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Agence du revenu du Canada
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Autres restrictions s'appliquant aux décisions anticipées

Si des opérations, qui ont fait l'objet de la décision anticipée, n'ont pas été en grande partie réalisées dans le délai prévu par la décision, cette décision ne lie pas l'ARC, à moins que le contribuable n'obtienne la confirmation que la décision est toujours en vigueur. Nous pouvons donner une telle confirmation pour des périodes déterminées. Une demande de prolongation de délai doit être soumise avant l'expiration du délai précisé dans la décision.

Une décision anticipée cesse d'être valable si elle est fondée sur une interprétation de la loi et que l'ARC a modifié cette interprétation à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. La décision anticipée liera l'ARC pour la seule période qui précède la date où le jugement a été rendu par le tribunal. De même, si une modification est apportée à la loi sur laquelle est fondée une décision anticipée, cette décision devient non valable à compter de la date de la modification législative. Si une décision anticipée cesse d'être valable pour une de ces raisons, nous n'aviserons pas le contribuable.

Lorsque l'ARC apporte un changement à une interprétation, la nouvelle interprétation s'applique à toutes les décisions rendues après l'entrée en vigueur du changement de l'interprétation. Il en sera ainsi, peu importe que la demande de décision soit reçue avant la date d'entrée en vigueur du changement de l'interprétation.

Les changements d'interprétation sont annoncés publiquement. En règle générale, ces annonces sont publiées dans les Nouvelles techniques de l'impôt, dans un bulletin d'interprétation émis par l'ARC ou à l'occasion d'une conférence, et elles précisent une date d'entrée en vigueur.