Nous pouvons parfois vous accorder la permission de détruire vos livres et registres avant que n'expire le délai de six ans.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres ou de faire votre propre demande écrite au directeur de votre bureau des services fiscaux.
Outre les règles de l'Agence du revenu du Canada, des lois fédérales et provinciales et des règlements municipaux peuvent aussi vous obliger à conserver une telle documentation. L'Agence n'a pas l'autorité de vous permettre de détruire des livres et des registres pour lesquels d'autres lois ou règlements vous obligent à les conserver.