Un État fédéral

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Notre Constitution

La Loi constitutionnelle de 1867 demeure la composante fondamentale de notre Constitution écrite. Il faut noter cependant que la Constitution écrite, le texte de loi au sens strict, même avec son ajout le plus récent, la Loi constitutionnelle de 1982, ne représente qu’une partie seulement des règles constitutionnelles qui nous permettent de nous gouverner. Elle n’en est que le squelette.

Le gouvernement responsable, le Cabinet, la fonction publique, les partis politiques, voilà autant d’éléments fondamentaux de notre système de gouvernement. Cependant, la Constitution écrite n’en dit rien, sauf dans le préambule de la loi de 1867, où il est affirmé que la Constitution canadienne repose « sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni » . La chair, les muscles, les nerfs qui habillent le squelette sont contenus dans les mesures législatives (par exemple, dans les lois fédérales et provinciales en matière d’élection, la Loi sur le Parlement du Canada, les lois sur les assemblées législatives, les lois sur la fonction publique), dans la coutume (premier ministre, Cabinet, gouvernement responsable, partis politiques, conférences fédérales-provinciales), dans les jugements des tribunaux (interprétations de la loi de 1867 et de ses modifications), ainsi que dans les ententes entre le gouvernement central et les provinces.

Si notre Constitution écrite est silencieuse sur tous ces sujets qui sont une réalité fondamentale, que contient-elle? De quoi y est-il question, si elle laisse tant de choses de côté?

Soulignons d’abord que notre Constitution écrite, contrairement à la Constitution américaine, n’est pas faite d’un document unique. Elle comprend 25 documents de base mentionnés dans la Loi constitutionnelle de 1982 : 14 lois du Parlement britannique, 7 lois du Parlement canadien et 4 décrets du Conseil privé britannique.

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