Annexe B - Termes et conditions et administration des
traitements pour les programmes de perfectionnement en leadership
1. Contexte
1.1 Le Règlement
régissant les conditions d'emploi dans la fonction publique (RRCEFP) s'applique aux participants sauf en ce
qui a trait aux exceptions précisées dans les articles ci-après de l'annexe. Aux fins de la présente directive,
ces exceptions ont préséance.
1.2 En ce qui a trait aux conditions qui ne sont pas précisées dans cette directive ou dans le RRCEFP, on doit
consulter la Convention collective du
groupe Services des programmes et de l'administration (PA).
1.3 Toutes les nominations au groupe PL et à l'intérieur du groupe sont sujettes à la Loi
sur l'emploi dans la fonction publique.
2 Sélection et conditions de participation
2.1 Pour être nommés au groupe PL, les candidats doivent satisfaire aux critères de
mérite correspondant au niveau du groupe PL visé. Les participants nommés au groupe PL doivent aussi:
- satisfaire à tout critère complémentaire du programme et/ou de
l'organisme, y compris tout critère lié à leur perfectionnement et à l'obtention de leur diplôme et/ou qui fait
partie intégrante du plan des ressources humaines de leur organisme d'attache,
- respecter les conditions de participation énoncées dans la présente
directive, et
- satisfaire aux critères de mérite correspondant au niveau
d'avancement tel que déterminé dans leur programme de perfectionnement en leadership.
3 Exigences en matière de langues officielles
3.1 Les postes PL sont désignés bilingues, niveau C-B-C.
3.2 Les candidats au PSG venant de l'extérieur de la fonction publique doivent
satisfaire aux exigences linguistiques de niveau C-B-C avant d'être nommés au groupe PL. Les candidats qui ne
satisfont pas aux exigences linguistiques doivent suivre une formation linguistique. Pendant qu'ils sont en formation
linguistique, on leur attribue le statut de candidats PL ab initio, ce qui signifie
qu'ils ne sont pas employés de l'administration publique centrale. Ces personnes disposent d'une période maximale de
52 semaines de formation linguistique. Lorsqu'ils répondent aux exigences linguistiques établies, ils sont
nommés à un poste du groupe PL. Si un candidat PL ab initio est sur le point d'atteindre le niveau de
compétence linguistique requis après 52 semaines, en consultation avec le fournisseur de services de formation
linguistique et l'organisme d'attache, l'AGRHFPC peut approuver la prolongation de la formation linguistique. Les
candidats PL ab initio qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques à la fin de la période de formation
allouée ne sont pas admissibles au programme.
3.3 L'article 15 de la présente annexe précise les termes et conditions visant les
candidats PL ab initio.
3.4 Les postes du PSG ouverts aux membres de la fonction publique et tous les postes du programme CAP peuvent être
dotés de façon impérative ou non impérative. Les candidats qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques sont
nommés de façon non impérative. Ils doivent signer un engagement à devenir bilingues conformément au
Décret
d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) et sont nommés dès qu'ils
débutent la formation linguistique. Les participants qui n'atteignent pas le niveau de compétence linguistique
requis C-B-C ne seront pas retenus au programme et seront nommés ou mutés conformément aux dispositions du DELOFP.
3.5 Les participants nommés au groupe PL en vertu du DELOFP
seront assujettis à ce décret.
3.6 Le temps consacré à la formation linguistique ne sera pas considéré comme du temps consacré au programme
de perfectionnement en leadership.
4 Affectations
4.1 Les participants au PSG et au programme CAP acquièrent une expérience pratique et perfectionnent leurs
compétences en leadership grâce à des affectations en cours d'emploi. Les participants acceptent des affectations
conçues en fonction de leurs besoins de perfectionnement en leadership et des besoins de l'organisation, besoins
déterminés dans le plan de ressources humaines de l'organisme d'attache. La durée et les objectifs des
affectations, tout comme les compétences à perfectionner, sont déterminés à l'avance par l'organisme d'attache,
le coordonnateur organisationnel, le participant ainsi que le conseiller du programme de perfectionnement en
leadership de l'AGRHFPC. Les participants aux programmes seront évalués en fonction des objectifs de l'affectation
et des compétences à perfectionner.
4.2 Le gestionnaire de l'affectation doit s'assurer que le participant satisfait aux exigences du plan
d'affectation.
4.3 Les participants au PSG et au programme CAP qui sont recrutés à l'extérieur de la fonction publique sont
visés par une période de stage, conformément à l'article 61 de la Loi
sur l'emploi dans la fonction publique, stage qui prend effet à la date de nomination au groupe PL.
5 Volet apprentissage
5.1 Les participants au PSG et au programme CAP ont accès au volet apprentissage suivant :
- possibilités d'apprentissage dans leurs organismes d'attache et
d'accueil,
- volet études offert par l'EFPC. Ce volet est obligatoire pour
satisfaire à certaines exigences d'obtention de diplôme tel que précisé dans la présente directive, et
- formation indispensable conformément à l'article 6.2.1 de la Politique
en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement.
6 Promotion
6.1 Les participants au PSG et au programme CAP sont promus d'un niveau du groupe PL à l'autre lorsqu'ils
satisfont aux critères de mérite requis pour atteindre le prochain niveau. Afin d'être admissibles à une
promotion, ces participants doivent :
- satisfaire aux exigences linguistiques au niveau C-B-C,
- avoir terminé au moins 12 mois d'affectation dans le cadre du PSG, et
- avoir obtenu au moins la cote « A atteint en partie » à
l'évaluation de
leur rendement.
6.2 Les participants au PSG et au programme CAP doivent obtenir la cote « A atteint en partie » dans
tous les domaines pour être admissibles à un jury de promotion. La tenue d'un jury de promotion est déterminée par
le coordonnateur organisationnel en consultation avec le gestionnaire de l'affectation actuel et/ou précédent et le
conseiller du programme de perfectionnement en leadership de l'AGRHFPC.
6.3 Les jurys de promotion doivent être constitués des personnes suivantes :
- un coordonnateur organisationnel ou un représentant désigné,
- le gestionnaire responsable de la dernière affectation et/ou un
gestionnaire qui peut avoir supervisé ou non le participant. Les jurys de promotion du programme CAP doivent compter
deux gestionnaires au niveau de cadre supérieur, et
- un représentant de l'AGRHFPC.
6.4 Les jurys de promotion ont recours aux entrevues structurées, aux plans d'affectation et aux évaluations
pertinentes, à la vérification des références et à tout autre outil d'évaluation pertinent que pourrait demander
l'organisme d'attache.
6.5 Les participants qui échouent à leur première tentative devant un jury de promotion peuvent essayer de
nouveau une fois qu'ils ont satisfait aux exigences auxquelles ils n'avaient pu satisfaire à la première tentative,
tel que déterminé par le gestionnaire de l'affectation en consultation avec le coordonnateur organisational et le
conseiller du programme de perfectionnement en leadership de l'AGRHFPC. La réévaluation des résultats d'un candidat
peut prendre la forme d'une évaluation écrite au lieu de la tenue d'un deuxième jury de promotion. Si, à la suite
de deux tentatives dans le cadre du même exercice de promotion, un participant ne réussit pas, il ne sera pas retenu
aux fins de participation au programme.
6.6 Les participants qui ont un échec après deux jurys de promotion ou qui ont reçu une cote inférieure à
« A atteint en partie » à deux évaluations de rendement ne seront pas retenus aux fins de participation au
programme.
6.7 Les participants au PSG et au programme CAP qui prennent part aux activités du programme, soit à temps plein
soit à temps partiel, doivent être en affectation pendant une période équivalant à 12 mois afin d'être
admissibles à un jury de promotion.
7 Obtention du diplôme
7.1 Les participants sont considérés diplômés d'un programme de perfectionnement en leadership lorsqu'ils
satisfont aux exigences suivantes :
- avoir terminé les activités au titre des études obligatoires,
- posséder des résultats d'examen valides attestant du niveau C-B-C,
- être nommés au niveau PL-03 (participants au PSG) ou au niveau
PL-06 (participants au programme CAP),
- avoir atteint leurs objectifs de perfectionnement tels que précisés
dans leur plan d'affectation et leur plan d'apprentissage individuel,
- satisfaire à toute exigence additionnelle déterminée par leur organisme
d'attache, et
- accepter une offre d'emploi pour un poste autre que du groupe PL au
sein de la fonction publique.
7.2 La date d'obtention du diplôme d'un participant coïncidera avec la date de prise d'effet de la nomination ou
de la mutation du participant à un poste d'un groupe autre que le groupe PL.
7.3 Les participants au PSG qui prennent part aux activités, soit à temps plein soit à temps partiel, doivent
être en affectation pendant une période équivalant à au moins 24 mois afin d'être admissibles à l'obtention
d'un diplôme.
7.4 Les participants au programme CAP qui prennent part aux activités, soit à temps plein soit à temps partiel,
doivent être en affectation pendant une période équivalant à au moins 12 mois pour être admissibles à
l'obtention du diplôme.
7.5 Une fois que les participants ont satisfait aux exigences de leur programme de perfectionnement en leadership,
les organismes d'attache doivent les nommer ou les muter à un poste d'un groupe
autre que le groupe PL dans les trois mois qui suivent.
8 Congé prolongé
8.1 L'approbation d'un congé prolongé doit être faite par l'organisme d'attache.
Les congés prolongés sont limités aux congés de maternité et aux congés parentaux non rémunérés, aux congés
non rémunérés pour les soins à la famille immédiate et aux congés de maladie, rémunérés ou non, à moins
qu'il ne s'agisse de congés autorisés par l'organisme d'attache en consultation avec l'AGRHFPC. Le temps du congé
prolongé doit être terminé avant que le participant puisse obtenir son diplôme.
8.2 L'organisme d'attache doit mettre en place un plan de réintégration, avant le départ du participant en
congé prolongé.
9 Fin de la participation aux programmes de perfectionnement en leadership
9.1 L'organisme d'attache peut mettre fin à la participation à un programme de perfectionnement en leadership
dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- le participant ne possède pas le profil linguistique C-B-C du poste,
conformément aux dispositions du DELOFP,
- après 36 mois d'affectations suivant la nomination au programme, ce
qui n'inclut pas le temps consacré à un congé prolongé et/ou à la formation linguistique,
- le participant se retire volontairement du programme de
perfectionnement en leadership,
- le participant cesse prématurément une affectation sans le
consentement de l'organisme d'accueil ou de l'organisme d'attache,
- le participant offre de façon continue un faible rendement,
c'est-à-dire qu'il obtient des cotes inférieures à « A atteint une partie » à plus d'une évaluation du
rendement ou échoue lorsqu'il se présente devant deux jurys de promotion, ou
- le participant ne se conforme pas aux exigences de participation tel
que précisé dans le plan d'affectation et les formulaires d'évaluation.
10 Administration des traitements
10.1 Structure salariale
1.10.1 (1) La structure salariale du groupe PL comprend six niveaux. La table de détermination du traitement de
ces six niveaux se trouve à l'article 12 de la présente annexe.
10.2 Révisions des échelles de salaire
10.2 (1) Les organismes d'attache doivent mettre en œuvre les révisions des échelles salariales au moment
déterminé par l'AGRHFPC.
10.2 (2) Un participant qui est en congé, rémunéré ou non, a droit aux rajustements visant l'échelle
salariale.
10.2 (3) Les révisions des échelles salariales sont mises en œuvre dans les 90 jours qui suivent la réception
de l'avis de l'AGRHFPC.
10.3 Paiement de la rémunération rétroactive
10.3 (1) La Directive
sur la rémunération rétroactive s'applique aux participants aux programmes.
10.3 (2) Les paiements de rétroactivité sont mis en œuvre par l'organisme d'attache dans les 90 jours qui
suivent la réception de l'avis de révision d'échelle salariale diffusé par l'AGRHFPC.
10.4 Traitement à la nomination au groupe PL
10.4 (1)Personne venant de l'extérieur de la fonction publique : Le taux de rémunération des personnes de
l'extérieur de la fonction publique nommées à des postes PL correspond au taux minimum de l'échelle des taux
applicable au poste.
10.4 (2) Certaines initiatives de recrutement spéciales, mises de l'avant par la Direction des programmes de
perfectionnement en leadership de l'AGRHFPC, peuvent exiger la mise en œuvre d'un taux de rémunération de
l'échelle qui est supérieur au taux minimal de l'échelle applicable au poste. Dans de telles situations, la
Direction des programmes de perfectionnement en leadership peut approuver certaines exceptions à ce qui est énoncé
au paragraphe 10.4 (1).
10.4 (3) Personne venant de la fonction publique :Le taux de rémunération d'un participant nommé au groupe
PL doit être déterminé conformément au Règlement
régissant les conditions d'emploi dans la fonction publique.
10.4 (4) Lorsque le taux normal du groupe et niveau du poste d'attache excède celui du
poste du groupe et niveau PL, le taux de rémunération à la nomination est régi par la clause de protection
salariale mentionnée à l'article 10.8de la présente annexe.
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