Sur cette page...
Dans cette section, faites le sommaire de l'impôt fédéral et provincial ou territorial à payer, ainsi que le sommaire des crédits et des remboursements que vous demandez afin de réduire votre impôt total à payer.
Inscrivez à la ligne 700 le montant d'impôt de la partie I à payer tel que vous l'avez calculé à la ligne G de la page 7.
Selon la partie I.3, un impôt est prélevé sur le capital imposable que les grandes sociétés, y compris les grandes institutions financières et les grandes compagnies d'assurance, utilisent au Canada. Le taux d'impôt de la partie I.3 correspond à :
- 0,200 % pour l'année civile 2004 ;
- 0,175 % pour l'année civile 2005.
L'impôt de la partie I.3 est de zéro pour cent à compter du 1er janvier 2006.
Pour les années d'imposition qui chevauchent deux années civiles, vous devez répartir le taux proportionnellement au nombre de jours dans chaque année civile.
Ce taux d'impôt est imputé au capital imposable utilisé au Canada, qui dépasse l'abattement de capital de 10 millions de dollars pour l'année. L'abattement de capital passe à
50 millions de dollars à partir de l'année d'imposition 2004.
De plus, selon le paragraphe 181.1(4), une société peut déduire sa surtaxe canadienne payable pour l'année du montant de l'impôt de la partie I.3 qu'elle doit payer. Cette déduction est appelée le crédit de surtaxe.
Vous pouvez déduire le crédit inutilisé de surtaxe de l'impôt de la partie I.3 à payer au cours de l'une des trois années d'imposition précédentes et des sept années d'imposition suivantes. Pour calculer le solde du crédit de surtaxe inutilisé et faire un report aux années précédentes, vous devez utiliser l'annexe 37, Calcul du crédit de surtaxe inutilisé.
Si vous êtes membre d'un groupe lié, vous devez répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe. Pour faire cette répartition, remplissez l'annexe 36, Convention entre sociétés liées - Impôt de la partie I.3, et joignez-la à votre déclaration.
Remarques
Aux fins de la répartition de l'abattement de capital, nous considérons une SPCC comme étant liée seulement aux sociétés avec lesquelles elle est aussi associée.
L'annexe 36 doit être produite par une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile. Cependant, si l'annexe 36 n'a pas été produite au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.
Vous devez déclarer, dans votre déclaration T2, l'impôt de la partie I.3 qui s'applique si vous y êtes assujetti, de même que si vous n'y êtes pas assujetti parce que vous avez déduit un crédit de surtaxe. Pour calculer l'impôt de la partie I.3, remplissez l'une des annexes suivantes :
- l'annexe 33, Impôt de la partie I.3 des grandes sociétés;
- l'annexe 34, Impôt de la partie I.3 des institutions financières;
- l'annexe 35, Impôt de la partie I.3 des grandes compagnies d'assurance.
Les sociétés suivantes ne sont pas tenues de payer l'impôt de la partie I.3 :
- les sociétés qui sont en faillite;
- les sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 sur la totalité de leur revenu imposable;
- les sociétés qui n'ont ni résidé au Canada ni exploité d'entreprise à partir d'un établissement stable au Canada;
- les compagnies d'assurance-dépôts;
- les sociétés, décrites au paragraphe 136(2), dont l'entreprise principale est la commercialisation de produits naturels appartenant à ses membres ou à ses clients ou acquis de ceux-ci.
Inscrivez à la ligne 704 le montant d'impôt de la partie I.3 à payer.
Les exigences régissant les acomptes provisionnels de la partie I.3 sont les mêmes que celles de la partie I. Lisez le guide T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés pour en savoir plus.
Renvois
Paragraphes 181(1) à 181.7
T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés
Selon la partie II, les fabricants de tabac doivent payer une surtaxe égale à 50 % de l'impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication de tabac pour l'année.
Vous devez remplir l'annexe 46, Partie II - Surtaxe des fabricants de tabac, et la joindre à votre déclaration. Reportez-vous à l'annexe pour savoir comment calculer la surtaxe.
Inscrivez à la ligne 708 la surtaxe de la partie II à payer.
Renvoi
Article 182
Vous devez remplir les sections 1 et 2 de l'annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV, pour calculer l'impôt de la partie IV à payer sur des dividendes imposables que vous avez reçus.
Les dividendes suivants sont assujettis à l'impôt de la partie IV :
- les dividendes imposables reçus de sociétés qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, selon l'article 112;
- les dividendes imposables reçus de sociétés étrangères affiliées qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, selon les alinéas 113(1)a), b) ou d), ou le paragraphe 113(2).
Ces dividendes sont assujettis à l'impôt de la partie IV seulement si vous les recevez pendant que vous êtes une société privée ou assujettie. Les dividendes imposables reçus d'une société non rattachée sont assujettis à l'impôt de la partie IV.
Les dividendes reçus d'une société rattachée sont imposables selon la partie IV seulement lorsque le versement des dividendes entraîne un remboursement au titre de dividendes pour la société payante. Le taux d'impôt de la partie IV est de 33 1/3 %.
Société privée
On entend par société privée une société qui remplit toutes les conditions suivantes :
- elle est résidente du Canada;
- elle n'est pas une société publique;
- elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autre qu'une société à capital de risque visée par règlement);
- elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État visées par règlement;
- elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés d'État visées par règlement et de sociétés publiques.
Renvoi
Paragraphe 89(1)
Société assujettie
On entend par société assujettie, une société autre qu'une société privée, qui est résidente du Canada et qui est contrôlée par un particulier ou par un groupe de particuliers liés autres que des fiducies, ou à leur profit.
Renvoi
Paragraphe 186(3)
Société rattachée
Une société payante est rattachée à la société qui reçoit les dividendes (société bénéficiaire) si celle-ci contrôle la société payante. La société payante et la société bénéficiaire sont aussi rattachées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la société bénéficiaire possède plus de 10 % des actions (avec droit de vote) émises du capital-actions de la société payante;
- la société bénéficiaire détient des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est supérieure à 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante.
Le contrôle de la société est établi selon la propriété réelle des actions, peu importe les droits dont il est question à l'alinéa 251(5)b).
Aux fins de l'impôt de la partie IV, une société payante est contrôlée par une société bénéficiaire lorsque plus de 50 % des actions émises du capital-actions par la société payante (avec droit de vote) appartient à la société bénéficiaire, à des personnes avec lesquelles la société bénéficiaire à des liens de dépendance, ou à une combinaison des deux.
Renvois
Paragraphes 186(2) et (4)
Sociétés exonérées
Les sociétés suivantes ne sont pas assujetties à l'impôt de la partie IV :
A. une société qui était en faillite durant l'année;
B. une société qui, tout au long de l'année, était soit :
- une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement;
- une société de contrats de placements visée par règlement;
- une compagnie d'assurance;
- une société autorisée, par voie de permis, à agir comme fiduciaire;
- une banque;
- un courtier de valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l'année, était membre d'une bourse de valeurs au Canada visée par règlement.
Renvoi
Article 186.1
Dividendes exonérés
Une société qui, tout au long de l'année, est une société à capital de risque visée par règlement n'a pas à payer d'impôt de la partie IV sur les dividendes qu'elle a reçus d'une société admissible visée par règlement.
Renvois
Article 186.2
Article 6704 du Règlement
Dividendes non imposables
Si la société payante a exercé un choix selon l'article 83, les dividendes qu'une société a reçus d'un compte de dividende en capital ne sont pas imposables. Si de tels dividendes sont inclus dans le revenu, ils devront être déduits à l'annexe 1.
La section suivante vous explique comment remplir les sections 1 et 2 de l'annexe 3. Les explications pour remplir les sections 3 et 4 sont fournies ici.
Section 1 - Dividendes reçus dans l'année d'imposition
N'incluez pas les dividendes reçus des sociétés étrangères non-affiliées.
colonne 200 - inscrivez la raison sociale de toutes les sociétés payantes qui vous ont versé des dividendes.
Si la société payante est une société rattachée, vous devez remplir les colonnes 205, 210 et 220.
colonne 205 - inscrivez « 1 » si la société payante est une société rattachée;
colonne 210 - inscrivez le numéro d'entreprise de la société rattachée;
colonne 220 - inscrivez la fin de l'année d'imposition de la société payante dans laquelle le dividende de la colonne 240 a été payé;
colonne 230 - inscrivez le montant du dividende en capital non imposable visé à l'article 83 (reportez le total de cette colonne à la ligne 402 de l'annexe 1);
colonne 240 - inscrivez le montant des dividendes imposables reçus et déductibles du revenu imposable selon l'article 112, les paragraphes 113(2) et 138(6) et les alinéas 113(1)a), b) ou d) (inscrivez le total de cette colonne à la ligne 320 de votre déclaration). Pour en savoir plus sur ces dividendes, lisez les précisions à la section « Continuité des crédits fédéraux pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise inutilisés ».
Si la société payante est une société rattachée, vous devez également remplir les colonnes 250 et 260.
colonne 250 - inscrivez le total des dividendes que la société rattachée a payés durant l'année d'imposition indiquée dans la colonne 220;
colonne 260 - inscrivez le remboursement au titre de dividendes que la société payante rattachée a reçu durant l'année d'imposition indiquée à la colonne 220;
colonne 270 - inscrivez le montant de l'impôt de la partie IV, selon les calculs suivants :
- si le dividende assujetti à l'impôt de la partie IV est versé par une société non rattachée :
colonne 270 = colonne 240 × 1/3
- si le dividende assujetti à l'impôt de la partie IV est versé par une société rattachée :
colonne 270 = colonne 240 × colonne 260 ÷ colonne 250
Si l'année d'imposition de la société rattachée payante se termine plus de trois mois après celle de la société qui reçoit les dividendes, vous devez estimer le remboursement au titre de dividendes de la société payante lorsque vous calculez son impôt de la partie IV à payer.
Additionnez l'impôt de la partie IV et inscrivez ce montant à la section 2 de l'annexe 3.
Si des dividendes imposables ont été reçus, inscrivez le montant dans la colonne 240, mais si la société n'est pas assujettie à l'impôt de la partie IV (p. ex. une société publique), inscrivez « 0 » dans la colonne 270.
Remarque
Si les dividendes ont été versés par plus d'une société, faites un calcul distinct pour chaque société payante. Si c'est le cas et que les sociétés les ont versés durant des années d'imposition différentes, effectuez un calcul distinct pour chacune des années d'imposition.
Section 2 - Calcul de l'impôt de la partie IV à payer
L'impôt de la partie IV que vous devez payer sur un dividende est réduit de tout montant d'impôt de la partie IV.1 à payer sur le même dividende. Pour en savoir plus, lisez les précisions suivantes.
Inscrivez à la ligne 320 de l'annexe 3 le montant d'impôt de la partie IV.1 à payer sur les dividendes imposables reçus.
Vous pouvez réduire le montant des dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV en utilisant des pertes autres que des pertes en capital et des pertes agricoles subies dans l'année ou reportées précédentes.
Inscrivez aux lignes 330 à 345 de l'annexe 3 le montant des pertes autres que des pertes en capital ou des pertes agricoles que vous utilisez pour réduire les dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV.
Inscrivez à la ligne 712 de votre déclaration le montant d'impôt de la partie IV à payer sur les dividendes imposables reçus (ligne 360 de l'annexe 3).
Renvoi
IT-269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une société privée ou par une société assujettie
Vous devez remplir l'annexe 43, Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1, pour calculer l'impôt de la partie IV.1 à payer.
La section 4 vous explique comment calculer l'impôt de la partie IV.1.
Les sociétés publiques et certaines autres sociétés peuvent avoir à payer, selon la partie IV.1, un impôt de 10 % sur les dividendes qu'elles reçoivent sur les actions privilégiées imposables. Une institution financière véritable doit aussi payer l'impôt sur les dividendes qu'elle a reçus sur des actions particulières à une institution financière (lisez le paragraphe 248(1) pour la définition de ces expressions).
L'émetteur des actions privilégiées imposables peut choisir de payer un impôt de 40 % selon la partie VI.1 sur les dividendes sur actions privilégiées imposables. En pareil cas, le détenteur des actions n'aura pas à payer l'impôt de 10 % selon la partie IV.1. Lisez les précisions sur ligne 724 pour en savoir plus.
Les dividendes exclus, définis à l'article 187.1, ne sont pas assujettis à l'impôt de la partie IV.1. Un dividende exclu comprend, par exemple, un dividende qu'une société reçoit sur une action d'une autre société dans laquelle elle avait un intérêt important au moment où elle a reçu le dividende.
Inscrivez à la ligne 716 le montant d'impôt de la partie IV.1 à payer calculé à la ligne 340 de l'annexe 43.
Renvois
Articles 187.1 à 187.6
Paragraphe 191.2(1)
Vous devez remplir l'annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières, pour calculer l'impôt de la partie VI à payer.
Selon la partie VI, un impôt est prélevé sur le capital imposable des institutions financières qui est utilisé au Canada. L'impôt de la partie VI correspond à 1,25 % de la partie du capital imposable utilisé au Canada qui dépasse l'abattement de capital pour l'année. De plus, selon le paragraphe 190.1(3), une société peut déduire l'impôt de la partie I de l'impôt à payer selon la partie VI. Cette déduction est appelée le crédit d'impôt de la partie I.
À compter du 1er juillet 2006, l'impôt de la partie VI sur les institutions financières s'applique sur le capital imposable utilisé au Canada qui dépasse 1 milliard de dollars. La déduction est calculée proportionnellement lorsque l'année d'imposition chevauche cette date.
Une société peut déduire ses crédits d'impôt inutilisés de la partie I de son impôt de la partie VI au cours de l'une des trois années d'imposition précédentes et des sept années d'imposition suivantes.
Pour calculer le solde du crédit d'impôt de la partie I inutilisé et pour effectuer le report, vous devez utiliser l'annexe 42, Calcul du crédit d'impôt de la partie I inutilisé.
On entend par institution financière une banque, une société de fiducie, une compagnie qui accepte des dépôts et qui exploite une entreprise de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles ou une entreprise de placements d'argent par hypothèques sur des biens immeubles, une compagnie d'assurance-vie et certaines sociétés de portefeuille.
L'abattement de capital pour l'année est de 200 millions de dollars, plus le moins élevé des deux montants suivants :
- 20 millions de dollars;
- 20 % de la partie du capital imposable utilisé au Canada qui dépasse 200 millions de dollars.
Vous devez remplir l'annexe 38 et la joindre à votre déclaration lorsque vous êtes assujetti à l'impôt de la partie VI, de même que lorsque vous n'y êtes pas assujetti parce que vous avez déduit un crédit d'impôt de la partie I ou un crédit de surtaxe.
Si vous êtes membre d'un groupe lié, vous devez répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe.
Utilisez l'annexe 39, Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la partie VI, pour répartir l'abattement de capital et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 720 le montant d'impôt de la partie VI calculé à la ligne 890 de l'annexe 38.
Remarque
L'annexe 39 doit être produite par une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile. Cependant, si l'annexe 39 n'a pas été produite au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.
Renvois
Articles 190, 190.1 et 190.11 à 190.15
Vous devez remplir, lorsque requis, les annexes suivantes :
- l'annexe 43, Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1;
- l'annexe 45, Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1.
Lisez les sections suivantes pour en savoir plus.
Vous devez calculer l'exemption pour dividendes dans cette section.
En général, la première tranche de 500 000 $ de dividendes versés dans l'année sur des actions privilégiées imposables est exonérée de l'impôt de la partie VI.1. On appelle cette exemption annuelle exemption pour dividendes.
Cependant, l'exemption de base de 500 000 $ sera réduite si vous avez versé plus d'un million de dollars de dividendes sur des actions privilégiées imposables au cours de l'année précédente.
Si vous êtes membre d'un groupe de sociétés associées, vous devez répartir l'exemption pour dividendes entre les membres du groupe. Vous pouvez effectuer cette répartition dans l'espace prévu à la section 2.
Vous devez remplir cette section pour calculer l'impôt de la partie VI.1. L'impôt de la partie VI.1 est prélevé sur les dividendes (sauf certains dividendes exclus) versés sur des actions privilégiées à court terme et sur des actions privilégiées imposables.
Vous devez payer un impôt de 50 % pour l'année 2003 (66 2/3 % pour les années avant 2003) sur les dividendes versés sur des actions privilégiées à court terme qui dépassent l'exemption annuelle pour dividendes.
Par ailleurs, vous devez payer un impôt de 25 % ou de 40 %, ou les deux, sur les dividendes versés sur des actions privilégiées imposables (autres que des actions privilégiées à court terme) lorsque ces dividendes dépassent tout solde d'exemption pour dividendes.
Vous trouverez au paragraphe 248(1) la définition des expressions actions privilégiées à court terme et actions privilégiées imposables.
Joignez l'annexe 45 à l'annexe 43 pour confirmer le transfert de l'impôt de la partie VI.1 à payer.
Une société (société cédante) peut transférer une partie ou la totalité de son impôt à payer selon la partie VI.1 à une autre société (société cessionnaire), si elles étaient liées au cours des deux périodes suivantes :
- tout au long de l'année d'imposition pour laquelle la société cédante doit payer l'impôt de la partie VI.1;
- tout au long de l'année d'imposition de la société cessionnaire qui se termine au plus tard à la fin de l'année d'imposition indiquée au point ci-dessus.
Vous pouvez déduire de votre revenu l'impôt de la partie VI.1 à payer. Tout impôt de la partie VI.1 qui reste à payer après que le revenu imposable est ramené à zéro fait partie de votre perte autre qu'une perte en capital pour l'année. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez les précisions à la page 58.
Inscrivez à la ligne 724 le montant d'impôt de la partie VI.1 à payer calculé à la ligne 270 de l'annexe 43.
Renvois
Articles 191 et 191.1 à 191.4
Toute banque étrangère autorisée est assujettie à l'impôt de la partie XIII.1 qui est égal à 25 % de ses frais d'intérêt imposables au cours d'une année.
Vous devez démontrer vos calculs sur une feuille que vous identifiez comme étant l'annexe 92, Partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées. Nous n'imprimons pas cette annexe. Pour plus de renseignements, consultez l'impôt de la partie XIII.1.
Inscrivez à la ligne 727 le montant d'impôt de la partie XIII.1 à payer.
Toute société qui ne réside pas au Canada au cours de l'année d'imposition est assujettie à l'impôt de la partie XIV, communément appelé impôt de succursale.
Le taux de l'impôt de succursale est de 25 %, bien que l'application d'une convention fiscale puisse réduire ce taux. De plus, une convention fiscale peut limiter l'impôt de succursale aux sociétés qui exploitent une entreprise au Canada par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada.
Vous devez remplir l'annexe 20, Partie XIV - Impôt de succursale, pour calculer l'impôt de la partie XIV. Inscrivezà la ligne 728 le montant d'impôt de la partie XIV à payer calculé à l'annexe 20.
Remarque
Les sociétés assujetties à l'impôt de la partie XIV doivent produire leur déclaration au Bureau international des services fiscaux. Lisez « Où devez-vous produire votre déclaration? » pour en savoir plus.
Renvois
Article 219
IT-137, Impôt supplémentaire à l'égard de certaines sociétés exploitant une entreprise au Canada
Le Québec, l'Ontario et l'Alberta administrent leur propre régime fiscal pour les sociétés. Les sociétés qui gagnent un revenu dans ces provinces doivent donc produire une déclaration de revenus provinciale distincte.
Les autres provinces et territoires ont leurs propres dispositions législatives concernant l'impôt sur le revenu des sociétés, et l'ARC les applique en leur nom. De plus, ces provinces et territoires ne perçoivent pas d'impôt sur le revenu à l'égard du revenu imposable des sociétés exonérées d'impôt selon l'article 149.
Si vous avez un établissement stable dans une province autre que le Québec, l'Ontario ou l'Alberta, vous devez calculer dans votre déclaration, en plus de l'impôt sur le revenu et des crédits fédéraux, les impôts sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux.
Un établissement stable dans une province ou un territoire est considéré comme votre lieu d'affaires fixe. Un tel lieu comprend un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une ferme, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. Si vous n'avez pas de lieu d'affaires fixe, l'établissement stable est l'endroit où vous dirigez vos affaires la plupart du temps.
Lorsque vous exploitez votre entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou d'un agent établi à un endroit particulier, nous considérons que votre établissement stable se situe à cet endroit si l'employé ou l'agent remplit l'une des conditions suivantes :
- il a l'autorité de passer des contrats au nom de la société;
- il dispose d'un stock de marchandises appartenant à la société et l'utilise pour exécuter régulièrement les commandes reçues.
Lisez le paragraphe 400(2) du Règlement pour connaître la définition complète d'un établissement stable.
Renvois
Paragraphe 400(2) et article 414 du Règlement
IT-177, Établissement stable d'une corporation dans une province
Inscrivez à la ligne 750 le nom de la province ou du territoire où vous avez gagné votre revenu. Il s'agit habituellement de l'endroit où se situe votre établissement stable.
Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou d'un territoire, inscrivez le mot « multiple » à la ligne 750. Les sociétés ayant des administrations multiples doivent remplir l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, et la joindre à leur déclaration. Voir ci-dessous pour obtenir les instructions sur la façon de remplir l'annexe 5.
Remarque
Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.
En remplissant la ligne 750, vous vous assurez que les impôts sur le revenu sont versés aux provinces et aux territoires appropriés. Remplissez cette ligne même si vous n'avez aucun impôt à payer, ou si l'administration provinciale est le Québec, l'Ontario ou l'Alberta.
Renvoi
Paragraphe 124(4)
Si votre administration provinciale ou territoriale n'est pas l'Ontario, le Québec ou l'Alberta, et vous n'avez besoin de remplir l'annexe 5, inscrivez à la ligne 760 le montant d'impôt provincial ou territorial payable.
Si vous avez besoin de remplir l'annexe 5, le montant d'impôt provincial ou territorial net est calculé à la ligne 255 de l'annexe. Si le montant de la ligne 255 est positif, inscrivez-le à la ligne 760 de la déclaration. Si le montant de la ligne 255 est négatif, inscrivez-le à la ligne 812 de la déclaration.
La section suivante explique quand et comment remplir une annexe 5.
Vous devez remplir l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
- vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire (que vous ayez un revenu imposable ou non);
- vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux et territoriaux.
Remarque
Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.
Si l'annexe 5 n'est pas requise et que l'administration provinciale ou territoriale n'est pas l'Ontario, le Québec ou l'Alberta, inscrivez l'impôt provincial ou territorial à la ligne 760. Pour savoir comment calculer l'impôt de chaque province ou territoire, lisez les sections suivantes de ce chapitre.
Vous devez remplir la section 1 de l'annexe 5 si vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire, même si vous n'avez pas de revenu imposable. Si vous n'avez aucun revenu imposable, remplissez seulement les colonnes A, B et D.
Remarque
Ceci s'applique aussi aux sociétés avec un établissement stable en Ontario, au Québec ou en Alberta.
Nous établissons l'impôt provincial ou territorial en fonction du revenu imposable attribué à chaque province ou territoire. L'article 402 du Règlement explique comment répartir le revenu imposable.
En général, pour répartir le revenu imposable à chaque province ou territoire, vous devez utiliser une formule de calcul qui tient compte des recettes brutes et des traitements et salaires. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à la section 1 de l'annexe 5.
Pour en savoir plus sur la façon d'attribuer les recettes brutes, lisez l'article 402 du Règlement.
N'incluez pas dans les recettes brutes les montants suivants :
- les intérêts d'obligations, de débentures ou d'hypothèques;
- les dividendes en actions d'un capital-actions;
- les loyers ou redevances provenant d'un bien que vous n'utilisez pas dans le cadre de l'exploitation de votre principale activité commerciale.
Assurez-vous que vous attribuez les salaires et traitements bruts payés durant l'année à l'établissement stable auquel les salaires et traitements ont été versés. Vous ne devez pas inclure dans les salaires et traitements bruts les commissions versées à une personne qui n'est pas un employé.
Les articles 403 à 413 du Règlement prévoient des méthodes spéciales de répartition du revenu imposable pour les genres d'entreprises suivants :
- les compagnies d'assurance (article 403);
- les banques (article 404);
- les sociétés de fiducie et de prêts (article 405);
- les compagnies de chemins de fer (article 406);
- les compagnies aériennes (article 407);
- les exploitants d'élévateurs à grain (article 408);
- les exploitants d'autobus et de camions (article 409);
- les exploitants de navires (article 410);
- les exploitants de pipelines (article 411);
- les entreprises divisées (article 412);
- les sociétés non-résidentes (article 413).
Inscrivez à la case 100 le numéro de l'article du Règlement selon lequel vous avez réparti le revenu imposable.
Vous devez remplir la section 2 de l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
- vous devez payer un impôt provincial ou territorial (et vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire);
- vous demandez des crédits ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux;
- vous demandez certains crédits d'impôt provincial ou territorial remboursables.
Remarque
Les sociétés ayant un établissement stable en Ontario, en Québec ou en Alberta doivent produire les déclarations et les annexes provinciales pour reporter l'impôt ou demander des crédits ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux.
Inscrivez à la ligne 255 de l'annexe 5 le montant net des impôts provinciaux ou territoriaux à payer ou le montant net des crédits remboursables. Lorsque le résultat est positif, reportez à la ligne 760 de votre déclaration, l'impôt provincial ou territorial net à payer. Lorsque le résultat est négatif, reportez à la ligne 812 de votre déclaration, le crédit d'impôt provincial ou territorial remboursable. Remplissez les formulaires requis pour demander les crédits ou dégrèvements provinciaux ou territoriaux et joignez-les à votre déclaration.
Vous trouverez aux sections suivantes des renseignements sur les crédits provinciaux et territoriaux pour impôt étranger de toutes provinces et les territoires et sur les autres crédits et les dégrèvements provinciaux ou territoriaux.
En règle générale, les provinces et territoires ont deux taux d'impôt sur le revenu : le taux inférieur et le taux supérieur.
Le taux inférieur s'applique à un revenu admissible qui est basé :
- soit sur le revenu admissible pour déduction accordée aux petites entreprises;
- soit sur les limites de revenu établis par la province ou le territoire visé.
Le taux supérieur s'applique aux autres revenus. Vous trouverez des détails sur le revenu admissible pour chaque taux ainsi que les taux qui s'appliquent à chacune des provinces et à chacun des territoires aux sections suivantes de ce chapitre.
Exemple 1
La Société X a tiré la totalité de son revenu pour 2006 d'un établissement stable situé à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le calcul de son impôt fédéral à payer, la Société X a demandé la déduction accordée aux petites entreprises. Le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada était de 78 000 $.
Le taux inférieur d'impôt pour Terre-Neuve-et-Labrador est de 5 %. Le taux supérieur est de 14 %.
La Société X calcule son impôt à payer de Terre-Neuve-et-Labrador comme suit :
| Revenu imposable |
90 000 $ |
| Moins le montant imposé au taux inférieur : |
| Le moins élevé des montants des lignes 400, 405, 410 ou 425, selon le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises |
78 000 $ |
| Montant imposé au taux supérieur |
12 000 $ |
Impôt à payer au taux inférieur :
78 000 $ × 5 % = |
3 900 $ |
Impôt à payer au taux supérieur :
12 000 $ × 14 % = |
1 680 $ |
| Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer |
5 580 $ |
Si le revenu imposable d'une société est gagné dans plus d'une province ou d'un territoire, le revenu donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises doit également être réparti proportionnellement.
Exemple 2
La société Y a des établissements stables en Nouvelle-Écosse et au Yukon. Son année d'imposition commence le 1er septembre 2005 et se termine le 31 août 2006.
En calculant son impôt fédéral à payer, la société Y a demandé la déduction accordée aux petites entreprises.
Le taux inférieur d'impôt en Nouvelle-Écosse est de 5 % et le taux supérieur, est de 16 %.
La société Y calculerait comme suit son impôt à payer sur le revenu de la Nouvelle-Écosse :
Revenu imposable attribué à la Nouvelle-Écosse
(selon l'annexe 5) |
60 000 $ |
Revenu imposable attribué au Yukon
(selon l'annexe 5) |
30 000 $ |
| Total du revenu imposable gagné au Canada |
90 000 $ |
| Le moins élevé des montants des lignes 400, 405, 410 ou 425, selon le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises |
78 000 $ |
Revenu donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises attribué à la Nouvelle-Écosse :
(60 000 $ ÷ 90 000 $) × 78 000 $ = |
52 000 $ |
| Revenu imposable gagné en Nouvelle-Écosse |
60 000 $ |
| Moins : Revenu donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises attribué à la Nouvelle-Écosse |
52 000 $ |
| Montant imposé au taux supérieur |
8 000 $ |
Impôt à payer au taux supérieur :
8 000 $ × 16 % = |
1 280 $ |
Impôt à payer au taux inférieur :
52 000 $ × 5 % = |
2 600 $ |
| Impôt de la Nouvelle-Écosse à payer |
3 880 $ |
Pour calculer son impôt du Yukon à payer, la société Y suivrait les mêmes étapes, mais elle utiliserait les taux qui s'appliquent au Yukon.
Inscrivez les montants bruts d'impôt provincial ou territorial à payer aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5.
Les provinces et les territoires permettent aux sociétés de demander un crédit pour impôt étranger à l'égard de l'impôt étranger qu'elles ont payé sur le revenu non tiré d'une entreprise.
Cependant, puisque le Québec, l'Ontario et l'Alberta perçoivent leur propre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas demander dans votre déclaration les crédits pour impôt étranger à l'égard de ces provinces.
Vous devez effectuer un calcul distinct pour chaque province ou territoire pour lequel vous demandez un crédit. Aussi, si vous avez payé de l'impôt à plus d'un pays étranger, vous devez faire un calcul distinct pour chacun de ces pays.
Le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger est égal au moins élevé des deux montants suivants :
| A. |
taux d'imposition (%) provincial ou territorial*
|
× |
revenu étranger non tiré d'une entreprise
|
× |
revenu imposable attribué à la province ou au territoire
÷
revenu imposable total
|
B. (i) × [(ii) - (iii)]
où
| (i) |
= |
revenu imposable attribué à la province ou au territoire
÷
revenu imposable attribué à l'ensemble des provinces ou des territoires |
| (ii) |
= |
impôt étranger payé sur le revenu non tiré d'une entreprise [sans inclure l'impôt payé sur les dividendes provenant d'une action d'une société étrangère affiliée ou impôt étranger non tiré d'une entreprise déduit en vertu du paragraphe 20(12)] |
| (iii) |
= |
crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise déductible |
* Si le taux d'impôt a changé au cours de l'année d'imposition, vous devez faire un calcul proportionnel en A, en utilisant les deux taux d'impôt pour l'année. Dans les cas où deux taux s'appliquent, utilisez toujours le taux supérieur lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger.
Inscrivez, aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5, les crédits provinciaux et territoriaux pour impôt étranger.
Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador est de 5 %. Il s'applique au revenu imposable gagné dans cette province qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.
Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 14 %. Il s'applique au revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.
Ces taux s'appliquent aussi au revenu imposable gagné dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Inscrivez à la ligne 200 ou 205 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Vous pouvez déduire les contributions versées à des partis politiques enregistrés, à des associations de circonscription enregistrées ou à des candidats indépendants inscrits, selon la définition de l'Election Act, 1991, de Terre-Neuve-et-Labrador, comme suit :
- 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;
plus
- 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.
Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Inscrivez à la ligne 891 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 500 le montant du crédit demandé.
Les sociétés qui ont gagné un revenu imposable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui ont aussi retiré des bénéfices de fabrication et de transformation dans cette province ont droit à ce crédit.
Pour les années d'imposition qui se terminent après le 31 mars 2003, ce crédit est seulement offert aux sociétés qui ont mené des activités de fabrication et de transformation dans un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador durant l'année d'imposition.
L'annexe 300, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur les bénéfices de fabrication et de transformation, est une feuille de travail servant à calculer le crédit, et vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 503 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour un investissement en actions admissibles après le 31 mars 2004 d'une entreprise avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance.
Il existe deux taux pour ce crédit d'impôt. Pour les activités admissibles réalisées dans la province à l'extérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 35 % s'applique. Pour les activités admissibles qui sont réalisées à l'intérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 20 % s'applique. Lorsque les activités admissibles sont réalisées aux deux endroits, on a recours à une répartition proportionnelle raisonnable.
Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants correspondant à des reports à une année passée ou future.
Vous devez demander le crédit pour l'impôt à payer avant l'exonération fiscale de Terre-Neuve-et-Labrador pour les petites entreprises. Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés. Toutefois, vous ne pouvez pas reporter un montant à une année se terminant avant le 1er avril 2004.
La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLDETC-1, Newfoundland and Labrador Direct Equity Tax Credit à titre de reçu pour les investissements admissibles. Joignez-le à votre déclaration T2.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 303, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque. Consultez l'annexe pour d'autres détails.
Inscrivez le montant du crédit à la ligne 505 de l'annexe 5.
La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat (NLSBTH) d'exonération fiscale aux nouvelles petites entreprises admissibles. Il s'agit des entreprises qui se constituent en société entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2006, qui exploitent des secteurs économiques en expansion et qui ne sont pas associées à d'autres entreprises.
Pour les entreprises situées dans la région de Northeast Avalon, l'exonération fiscale sera accordée pour les trois premiers exercices de la nouvelle entreprise. Pour les entreprises situées à l'extérieur de Northeast Avalon, l'exonération fiscale sera accordée pour les cinq premiers exercices.
Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le produire.
Inscrivez aux lignes 832 et 511 de l'annexe 5 le numéro du certificat et le montant que vous demandez.
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et si vous avez fait des dépenses admissibles pour la recherche et le développement à Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Pour le demander, remplissez l'annexe 301, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 520 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu dans l'année.
Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible dans la province.
Le crédit est égal à 40 % des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition aux résidents de la province pour chaque film ou vidéo admissible.
Le crédit d'impôt comporte les conditions suivantes :
- il s'applique à l'égard des salaires admissibles engagés après le 12 janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009;
- il est limité à un million de dollars par film ou vidéo admissible et à deux millions de dollars par société admissible. À compter du 1er janvier 2005, ces limites annuelles sont remplacées par un seul crédit de trois millions de dollars pour chaque société admissible, répartis entre toutes les sociétés associées à la société pour tout film ou vidéo admissible qui débute dans une période de 12 mois.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les dispositions de report ne s'appliquent pas.
Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas ou nous vous demanderions de le présenter.
Inscrivez aux lignes 821 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 302, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 521 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu dans l'année.
Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de l'Île-du-Prince-Édouard est de 6,5 % à compter du 1er avril 2005. Avant cette date, le taux inférieur était de 7,5 %.
À partir de 2006, le taux inférieur sera réduit comme suit :
- 5,4 % à compter du 1er avril 2006;
- 4,3 % à compter du 1er avril 2007;
- 3,2 % à compter du 1er avril 2008;
- 2,1 % à compter du 1er avril 2009;
- 1 % à compter du 1er avril 2010.
Le taux est calculé proportionnellement lorsque les années d'imposition chevauchent ces dates.
Ce taux s'applique au :
- revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard et donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
- revenu d'une caisse de crédit donnant droit à la déduction supplémentaire selon le paragraphe 137(3).
Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 16 %.
Il s'applique au revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.
Inscrivez à la ligne 210 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Vous pouvez déduire les contributions versées à des partis politiques reconnus de l'Île-du-Prince-Édouard et à des candidats nommés officiellement selon l'Elections Act de cette province, comme suit :
- 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;
plus
- 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.
Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Inscrivez à la ligne 892 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 525 le montant du crédit demandé.
Ce crédit a pris fin le 1er avril 2005. Cependant, il est disponible pour le nombre de jours dans l'année d'imposition qui précède cette date.
Les sociétés qui étaient gagné un revenu imposable et qui étaient tiré des bénéfices de fabrication et de transformation à l'Île-du-Prince-Édouard durant l'année d'imposition avant le 1er avril 2005, ont droit à ce crédit d'impôt. Le montant du crédit est égal à 8,5 % de ces bénéfices.
L'annexe 320, Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard sur les bénéfices de fabrication et de transformation, est une feuille de travail servant à calculer le crédit, et vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 529 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Une société qui a acquis des biens admissibles peut demander ce crédit pour réduire son impôt à payer de l'Île-du-Prince-Édouard.
Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où la société a acquis les biens.
Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 321, Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 530 de l'annexe 5 le montant total du crédit demandé.
Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse est de 5 %.
À compter du 1er avril 2005, le revenu admissible à un taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Nouvelle-Écosse de 350 000 $. À compter du 1er avril 2006, le plafond des affaires est de 400 000 $.
Ces montants seront répartis au prorata pour les années d'imposition chevauchant ces dates.
Le taux supérieur d'impôt est de 16 %. Il s'applique au revenu imposable gagné en Nouvelle-Écosse qui ne donne pas droit au taux inférieur.
Ces taux s'appliquent aussi au revenu imposable gagné dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
Vous pouvez utiliser l'annexe 346, Calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse, pour vous aider à calculer l'impôt de la Nouvelle-Écosse avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 215 ou 220 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable de certaines grandes sociétés qui ont un établissement stable en Nouvelle-Écosse. Cet impôt ne s'applique pas aux entités suivantes :
- les sociétés mentionnées au paragraphe 181.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
- les banques, les caisses de crédit, les fiducies et les compagnies de prêts.
L'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse sera totalement éliminé d'ici 2012.
Un abattement de capital de 5 000 000 $ est accordé aux sociétés qui ne sont pas membres d'un groupe lié et dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 10 000 000 $. Si une société est membre d'un groupe lié et si le total du capital imposable de l'ensemble des membres du groupe est inférieur à 10 000 000 $, l'abattement de capital est réparti entre les membres du groupe.
Remplissez l'annexe 343, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse - Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez cette convention à votre déclaration.
Remarque
Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire l'annexe 343. Cependant, si l'annexe 343 n'a pas été produite au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.
Les taux d'impôt pour une grande société quand le capital imposable en Nouvelle-Écosse de toutes les sociétés liées est inférieur à 10 000 000 $ sont de :
- 0,6 % à compter du 1er avril 2004;
- 0,55 % à compter du 1er juillet 2005;
- 0,50 % à compter du 1er juillet 2006;
- 0,45 % à compter du 1er juillet 2007;
- 0,40 % à compter du 1er juillet 2008.
Si le capital imposable de toutes les sociétés liées est de 10 000 000 $ ou plus, toutes les sociétés du groupe sont assujetties aux taux suivants :
- 0,3 % à compter du 1er avril 2004;
- 0,275 % à compter du 1er juillet 2005;
- 0,250 % à compter du 1er juillet 2006;
- 0,225 % à compter du 1er juillet 2007;
- 0,200 % à compter du 1er juillet 2008.
Les taux d'impôt d'une société dont le capital imposable en Nouvelle-Écosse de toutes les sociétés liées est inférieur à 10 000 000 $ seront réduits comme suit :
- 0,3 % à compter du 1er juillet 2009;
- 0,2 % à compter du 1er juillet 2010;
- 0,1 % à compter du 1er juillet 2011;
- 0 % à compter du 1er juillet 2012.
Si le capital imposable de toutes les sociétés liées est de 10 000 000 $ ou plus, les taux d'impôt pour toutes les sociétés seront réduits comme suit :
- 0,15 % à compter du 1er juillet 2009;
- 0,1 % à compter du 1er juillet 2010;
- 0.05 % à compter du 1er juillet 2011;
- 0 % à compter du 1er juillet 2012.
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'efficacité énergétique
Il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable égal à 25 % de l'investissement des capitaux admissibles sur les sources d'énergie renouvelables ou des investissements dans l'efficacité énergétique effectués par une société pour une année donnée, et après le 30 juin 2006. Le crédit peut être utilisé pour réduire jusqu'à un maximum de 50 % l'impôt sur le capital provincial payable durant une année d'imposition. Tout crédit inutilisé peut être reporté aux sept années d'imposition suivantes.
L'impôt est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l'année, lorsque l'année d'imposition chevauche ces dates.
Les sociétés qui sont assujetties à l'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse doivent remplir l'annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse. Utiliser cette annexe aussi pour calculer et demander le crédit d'impôt sur l'efficacité énergétique de la Nouvelle-Écosse.
Une pénalité s'applique aux grandes sociétés qui doivent payer cet impôt et qui ne soumettent pas à temps la déclaration exigée. Lisez « Pénalités » pour en savoir plus.
Les exigences concernant les acomptes provisionnels sont les mêmes que celles de l'impôt de la partie I. Lisez « Date d`échéance des acomptes provisionnels » pour en savoir plus.
Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital, excepté le nouveau crédit d'impôt pour l'efficacité énergétique (voir ci-dessus); cependant, vous pouvez déduire cet impôt dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.
Inscrivez à la ligne 765 l'impôt provincial des grandes sociétés que à payer.
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques
Vous pouvez déduire les contributions versées à des candidats et à des partis reconnus, selon la définition de l'Elections Act de la Nouvelle-Écosse, comme suit :
- 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;
plus
- 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.
Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Inscrivez à la ligne 893 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 550 le montant du crédit demandé.
Ce crédit est gagné sur les biens admissibles que vous avez acquis avant le 1er janvier 2003. Le bien admissible doit être utilisée ou loué en Nouvelle-Écosse, principalement afin de fabriquer ou de transformer des marchandises. Le crédit est égal à 15 % du coût en capital total des biens admissibles.
Une société peut ajouter des dépenses faites après le 1er janvier 2003, du coût en capital total du bien admissible si plus de 50 % au coût en capital total prévu du bien admissible a été engagé avant le 1er janvier 2003.
Les dépenses faites après le 9 mai 2006, ne peuvent être ajoutées au coût en capital total du bien admissible.
Vous pouvez reporter les crédits inutilisés aux sept années suivant l'année d'imposition où vous avez acquis les biens.
Vous ne pouvez pas reporter un crédit inutilisé à une année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2009.
Pour demander le crédit, vous devez soumettre l'annexe 344, Crédit d'impôt à l'investissement de la Nouvelle-Écosse pour la fabrication et la transformation. Le coût en capital du bien admissible doit être indiqué sur cette annexe. L'annexe doit être produite au plus tard 12 mois après que la déclaration de revenus est exigible pour l'année d'imposition au cours de laquelle les coûts ont été engagés. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 561 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Cette réduction s'applique aux trois premières années d'imposition des SPCC admissibles qui se sont constituées en société en Nouvelle-Écosse. La réduction s'applique également à une société constituée au Canada, à l'extérieur de la province, si celle-ci paie au moins 25 % des salaires à des résidents de la Nouvelle-Écosse et si son siège social est situé dans la province.
Si vous avez droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises pour l'année, vous pouvez demander la réduction ci-dessus, qui s'appliquera à l'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse que vous devez payer.
L'annexe 341, Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises, est une feuille de travail servant à calculer le crédit, et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Vous n'avez pas non plus à joindre le certificat d'admissibilité délivré par la province. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.
Inscrivez aux lignes 834 et 556 de l'annexe 5 le numéro du certificat et le montant de la réduction demandée.
Le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film admissible dans la province.
À compter du 1er janvier 2005, le montant du crédit est égal au total des montants suivants engagés après le 31 décembre 2004 et avant 2016 :
- le moins élevé des montants suivants :
- 40 % des salaires admissibles payés, dans les régions admissibles;
- 20 % du total du coût de production pour un film admissible;
plus
- le moins élevé des montants suivants :
- 35 % des salaires admissibles payés, dans les régions autres que les régions admissibles;
- 17,5 % du total du coût de production pour un film admissible.
À compter du 1er juillet 2006, si la production effectuée en dehors du secteur de Halifax dépasse 50 %, tous les salaires relatifs à la production seront établis au taux de crédit d'impôt de 40 % au lieu de seulement la partie des salaires versés dans le secteur géographique en question.
De plus, depuis le 1er janvier 2005, les compagnies de production cinématographique qui tournent plus de deux films dans la province au cours d'une période de deux ans sont admissibles à une prime additionnelle de 5 % pour tournages fréquents à compter du troisième film.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.
Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.
Inscrivez à la ligne 836 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 345, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 565 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.
Vous y avez droit si vous avez un établissement stable en Nouvelle-Écosse et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche et de le développement expérimental effectués dans cette province. Le crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.
Il est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 566 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu dans l'année.
Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la recherche et le développement, ou qui le convertit à des fins commerciales, peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt autrement payable de la Nouvelle-Écosse.
Remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, pour calculer la récupération. Lisez l'annexe 340 pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 221 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.
Les taux inférieurs d'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick sont de :
- 2,5 % à compter du 1er juillet 2004;
- 2 % à compter du 1er juillet 2005;
- 1,5 % à compter du 1er juillet 2006;
- 1 % à compter du 1er juillet 2007.
Le revenu admissible aux taux inférieurs est déterminé en fonction du plafond des affaires du Nouveau-Brunswick. Le plafond des affaires est de :
- 425 000 $ à compter du 1er juillet 2004.
- 450 000 $ à compter du 1er juillet 2005;
- 475 000 $ à compter du 1er juillet 2006;
- 500 000 $ à compter du 1er juillet 2007.
Vous devez répartir ces montants proportionnellement au nombre de jours dans chaque période.
Le taux supérieur d'impôt du Nouveau-Brunswick est de 13 %.
À compter du 1er janvier 2007, le taux d'impôt supérieur sera réduit à 12 %.
Ce taux s'applique à tous les revenus non admissibles aux taux inférieurs.
Vous pouvez utiliser l'annexe 366, Calcul de l'impôt du Nouveau-Brunswick, pour vous aider à calculer l'impôt du Nouveau-Brunswick avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 225 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des grandes sociétés qui ont un établissement stable en Nouveau-Brunswick. Cet impôt ne s'applique pas aux entités suivantes :
- les sociétés mentionnées au paragraphe 181.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
- les institutions financières.
L'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick sera totalement éliminé d'ici 2009.
Un abattement de 5 000 000 $ sur le capital imposable total est accordé aux sociétés. Si la société est membre d'un groupe lié, vous devez répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe.
Remplissez l'annexe 362, Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick - Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez cette convention à votre déclaration.
Remarque
Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire l'annexe 362. Cependant, si l'annexe 362 n'a pas été produite au moment ou nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.
L'impôt provincial des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est égal à 0,3 % du capital imposable attribué à cette province.
Le taux sera réduit durant les quatre années suivantes comme suit :
- 0,25 % à compter du 1er janvier 2006;
- 0,20 % à compter du 1er janvier 2007;
- 0,10 % à compter du 1er janvier 2008;
- 0 % à compter du 1er janvier 2009.
L'impôt est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l'année, lorsque l'année d'imposition chevauche ces dates.
Les sociétés qui sont assujetties à cet impôt doivent remplir l'annexe 361, Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick.
Une pénalité s'applique aux grandes sociétés qui doivent payer cet impôt et qui ne soumettent pas à temps la déclaration exigée. Lisez « Pénalités » pour en savoir plus.
Les exigences concernant les acomptes provisionnels sont les mêmes que celles de l'impôt de la partie I. Lisez « Date d'échéance des acomptes provisionnels » pour en savoir plus.
Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital; cependant, vous pouvez déduire cet impôt dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.
Inscrivez à la ligne 765 l'impôt provincial des grandes sociétés que à payer.
Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour contributions politiques
Vous pouvez déduire les contributions versées à un parti politique enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat indépendant inscrit, selon la définition de la Loi électorale du Nouveau-Brunswick, comme suit :
- 75 % de la première tranche de 200 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 350 $ de contributions;
plus
- 33 1/3 % de la tranche suivante de 525 $ de contributions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.
Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Inscrivez à la ligne 894 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 575 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable au Nouveau-Brunswick et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province avant le 1er janvier 2003. Le montant du crédit est égal à 10 % des dépenses admissibles. Ce crédit vous permet de réduire l'impôt du Nouveau-Brunswick à payer.
Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez effectué la dépense.
Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, vous pouvez, au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année, renoncer à la totalité du crédit d'impôt pour la recherche et le développement à l'égard des dépenses admissibles faites avant le 1er janvier 2003.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 577 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable au Nouveau-Brunswick et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche et le développement expérimental effectué dans cette province après le 31 décembre 2002. Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles. Ce crédit vous permet de réduire l'impôt du Nouveau-Brunswick à payer.
Le crédit est entièrement remboursable. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 597 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la recherche et le développement, ou qui le convertit à des fins commerciales, peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt autrement payable du Nouveau-Brunswick.
Pour calculer la récupération, remplissez l'annexe 360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement
Inscrivez à la ligne 573 de l'annexe 5 le montant calculé de la récupération.
Le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick délivrera un certificat de crédit d'impôt à une société qui produit un film admissible dans la province.
Le montant du crédit ne doit pas dépasser 40 % du montant des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition.
Le crédit d'impôt doit remplir les conditions suivantes :
- il s'applique aux salaires admissibles engagés avant le 1er janvier 2007;
- une société admissible doit, pour chaque projet admissible, payer au moins 25 % du total des traitements et salaires aux employés admissibles;
- le crédit s'applique à la partie des salaires admissibles qui ne dépassent pas 50 % du coût de la production totale du projet admissible, moins le montant des coûts de production financés par la province.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.
Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.
Inscrivez à la ligne 850 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 365, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 595 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu dans l'année.
Les taux d'impôt sur le revenu du Manitoba sont de :
- 15,5 % à compter du 1er janvier 2004;
- 15 % à compter du 1er janvier 2005;
- 14,5 % à compter du 1er janvier 2006;
- 14 % à compter du 1er janvier 2007.
À compter du 1er juillet 2008, le taux d'impôt pourrait être réduit à 13 %.
Les sociétés peuvent être admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises pour réduire en partie l'impôt autrement payable. Les taux de la déduction accordée aux petites entreprises sont de :
- 10,5 % à compter du 1er janvier 2004;
- 10 % à compter du 1er janvier 2005.
À compter du 1er janvier 2007, le taux de la déduction accordée aux petites entreprises sera changé à 11 %. Ceci remplace le taux précédemment annoncé dans le budget 2005.
Le revenu admissible pour la déduction accordée aux petites entreprises du Manitoba est déterminé en fonction du plafond des affaires du Manitoba. Le plafond des affaires est de :
- 360 000 $ à compter du 1er janvier 2004;
- 400 000 $ à compter du 1er janvier 2005.
Vous devez répartir ces montants proportionnellement au nombre de jours dans chaque période.
Vous pouvez utiliser l'annexe 383, Calcul de l'impôt du Manitoba pour les sociétés, pour vous aider à calculer cet impôt avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à produire l'annexe avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 230 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Vous avez droit à ce crédit, qui sert à réduire votre impôt provincial à payer, si vous avez acquis un bien admissible avant le 1er juillet 2006.
Ce crédit est prolongé pour trois autres années pour les biens admissibles acquis avant le 1er juillet 2009.
Vous devez utiliser le bien au Manitoba, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.
La définition de bien admissible inclus maintenant l'équipement neuf de la catégorie 43.1 de la partie XI du Règlement de l'impôt sur le revenu fédéral, acheté entre le 22 avril 2003 et le 30 juin 2009.
Remarque
Les biens admissibles classés sous la catégorie 43.1, qui ont été reclassés sous la catégorie 43.2 à la suite du budget fédéral de 2005, continuent de donner droit au crédit.
Après le 8 mars 2005, les biens admissibles comprennent les bâtiments, le matériel et l'outillage usagés qui sont utilisés pour la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer.
Vous pouvez reporter tout montant non demandé de crédit sur les trois années d'imposition précédentes (se terminant après le 22 avril 2003 pour la catégorie 43.1) à partir de l'année où vous avez acquis le ou les biens. Pour les années d'imposition se terminant avant 2004, vous pouvez aussi reporter le crédit non demandé sur les sept années d'imposition qui suivent l'année de l'acquisition. Pour les crédits gagnés dans les années d'imposition se terminant après 2003, la période de report à une année future est prolongée à dix ans.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 381, Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication, et joignez-la à votre déclaration. Pour demander un crédit pour un bien admissible acquis après le 8 mars 2005, soumettez cette annexe au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où les dépenses ont été engagées. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 605 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Pour l'année d'imposition se terminant après le 8 mars 2005, vous pouvez demander 20 % (2 % des biens admissibles) du crédit d'impôt à l'investissement que vous êtes autorisé à demander dans une année d'imposition comme un crédit d'impôt remboursable.
Pour l'annnée d'imposition se terminant après le 6 mars 2006, la portion remboursable du crédit d'impôt à l'investissement que vous êtes autorisé à demander dans une année d'imposition est augmentée pour passer à 35 % (3,5 % des biens admissibles).
Pour demander le crédit, joignez à votre déclaration l'annexe 381, Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication, dûment remplie. Vos dépenses doivent être déclarées (sur l'annexe) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année où elles ont été engagées pour être admissibles. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 621 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable au Manitoba et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche et le développement expérimental effectués dans cette province.
Après le 8 mars 2005, le montant du crédit est égal à 20 % des dépenses admissibles. Avant cette date, le montant du crédit était égal à 15 % des dépenses admissibles. Il vous permet de réduire l'impôt du Manitoba autrement payable.
Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez engagé la dépense. Pour les crédits gagnés dans les années d'imposition se terminant après 2003, la période de report à une année future est prolongée à dix ans.
Vous pouvez renoncer, en entier ou en partie, au crédit d'impôt pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année, selon le paragraphe 7.3(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 380, Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement et joignez-la à votre déclaration. Pour être admissibles, vos dépenses doivent être déclarées (sur l'annexe) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année où elles ont été engagées. Lisez l'annexe 380 pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 606 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
(y compris la mesure incitative pour encourager l'embauche de diplômés d'un programme d'enseignement coopératif)
Vous pouvez demander ce crédit si, en tant qu'employeur, vous offrez un stage en milieu de travail à un étudiant inscrit à programme reconnu d'enseignement coopératif postsecondaire.
Le stage en milieu de travail doit débuter après le 22 avril 2003 et se terminer au plus tard à la fin d'une année d'imposition et avant 2009.
Le crédit pour chaque stage en milieu de travail est le moins élevé des montants suivants :
- 1 000 $;
- 10 % du salaire versé à l'employé.
Le crédit sera égal à zéro si l'étudiant placé a déjà fait l'objet de cinq stages en milieu de travail admissibles.
Le crédit pour un stage en milieu de travail ayant pris fin avant le 7 mars 2006 n'est pas remboursable. Vous pouvez reporter tout montant non demandé de crédit sur les trois années d'imposition précédentes (se terminant après le 22 avril 2003) et sur les dix années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez acquis les biens. Les crédits inutilisés peuvent être reportés prospectivement suite à une fusion ou une liquidation.
Le crédit gagné pour un stage en milieu de travail après le 6 mars 2006 sera entièrement remboursable, mais il devra d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les dispositions concernant les reports rétrospectifs et les reports prospectifs ne s'appliqueront plus aux crédits gagnés après le 6 mars 2006.
Mesure incitative pour encourager l'embauche de diplômés d'un programme d'enseignement coopératif
Vous pouvez maintenant demander un crédit si vous êtes un employeur qui offre des emplois à temps plein à des diplômés d'un programme d'enseignement coopératif durant une période d'au moins un an au Manitoba. Les étudiants doivent avoir obtenu leur diplôme après le 6 mars 2006, mais avant 2009 dans le cadre d'un programme reconnu d'enseignement coopératif post secondaire dans un domaine connexe à l'emploi.
Le crédit est égal à 5 % du salaire versé au diplômé durant chacune des deux premières années d'emploi complètes, et ce, jusqu'à un maximum de 2 500 $ pour chaque année, lorsque l'emploi commence dans les 18 mois de la remise des diplômes.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permises.
La province délivrera un certificat, « Preuve de Crédit » attestant l'achèvement du stage ou d'emploi admissible à chaque société ou société de personnes offrant un placement professionnel admissible.
Pour demander le crédit, soumettez avec votre déclaration l'annexe 384, Crédit d'impôt du Manitoba pour l'éducation coopérative, dûment remplie. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 603 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé.
Pour les années d'imposition 2006 et suivantes, inscrivez à la ligne 622 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.
Une société exonérée en vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, sera éligible pour demander ce crédit. Avec l'annexe 384, une société exonérée devra également remplir l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, et produire une T2 - Déclaration de revenus des sociétés pour demander le crédit.
Vous pouvez gagner ce crédit à l'égard des dépenses admissibles faites après le 19 avril 2004 mais avant le 1er janvier 2007, et ainsi réduire l'impôt sur le revenu du Manitoba à payer.
Ce crédit s'étend aux dépenses admissibles engagées avant le 1er janvier 2010.
Les dépenses admissibles comprennent les coûts en capital des immobilisations amortissables qui sont prêtes à être mis en service dans l'année et qui ont été acquis en vue de prévenir, de réduire ou d'éliminer des odeurs indésirables découlant ou pouvant découler de l'utilisation ou de la production de déchets organiques. Les biens ne doivent pas être usagés ni avoir été acquis en vue d'être utilisés précédemment par quelqu'un d'autre. Les dépenses admissible sont soit visées par règlement, soit approuvées par le ministre.
Pour 2006 et les années d'imposition suivantes, les digesteurs anaérobiques constituent des immobilisations admissibles au crédit. En outre, les sociétés pourront gagner ce crédit si la lutte contre l'émission d'odeurs est un objectif important, sans être le principal, dans l'acquisition d'immobilisations admissibles.
Le crédit est non remboursable et est égal à 10 % des dépenses admissibles.
Vous pouvez reporter tout montant non demandé de crédit sur les trois années d'imposition précédentes (se terminant après le 19 avril 2004) et sur les dix années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez acquis les biens. Les crédits inutilisés peuvent être reportés à une année future suite à une fusion ou une liquidation.
La société peut être bénéficiaire d'une fiducie ou associée d'une société de personnes à la fin de l'année d'imposition de la fiducie ou de la société de personnes. Elle peut alors utiliser, pour calculer son crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs, sa part des dépenses admissibles de la fiducie ou de la société de personnes.
Vous ne pouvez pas demander ce crédit pour des dépenses admissibles utilisées pour calculer tout autre crédit.
Les sociétés agricoles sont admissibles à une nouvelle partie remboursable du crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs. Le remboursement maximal qu'elles peuvent demander est le moindre du crédit d'impôt qui est supérieur au crédit demandé dans l'année courante et de l'impôt foncier net de l'aide gouvernementale reçue ou recevable pour une terre agricole au Manitoba utilisée par la société pour exploiter une entreprise agricole dans l'année civile qui s'est terminée dans une année d'imposition après le 6 mars 2006.
Pour demander ce crédit, joignez à votre déclaration l'annexe 385, Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs, dûment remplie. Pour les sociétés dont les années d'imposition se terminent le ou après le 16 juin 2005, vous pouvez demander ce crédit au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition durant laquelle les dépenses ont été engagées. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
À la ligne 607 de l'annexe 5 inscrivez le montant du crédit demandé.
Pour les années d'imposition 2006 et suivantes, si vous êtes une société agricole, inscrivez à la ligne 623 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.
Le ministre de l'Industrie, Développement économique et des Mines du Manitoba délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou un vidéo admissible, ou une nouvelle production de média équivalente dans la province.
Le crédit est égal à 45 % des salaires admissibles payés pour du travail effectué, à l'égard d'un film admissible dont les principaux travaux de prise de vue ont commencé après le 8 mars 2005. Avant cette date, le crédit était égal à 35 % des salaires admissibles payés pour du travail effectué à l'égard d'un film admissible.
Il existe un encouragement au tournage fréquent, qui représente 5 % pour la troisième production admissible, dans le cas de sociétés qui réalisent trois productions admissibles en deux ans. Ceci s'applique aussi aux productions en série.
Il existe un encouragement qui représente 5 % des salaires admissibles payés pour du travail effectué au Manitoba à l'égard de productions dont le tournage s'est fait au moins 35 kilomètres à l'extérieur de Winnipeg durant au moins 50 % des jours de tournage.
Les principaux travaux de prise de vues à l'égard d'une production admissible doivent commencer après le 19 avril 2004 pour donner droit à l'encouragement relatif aux zones rurales et nordiques. Dans le cas de demandes reçues le 19 avril 2004 ou avant, une société n'est pas admissible à ce crédit si elle est titulaire d'une licence de radiodiffusion du CRTC ou associée à une société titulaire d'une telle licence.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.
Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.
Inscrivez à la ligne 856 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 382, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 620 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.
Les taux inférieurs d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan sont de :
- 5,5 % en 2004;
- 5 % après le 31 décembre 2004.
À compter du 1er janvier 2007, le taux d'impôt inférieur de la Saskatchewan sera réduit à 4,5 %.
Le revenu admissible aux taux inférieurs est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Saskatchewan de 300 000 $.
À compter de 2006, le plafond des affaires de la Saskatchewan sera augmenté comme suit :
- 400 000 $ à compter du 1er juillet 2006;
- 450 000 $ à compter du 1er juillet 2007;
- 500 000 $ à compter du 1er juillet 2008.
Le taux supérieur est de 17 %. Il s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.
À compter de 2006 le taux supérieur sera réduit comme suit :
- 14 % à compter du 1er juillet 2006;
- 13 % à compter du 1er juillet 2007;
- 12 % à compter du 1er juillet 2008.
Si votre année d'imposition comprend une date où le taux a changé, vous devez répartir les taux proportionnellement au nombre de jours qui précèdent et qui suivent cette date.
Vous pouvez utiliser l'annexe 411, Calcul de l'impôt de la Saskatchewan pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Saskatchewan avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 235 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Vous pouvez déduire les contributions versées à des partis politiques ou à des candidats admissibles, comme suit :
- 75 % de la première tranche de 400 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 350 $ de contributions;
plus
- 33 1/3 % de la tranche suivante de 525 $ de contributions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 650 $.
Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Inscrivez à la ligne 890 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 624 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander cette réduction si, au cours de l'année d'imposition, vous répondiez aux conditions suivantes :
- vous aviez un établissement stable en Saskatchewan;
- vous aviez un revenu imposable gagné en Saskatchewan;
- vous aviez des bénéfices canadiens de fabrication et de transformation.
Les bénéfices tirés de la production ou du traitement d'énergie électrique ou de vapeur peuvent être inclus dans les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada pour cette réduction de l'impôt.
Vous devez demander cette réduction dans les trois années suivant la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année d'imposition en question.
Vous pouvez réduire jusqu'à 7 % le taux d'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada déclarés dans votre déclaration.
À compter de 2006, vous pouvez réduire le taux d'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada, comme suit :
- 4 % à compter du 1er juillet 2006;
- 3 % à compter du 1er juillet 2007;
- 2 % à compter du 1er juillet 2008.
Si votre année d'imposition comprend une date où le taux a changé, vous devez répartir les taux proportionnellement au nombre de jours qui précèdent et qui suivent cette date.
Vous pouvez calculer la réduction sur l'annexe 404, Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation. L'annexe 404 est une feuille de travail; vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 626 de l'annexe 5 le montant de la réduction demandé.
Vous pouvez demander ce crédit pour réduire l'impôt provincial à payer.
Vous devez utiliser les biens admissibles en Saskatchewan, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.
Vous avez droit à un crédit de 7 % sur les biens admissibles acquis après le 31 mars 2004 et de 6 % sur les biens admissibles acquis avant le 1er avril 2004.
Le crédit obtenu sur les biens admissibles acquis après le 27 octobre 2006, sera réduit à 5 %.
Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez acquis les biens.
La période de report pour les crédits non remboursables qui n'ont pas expiré s avant le 7 avril 2006 est des dix années d'imposition suivantes.
Le crédit obtenu sur les biens admissibles acquis après le 6 avril 2006 est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.
Les sociétés exonérées en vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, ne sont pas éligibles pour demander le crédit remboursable.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 630 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Saskatchewan et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province.
Le crédit est de 15 % des dépenses admissibles. Il vous permet de réduire l'impôt provincial à payer.
Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les dix années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez engagé les dépenses.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 631 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Vous avez droit à ce dégrèvement si, durant l'année d'imposition, vous avez gagné un revenu imposable en Saskatchewan, ainsi que des redevances et des impôts canadiens attribués, selon la définition de l'alinéa 2(1)a) des Saskatchewan Royalty Tax Rebate Regulations.
Le dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances sera supprimé graduellement. À compter du 1er janvier 2007, la période de report prospectif pour tout solde de dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances sera limitée à sept ans.
Pour demander ce dégrèvement, remplissez l'annexe 400, Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (sociétés), et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 632 de l'annexe 5 le dégrèvement d'impôt au titre des redevances demandé.
Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Saskatchewan peut demander un crédit d'impôt correspondant à 17 % du revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
À compter de 2006 le crédit sera égal à :
- 14 % à compter du 1er juillet 2006;
- 13 % à compter du 1er juillet 2007;
- 12 % à compter du 1er juillet 2008.
La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.
Le crédit réduira l'impôt provincial qui serait payable par ailleurs pour l'année d'imposition qui termine dans l'année d'imposition de la société.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Vous n'avez pas à produire la lettre avec votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où nous vous demanderions de la présenter.
Inscrivez à la ligne 641 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu.
Le ministre des Finances de la Saskatchewan délivrera un certificat aux sociétés qui produisent un film admissible dans cette province.
À compter du 1er janvier 2006, le montant du crédit est égal à 45 % des salaires admissibles. Avant cette date, le montant du crédit est égal à 35 %. Les salaires admissibles sont limités à 50 % du coût total de production du film admissible.
Un crédit supplémentaire de 5 % est aussi offert à compter du 1er janvier 2006, à l'égard des salaires des habitants de la Saskatchewan, lorsqu'ils occupent au moins six de dix postes clés dans des films dont le budget est de trois millions de dollars ou plus.
Une société admissible située à plus de 40 kilomètres ou plus de Saskatoon ou de Regina peut demander un crédit supplémentaire égal à 5 % du coût total de production du film admissible.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.
Inscrivez à la ligne 860 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 410, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt à l'emploi en cinématographie de la Saskatchewan et joignez-la jà votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 643 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.
Depuis le 1er janvier 2001, le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique est de 4,5 %.
Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Colombie-Britannique. À compter du 1er janvier 2005, le plafond des affaires est 400 000 $. Avant cette date, le plafond des affaires de la Colombie-Britannique était établi à 300 000 $ du 1er avril 2002 au 31 décembre 2004.
Le plafond des affaires sera réparti au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent ces dates.
À compter du 1er juillet 2005, le taux supérieur est de 12 %. Avant cette date, le taux supérieur était 13,5 % du 1er janvier 2002 au 30 juin 2005. Ce taux s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.
Si le 1er juillet 2005 a lieu dans l'année d'imposition, vous devez partager proportionnellement le taux d'impôt supérieur basé sur le nombre de jours par année d'imposition avant et après cette date.
Vous pouvez utiliser l'annexe 427, Calcul de l'impôt de la Colombie-Britannique pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Colombie-Britannique avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 240 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Les sociétés qui ont payé, à la Colombie-Britannique, un impôt sur les opérations forestières à l'égard du revenu tiré des opérations forestières pour l'année peuvent demander le crédit d'impôt de cette province sur les opérations forestières. Le crédit est égal au tiers de l'impôt payable et payé sur les opérations forestières indiqué sur le formulaire, FIN 542, Logging Tax Return of Income, (disponible en version anglaise seulement).
Inscrivez à la ligne 651 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Une société qui est assujettie à l'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique et qui gagne un revenu visé par l'alinéa 12(1)o), 12(1)z.5), 18(1)m) ou 20(1)v.1) ou par le paragraphe 69(6) ou 69(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale peut demander ce dégrèvement.
Le dégrèvement donne lieu à une déduction pour des redevances à l'État et pour un revenu réputé. Il remplace la déduction fédérale relative aux ressources. Vous devez utiliser le revenu imposable rajusté pour calculer de nouveau les impôts provinciaux à payer. La différence entre l'impôt de la Colombie-Britannique que vous devez payer et celui à payer selon le nouveau calcul constitue le montant à recevoir ou à payer.
Pour demander ce dégrèvement, remplissez l'annexe 420, Demande et calcul du dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre de redevances et du revenu réputé (sociétés), et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 652 de l'annexe 5 le dégrèvement ou l'ajout calculé à l'annexe 420.
À la suite de l'initiative du gouvernement fédéral de réintroduire la déduction des redevances provinciales relatives aux ressources aux fins de l'impôt sur le revenu provincial et fédéral, le gouvernement de la Colombie-Britannique se propose d'éliminer son dégrèvement au titre des redevances et du revenu réputé.
Il veut ainsi harmoniser sa fiscalité avec la fiscalité fédérale en ce qui concerne le secteur des ressources, à compter des années d'imposition qui commencent après 2006.
Vous pouvez déduire les contributions versées à des partis politiques et à des associations de circonscription reconnues de la Colombie-Britannique, de même qu'à des candidats qui se présentent comme députés à l'assemblée législative de la province, comme suit :
- 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;
plus
- 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.
Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les produire. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Inscrivez à la ligne 896 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 653 le montant du crédit demandé.
Les sociétés qui investissent dans les actions d'une société à capital de risque enregistrée ou société par actions admissible peuvent demander un crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risques. Le gouvernement de cette province émet alors à la société un certificat, le formulaire SBVC 10.
Vous devez soustraire ce crédit pour ramener à zéro l'impôt de la Colombie-Britannique à payer pour l'année. Vous pouvez reporter tout solde sur les quatre années d'imposition suivantes pour réduire l'impôt provincial à payer.
Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.
À la ligne 880 de l'annexe 5, inscrivez le solde du crédit d'impôt non utilisé à la fin de l'année d'imposition précédente. À la ligne 881, inscrivez le montant du crédit d'impôt disponible de l'année courante tel que déclaré sur le formulaire SBVC 10. À la ligne 882, inscrivez le numéro de certificat de neuf chiffres du formulaire SBVC 10. À la ligne 656, inscrivez le montant du crédit d'impôt que vous demandez.
Les sociétés ne peuvent plus demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation. Ce crédit s'appliquait aux biens admissibles achetés avant le 31 juillet 2001.
Tout crédit non utilisé peut être reporté sur les dix années d'imposition suivant l'année d'imposition où le crédit était gagné.
Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 426, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 660 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Une société admissible qui fait de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) en Colombie-Britannique peut demander ce crédit.
Vous pouvez demander le crédit sur les dépenses engagées dans l'année d'imposition pour la RS&DE faits dans la province. Les dépenses doivent avoir été engagées avant le 1er septembre 2009 et au moment où vous aviez un établissement stable dans la province.
Un crédit d'impôt remboursable peut être demandé par une société admissible qui est une SPCC. Le montant du crédit est égal à 10 % du moins élevé des montants suivants :
- les dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année d'imposition;
- la limite des dépenses pour l'année d'imposition.
Pour demander le crédit, remplissez le formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration. Ce formulaire doit être produit dans les 18 mois qui suivent l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses admissibles ont été engagées. Lisez le formulaire pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 674 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.
Les autres sociétés, y compris les SPCC dont les dépenses admissibles de RS&DE excèdent la limite de dépenses, peuvent demander un crédit non remboursable.
Le crédit d'impôt non remboursable annuel pour une année d'imposition est égal à 10 % des dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année, moins le total des montants suivants :
- le montant du crédit remboursable pour l'année;
- tout montant ayant fait l'objet d'une renonciation pour l'année.
Vous pouvez déduire le crédit de l'impôt à payer pour l'année. Vous devez demander le maximum du crédit d'impôt disponible sur le revenu gagné durant l'année. Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les dix années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses.
Pour demander le crédit, remplissez le formulaire T666, et joignez-le à votre déclaration. Ce formulaire doit être produit dans les 18 mois qui suivent l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses admissibles ont été engagées. Lisez le formulaire pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 659 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé.
Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la RS&DE ou qui le convertit à des fins commerciales peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt autrement payable de la Colombie-Britannique.
Pour calculer la récupération, remplissez le formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration. Lisez le formulaire pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 241 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.
Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Colombie-Britannique peut demander un crédit d'impôt correspondant à l'impôt de la partie XII.4 que la fiducie a payé sur ce revenu.
Le crédit réduira l'impôt provincial qui serait payable par ailleurs pour l'année d'imposition qui inclut l'année d'imposition de la fiducie.
Le crédit est entièrement remboursable, mais doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Inscrivez à la ligne 670 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné.
Le Ministry of Tourism, Sport and the Arts de la Colombie-Britannique est l'administration autorisée à délivrer les certificats pour ce crédit. La British Columbia Film reçoit et examine toutes les demandes de certificat pour le crédit d'impôt et recommande à l'administration autorisée de délivrer ou non les certificats pour les crédits d'impôt demandés.
Le crédit d'impôt pour production cinématographique et pour la télévision est réservé aux productions locales admissibles ayant un certain contenu canadien. Pour pouvoir demander ces crédits, une société de production admissible doit être une société sous contrôle de la C.-B. dont les activités sont principalement d'exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique par l'intermédiaire d'un établissement stable en C.-B.
Le crédit d'impôt pour production cinématographique et pour la télévision ne peut pas être demandé si le crédit d'impôt pour services de production est demandé à l'égard de cette production.
Ces crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être soustraits de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Il y a trois différents crédits qu'une société de production admissible peut demander :
- Le crédit d'impôt de base est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :
- dans le cas d'une coproduction interprovinciale, 20 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, multiplié par le pourcentage de droits d'auteur dans la production qui sont la propriété réelle de la société;
- dans tout autre cas, 20 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour l'année d'imposition, à l'égard de la production.
Pour être admissible, la production doit commencer les principaux travaux de prise de vue après le 31 mars 1998 et avant le 1er avril 2008.
- Le crédit d'impôt de base additionnel est égal à l'un des montants suivants :
- dans le cas d'une coproduction interprovinciale, 10 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour l'année d'imposition à l'égard de la production, multiplié par le pourcentage de droits d'auteur dans la production qui sont la propriété réelle de la société;
- dans tout autre cas, 10 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour l'année d'imposition à l'égard de la production.
Seulement les dépenses de main-d'oeuvre de la C.-B. effectuées après le 31 décembre 2004 donnent droit à ce crédit.
Le crédit d'impôt de base additionnel peut être demandé seulement si la production commence les principaux travaux de prise de vue après le 31 décembre 2004 et avant le 1er avril 2006 et si la société est admissible au crédit d'impôt de base.
Le crédit d'impôt de base additionnel s'applique aux productions qui commencent les principaux travaux de prise de vue avant le 1er avril 2008.
Des règles de transition s'appliquent à la production cinématographique ou magnétoscopique destinée aux émissions de télévision comme les téléséries, où les principaux travaux de prise de vue commencent avant le 1er janvier 2005. Les sociétés doivent consulter le British Columbia Bulletin CIT 009-SRI pour obtenir des renseignements additionnels sur les règles de transition.
- Le crédit d'impôt régional pour les principaux travaux de prise de vue qui commencent après le 31 mars 1998 et avant le 1er avril 2003, lorsque au moins 85 % du total des jours des principaux travaux de prise de vue en Colombie-Britannique sont effectuées à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :
- 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B.;
- pour la production d'une série de télévision qui comprend au moins trois épisodes, le crédit est de 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour les épisodes admissibles tournés en Colombie-Britannique, à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.
Dans le cas des productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 31 mars 1998 mais avant le 1er avril 2003, le crédit d'impôt régional peut être demandé avec le crédit d'impôt de base ou séparément.
- Le crédit d'impôt régional pour les principaux travaux de prise de vue qui commencent après le 31 mars 2003 et avant le 1er avril 2008 est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :
- 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B., si au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vue dans la province sont effectuées à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, pour l'année d'imposition, à l'égard de la production;
- pour la production d'une série de télévision qui comprend trois épisodes ou plus et dont les principaux travaux de prise de vue d'au moins trois épisodes sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour les épisodes admissibles tournés en Colombie-Britannique, où un minimum de cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vue en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.
Seulement les dépenses de main-d'oeuvre de la C.-B. effectuées après le 31 décembre 2002 donnent droit à ce crédit.
Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de tournage en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de tournage dans la province.
À compter du 22 février 2006, la définition de « Région désignée de Vancouver » est changée afin de déterminer le crédit d'impôt régional. Le changement inclura Pitt Meadows dans le crédit d'impôt régional en déplaçant la limite est de la région désignée de Vancouver.
Dans le cas des productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 31 mars 2003 mais avant le 1er avril 2008, le crédit d'impôt régional peut être demandé seulement si la société demande aussi le crédit d'impôt de base.
- Le crédit d'impôt pour la formation est égal au moins élevé des deux montants suivants :
- 3 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour l'année à l'égard de la production;
- 30 % des paiements (moins le montant d'aide reçu) faits aux employés en formation au cours de l'année d'imposition, pendant qu'ils participaient à un programme de formation approuvé sur la production.
Dans le cas des productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 31 mars 1998 mais avant le 1er avril 2003, le crédit d'impôt pour la formation peut être demandé seulement si le crédit d'impôt de base ou le crédit d'impôt régional est demandé.
De plus dans le cas des productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 31 mars 2003 mais avant le 1er avril 2008, le crédit d'impôt pour la formation peut être demandé seulement si la société demande le crédit d'impôt de base.
- Le crédit d'impôt pour l'animation numérique ou les effets visuels pour les productions dont les principaux travaux de prise de vue ont commencé après le 31 mars 2003 mais avant le 1er avril 2008 est égal à 15 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels qui sont visées par règlement.
- société peut seulement demander le crédit d'impôt pour l'animation numérique ou les effets visuels si elle demande le crédit d'impôt de base.
Pour demander ces crédits vous devez joindre, sur le dessus de votre déclaration pour l'année, les documents suivants :
- le ou les certificats d'admissibilité;
- lorsque requis, le certificat d'achèvement, une copie des états des coûts de production vérifiés et les notes préparées pour le British Columbia Film;
- le formulaire T1196, Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie.-Britannique., dûment rempli, pour chaque production.
Vous devez demander ces crédits au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition.
Inscrivez à la ligne 671 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Le Ministry of Tourism, Sport and the Arts de la Colombie-Britannique est l'administration autorisée à délivrer les certificats relatifs au crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production. La British Columbia Film reçoit et examine toutes les demandes de certificat pour le crédit d'impôt et recommande à l'administration autorisée de délivrer ou non les certificats pour les crédits d'impôt demandés.
Le crédit d'impôt pour services de production s'adresse aux producteurs locaux et étrangers. Il n'y a aucune exigence quant un contenu canadien. Pour pouvoir demander ces crédits, la société doit avoir un d'établissement stable en Colombie-Britannique au cours de l'année d'imposition et, tout au long de l'année d'imposition, doit avoir pour principales activités d'exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique.
Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez déjà le crédit pour production cinématographique et pour la télévision pour la même production.
Les crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être soustraitsde tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Une société de production accréditée peut demander les différents crédits suivants :
- Le crédit d'impôt pour services de production est égal à 11 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles accréditées de la société pour l'année d'imposition. Les principaux travaux de prise de vue de la production doivent commencer après le 31 mai 1998 et avant le 1er juin 2008.
- Le crédit d'impôt pour services de production additionnel est égal à 7 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles accréditées de la société pour l'année d'imposition. Pour y être admissible, la production doit commencer les principaux travaux de prise de vue après le 31 décembre 2004 et avant le 1er avril 2006.
Seules les dépenses de main-d'oeuvre de la C.-B. effectuées après le 31 décembre 2004 donnent droit à ce crédit.
Le crédit d'impôt pour services de production additionnel s'applique aux productions qui commencent les principaux travaux de prise de vue avant le 1er juin 2008.
La société peut demander le crédit d'impôt pour services de production additionnel seulement si elle demande le crédit d'impôt pour services de production.
- Le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses accréditées de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour l'année d'imposition, lorsque au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vue en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver. Les principaux travaux de prise de vue de la production doivent commencer après le 31 mars 2003 et avant le 1er juin 2008
Seules les dépenses de main-d'oeuvre de la C.-B. effectuées après le 31 décembre 2004 donnent droit à ce crédit.
Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de principaux travaux de prise de vue en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de principaux travaux de prise de vue dans la province.
À compter du 22 février 2006, la définition de « Région désignée de Vancouver » est changée afin de déterminer le crédit d'impôt régional. Le changement inclura Pitt Meadows dans le crédit d'impôt régional en déplaçant la limite est de la région désignée de Vancouver.
La société peut seulement demander le crédit d'impôt régional si elle demande aussi le crédit d'impôt pour services de production.
- Le crédit d'impôt pour services de production pour l'animation numérique ou les effets visuels s'applique aux productions dont les principaux travaux de prise de vue débutent après le 31 mars 2003 et avant le 1er juin 2008. Il est égal à 15 % des dépenses de main-d'oeuvre en C.-B. qui sont directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels visées par règlement. La société peut seulement demander ce crédit si elle demande aussi le crédit d'impôt pour services de production
Pour demander ces crédits, vous devez joindre, sur le dessus de votre déclaration pour l'année, les documents suivants :
- le certificat d'accréditation;
- le formulaire T1197, Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique, dûment rempli, pour chaque production.
Vous devez demander ces crédits au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition.
Inscrivez à la ligne 672 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Une société qui a engagé des dépenses admissibles pour l'exploration minière en Colombie-Britannique peut avoir droit à ce crédit d'impôt. La société doit avoir entretenu un établissement stable dans la province au cours de l'année d'imposition.
Les dépenses doivent être engagées après le 31 juillet 1998 et avant le 1er janvier 2017 et avoir pour but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de la richesse minérale en Colombie-Britannique.
Tout transfert de dépenses pour l'exploitation minière ayant fait l'objet d'une renonciation selon le paragraphe 66(12.6) de la Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas admissible au crédit.
Ce crédit a été étendu afin d'être également offert aux sociétés de personnes ayant engagé des dépenses après le 31 mars 2003. Les contribuables qui sont des associés actifs d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacun demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient, selon un calcul proportionnel. Pour demander le pourcentage qui vous revient dans le crédit d'impôt de la société de personnes, soumettez avec votre déclaration le formulaire T1249, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière - Annexe pour une société de personnes, dûment rempli. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Le crédit est égal à 20 % du résultat suivant :
- le total des dépenses admissibles d'exploration minière engagées dans l'année d'imposition;
moins
- le total des montants d'aide reçus à l'égard de montants inclus dans le total des dépenses admissibles d'exploration minière pour l'année d'imposition.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 421, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière, et joignez-la à votre déclaration. Vous devez demander ces crédits au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Lisez l'annexe pour en savoir plus. Les autres associés de la société de personnes doivent aussi soumettre une annexe T1249 dûment remplie.
Inscrivez à la ligne 673 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander ce crédit si vous avez bénéficié du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition (PADIÉ) après le 31 mars 2002 et avant le 1er avril 2007.
Le bénéficiaire doit être une société sous contrôle canadien qui mène principalement ses affaires au moyen d'un établissement permanent en Colombie-Britannique et dont la principale activité est l'édition de livres.
Vous avez droit à un crédit égal à 90 % des sommes que vous avez reçues durant l'année d'imposition dans le cadre du PADIÉ. Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit servir d'abord à réduire le total des impôts à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Inscrivez aux lignes 886 et 665 de l'annexe 5 le montant reçu durant l'année d'imposition ainsi que le montant du crédit que vous demandez. Vous devez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition.
Le taux d'impôt inférieur du Yukon est de 6 % avant le 1er janvier 2005, et de 4 % à partir de cette date. Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires du Yukon de 300 000 $.
À compter du 1er janvier 2007, le plafond des affaires du Yukon sera de 400 000 $. Vous devrez calculer la fraction de ces montants qui s'applique en proportion du nombre de jours dans chaque période.
Le taux supérieur d'impôt est de 15 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Yukon qui ne donne pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises.
Inscrivez à la ligne 245 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Vous pouvez déduire les contributions versées à un parti politique enregistré ou à un candidat à une élection à l'Assemblée législative du Yukon comme suit :
- 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;
plus
- 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.
Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Inscrivez à la ligne 897 de l'annexe 5 le montant total des contributions admissibles. Inscrivez à la ligne 675 le montant du crédit demandé.
Les sociétés qui ont gagné un revenu imposable et qui ont retiré des bénéfices de fabrication et de transformation au Yukon ont droit à ce crédit.
L'annexe 440, Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation, est une feuille de travail servant à calculer le crédit. Vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 677 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Une société canadienne qui a engagé des dépenses d'exploration minière admissibles au Yukon peut avoir droit au crédit d'impôt pour l'exploration minière. La société doit avoir entretenu un établissement stable au Yukon au cours de l'année.
Remarque
Une société qui est un associé d'une société de personnes et qui a un établissement stable au Yukon, peut avoir le droit de demander une portion appropriée du crédit d'impôt du Yukon pour l'exploration minière gagné sur les dépenses d'exploration minière admissibles engagées par la société de personnes au Yukon dans l'année.
Les dépenses doivent avoir été engagées avant le 1er avril 2007 pour déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressource minérale au Yukon.
Le crédit est égal à 25 % du résultat suivant :
- le total des frais relatifs à l'exploration minière engagés durant l'année d'imposition;
moins
- le total des montants d'aide reçus ou à recevoir pour l'année d'imposition.
Pour les dépenses encourues entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007, le crédit maximum payable sera le moins élevé des montants suivants :
- 25 % du total des frais relatifs à l'exploration minière engagés moins le total des montants d'aide reçus ou à recevoir durant l'année d'imposition;
- 300 000 $.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 441, Crédit d'impôt du Yukon pour l'exploration minière, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 697 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné.
Vous pouvez demander ce crédit si, au cours de l'année, vous aviez un établissement stable au Yukon et si vous avez engagé des dépenses admissibles à l'égard de la recherche scientifique et du développement expérimental effectués au Yukon.
Le crédit est égal au total des montants suivants :
- 15 % des dépenses admissibles engagées au cours de l'année d'imposition;
- 5 % des dépenses ci-dessus payées au Collège du Yukon ou exigibles par celui-ci.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.
Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 442, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 698 de l'annexe 5 le montant du crédit calculé sur l'annexe 442.
Le taux inférieur d'impôt des Territoires du Nord-Ouest est de 4 %. Il s'applique au revenu imposable gagné aux Territoires du Nord-Ouest qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.
Le taux supérieur d'impôt est de 14 % depuis le 1er janvier 2004, et de 12 % avant cette date. Il s'applique au revenu imposable gagné aux Territoires du Nord-Ouest qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.
Le taux d'impôt supérieur des Territoires du Nord-Ouest est réduit pour passer à 11,5 % à compter du 1er juillet 2006.
Inscrivez à la ligne 250 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Vous pouvez déduire les contributions versées à un candidat qui se présente comme député à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest comme suit :
- 100 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 800 $ de contributions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.
Vous n'avez pas à joindre les reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Remarque
Les contributions versées à un parti politique ne donnent pas droit à ce crédit.
Inscrivez à la ligne 898 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 700 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander ce crédit si, au cours de l'année, vous aviez un établissement stable dans les Territoires du Nord-Ouest et si vous avez fait des investissements dans des entreprises exploitées selon la Loi sur les crédits d'impôt pour investissement de capital de risque.
Le crédit annuel maximum que vous pouvez demander est de 30 000 $ moins tout crédit d'impôt qui peut être déduit selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
Ce crédit est expiré depuis le 31 décembre 2003. Cependant, ce crédit peut être demandé à l'égard des investissements effectués à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007. Aucun crédit n'est disponible pour les investissements effectués durant l'année civile 2004.
Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez fait l'investissement.
Le ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest délivrera un certificat aux sociétés admissibles. Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.
Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 460, Crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Les sociétés qui ont une résidence permanente au Nunavut mais qui ont fait des investissements admissibles au crédit d'impôt à l'investissement avant le 1er avril 1999 peuvent également demander ce crédit. Pour en savoir plus, lisez la section qui suit.
Inscrivez à la ligne 705 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Le taux inférieur d'impôt du Nunavut est de 4 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Nunavut qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.
Le taux supérieur d'impôt est de 12 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Nunavut qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.
Inscrivez à la ligne 260 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.
Vous pouvez déduire les contributions versées à un candidat qui se présente comme député à l'Assemblée législative du Nunavut comme suit :
- 100 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
plus
- 50 % de la tranche suivante de 800 $ de contributions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.
Vous n'avez pas à joindre de reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.
Remarque
Les contributions versées à un parti politique ne donnent pas droit à ce crédit.
Inscrivez à la ligne 899 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 725 le montant du crédit demandé.
Vous pouvez demander ce crédit si, au cours de l'année, vous aviez un établissement stable au Nunavut et si vous avez fait des investissements dans des entreprises exploitées selon la Loi sur les crédits d'impôt pour investissement de capital de risque.
Le crédit annuel maximum que vous pouvez demander est de 30 000 $ moins tout crédit d'impôt qui peut être déduit selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez fait l'investissement.
Le ministre des Finances du Nunavut délivrera un certificat aux sociétés admissibles. Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.
Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 480, Crédit d'impôt à l'investissement du Nunavut, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 735 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Les sociétés qui ont fait des investissements admissibles au crédit d'impôt à l'investissement avant le 1er avril 1999 peuvent demander le crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest. Pour demander ce crédit, joignez l'annexe 460, Crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest, dûment remplie à votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section « Territoires du Nord-Ouest » et l'annexe.
Inscrivez à la ligne 734 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.
Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable de certaines grandes sociétés qui ont un établissement stable en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick.
Si la société est assujettie à l'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse, inscrivez à la ligne 765, l'impôt calculé sur l'annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, lisez « Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse ».
Si la société est assujettie à l'impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick, inscrivez à la ligne 765, l'impôt calculé sur l'annexe 361, Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick. Pour en savoir plus, lisez « Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick ».
Inscrivez à la ligne 780 le remboursement du crédit d'impôt à l'investissement. Pour en savoir plus, lisez les précisions sur « Impôt en main remboursable au titre de dividendes ».
Inscrivez à la ligne 784 le remboursement calculé à la section intitulée « Remboursement au titre de dividendes », à la page 6 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez les précisions sur « Remboursement au titre de dividendes ».
Les sociétés de placement, au sens de l'article 130, et les sociétés de placement à capital variable, au sens de l'article 131, doivent joindre à leur déclaration l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital, qui donne les renseignements suivants :
- le détail du compte d'impôt en main remboursable au titre des gains en capital;
- le détail des rachats au titre des gains en capital pour l'année;
- le calcul du remboursement fédéral au titre des gains en capital pour l'année.
L'impôt en main remboursable au titre des gains en capital est établi au taux de 28 %.
Le remboursement fédéral au titre des gains en capital pour l'année correspond au moins élevé des montants suivants :
- 14 % du total des montants suivants :
- les dividendes sur les gains en capital payés au cours de la période commençant 60 jours après le début de l'année et se terminant 60 jours après la fin de l'année,
- le rachat au titre des gains en capital pour l'année;
- l'impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l'année.
Remplissez les lignes appropriées de l'annexe 18 et inscrivez à la ligne 788 de votre déclaration le remboursement fédéral au titre des gains en capital. Lisez la prochaine page pour en savoir plus sur les remboursements provinciaux et territoriaux au titre des gains en capital.
Remarque
Une société constituée ou exploitée principalement au profit de non-résidents n'est pas considérée comme une société de placement à capital variable. Elle n'a pas droit au remboursement au titre des gains en capital.
Renvois
Articles 130 et 131
Inscrivez à la ligne 792 le montant du remboursement du crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible qui n'a pas été utilisé dans le calcul de l'impôt de la partie I.
Un crédit d'impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés admissibles qui produisent un film ou un vidéo admissible certifié par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production canadienne.
Pour les dépenses engagées avant le 14 novembre 2003, le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles pour l'année à l'égard de la production. Ces dépenses ne doivent pas dépasser 48 % du total du coût d'une production. Le crédit est donc limité à 12 % du total du coût d'une production, moins tout montant d'aide reçu.
Pour les dépenses engagées après le 13 novembre 2003, le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles pour l'année à l'égard de la production. Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles ne doivent pas dépasser 60 % du total du coût d'une production à la fin de l'année. Le crédit est donc limité à 15 % du total du coût d'une production, moins tout montant d'aide reçu. D'après les nouvelles règles, les dépenses de main-d'oeuvre à l'égard des non-résidents du Canada (autres que les citoyens canadiens) ne seront plus admissibles à ce crédit.
Pour en savoir plus, consultez notre page Services pour l'industrie cinématographique.
Pour demander ce crédit, vous devez joindre sur le dessus de votre déclaration pour l'année les documents suivants :
- le Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) délivré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), ou une copie de ce certificat;
- s'il y a lieu, un Certificat d'achèvement (partie B) délivré par le BCPAC, ou une copie de ce certificat, et une copie de l'état vérifié des coûts de production et des notes connexes fournis au BCPAC;
- une copie du formulaire T1131, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, dûment rempli pour chaque production.
Inscrivez à la ligne 796 le montant du crédit calculé à la ligne 520 ou à la ligne 620 du formulaire T1131. Si vous produisez plusieurs formulaires, inscrivez le total cumulatif.
Remarque
Nous pouvons rembourser, en tout ou en partie, le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour une année d'imposition donnée, à une société admissible avant de lui envoyer son avis de cotisation pour cette année-là, si certaines conditions sont remplies.
Renvois
Article 125.4
Article 1106 du Règlement
RC4164, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne - Guide pour le formulaire T1131
Un crédit d'impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés de production admissibles à l'égard d'une production cinématographique ou magnétoscopique certifiée par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production agréée.
Une société de production admissible n'inclut pas une société qui est, au cours de l'année, une société exonérée d'impôt, une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt ou une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement.
Le crédit est égal à 16 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles au Canada pour l'année. Pour des dépenses engagées avant le 19 février 2003, le taux de 11 % est utilisé.
Remarque
Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles au Canada ne comprennent aucun montant d'aide reçu.
Pour en savoir plus, consultez notre page Services pour l'industrie cinématographique.
Pour demander ce crédit, vous devez joindre sur le dessus de votre déclaration, les documents suivants :
- le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée, ou une copie de ce certificat;
- une copie dûment remplie du formulaire T1177, Demande de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour chaque production agréée.
Inscrivez à la ligne 797 le montant du crédit calculé à la ligne 520 et à la ligne 620 du formulaire T1177. Si vous produisez plusieurs formulaires, inscrivez le total cumulatif.
Si vous demandez le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique, vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.
Remarque
Nous pouvons rembourser, en tout ou en partie, le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour une année d'imposition donnée, à une société de production admissible avant de lui envoyer son avis de cotisation pour cette année-là, si certaines conditions sont remplies.
Renvois
Article 125.5
Article 9300 du Règlement
L'impôt retenu à la source figure sur les feuillets de renseignements NR4, T4A ou T4A-NR reçus par une société bénéficiaire d'un paiement. Vous n'avez pas à joindre ces feuillets à votre déclaration, à moins que vous soyez une société non-résidente. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter.
Inscrivez à la ligne 800 tout impôt retenu à la source qui figure sur tous vos feuillets de renseignements. À la ligne 801, inscrivez le montant des paiements sur lesquels l'impôt a été retenu.
Renvois
IC 77-16, Impôt des non-résidents
IC 75-6, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour services rendus au Canada
Les sociétés de placement, au sens de l'article 130, et les sociétés de placement à capital variable, au sens de l'article 131, doivent joindre à leur déclaration l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital. Elles doivent fournir les renseignements mentionnés sur « Autres crédits ».
Ces sociétés doivent calculer le remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital, selon la loi provinciale ou territoriale de l'impôt sur le revenu.
Remplissez la page 2 de l'annexe 18 et inscrivez à la ligne 808 le remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital.
Renvois
Articles 130 et 131
Inscrivez à la ligne 812 le montant des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux remboursables calculés à la ligne 255 de l'annexe 5 (montant négatif).
Inscrivez à la ligne 840 tous les acomptes provisionnels versés pour l'année d'imposition. S'il y a une différence entre le montant indiqué dans votre déclaration et celui qui figure dans le compte d'acomptes provisionnels, nous traiterons la déclaration en fonction du montant qui figure dans le compte pour l'année d'imposition visée par la cotisation.
Pour plus de renseignements sur la façon de calculer et de verser des acomptes provisionnels consultez le guide T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.
Soustrayez tous les crédits indiqués aux lignes 780 à 840 du total de l'impôt à payer inscrit à la ligne 770.
Si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est inférieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne du trop-payé.
Si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est supérieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne du solde impayé.
Remarque
Si une société a un solde impayé ne dépassant pas 2 $ après le traitement de la déclaration et l'application des intérêts et des pénalités, elle n'est pas tenue de payer ce solde. Si elle a un trop-payé ne dépassant pas 2 $, ce trop-payé ne lui sera pas remboursé, mais il pourra servir à réduire une autre dette de la société.
Si vous avez droit à un remboursement, inscrivez l'un des codes suivants à la ligne 894 :
- inscrivez « 1 », si vous désirez que nous vous remboursions le paiement en trop;
- inscrivez « 2 », si vous désirez que nous transférions le paiement en trop au compte des acomptes provisionnels de l'année suivante;
- inscrivez « 3 », si vous désirez que nous appliquions le paiement en trop à une autre obligation (par exemple, un impôt que vous devez payer par suite d'une nouvelle cotisation) ou à un autre compte. Joignez à votre déclaration une lettre renfermant les instructions précises à cet effet.
Remarque
Nous appliquerons d'abord le paiement en trop pour régler tout solde débiteur d'impôt. Nous attribuerons ensuite le montant qui reste selon le code indiqué.
À compter du 1er avril 2007, si vous inscrivez « 1 » ou « 2 », nous appliquerons automatiquement le paiement en trop aux dettes non réglées du même compte du numéro d'entreprise ou d'un compte connexe. Nous attribuerons ensuite le montant qui reste selon le code indiqué. Nous ferons ceci seulement si toutes les déclarations exigées pour un compte ont été produites.
Si vous inscrivez « 3 », nous retiendrons le paiement en trop sur votre acompte et l'attribuerons selon vos instructions.
Si vous omettez de préciser le code, nous appliquerons le paiement en trop pour régler tout solde débiteur et nous vous rembourserons le montant qui reste.
À compte du 1er avril 2007, le paiement des remboursements et rabais sera retenu jusqu'à ce que toutes les déclarations connues par le ministre du Revenu national soient produites.
Cochez la case appropriée. Lisez « Date d'échéance du solde ».
Inscrivez à la ligne 898 le montant du paiement effectué au moment de la production de votre déclaration. N'inscrivez pas un montant sur cette ligne si vous avez fait votre paiement à votre institution financière au Canada ou vous avez fait parvenir votre paiement par voie électronique (lisez les sections suivantes). N'ajoutez pas ce montant au total des acomptes provisionnels que vous avez indiqué à la ligne 840.
Établissez tout chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada et joignez-le à votre déclaration.
L'Association canadienne des paiements a fixé à 25 millions de dollars la valeur maximale de tout chèque ou autre instrument sur papier pouvant être compensé par le système bancaire. Nous vous invitons donc à vous entendre avec votre établissement financier pour le paiement de sommes importantes.
Remarque
Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans un établissement financier au Canada, l'un de vous peut payer le solde de l'une des façons suivantes :
- un mandat international payable en dollars canadiens;
- une traite bancaire en dollars canadiens payable par un établissement financier canadien (disponible dans la plupart des établissements financiers étrangers);
- un chèque établi dans la monnaie du pays où est situé l'établissement financier. Nous utiliserons le taux de change en vigueur au moment d'encaisser votre chèque.
Vous pouvez faire vos paiements gratuitement en vous présentant à votre institution financière au Canada. Lorsque vous aurez versé tous les paiements d'acomptes provisionnels mensuels de l'année courante vous aurez reçu un formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires, indiquant la date de fin de l'année d'imposition courante. Vous devrez l'utiliser, s'il y a lieu, pour effectuer le paiement à la date d'exigibilité du solde.
Remettez au caissier votre paiement et la partie de votre relevé qui contient la pièce de versement. Il vous remettra la partie supérieure à titre de reçu. Pour que votre institution financière accepte le paiement, vous devez avoir en main une pièce de versement originale de l'ARC. Les photocopies ne sont pas acceptées.
Vous pouvez utiliser les services électroniques ou téléphoniques de votre institution bancaire pour payer le solde dû de votre société en 2006. La plupart des institutions permettent aux sociétés de prendre des dispositions pour des paiements postdatés. Pour en savoir plus, visitez notre page Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.
Le dépôt direct est sécuritaire, pratique et fiable et il permet de gagner du temps. De plus, il élimine la possibilité de perdre de l'intérêt sur un remboursement si le chèque est retardé par la poste.
Pour demander le dépôt direct dans le compte de la société à une institution financière ou pour corriger des renseignements déjà fournis, remplissez la « Demande de dépôt direct » au bas de la page 8. Vous n'avez pas à remplir cette section si vous profitez déjà de ce service et que les renseignements fournis n'ont pas changés.
Si vous préférez, vous pouvez utiliser le formulaire T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés.
Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que nous recevions de nouveaux renseignements ou une demande d'annulation du service. Cependant, si votre établissement financier nous avise que vous avez un nouveau compte, les remboursements pourraient être déposés dans ce nouveau compte. Si, pour une raison ou une autre, nous ne pouvons pas déposer les remboursements dans le compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans notre dossier au moment où nous avons reçu le paiement initial.
Remarque
L'ARC doit effectuer tous les remboursements de sommes importantes (25 millions de dollars ou plus) au moyen du Système de transferts de paiements de grande valeur (STPGV). Afin d'éviter des retards, les clients doivent être inscrits à la fois au dépôt direct et au STPGV. Par conséquent, si vous attendez un remboursement de grande valeur, faites le nécessaire pour vous inscrire au dépôt direct et communiquez avec votre centre fiscal pour prendre les dispositions requises.
Lignes 950 à 956 - Remplissez cette section en indiquant aux lignes appropriées les renseignements demandés. Assurez-vous que la personne qui signe et date la déclaration est autorisée à signer pour la société.
Ligne 957 - Cochez la case appropriée.
Lignes 958 et 959 - Si vous avez coché « non » à la ligne 957, donnez le nom et le prénom au complet ainsi que le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pourrons communiquer. Cette personne-ressource est responsable de tous les sujets liés au traitement de la déclaration de cette année.
Remarque
Remplissez le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise si vous voulez autoriser une représentative à discuter de votre déclaration de revenus des sociétés avec l'ARC pour une ou plusieurs années.
Indiquez la langue officielle dans laquelle vous désirez recevoir votre correspondance en inscrivant l'un des codes suivants :
- 2 pour français;
- 1 pour anglais.
Page précédente | Table des matières | Page suivante 
