Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

L'Enquêteur correctionnel du Canada

Page précédente Table des matières Page suivante

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établis-sement des frais Date de la dernière modifi-cation 2006–2007 Années de planification
Revenus prévus ($) Revenus réels Coût total ($) Norme de rendement Résultats liés au rende-ment Exer-cice Revenus prévus ($) Coût total prévu ($)
Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services (A) Loi sur l’accès à l’information 1992 50 35 19 000 Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/
cs/A-1///fr?page=1
100 % 2007–2008 50 20 000
2008–2009 50 20 000
2009–2010 50 20 000


Page précédente Table des matières Page suivante