Un État fédéral

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Notre Constitution

D’autre part, la Loi constitutionnelle de 1982 contient aussi un article sur la péréquation et les inégalités régionales. Cet article indique d’abord que le Parlement et le gouvernement central de même que les assemblées et les gouvernements provinciaux « s’engagent à promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être, à favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances et à fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels » . Il ajoute que le Parlement et le gouvernement du Canada « prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable » .

La loi de 1982 prévoit également que les dispositions relatives à la langue française ou anglaise ne portent pas atteinte aux droits et privilèges découlant de la loi ou de la coutume des langues autres que le français ou l’anglais, et que la Charte doit être interprétée « de façon à concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens » .

Enfin, la loi de 1982 prévoit que les versions française et anglaise du texte constitutionnel complet, à partir de la loi de 1867 jusqu’à la loi de 1982, ont également force de loi.

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