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Agence du revenu du Canada
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Caractère exécutoire d'une décision anticipée

Compte tenu des conditions exposées dans la décision et des observations formulées, une décision anticipée est considérée comme liant l'ARC. Les opérations faisant l'objet de la demande de décision anticipée seront examinées par les bureaux des services fiscaux de l'ARC au cours de toute vérification ultérieure.

L'examen permet d'établir si les faits importants présentés dans la demande de décision anticipée sont exacts et si l'opération a en gros été exécutée selon la demande. Si le vérificateur s'interroge au sujet de l'opération, ces questions seront discutées à fond avec le personnel compétent de la Direction.