Avril 2004
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Contexte
Le 28 avril 2004, le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la convention). Celle-ci prévoit trois formes de coopération entre les États signataires pour l'établissement et la perception des impôts dans le but de contrer l'évasion et la fraude fiscales. Il s'agit d'un traité international qui touche principalement les multinationales, mais également certains contribuables qui effectuent des transactions commerciales à l'étranger ou possèdent des actifs considérables dans de nombreux pays. Au Canada, la convention couvre les impôts et les taxes perçus en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, qui inclut la taxe sur les produits et services (TPS), et la Loi sur l'accise (2001), mais ne s'applique pas aux droits de douane.
La convention, une initiative du Conseil de l'Europe (CE) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), porte sur l'échange de renseignements fiscaux, l'assistance en vue de la perception des impôts et l'expédition de documents. À ce jour, elle a été signée et ratifiée par la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Islande, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, la Suède et les États-Unis.
La position du Canada
En signant la convention, le Canada s'est seulement engagé à échanger des renseignements fiscaux. Une telle forme d'assistance comporte de nombreux avantages, notamment :
- une coopération internationale accrue dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales;
- un moyen supplémentaire de s'assurer que les entreprises et les individus ont payé leur juste part d'impôt; et
- une meilleure administration du système fiscal canadien.
Le Canada a choisi de ne pas expédier les documents des autres gouvernements aux contribuables canadiens, car les signataires ont déjà accès aux services postaux et de messagerie canadiens. De plus, le Canada a également refusé de percevoir l'impôt, car nous préférons continuer de négocier les ententes d'assistance en la matière sur une base bilatérale.
La protection des renseignements personnels des Canadiens
La convention prévoit des dispositions claires concernant la protection des renseignements personnels des contribuables. À cet égard, le Canada a pour politique d'évaluer toute information devant être transmise aux autres pays participants afin de garantir la confidentialité des renseignements sur les contribuables canadiens. En outre, même si la convention aidera à s'assurer que tous les contribuables paient leur juste part d'impôts et de taxes, elle ne modifie aucunement leurs droits sous le régime des lois canadiennes.
Pour en savoir plus
Vous pouvez obtenir le texte intégral de la convention en cliquant sur « Autres conventions » sur le site Web de l'ARC à :
www.arc.gc.ca/conventionsfiscales.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.
Afin de recevoir un courriel lorsque des communiqués, des documents d'information ou des conseils fiscaux sont ajoutés à notre site Web, inscrivez-vous à notre liste d'envois électroniques.
Renseignements aux médias
