<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2007-12-11 à 01:13:00. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2007-12-11 at 01:13:00. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Autorisation type de transmission par courriel ou par télécopieur

L'autorisation suivante doit accompagner toutes les demandes lorsque l'auteur de la demande désire que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ARC) lui transmette de la correspondance par courriel ou par télécopieur :

Objet : Demande (de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ou d'interprétation

Nom : (Nom du contribuable dans le cas d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu)

Par la présente, j'autorise l'ARC à transmettre par courriel ou par télécopieur toute la correspondance concernant la demande (de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ou d'interprétation), (qui a été présentée au nom du contribuable ci-dessus dans le cas d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu). La correspondance doit être transmise à l'adresse de courriel (insérer l'adresse de courriel) ou au numéro de télécopieur (insérer le numéro).

Je sais que l'ARC ne prend aucun engagement à l'égard de la protection, de la confidentialité ou de la sécurité des renseignements transmis par courriel ou par télécopieur. J'accepte donc les risques inhérents à ce mode de transmission et je conviens de ne pas tenir l'ARC ou ses employés responsables de tout dommage causé ou de toute perte subie à la suite de la transmission par courriel ou par télécopieur de la correspondance liée à ma demande (de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ou d'interprétation).

Cochez l'une des trois boîtes suivantes :

cocher  L'autorisation concerne la correspondance transmise par courriel uniquement.

cocher  L'autorisation concerne la correspondance transmise par télécopieur uniquement.

cocher  L'autorisation concerne la correspondance transmise par courriel et par télécopieur.

__________________________________________________
Nom du demandeur 
(nom du contribuable dans le cas d'une demande de décision anticipée)

__________________________________________________
Signature du demandeur 
(signature du contribuable dans le cas d'une demande de décision anticipée)

__________________________________________________
Date