénéficiaire vous le demande.
Si vous faites des paiements provenant de régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), composez le 1-800-959-7775 pour en savoir plus sur la façon de retenir l'impôt sur le revenu.
Ne retenez pas d'impôt sur un paiement forfaitaire si les gains totaux que le bénéficiaire reçoit ou doit recevoir pendant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, sont inférieurs au « montant de la demande » inscrit sur son formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels. Cette règle ne s'applique pas aux paiements forfaitaires faits à des non-résidents.
Paiements forfaitaires rétroactifs
Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) peuvent donner droit à un calcul d'impôt spécial lors du traitement de la déclaration du particulier, peu importe le montant d'impôt que vous retenez sur le paiement.
Les sources de revenu admissibles sont les suivantes :
- prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi;
- prestations de retraite ou de pensions (sauf les prestations non périodiques comme les retraits d'une somme forfaitaire); et
- pensions alimentaires pour enfants, époux ou conjoint de fait.
Pour être admissibles, les paiements décrits sur le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, doivent avoir été versés au particulier après 1994 pour une ou plusieurs années après 1977 durant lesquelles il était résident du Canada.
Remarque
Si vous versez des paiements rétroactifs de salaire, consultez la publication T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.
Vous devez fournir les renseignements suivants par écrit au bénéficiaire du paiement :
- l'année où le paiement lui a été versé;
- une description détaillée du paiement et les circonstances à l'origine de ce paiement;
- le montant total du paiement et sa répartition entre le principal et l'intérêt, s'il y a lieu;
- le montant du principal qui se rapporte à l'année en cours et à chacune des années précédentes visées par le paiement.
Vous pouvez fournir ces renseignements au bénéficiaire au moyen du formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Le bénéficiaire doit alors nous envoyer le formulaire T1198 et demander à bénéficier du calcul d'impôt spécial dans sa déclaration de revenus et de prestations.
Transfert de fonds
Un bénéficiaire peut transférer un paiement forfaitaire d'un RPA ou d'un RPDB dans un RPA, un REER ou un FERR. En plus, un RPDB peut être transféré dans un autre RPDB. Ne retenez pas d'impôt sur un montant que vous transférez directement (vous ne le versez pas au bénéficiaire) dans un RPA, un RPDB, un FERR ou un REER.
Le fiduciaire ou l'administrateur du régime utilisera le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3, pour effectuer le transfert direct du paiement forfaitaire pour le compte du bénéficiaire. Il devra conserver les documents nécessaires pour justifier le transfert. De son côté, l'émetteur qui reçoit le montant transféré ne doit pas émettre de reçu.
La Loi de l'impôt sur le revenu limite parfois le montant du paiement forfaitaire d'un RPA que vous pouvez transférer directement dans ces régimes. Ainsi, lorsque le montant transféré dépasse la limite établie, le bénéficiaire doit inclure l'excédent dans ses revenus, et vous devez retenir l'impôt sur le montant qui n'est pas transféré directement. Notez que ce montant n'est pas admissible au transfert dans un autre RPA, REER ou RPDB.
Vous ne pouvez pas transférer dans un RPA les prestations de pension et les paiements forfaitaires que vous avez versés après le 15 février 1984 et qui proviennent d'une caisse ou d'un régime de pension qui n'est pas agréé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les montants provenant des REER et des FEER peuvent aussi être transférés sur une base de report d'impôt conformément aux termes des paragraphes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus sur le transfert de fonds entre régimes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés.
Prestations consécutives au décès
Une prestation consécutive au décès est le montant brut de tout paiement (y compris un paiement à l'époux ou conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous avez fait au moment du décès d'un employé ou après son décès en reconnaissance des services rendus par l'employé dans le cadre d'une charge ou d'un emploi.
Si vous versez à l'époux ou conjoint de fait survivant ou à un héritier une prestation consécutive au décès, cette personne pourrait déduire une partie de ce paiement (jusqu'à un maximum de 10 000 $) dans sa déclaration de revenus et de prestations. Ne retenez pas d'impôt sur cette partie du paiement. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.
Utilisez les Taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires prescrits pour retenir l'impôt sur le reste de la prestation consécutive au décès.
Régime enregistré d'épargne-études (REEE)
Les revenus gagnés dans un REEE peuvent être payés au souscripteur (ou, dans certaines circonstances, à une autre personne) à titre de paiements de revenu accumulé (PRA).
Si, à titre de promoteur d'un REEE, vous versez des PRA, vous devez retenir l'impôt payable selon la partie I et la partie X.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le montant assujetti à ces retenues d'impôt peut être réduit si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le bénéficiaire des PRA est le souscripteur initial (ou son époux ou conjoint de fait, advenant son décès, s'il n'y a pas d'autre souscripteur);
- le souscripteur initial (ou son époux ou conjoint de fait, advenant son décès s'il n'y a pas d'autre souscripteur) a rempli le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE et qu'il a demandé que vous transfériez directement les paiements dans un REER dont il est le rentier ou dont son époux ou conjoint de fait est le rentier.
Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur le montant transféré si vous estimez que les conditions ci-dessus et celles énoncées dans le formulaire T1171 sont remplies et que vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que le bénéficiaire des PRA déduise le montant transféré dans un REER dans sa déclaration pour l'année du transfert.
Le montant assujetti aux retenues d'impôt représente les PRA moins la réduction calculée au moyen du formulaire T1171.
Vous devez déclarer les paiements d'un REEE sur un feuillet T4A.
Pour en savoir plus, lisez la feuille de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).
Ristournes
Les ristournes comprennent :
- les titres de créance;
- les sommes créditées pour la dette du bénéficiaire envers le payeur de la ristourne;
- les actions d'une société qu'un particulier reçoit en raison de ristourne.
Vous devez effectuer une retenue d'impôt de 15 % sur la valeur des ristournes que des résidents canadiens reçoivent dans une année. Cette retenue d'impôt s'applique au paiement ou au total de plusieurs paiements que vous avez effectués durant l'année, qui dépasse 100 $.
Exemple
Vous donnez une ristourne de 250 $ à Stacey. Le montant sur lequel vous effectuez la retenue d'impôt de 15 % est de 150 $ (250 $ − 100 $). La retenue d'impôt est de 22,50 $ (150 $ × 15 %).
Utilisez la partie du bas du formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, pour envoyer au receveur général le montant que vous avez retenu.
La retenue d'impôt ne s'applique pas aux résidents canadiens qui en sont exempts selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-362, Ristournes.
Les tables de retenues sur la paie vous aideront à calculer l'impôt sur le revenu que vous devez prélever. Utilisez les tables provinciales ou territoriales selon le lieu de résidence des bénéficiaires, sauf si vous utilisez les taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires.
Vous pouvez vous procurer l'une des versions suivantes des tables de retenues sur la paie :
-
Calculateur en direct de retenues sur la paie (CDRP) - C'est une calculatrice Web qui calcule les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), les cotisations à l'assurance-emploi (AE), et l'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf pour le Québec) ou territorial pour toutes les périodes de paie. Le CDRP est facile à utiliser et compatible avec tous les systèmes d'exploitation des utilisateurs.
-
T4143, Tables sur disquette (TSD) - C'est une version électronique des publications T4032, Tables de retenues sur la paie et T4008, Tables supplémentaires de retenues sur la paie. Les TSD calculent les retenues sur la paie pour les montants fédéral, provincial (sauf le Québec) et territorial. Elles font les calculs pour toutes les périodes de paie, pour les revenus de commissions et pour les paiements spéciaux comme les primes.
Les TSD (T4143) sont disponibles sur notre site Web et à partir du Système électronique de diffusion des documents (SEDD). Pour en savoir plus, consultez le guide T4032, Tables de retenues sur la paie, ou composez le 1-800-959-7775.
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Le guide T4032, Tables de retenues sur la paie et le guide T4008, Tables supplémentaires de retenues sur la paie. Ces tables servent à calculer les retenues sur la paie de vos bénéficiaires.
Les tables de retenues sur la paie pour toutes les provinces et tous les territoires sont disponibles en visitant notre page Retenues sur la paie (voir « Quoi de neuf »). Pour commander une copie papier, voir Pour obtenir des formulaires et des publications ou composez le 1-800-959-3376. Les tables sont disponibles sur notre site Web trois semaines avant les copies papier.
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T4127, Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie. Si vous avez un ordinateur, vous voudrez peut-être utiliser ces formules, au lieu des tables imprimées. Vous pourrez ainsi calculer les montants d'impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) ou territorial à retenir sur la paie de vos bénéficiaires.
Si vous désirez utiliser des formules informatiques différentes de celles que renferment le guide T4127, Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie, vous devrez les faire approuver par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal.
Toutes les versions des tables de retenues sur la paie sont offertes pour chaque province et territoire ainsi que pour les employés qui travaillent à l'extérieur du Canada.
Si vous ne déduisez pas les montants requis, nous pourrions vous imposer une pénalité de défaut de retenir. Voir Pénalités et intérêts.
Les particuliers qui recevront un traitement, un salaire, des commissions, des prestations d'assurance-emploi, une pension ou toute autre rémunération doivent remplir un formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels et un formulaire TD1 provincial ou territorial, s'ils demandent plus que le montant personnel de base.
Les formulaires TD1 indiquent les crédits que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations. Les particuliers doivent remplir de nouveaux formulaires à la suite de tout changement de situation qui touche leur déclaration, et ce, dans les sept jours suivant le changement. Autrement, ils pourraient devoir payer une pénalité de 25 $ pour chaque jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $, et le maximum est de 2 500 $.
Les particuliers n'ont pas à remplir un nouveau formulaire TD1 si leur montant de crédits d'impôt personnels n'a pas changé durant l'année.
C'est commettre une grave infraction que d'accepter en connaissance de cause un formulaire TD1 qui renferme des renseignements faux ou trompeurs. Si vous pensez qu'un formulaire TD1 renferme des renseignements erronés, composez le 1-800-959-7775.
Gardez dans vos dossiers chacun des formulaires TD1 rempli pour chaque particulier. Nous pouvons vous les demander pour fins de vérification.
Codes de demande
Le code de demande est déterminé par le montant total que l'employé demande sur son formulaire TD1. La liste des codes de demande se trouve dans le guide T4032, Tables de retenues sur la paie. Dans certains cas, vous aurez à utiliser un code de demande pour le formulaire TD1 fédéral et un autre pour le formulaire provincial ou territorial.
Si vous utilisez les Tables sur disquette (TSD), vous trouverez une liste des codes de demande au menu « Aide », en sélectionnant « Index » et « Quoi de neuf? ».
Il existe plusieurs façons de verser vos retenues surla paie.
Si vous n'avez jamais versé de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi ni de retenues d'impôt sur le revenu auparavant, composez le 1-800-959-7775. Nous vous attribuerons un numéro d'entreprise et vous indiquerons comment faire vos versements. Nous considérons les nouveaux employeurs et payeurs comme des auteurs de versements réguliers.
Lorsque vous faites votre premier versement, envoyez à votre centre fiscal un chèque ou un mandat (inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) en arrière du chèque ou du mandat) payable au receveur général. Joignez à votre envoi une lettre contenant les renseignements suivants :
- la mention qu'il s'agit de votre premier versement;
- la période visée par votre versement;
- votre nom de payeur complet ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise;
- votre numéro d'entreprise.
Une fois que vous aurez fait votre premier versement, puis après chaque versement suivant, vous recevrez un formulaire de versement chaque mois par la poste. Si vous ne recevez pas le formulaire à temps pour votre prochain versement, envoyez-nous le versement selon les indications données ci-dessus, en précisant que vous n'avez pas reçu votre formulaire de versement.
Nous déterminons quel genre d'auteur de versements vous êtes en additionnant les montant totaux du RPC, d'assurance-emploi et d'impôt sur le revenu que vous deviez nous envoyer deux années civiles plus tôt. Nous divisons ensuite ce montant par le nombre total de mois (maximum 12) pour lesquels vous deviez faire des versements dans cette année. Par exemple, si vous avez fait deux remises mensuelles totalisant 120 000 $ en 2004, votre retenue mensuelle moyenne (RMM) de 2006 serait de 60 000 $ (120 000 $ divisé par 2).
Si, selon nos calculs, votre genre de versement change, nous vous aviserons par écrit, habituellement en décembre, du moment où nous devons recevoir vos retenues pour l'année suivante.
Auteurs de versements réguliers
Si votre RMM était de moins de 15 000 $ il y a deux ans, vous êtes un auteur de versements réguliers et vous devez veiller à ce que nous recevions les retenues au plus tard le 15 du mois qui suit le mois où vous avez fait les retenues.
Les versements dont l'échéance était le 15 janvier de l'année en cours (pour les retenues que vous avez effectuées en décembre de l'année précédente) seront en retard si vous les joignez à la déclaration de renseignements T4 ou T4A de l'année précédente et que vous nous envoyez celle-ci après le 15 janvier.
Auteurs de versements trimestriels
En tant que payeur, vous avez l'option de verser les retenues sur la paie une seule fois tous les trois mois.
Pour avoir le droit de faire ce genre de versement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
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avoir une RMM inférieure à 1 000 $, soit dans la première ou dans la deuxième année civile précédant l'année civile courante;
Selon une modification proposée, le seuil de la RMM augmentera de 1 000 $ à 3 000 $ à partir de 2008.
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faire état d'un dossier irréprochable.
Nous considérons qu'un payeur fait état d'un dossier irréprochable lorsque les déductions ou retenue et les versements d'impôt sur le revenu, de TPS/TVH ou de cotisations au RPC ou à l'assurance-emploi ont été effectués à temps et que les déclarations de renseignements T4A et les déclarations de TPS/TVH ont été aussi produites à temps.
Vous n'avez pas à soumettre de formulaire de demande pour faire des versements trimestriels. Si vous êtes un nouveau payeur admissible, nous vous aviserons par la poste et vous fournirons plus de renseignements sur ce mode de versement. Nous n'aviserons plus par lettre les payeurs qui demeureront admissibles à faire des versements trimestriels d'une année à l'autre. Par conséquent, si vous avez actuellement le droit de faire des versements trimestriels et qu'on ne vous avise pas du contraire, vous pouvez continuer à le faire.
Les trimestres se répartissent comme suit : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre. Les versements devront être envoyés pour que nous les recevions au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Les dates d'échéances sont le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.
Remarques
Nous faisons une revue annuelle des comptes pour déterminer quels sont les payeurs qui peuvent faire des versements aux trois mois. Cependant, si vous croyez remplir les conditions requises, n'importe quand après 12 mois d'exploitation de votre entreprise, vous pouvez composez le 1-800-959-7775 et demander de verser les retenues aux trois mois.
Si un payeur cesse de remplir toutes les conditions requises, il ne pourrait plus faire de versements tous les trois mois. Il devrait alors rétablir un dossier irréprochable pendant 12 mois consécutifs avant de pouvoir exercer cette option. De même, si un payeur possède plusieurs comptes de retenues sur la paie, il doit remplir les conditions requises pour chacun des comptes. S'il cesse de remplir les conditions de l'un des comptes, il perdrait le droit de faire des versements aux trois mois pour tous les comptes.
Auteurs de versements accélérés
Il y a deux groupes d'auteurs de versements accélérés, soit ceux du seuil 1 et ceux du seuil 2.
Seuil 1
Ce groupe inclut les payeurs, y compris ceux ayant des sociétés associées, dont la RMM totale, deux années civiles passées se situait entre 15 000 $ et 49 999,99 $.
Les sommes retenues sur la rémunération payée au cours des 15 premiers jours du mois sont dues au plus tard le 25 du même mois. Nous devons recevoir les sommes retenues à partir du 16 jusqu'à la fin du mois, au plus tard le 10 du mois suivant.
Les payeur du seuil 1, peuvent faire des versements à leur établissement financier canadien ou à un centre fiscal.
Seuil 2
Ce groupe inclut les payeurs, y compris ceux ayant des sociétés associées, dont la RMM totale, deux années civiles passées était de 50 000 $ ou plus.
Les sommes retenues sur la rémunération payée au cours d'une période donnée du mois sont dues dans les trois jours suivant le dernier jour de la période (sans compter les samedis, les dimanches, ni les jours fériés).
Les quatre périodes du mois sont les suivantes :
- du 1er au 7 e jour du mois;
- du 8e au 14e jour du mois;
- du 15e au 21e jour du mois;
- du 22e au dernier jour du mois.
Les auteurs de versements accélérés du seuil 1 et du seuil 2 doivent verser leurs retenues une fois par mois s'ils paient des salaires seulement une fois par mois.
Remarque
Si vous êtes un auteur de versements du seuil 2, vous devez verser vos retenues à votre établissement financier canadien.
Société associée
Si une société est associée à une ou plusieurs sociétés durant l'année courante et que le total des retenues mensuelles moyennes dans la deuxième année civile avant l'année civile courante de toutes les sociétés associées était de 15 000 $ ou plus, nous considérons que toutes les sociétés associées sont tenues de faire des versements accélérés. Le terme « société associée » est défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Fréquence des versements
La Loi de l'impôt sur le revenu donne la possibilité aux payeurs de changer la fréquence de leurs versements d'après leurs retenues mensuelles moyennes de l'année précédente. Si vous choisissez cette option, composez le 1-800-959-7775. Un agent examinera votre compte et vous confirmera par écrit le moment où nous devrons recevoir vos retenues.
Que faire si l'échéance de vos paiements est un samedi, un dimanche ou un jour férié?
Si l'échéance de vos paiements est un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre versement est dû le jour ouvrable suivant.
Pour faire vos versements, vous devez utiliser un des formulaires suivants :
- Le formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, si vous faites des versements accélérés réguliers, trimestriels ou mensuels.
- Le formulaire PD7A(TM), Relevé de compte de retenuesà la source courantes, ou PD7A-RB, Pièce de versement de retenues à la source courantes, si vous faites des versements accélérés (sauf si vous faites des versements mensuels, utilisez le formulaire PD7A).
Il est important que vous remplissiez correctement votre bon de versement qui correspond à la partie du bas du formulaire de versement, pour que nous puissions créditer correctement votre versement à votre compte.
Formulaire PD7A
Si vous êtes un auteur de versements réguliers, trimestriels et mensuels accélérés, vous recevrez un formulaire PD7A que vous devrez utiliser pour effectuer vos retenues.
Le formulaire PD7A a trois parties :
Partie du haut - C'est notre relevé de compte. Il indique les renseignements suivants :
- la date du relevé de votre compte;
- votre numéro de compte (numéro d'entreprise);
- votre nom d'employeur;
- les soldes de votre dernier relevé de compte :
- le montant payé pour (année indiquée), c'est-à-dire les paiements que nous avons reçus pour vos retenues pour l'année indiquée;
- le montant cotisé dû, c'est-à-dire le solde de retenues que vous deviez payer, y compris les pénalités et les intérêts;
- les soldes courants :
- le montant payé pour (année indiquée), c'est-à-dire les versements que nous avons reçus durant l'année indiquée;
- le montant cotisé dû, c'est-à-dire le solde de retenues que vous devez payer, y compris les pénalités et les intérêts;
- les explications des changements.
Partie du bas - Cette partie est votre formulaire de versement de retenues sur la paie pour la période en cours.
Lorsque vous remplissez cette partie, assurez-vous que les renseignements suivants sont exacts :
- vos nom, adresse et numéro de compte (numéro d'entreprise).
- la rémunération brute pour la période de versement (arrondie au dollar près). Ce montant représente toute la rémunération que vous versez avant les retenues, comme l'impôt sur le revenu. La rémunération comprend les salaires réguliers, les commissions, les paiements d'heures supplémentaires, les congés payés, les avantages et les allocations imposables, les paiements à la pièce et les paiements spéciaux.
- le nombre d'employés pour la dernière période de paie. Ce nombre comprend tous les employés pour qui vous remplissez un feuillet T4 ou T4A, tels que les employés à temps partiel, les employés temporaires et les employés en congé payé. N'incluez pas les personnes pour qui vous ne remplissez pas un feuillet T4 ou T4A ni celles que vous n'avez pas rémunérées au cours de la dernière période de paie ou le trimestre, comme les employés en congé non payé.
- la fin de la période durant laquelle les montants ont été retenus. Inscrivez le mois et l'année qui couvre le versement (des auteurs de versements réguliers) ou le dernier mois et l'année du trimestre du versement (pour les auteurs de versements trimestriels).
- le montant payé. Celui-ci représente le total de l'impôt sur le revenu que vous versez.
Verso du formulaire - Vous pouvez utiliser cette partie si vous ne prévoyez pas faire de versements pendant le mois ou le trimestre. De plus, vous y trouverez des renseignements concernant notre service TéléAvis.
Si vous envoyez votre chèque ou mandat établi à l'ordre du receveur général par la poste, conservez la partie du haut comme preuve de votre versement et envoyez la partie du bas du formulaire PD7A à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1B1
Pour en savoir plus sur le formulaire PD7A, composez le 1-800-959-7775.
Chaque mois, nous envoyons un formulaire PD7A(TM) à tous les employeurs qui sont tenus de faire des versements accélérés, sauf à ceux qui font des versements une fois par mois (ces derniers reçoivent le formulaire PD7A).
Le formulaire PD7A(TM) a deux parties :
Partie du haut - C'est notre relevé de compte. Il indique les renseignements suivants :
- la date du relevé de votre compte;
- votre numéro de compte (numéro d'entreprise);
- votre nom d'employeur;
- les soldes de votre dernier relevé de compte :
- le montant payé pour (année indiquée), c'est-à-dire les versements que nous avons reçus pour l'année indiquée;
- le montant cotisé dû, c'est-à-dire le solde de retenues que vous deviez payer, y compris les pénalités et les intérêts;
- les soldes courants :
- le montant payé pour (année indiquée), c'est-à-dire les montants que vous avez payés pour vos retenues pour l'année indiquée;
- le montant cotisé dû, c'est-à-dire le solde de retenues que vous devez payer, y compris les pénalités et les intérêts;
- les explications des changements.
Partie du bas - Cette partie est votre formulaire de versement pour la période en cours.
Lorsque vous remplissez la partie du bas, assurez-vous que les renseignements suivants sont exacts :
- vos nom, adresse et numéro de compte (numéro d'entreprise).
- la rémunération brute pour la période de versement (arrondie au dollar le plus près). Ce montant représente toute la rémunération que vous versez avant les retenues, comme l'impôt sur le revenu. La rémunération comprend les salaires réguliers, les commissions, les paiements d'heures supplémentaires, les congés payés, les avantages et les allocations imposables, les paiementsà la pièce et les paiements spéciaux. Ce montant équivaut au total de la période de versement de tous les montants figurant à la case 14, « Revenus d'emploi », des feuillets T4 de vos employés.
- le nombre d'employés de la dernière période de paie. Ce nombre comprend tous les employés pour qui vous remplirez un feuillet T4 ou T4A, tels que les employés à temps partiel, les employés temporaires et les employés en congé payé. Il ne comprend pas les personnes pour qui vous ne remplirez pas de feuillet T4 ou T4A. Ce nombre ne comprend pas non plus les personnes que vous n'avez pas rémunérées durant la dernière période de paie de la période de versement, comme les employés en congé non payé. S'il y a différents groupes sur votre liste de paie (par exemple, des cadres, des travailleurs rémunérés à l'heure et des salariés), indiquez tous les employés de chaque groupe que vous avez payés au cours de la dernière période de paie, mais ne comptez personne deux fois.
- la fin de la période de versement (AA MM JJ). Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 1, vous devez faire deux versements par mois. Vous devez donc indiquer le 15 du mois ou le dernier jour du mois comme fin de la période de versement, selon le cas. Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, vous devez faire quatre versements par mois. Vous devez donc indiquer le 7, le 14, le 21 ou le dernier jour du mois comme fin de la période de versement, selon le cas.
- le montant payé. Celui-ci représente le total de l'impôt sur le revenu que vous versez.
Si vous effectuez vos versements à votre établissement financier ou à un centre fiscal, remplissez la partie du haut et la partie du bas du formulaire PD7A(TM) et présentez-les avec votre versement. Le destinataire estampillera la partie du bas et vous remettra la partie du haut comme reçu.
Remarque
Les auteurs de versements du seuil 2 et certains services de paie doivent faire leurs paiements à leur établissement financier.
Formulaire PD7A-RB
En décembre de chaque année, nous fournissons un carnet de formulaires de versement PD7A-RB aux auteurs de versements (à l'exception de ceux qui versent un paiement mensuel puisqu'ils reçoivent le formulaire PD7A) afin qu'ils puissent verser les retenues. Ces carnets sont imprimés une fois par année. Si vous avez besoin de plus de formulaires composez le 1-800-959-7775.
Le formulaire PD7A-RB a deux parties :
Partie du haut - C'est votre reçu.
Partie du bas - C'est votre bon de versement. Pour savoir comment le remplir, lisez la section « formulaire PD7A(TM) ».
PD7A électronique
Le PD7A électronique est un nouveau service en ligne qui vous permet de recevoir et de visualiser votre relevé de compte de retenues à la source courantes. Le PD7A électronique remplace la version papier du PD7A et PD7A(TM). Pour en savoir plus, visitez PD7A électronique, Relevé de compte de retenues à la source courantes.
Vous ne prévoyez pas faire de versements
Si vous ne prévoyez pas faire de versements pendant le mois ou le trimestre, vous pouvez nous en aviser au moyen de Mon dossier d'entreprise, notre service TéléAvis, ou par la poste.
Si vous préférez ne pas utiliser Mon dossier d'entreprise ou TéléAvis, remplissez le formulaire de versement et envoyez-le nous. Assurez-vous de bien indiquer sur le bon la date à partir de laquelle vous prévoyez avoir des employés assujettis aux retenues.
Mon dossier d'entreprise
Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour faire un versement nul. Pour en savoir plus sur ce moyen électronique et pratique, visitez Mon dossier d'entreprise.
TéléAvis
Vous pouvez utiliser TéléAvis si vous n'avez pas d'employés en ce moment et que vous déclarez un versement nul à votre compte de retenues sur la paie et que le numéro d'entreprise imprimé sur votre bon de versement est exact.
Si vous utilisez le service TéléAvis, ne nous postez pas votre bon de versement; remplissez-le et conservez-le plutôt dans vos dossiers.
Heures de service
Vous pouvez utiliser TéléAvis pendant les périodes suivantes (heure locale) :
- du lundi au vendredi : de 8 h à 19 h 30;
- le samedi : de 8 h à 16 h 30.
TéléAvis est fermé les dimanches et les jours fériés.
Que devez-vous faire avant d'appeler TéléAvis?
Avant d'appeler TéléAvis, vous devez remplir le verso de votre formulaire de versement, vous assurer que le numéro d'entreprise et l'adresse imprimés sur le formulaire sont exacts et avoir ces renseignements à la portée de la main.
Pour obtenir de meilleurs résultats et protéger vos renseignements personnels, n'utilisez pas un téléphone sans fil, cellulaire ou ayant le clavier intégré au combiné. De plus, si, pendant l'appel, nous vous disons que vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis, vous devrez nous envoyer le formulaire de versement par la poste.
Comment utiliser le service TéléAvis
- Composez le 1-800-959-2256.
- Suivez les instructions étape par étape pour entrer vos renseignements.
- Confirmer vos renseignements à la fin, lorsque nous vous le demanderons.
- Notez le numéro de confirmation que nous vous donnerons et gardez-le avec votre bon de versement dans votre dossier.
Si nous ne vous donnons pas de numéro de confirmation, vos renseignements ne seront pas traités. Vous devrez rappeler TéléAvis ou nous envoyer votre bon de versement dûment rempli par la poste. Pour en savoir plus, visitez TéléAvis ou composez le 1-800-959-7775.
Par voie électronique
Vous pouvez peut-être utiliser les services bancaires par téléphone ou par Internet qu'offre votre institution financière pour verser vos déductions par voie électronique.
Pour en savoir plus, visitez Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.
À votre institution financière
Vous pouvez effectuer votre versement à votre institution financière canadienne. Remplissez le formulaire de versement et remettez-le avec votre paiement. Votre institution financière estampillera la partie du bas et vous remettra celle du haut comme reçu.
Utilisez-vous un guichet automatique?
Si vous utilisez un guichet automatique pour nous envoyer un versement, faites-le suffisamment à l'avance pour tenir compte du délai de traitement. L'institution débitera votre compte au moment où vous utilisez le guichet automatique. Cependant, vous devez prévoir un délai avant que nous recevions le versement. Un relevé de guichet automatique n'est pas une preuve que le paiement a été fait avant la date limite.
Par la poste
Vous pouvez envoyer votre chèque ou mandat établi à l'ordre du receveur général à l'adresse indiquée dans votre trousse de déclaration ou au verso de votre formulaire de versement. Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) au verso de votre chèque ou votre mandat. Remplissez la partie du bas de votre formulaire de versement et joignez-la avec votre paiement. Accordez suffisamment de temps pour que nous recevions votre versement à temps. Nous acceptons les chèques postdatés à la date d'échéance. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste.
Si vous faites des versements réguliers ou trimestriels et que vous n'avez pas reçu votre formulaire de versement ou que vous l'avez perdu, envoyez votre chèque ou mandat payable au receveur général à votre centre fiscal. Indiquez votre numéro d'entreprise et le mois ou le trimestre pour lequel vous avez fait les retenues.
Si vous êtes un auteur de versements accélérés et que vous n'avez pas reçu votre formulaire de versement ou que vous l'avez perdu, composez le 1-800-959-7775.
Remarque
Si vous n'avez pas de formulaire de versements, vous devez quand même nous faire parvenir vos versements à temps.
Si vous versez des retenues pour plus d'un compte, vous devez nous indiquer la répartition des montants destinés à chaque compte, pour que nous puissions créditer les bons montants aux bons comptes.
Si vous recevez un avis de cotisation, utilisez seulement le bon de versement qui y est joint pour faire votre paiement.
Par ailleurs, utilisez seulement les formulaires PD7A, PD7A(TM) et PD7A-RB pour vos versements courants.
Les services externes de paie et les établissements semblables peuvent envoyer un paiement forfaitaire pour les montants qu'ils retiennent pour leurs clients. Ils doivent indiquer les renseignements suivants pour chaque client :
- le numéro d'entreprise;
- le montant versé;
- la rémunération brute;
- le nombre d'employés durant la dernière période de paie.
Si vous faites appel à un service externe de paie ou à un établissement semblable pour envoyer vos retenues, vous devez quand même vous assurer que l'établissement effectue vos retenues et nous les transmet à temps.
Si vous notez que vous avez fait une erreur dans l'envoi de vos retenues sur la paie, faites-nous parvenir le montant manquant le plus tôt possible. Utilisez un nouveau formulaire de versement ou écrivez-nous une lettre indiquant votre numéro d'entreprise ainsi que la période de paie concernée.
Si vous avez envoyé un montant en trop, réduisez votre prochain versement du montant correspondant.
Nous pouvons vous imposer une pénalité si vous faites vos versements en retard. Lisez « Pénalités et intérêts ».
Feuillets T4A hors série
Pour les personnes qui remplissent de nombreux feuillets, nous acceptons d'autres feuillets (hors série) que les nôtres. Pour obtenir notre autorisation écrite, envoyez deux échantillons de vos feuillets imprimés par ordinateur à l'adresse suivante :
Division des opérations
Direction des médias électroniques et imprimés
Agence du revenu du Canada
Tour Albion
25, rue Nicholas, 17e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Pour en savoir plus, voir Les formulaires hors série.
Feuillets pour production par voie électronique
Pour plus de renseignements sur la façon de remplir et de produire électroniquement vos feuillets T4A, visitez Transfert de fichiers par Internet (XML) ou à Produire sur support électronique.
Feuillets pour production sur papier
Les feuillets T4A se présentent en page simple, à trois feuillets par page, pour imprimante à laser ou à jet d'encre, pour dactylographier ou pour remplir à la main. Ils sont disponibles à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.
Vous pouvez imprimer des feuillets T4A en format pdf et les remplir à la main.
Vous pouvez remplir vos feuillets T4A « à remplir en direct ». Après avoir rempli vos formulaires « électroniques », vous pouvez les imprimer sur du papier blanc ordinaire. Pour plus de renseignements, voir Au sujet des formulaires à remplir en direct.
Assurez-vous que le numéro d'assurance social (NAS) et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T4A de chaque bénéficiaire sont les mêmes que ceux qui figurent sur sa carte d'assurance sociale.
Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un employé pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s'y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un employé, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.
Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements, ou visitez Ressources humaines et Développement Social Canada.
Conseils pour remplir le feuillet T4A
- Remplissez vos feuillets lisiblement et par ordre alphabétique.
- Utilisez un caractère standard de 10 ou 12 points au pouce lorsque vous dactylographiez ou imprimez les feuillets par ordinateur.
- Inscrivez en dollars et en cents tous les montants que vous avez payés pendant l'année, sauf les montants du facteur d'équivalence qui sont inscrits en dollars seulement.
- Inscrivez tous les montants en dollars canadiens, même s'ils ont été payés en devises étrangères.
- N'inscrivez pas de trait d'union ou de tiret entre les noms ou les chiffres.
- N'inscrivez pas le symbole de dollar ($).
- N'inscrivez pas de montant négatif sur les feuillets. Pour apporter des changements à une année passée, envoyez-nous un feuillet T4A modifié pour l'année en question.
- Lorsqu'il n'y a aucun montant à indiquer dans une case, laissez-la en blanc.
- Ne modifiez jamais le titre d'une case.
Nom et adresse du bénéficiaire
Dans l'espace à côté de la flèche, inscrivez le nom de famille de la personne à qui vous avez fait le paiement, suivi de son prénom et de ses initiales. Sous le nom, inscrivez l'adresse complète de la personne, sans oublier la province, le territoire ou l'État américain, le code postal canadien ou américain (ZIP) et le pays.
Nom du payeur
Inscrivez votre raison sociale (nom commercial) sur chaque feuillet, dans l'espace prévu.
Explication des codes de notes
Dans de nombreux cas, nous vous demandons d'inscrire une note explicative et le code correspondant pour décrire des paiements ou des paiements partiels. Utilisez la partie « Explication des codes de notes » du feuillet T4A pour déclarer certains genres de revenus ou indiquer des transferts de fonds selon certains articles de la Loi de l'impôt sur le revenu. Inscrivez le code correspondant à la case 38. À la section intitulée « Case 38 - Codes de notes », vous trouverez la liste complète des codes et les explications.
Année
Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile dans laquelle vous avez fait le paiement au bénéficiaire.
Case 12 - Numéro d'assurance sociale
Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) figurant sur la carte du bénéficiaire. Si vous n'avez pas le NAS, inscrivez neufs zéros. Voir « Remplir le feuillet T4A » pour des renseignements sur votre obligation de fournir un NAS valide.
Case 13 - Numéro d'entreprise (NE)
Si le bénéficiaire du paiement que vous déclarez est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez les neuf premiers chiffres de son NE.
Case 14 - Numéro du bénéficiaire
Si vous le désirez, vous pouvez inscrire un numéro de pensionné, d'employé ou de feuille de paie.
Case 16 - Prestations de retraite ou autres pensions
Inscrivez à cette case la partie imposable des paiements de rente que vous avez faits à un employé, une personne à la retraite, ou un survivant ou un époux d'un employé ou à même une caisse ou un régime de prestations de retraite, y compris les prestations d'invalidité provenant d'une assurance-vie.
Déclarez aussi à la case 16 toute prestation de retraite ou autre pension qui provient d'un régime de prestations aux employés et qui est attribuable à des services rendus par une personne durant une période où celle-ci ne résidait pas au Canada. Ces montants doivent être versés en prestations périodiques. De tels paiements ne peuvent pas être transférés dans un régime de pension agréé (RPA) ni dans un REER.
Régime de pension non agréé - Vous devez déterminer les prestations de retraite provenant d'une caisse ou d'un régime de pension non agréé. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 16, Non agréé ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 09. Ces prestations ne peuvent pas être transférées dans un régime agréé.
Indien inscrit - Les prestations de retraite ou autres pensions sont habituellement exonérées d'impôt si le revenu d'emploi qui a donné droit à ces montants était lui-même exonéré. Si une partie du revenu d'emploi était exonérée, une partie équivalente des prestations le sera aussi. N'incluez pas le revenu exonéré à la case 16. Inscrivez-le dans l'espace réservé aux notes : « Case 16, Indien inscrit (revenu exonéré) ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 14.
Prestations d'invalidité
Indiquez à la case 16 les prestations d'invalidité versées sous forme de rente viagère.
Indiquez à la case 28, « Autres revenus », les prestations d'invalidité payées à même une caisse ou un régime de prestations de retraite.
Case 18 - Paiements forfaitaires
À la case 18, inscrivez la partie imposable d'un paiement unique provenant d'une caisse ou d'un régime de pension, à cause :
- d'un retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ex-employé;
- de la cessation ou de la modification du régime;
- du remboursement des cotisations excédentaires du régime;
Aussi, inscrivez la partie imposable d'un paiement unique provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) par suite du retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ex-employé, ou le remboursement des cotisations excédentaires du régime.
Si vous déclarez des paiements forfaitaires provenant de RPA et de RPDB accumulés au 31 décembre 1971, inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 18, Accumulé au 31 décembre 1971 ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 10.
Transferts directs - Ne déclarez pas les transferts directs de paiements forfaitaires d'un RPA dans un REER, un FERR ou d'autres RPA, si vous avez fait les transferts selon les paragraphes 147.3(1) à (8) de la Loi de l'impôt sur le revenu. De même, ne déclarez pas les transferts directs de paiements forfaitaires de RPDB dans des RPA, des REER, des FERR, ou d'autres RPDB, si vous les avez faits en vertu du paragraphe 147(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu. N'incluez aucun paiement forfaitaire que vous avez transféré directement selon ces paragraphes dans le revenu de l'employé. L'administrateur qui reçoit le montant que vous avez transféré (le cessionnaire) ne doit pas émettre de reçu. Le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3, sert à effectuer le transfert direct du paiement pour le compte de l'employé.
Montants non admissibles aux transferts - Les montants que vous avez transférés et qui dépassent la limite permise par les paragraphes 147.3(1) à (8) ou 147(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu doivent être inclus dans le revenu de l'année du transfert. Inscrivez ces montants à la case 18 du feuillet T4A de l'employé. L'administrateur qui reçoit le montant transféré (le cessionnaire) doit émettre un reçu pour ces montants de transferts excédentaires.
Si vous avez versé un paiement unique d'un RPA à un particulier ou lorsque vous avez transféré un tel paiement que nous considérons comme un montant que vous devez inclure dans le revenu, inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 18, RPA - non admissible au transfert ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 08.
Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) - Déclarez à la case 18 le total des montants que vous avez attribués (ou attribués de nouveau) dans l'année, en vertu d'un RPDB ou d'un régime dont l'agrément a été retiré, à une personne visée à l'alinéa 147(2)(k.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces montants peuvent inclure, selon le cas :
- les cotisations de l'employeur versées au régime après le 1er décembre 1982;
- les montants perdus dans le cadre du régime si ceux-ci sont retirés du régime pendant l'année.
Si vous avez attribué un montant selon le paragraphe 147(10.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans une année antérieure et que vous faites le paiement dans l'année en cours, vous devez déclarer le montant du paiement. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 18, RPDB - non admissible au transfert ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 08.
Régime de prestations aux employés (RPE) - Si une prestation de retraite ou autre pension provenant d'un RPE est versée en un paiement forfaitaire attribuable à des services rendus par une personne dans une période où celle-ci ne résidait pas au Canada, déclarez-là à la case 18. Vous pouvez transférer le paiement dans un RPA ou dans un REER en vertu de l'alinéa 60(j) si c'est le bénéficiaire ou son époux ou conjoint de fait qui a rendu les services qui ont donné lieu au paiement. Si vous transférez ce paiement, inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 18, Prestation pour services d'un non-résident transférée selon l'alinéa 60(j) ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 02.
Si le montant que vous payez d'un RPE n'est pas un paiement forfaitaire, consultez le guide RC4120, Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
Régime non agréé - Vous devez déterminer les prestations de retraite provenant d'une caisse ou d'un régime de pension non agréé. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 18, Non agréé ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 09. Vous ne pouvez pas transférer ces prestations dans un régime agréé.
Indien inscrit - Les paiements forfaitaires sont habituellement exonérés d'impôt si le revenu d'emploi qui a donné droit à ces montants était lui-même exonéré. Si une partie du revenu d'emploi était exonérée, une partie équivalente des paiements forfaitaires le sera aussi. N'incluez pas le revenu exonéré à la case 18. Inscrivez-le dans l'espace réservé aux notes : « Case 18, Indien inscrit (revenu exonéré) ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 14.
Case 20 - Commissions d'un travail indépendant
Inscrivez le montant des commissions que vous avez versées à un agent indépendant. N'incluez pas la TPS payée au bénéficiaire pour ces services.
Case 22 - Impôt sur le revenu retenu
Inscrivez le montant total d'impôt que vous avez retenu de la rémunération du bénéficiaire durant l'année. Cela inclut l'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf au Québec) et territorial. Laissez la case en blanc si vous n'avez pas retenu d'impôt.
N'incluez pas de montant retenu conformément à une ordonnance de saisie-arrêt ou à une demande formelle de paiement pour les impôts d'un employé d'une année passée.
Case 24 - Rentes
Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente qu'un particulier a achetée avec un remboursement de primes d'un REER lors du décès du rentier. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier (paragraphes 27 et 28).
Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente viagère achetée lors de la disposition d'un fonds de revenu viager (FRV).
Si vous incluez dans cette case les versements ou paiements de rente en vertu d'un RPDB, inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 24, Paiements d'une rente ou les versement selon un RPDB ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 15.
- Déclarez sur le feuillet T4A à la case 16, les paiements de rente provenant d'autres sources, ceux d'un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions (autres qu'une rente viagère).
Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC77-1, Régimes de participation différée aux bénéfices.
Remarques
Déclarez sur un feuillet T5 les paiements de rente provenant du revenu accumulé d'une police d'assurance-vie, que vous incluez lorsque vous calculez le revenu d'une personne selon les dispositions de l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Déclarez les paiements de rente à un non-résident sur un feuillet NR4.
Case 26 - Allocations de retraite admissibles
Inscrivez le montant des allocations de retraite (aussi appelées indemnités de départ) payées durant l'année admissible au transfert dans un RPA ou un REER, même si ce montant n'est pas transféré.
Indien inscrit - Les allocations de retraite sont habituellement exonérées d'impôt si le revenu d'emploi qui a donné droit à ces montants était lui-même exonéré. Si une partie du revenu d'emploi était exonérée, une partie équivalente des allocations de retraite le sera aussi. N'incluez pas le revenu exonéré à la case 26. Inscrivez-le dans l'espace réservé aux notes : « Case 26, Indien inscrit (revenu exonéré) ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 14.
Pour en savoir plus, lisez « Allocations de retraite ».
Case 27 - Allocations de retraite non admissibles
Inscrivez le montant des allocations de retraite (aussi appelées indemnités de départ) non admissibles au transfert dans un RPA ou un REER.
Pour en savoir plus, lisez « Allocations de retraite ».
Indien inscrit - Les allocations de retraite sont habituellement exonérées d'impôt si l'emploi qui a donné droit à ces montants était lui-même exonéré. Si une partie du revenu d'emploi était exonérée, une partie équivalente des allocations de retraite le sera aussi. N'incluez pas le revenu exonéré à la case 27. Inscrivez-le dans l'espace réservé aux notes : « Case 27, Indien inscrit (revenu exonéré) ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 14.
Inscrivez à la case 28 les genres de paiements suivants :
-
Les paiements en vertu d'un RPDB dont l'agrément a été retiré. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Paiements provenant d'un RPDB dont l'agrément a été retiré ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 23.
-
Les honoraires ou autres sommes payés pour services rendus.
Remarque
Il n'y a pas de TPS/TVH à inclure dans les montants payés aux bénéficiaires pour ces services.
-
Les subventions de recherche. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Subventions de recherche ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 04.
Inscrivez aussi les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un artiste pour un projet et les prix. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par une artiste pour un projet et les prix ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 05.
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses, subventions de recherche et soutien financier.
-
Certains paiements faits en vertu d'un régime d'assurance-salaire. (il y a cependant d'autres montants que vous n'avez pas à déclarer, même si vous avez versé une cotisation au régime). Pour connaître les genres de paiements que vous devez déclarer, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes d'assurance-salaire. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Revenu provenant d'un régime d'assurance-salaire - non entièrement financé par les cotisations des employés ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 07.
Indien inscrit - Les prestations d'un régime d'assurance-salaire sont habituellement exonérées d'impôt si le revenu d'emploi qui a donné droit à ces montants était lui-même exonéré. Si une partie du revenu d'emploi était exonérée, une partie équivalente des prestations le sera aussi. N'incluez pas le revenu exonéré à la case 28. Inscrivez-le dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Indien inscrit (revenu exonéré) ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 14.
-
Les paiements que vous avez faits en vertu de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et tout avantage imposable en vertu de la Loi de crédits pour compenser la perte d'une charge ou d'un emploi, comme dans les industries du textile et du tannage du cuir.
-
Le montant brut de tout paiement (y compris un paiement à un époux ou conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous avez fait au moment du décès d'un employé ou après son décès, en reconnaissance des services qu'il a rendus dans le cadre d'une charge ou d'un emploi. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez : « Case 28, Prestation consécutive au décès ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 06.
-
Les avantages découlant des repas, du logement ou du transport fournis par un tiers (entrepreneur principal ou autre sous-traitant) aux employés des sous-traitants (p. ex., tous les travailleurs d'un chantier donné qui partagent les mêmes locaux d'hébergement). La personne qui fournit les avantages (le tiers payeur) doit les déclarer sur un feuillet T4A, à moins que les avantages, pour un travail effectué sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné, soient non imposables.
Si un employé habite normalement une zone visée par règlement et travaille sur un chantier particulier dans une telle zone, déclarez à la case 28 du feuillet T4A toute l'aide financière que vous lui avez accordée pour des voyages autres que pour affaires (y compris les voyages pour soins médicaux). Séparez les voyages pour soins médicaux des autres voyages qui n'étaient pas pour affaires. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Voyages pour soins médicaux ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 16.
Par contre, il est possible qu'un employé qui n'habite pas normalement une zone visée par règlement travaille sur un chantier particulier dans une telle zone. Si c'est le cas et que l'employé répond aux conditions de résidence donnant droit aux déductions pour les habitants de régions éloignées dans sa déclaration de revenus, n'incluez pas à la case 28 de son feuillet T4A la portion exonérée de l'avantage relatif aux repas et au logement que l'employé reçoit pendant qu'il travaille sur le chantier particulier, si celui-ci est situé à moins de 30 kilomètres des limites de la plus proche région urbaine ayant au moins 40 000 habitants. Inscrivez plutôt dans l'espace réservé aux notes : « Chantier particulier dans une zone visée par règlement - portion exonérée de l'avantage relatif aux repas et au logement ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 24.
Remarque
Vous devez inclure la TPS/TVH sur les avantages en question. Pour en savoir plus, consultez la publication T4130, Guide de l'employeur - Avantages imposables ou le bulletin d'interprétation IT-91, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné.
-
Les primes que vous versez en tant qu'ex-employeur, pour le compte d'un pensionné, en contribution à un régime provincial d'assurance-hospitalisation ou à un régime provincial d'assurance-soins médicaux. Lisez à ce sujet la section intitulée « Primes versées en vertu de régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et d'assurance-soins médicaux et de certains régimes du gouvernement du Canada », dans la publication T4130, Guide de l'employeur - Avantages imposable. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez : « Case 28, Avantage pour primes de soins médicaux ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 18.
-
Les paiements reçus en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC), admissible à ce titre en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (cela exclut les prestations de congé de maternité ou parentales suppléées. Elles sont déclarées sur un feuillet T4).
-
Les avantages découlant d'un prêt reçu par une personne ou une société de personnes qui était un actionnaire (ou liée à un actionnaire). Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez : « Case 28, Avantages reliés à un prêt selon le paragraphe 80.4(2) ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 17.
-
Tout avantage en vertu d'une police collective d'assurance temporaire sur la vie fournie par l'employeur, lorsque cet avantage est conféré par un ex-employeur ou déclaré par une autre personne au nom de l'employeur ou d'un ex-employeur. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Avantage pour police collective d'assurance temporaire ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 19.
-
Les prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 25.
-
Une prime en espèces ou un prix payé directement à l'employé d'un concessionnaire ou d'une autre entreprise de vente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-470, Avantages sociaux des employés.
-
Les montants payés par un syndic aux employés d'une société en faillite en règlement de salaires non payés par l'employeur failli.
-
Inscrivez les montants reçus dans l'année à titre d'allocation pour perte de revenus, de prestation de retraite supplémentaire et d'allocation pour déficience permanente selon la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Prestation pour anciens combattants ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 27.
-
Inscrivez tous les autres montants sur lesquels vous avez retenu de l'impôt sur le revenu et que vous n'avez pas inclus ailleurs sur un feuillet T4A ou dans une autre déclaration de renseignements.
-
Inscrivez toutes les parts de coopérative à imposition différée émises par une coopérative agricole dans l'année. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Part de coopérative à imposition différée ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 29.
-
Une subvention incitative aux apprentis payée aux apprentis inscrits une fois qu'ils ont terminé avec succès la première ou la deuxième année (ou le niveau équivalent) de leur programme d'apprenti dans l'un des métiers désignés Sceau rouge. Inscrivez dans l'espace réservé aux notes : « Case 28, Subvention incitative aux apprentis ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 30.
Remarque
Aucun des montants ci-dessus n'est assujetti aux retenues sur la paie (impôt sur le revenu).
Case 30 - Répartitions selon l'apport commercial
Déclarez les ristournes que vous versez à des clients, lorsque ce montant est proportionnel à l'apport commercial du client. De telles ristournes comprennent les paiements versés en espèces ou en nature, par reconnaissance de dette, par émission d'actions, par compensation, par cession ou de toute autre façon.
Case 32 - Cotisations à un régime de pension agréé (service passé)
Inscrivez le montant des cotisations versées à un régime de pension agréé (RPA) par un ex-employé pour racheter des des services passés. L'administrateur du régime remplit habituellement le feuillet T4A lorsque la relation employeur-employé n'existe plus. Incluez les intérêts sur les versements échelonnés qu'a effectués l'ex-employé pour les cotisations à l'égard de services passés. Ces intérêts sont la partie des cotisations qui représente le montant exigé pour financer le rachat de services passés sur une certaine période. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez : « Case 32, Cotisations à un RPA pour services passés d'avant 1990 ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 26.
Case 34 - Facteur d'équivalence
Inscrivez, en dollars seulement, le montant du facteur d'équivalence (FE) établi pour un employé en vertu du RPA pendant une période de congé ou de services réduits dans l'année. Il s'agit de la période pour laquelle vous déclarez le FE en tant qu'administrateur d'un régime interentreprises. Pour en savoir plus, consultez la publication T4084, Guide du facteur d'équivalence.
Case 36 - Numéro d'agrément du régime de pension
Inscrivez le numéro d'agrément que nous vous avons attribué pour le RPA ou le RPDB auquel l'employé participe, et pour lequel vous avez établi le FE que vous déclarez. Vous devez indiquer ce numéro, même si votre régime n'exige que des cotisations de l'employeur. Si les cotisations versées pour le compte de l'employé visent plus d'un régime, inscrivez seulement le numéro du régime selon lequel l'employé a le FE le plus élevé.
Inscrivez les numéros d'agrément des autres régimes (pas plus de trois) aux lignes 71, 72 et 73, sur le Sommaire T4A.
Lorsque vous inscrivez une note dans l'espace intitulé « Explication des codes de notes », vous devez aussi inscrire le code de note correspondant dans la case 38. Si vous n'inscrivez pas de note, laissez la case 38 en blanc, ou inscrivez 00. Si vous avez seulement un code de note, inscrivez-le à la case 38. Si vous en avez plus d'un, inscrivez 13 à la case 38 et inscrivez tous les codes et les explications dans l'espace réservé à cette fin au bas du feuillet T4A.
Voici la liste des codes et explications, et les cases du feuillet T4A auxquelles ils s'appliquent.
| Code |
Explication et utilisation |
| 00 |
Aucun code requis. |
| 02 |
Transfert de fonds, alinéa 60(j) - utilisez ce code pour décrire un montant transféré indiqué à la case 18. |
| 04 |
Subvention de recherche - case 28 seulement. |
| 05 |
Bourses d'études, d'entretien ou de perfectionnement, ou les subventions à la production artistique - case 28 seulement. |
| 06 |
Prestation consécutive au décès - case 28 seulement. |
| 07 |
Revenu provenant d'un régime d'assurance-salaire qui n'est pas entièrement financé par les cotisations des employés - case 28 seulement. |
| 08 |
RPA ou RPDB non admissible au transfert - utilisez ce code pour décrire un montant à la case 18. |
| 09 |
Régime non agréé - utilisez ce code pour décrire un montant à la case 16 ou 18. |
| 10 |
Montants inscrits dans des notes pour les paiements forfaitaires accumulés avant le 31 décembre 1971 et les rentes CRVI - utilisez ce code pour décrire les montants de la case 18 ou 24. |
| 13 |
Notes multiples - utilisez ce code si plus d'un code s'applique. |
| 14 |
Indien inscrit ayant un revenu exonéré - utilisez ce code pour décrire les montants exonérés non inclus dans les cases 16, 18, 26, 27 ou 28. |
| 15 |
Paiements d'une rente ou versements selon un RPDB - case 24 seulement. |
| 16 |
Voyages pour soins médicaux - case 28 seulement. |
| 17 |
Avantages liés à un prêt [selon le paragraphe 80.4(2)] - case 28 seulement. |
| 18 |
Avantage pour primes de soins médicaux - case 28 seulement. |
| 19 |
Avantage pour police collective d'assurance temporaire sur la vie - case 28 seulement. |
| 22 |
Paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) versés à une autre personne que le souscripteur ou son époux ou conjoint de fait - case 40 seulement. |
| 23 |
Paiements provenant d'un RPDB dont l'agrément a été retiré - case 28 seulement. |
| 24 |
Chantier particulier (inscrivez seulement la portion exonérée relative aux chantiers situés à moins de 30 kilomètres des limites de la plus proche région urbaine ayant au moins 40 000 habitants) - case 28 seulement. |
| 25 |
Prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions - case 28 seulement. |
| 26 |
Cotisations à un RPA pour services passés d'avant 1990 - case 32 seulement. |
| 27 |
Prestation pour anciens combattants. |
| 29 |
Part de coopérative à imposition différée - case 28 seulement. |
| 30 |
Subvention incitative aux apprentis - case 28 seulement. |
Case 40 - Paiements de revenu accumulé d'un REEE
Si vous êtes le promoteur d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) et que vous versez à un souscripteur du régime des paiements de revenu accumulé d'un REEE (autres qu'un remboursement de cotisations, un paiement d'aide aux études, un montant transféré à un autre REEE ou un paiement fait à un établissement d'enseignement agréé au Canada qui fournit généralement des cours au niveau postsecondaire), déclarez ces montants à la case 40 du feuillet T4A.
Il peut arriver que des paiements de revenu accumulé d'un REEE soient versés à une autre personne que le souscripteur ou son époux ou conjoint de fait (après le décès de ceux-ci). Si c'est le cas, dans l'espace réservé aux notes, inscrivez : « Case 40, Paiements de revenu accumulé d'un REEE versés à une personne autre que le souscripteur ou son époux ou conjoint de fait ________$ ». Dans la case 38, inscrivez 22.
Remarque
Les paiements de revenu accumulé peuvent être assujettis à la fois à un impôt régulier sur le paiement forfaitaire et à un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour le Québec).
Case 42 - Paiements d'aide aux études d'un REEE
Si vous êtes le promoteur d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) et que vous versez à un bénéficiaire, ou pour son compte, des paiements d'aide aux études provenant d'un REEE (autres qu'un remboursement de cotisations) afin de l'aider à poursuivre ses études au niveau postsecondaire, déclarez ces montants à la case 42 du feuillet T4A.
Pour en savoir plus sur ces paiements, lisez la feuille de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE.).
Case 46 - Dons de bienfaisance
Inscrivez le montant que vous avez retenu sur la rémunération des bénéficiaires pour les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.
Case 61 - Numéro d'entreprise (NE) du payeur
Inscrivez le NE de 15 caractères que vous utilisez pour nous envoyer les retenues faites sur la rémunération des bénéficiaires. Ce numéro figure dans le coin supérieur gauche de l'état de compte que nous vous envoyons chaque mois.
Votre NE ne devrait pas paraître sur les copies 2 et 3 du feuillet T4A que vous remettez aux bénéficiaires.
Vous devez fournir aux bénéficiaires deux copies de leurs feuillets T4A au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par les feuillets en utilisant l'une des façons suivantes :
- deux copies, envoyés par la poste à leur dernière adresse connue;
- deux copies, remises en main propre ou en personne; ou
- une copie, distribué électroniquement (p. ex, par courriel) si vous avez reçu une autorisation écrite ou électronique de l'employé.
Utilisez un T4A Sommaire pour inscrire les totaux des montants que vous avez déclarés sur les feuillets T4A.
- Inscrivez les montants en dollars et en cents canadiens. Inscrivez ces montants en dollars canadiens même s'ils ont été payés en devise étrangère.
- Remplissez un Sommaire distinct pour chacun de vos comptes de retenues sur la paie.
- Placez chaque Sommaire sur le dessus des feuillets T4A correspondants.
- Assurez-vous que les totaux que vous inscrivez sur votre Sommaire correspondent aux totaux des montants que vous déclarez sur vos feuillets. Les erreurs ou les omissions risquent de retarder le traitement de vos déclarations.
Identification
Inscrivez votre numéro d'entreprise de 15 caractères, votre nom (raison sociale) et votre adresse complète dans l'espace prévu au haut du Sommaire en blanc.
Année
Inscrivez les deux derniers chiffres de l'année civile pour laquelle vous produisez la déclaration.
Ligne 16 - Prestations de retraite ou autres pensions
Inscrivez le total de la case 16 de tous les feuillets T4A.
Ligne 18 - Paiements forfaitaires
Inscrivez le total de la case 18 de tous les feuillets T4A.
Ligne 20 - Commissions d'un travail indépendant
Inscrivez le total de la case 20 de tous les feuillets T4A.
Ligne 22 - Total de l'impôt déclaré sur le revenu
Inscrivez le total de la case 22 de tous les feuillets T4A.
Ligne 24 - Rentes
Inscrivez le total de la case 24 de tous les feuillets T4A.
Ligne 26 - Allocations de retraite admissibles
Inscrivez le total de la case 26 de tous les feuillets T4A.
Ligne 27 - Allocations de retraite non admissibles
Inscrivez le total de la case 27 de tous les feuillets T4A.
Ligne 28 - Autres revenus
Inscrivez le total de la case 28 de tous les feuillets T4A.
Ligne 30 - Ristournes selon l'apport commercial
Inscrivez le total de la case 30 de tous les feuillets T4A.
Ligne 32 - Cotisations à un RPA (services passés)
Inscrivez le total de la case 32 de tous les feuillets T4A.
Ligne 34 - Facteur d'équivalence
Inscrivez le total de la case 34 de tous les feuillets T4A.
Ligne 40 - Paiements de revenu accumulé d'un REEE
Inscrivez le total de la case 40 de tous les feuillets T4A.
Ligne 42 - Paiements d'aide aux études d'un REEE
Inscrivez le total de la case 42 de tous les feuillets T4A.
Lignes 71, 72 et 73 - Numéro(s) d'agrément pour le ou les RPA
Inscrivez les sept chiffres des numéros d'agrément que nous vous avons attribués (maximum trois numéros).
Lignes 74 et 75 - Sociétés privées sous contrôle canadien ou employeurs non constitués
Inscrivez le numéro d'assurance sociale du ou des propriétaires.
Lignes 76 et 78 - Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration
Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne que nous pouvons appeler pour obtenir des renseignements supplémentaire sur ce Sommaire.
Ligne 82 - Versements
Inscrivez le montant total que vous nous avez envoyé pour l'année pour le numéro d'entreprise indiqué dans la section de l'identification du Sommaire.
Différence
Soustrayez le montant de la ligne 82 de celui de la ligne 22. Inscrivez la différence dans l'espace prévu. S'il n'y a pas de différence entre le total des retenues que vous avez déclarées et les montants que vous nous avez envoyés pour l'année, laissez les lignes 84 et 86 en blanc. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.
Ligne 84 - Paiement en trop
Si le montant de la ligne 82 dépasse celui de la ligne 22, et que vous n'avez pas à soumettre un autre genre de déclaration pour ce compte, inscrivez la différence à la ligne 84. Joignez une note expliquant la raison du paiement en trop, et inscrivez si vous voulez que nous le transférions à un autre compte ou à une autre année, ou que nous vous le remboursions.
Ligne 86 - Solde dû
Si le montant de la ligne 22 dépasse celui de la ligne 82, inscrivez la différence à la ligne 86.
Somme jointe
Si vous avez un solde dû, joignez un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général. Notez que nous pourrions imposer une pénalité et des intérêts au taux prescrit pour versement en retard.
Remarque
Si vous êtes un auteur de versements du seuil 2, vous devez payer le montant dû à votre institution financière canadienne.
Ligne 88 - Nombre total de feuillets T4A produits
Inscrivez le nombre total de tous les feuillets T4A que vous joignez à ce T4A Sommaire.
Pour faire une déclaration de renseignements T4A, vous devez remplir les feuillets T4A et le T4A Sommaire correspondant.
Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4A au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration.
Nous pouvons vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration en retard. Lisez « Pénalités et intérêts ».
Si vous avez plus d'un compte de retenues sur la paie, vous devriez produire une déclaration distincte pour chaque compte.
Si vous avez versé un montant en trop, envoyez une note expliquant ce que vous voulez que nous en fassions. Si vous avez un solde dû, indiquez à quel compte et à quelle année d'imposition s'applique votre paiement.
Service externe de paie qui produit des déclarations
Même si vous faites appel à un service externe de paie ou à un établissement semblable pour produire votre déclaration de renseignements, vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements donnés et de tout solde dû.
Succursales qui produisent des déclarations
Si une de vos succursales nous envoie des retenues d'impôt sur le revenu pour un compte qu'elle seule utilise, vous devez soumettre une déclaration de renseignements distincte (Sommaire et feuillets correspondants) pour cette succursale.
Si vous produisez de 1 à 500 feuillets de renseignements, nous vous encourageons à produire en format de langage de balisage extensible XML par transfert de fichiers par Internet. Vous obtiendrez la confirmation immédiate que nous avons reçu votre déclaration de renseignements.
Si vous produisez plus de 500 feuillets de renseignements différents, vous devez produire la déclaration de renseignements par voie électronique en format de langage de balisage extensible XML.
- Pour produire de 501 à 3 500 feuillets, produisez la déclaration par transfert de fichiers par Internet ou sur support électronique.
- Pour plus de 3 500 feuillets, produisez la déclaration sur support électronique.
Nous pouvons vous imposer une pénalité si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique. Voir « Pénalités et intérêts ».
Support électronique
Utilisez le support électronique (DVD, CD ou disquette) pour produire un ou plusieurs feuillet. Voir Produire sur support électronique.
Transfert de fichiers par Internet
À partir de janvier 2008, si vous utilisez un logiciel de paie, un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu'à 5 Mo (approximativement 3 500 feuillets). Voir Transfert de fichiers par Internet (XML).
La production par transfert de fichiers par Internet est disponible du 7 janvier 2008 jusqu'au début de décembre 2008.
Code d'accès Web
Pour produire votre déclaration au moyen du transfert de fichiers par Internet, vous devez avoir un code d'accès Web (CAW). Si vous n'avez pas votre CAW, appelez notre bureau d'aide au 1-877-322-7852.
Mon dossier d'entreprise (MDE)
MDE vous permet de produire une déclaration de renseignements T4A par Internet sans l'utilisation d'un code d'accès Web. Vous pouvez produire une déclaration au moyen du transfert de fichiers par Internet. Vous pouvez ouvrir une session dans MDE en utilisant votre ID utilisateur d'epass. Vous devriez recevoir votre epass dans un délai de 5 jours ouvrables. Pour en savoir plus, voir Mon dossier d'entreprise.
Nous vous encourageons à produire en format de langage de balisage extensible XML par transfert de fichiers par Internet. Vous obtiendrez la confirmation immédiate que nous avons reçu votre déclaration de renseignements. Lisez « Production par voie électronique ».
Remarque
Si vous produisez plus de 500 feuillets, vous devez produire votre déclaration de renseignements par voie électronique.
Envoyez votre déclaration de renseignements T4A sur papier à l'adresse suivante :
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1G9
Gardez le format trois feuillets T4A par page, lorsque vous nous envoyez votre déclaration. Nous pourrons ainsi la traiter plus rapidement.
Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l'avez établie correctement. Après une première vérification, nous envoyons votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d'incohérences, nous pourrions communiquer avec vous.
Modifier un feuillet
Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet T4A après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez établir des feuillets modifiés.
Modifier un feuillet par voie électronique
Pour obtenir des renseignements sur la modification des feuillets par voie électronique, voir « Modifier une déclaration » en visitant Transfert de fichiers par Internet (XML).
Modifier un feuillet en format papier
Pour que nous sachions qu'il s'agit de feuillets modifiés sur papier, écrivez clairement « MODIFIÉ » dans le haut de chacun. Lorsque vous modifiez un feuillet, veillez à bien remplir toutes les cases nécessaires (même pour les renseignements qui étaient exacts au départ). Distribuez les feuillets modifiés à vos employés de la même façon que les feuillets originaux.
Envoyez une copie des feuillets modifiés à un centre fiscal avec une note explicative.
Remarque
N'envoyez pas de Sommaire modifié lorsque vous soumettez des feuillets modifiés.
Annuler un feuillet
Annuler un feuillet par voie électronique
Un feuillet annulé est considéré comme un feuillet modifié. Pour obtenir des renseignements sur l'annulation des feuillets par voie électronique, voir « Modifier une déclaration » en visitant Transfert de fichiers par Internet (XML).
Annuler un feuillet en format papier
Inscrivez « ANNULÉ » sur le feuillet et envoyez deux copies du feuillet annulé à votre employé de la même façon que vous avez envoyé les feuillets originaux. Envoyez une copie des feuillets annulés à un centre fiscal avec une note explicative.
Remarque
Si vous remarquez des erreurs sur les feuillets avant de nous les envoyer, établissez simplement de nouveaux feuillets et retirez de la déclaration les feuillets erronés. Si vous modifiez des renseignements sans établir un nouveau feuillet, apposez vos initiales à côté de tout changement que vous apportez. Si vous corrigez des feuillets, corrigez aussi le Sommaire.
Ajouter un feuillet
Vous constaterez peut être que vous devez nous envoyer des feuillets additionnels après avoir produit votre déclaration de renseignements. Si vous avez des feuillets originaux qui n'ont pas été inclus à votre déclaration, envoyez-les avec une déclaration originale séparée.
Ajouter des feuillets par voie électronique
Nous acceptons les feuillets additionnels en format électronique. Voir Transfert de fichiers par Internet (XML).
Ajouter des feuillets en format papier
Pour que nous sachions qu'il s'agit de feuillets additionnels, écrivez « ADDITIONEL » en haut de chacun des nouveaux feuillets. Envoyez une copie des feuillets à un centre fiscal.
Remplacer un feuillet
Si vous établissez un feuillet T4A pour remplacer la copie qu'un employé a perdue ou détruite, ne nous en envoyez pas de copie. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu'il s'agit d'un duplicata, et gardez les copies non distribuées avec vos registres.
Vous devez recalculer le FE lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- l'employé revient d'une période de congé ou d'une période de services réduits;
- le service auparavant n'ouvrait pas droit à pension;
- des prestations sont accordées rétroactivement pour la période concernée avant le 30 avril de l'année suivant l'année de la fin de la période de congé.
Si, en tant qu'administrateur d'un régime interentreprises, vous devez recalculer le FE établi pour un employé en vertu d'un régime de pension agréé (RPA) pendant une période de congé ou de services réduits, modifiez le FE de l'employé pour chacune des années après 1989 qui sont visées par le congé.
Vous n'avez pas à déclarer un FE modifié lorsque la différence entre le FE déjà déclaré et le FE modifié est de moins de 50 $, à moins que nous ou l'employé vous demandions de déclarer le FE exact.
Soumettez un feuillet T4A modifié pour chacune des années où vous n'avez pas déclaré de FE pour l'employé. Si vous avez déjà déclaré un FE pour une année, vous devez indiquer le FE total pour cette année-là sur le feuillet modifié.
Pour en savoir plus sur la façon de recalculer un FE, consultez la publication T4084, Guide du facteur d'équivalence. Pour calculer un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) et savoir comment le déclarer, consultez la publication T4104, Guide du facteur d'équivalence pour services passés.
Unité de traitement sur média électronique
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1G9
Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road
Summerside PE C1N 6A2
Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J1
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e Avenue
Shawinigan-Sud QC G9N 7S6
Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1
Centre fiscal de Winnipeg
66 Stapon Road
Winnipeg MB R3C 3M2
Centre fiscal de Surrey
9755 King George Highway
Surrey BC V3T 5E1
Centre fiscal de St. John's
290, avenue Empire
St. John's NL A1B 3Z1
Si vous avez des suggestions ou des commentaires sur les renseignements que contient cette publication, n'hésitez pas à nous les transmettre. Écrivez-nous à l'adresse suivante :
Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5
