Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
Autres produits et services (A) |
Loi sur l’accès à l’information |
1992 |
50 |
35 |
19 000 |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/
cs/A-1///fr?page=1 |
100 % |
2007–2008 |
50 |
20 000 |