L'autorisation suivante doit accompagner toutes les demandes lorsque l'auteur de la demande désire que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ARC) lui transmette de la correspondance par courriel ou par télécopieur :
Objet : Demande (de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ou d'interprétation
Nom : (Nom du contribuable dans le cas d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu)
Par la présente, j'autorise l'ARC à transmettre par courriel ou par télécopieur toute la correspondance concernant la demande (de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ou d'interprétation), (qui a été présentée au nom du contribuable ci-dessus dans le cas d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu). La correspondance doit être transmise à l'adresse de courriel (insérer l'adresse de courriel) ou au numéro de télécopieur (insérer le numéro).
Je sais que l'ARC ne prend aucun engagement à l'égard de la protection, de la confidentialité ou de la sécurité des renseignements transmis par courriel ou par télécopieur. J'accepte donc les risques inhérents à ce mode de transmission et je conviens de ne pas tenir l'ARC ou ses employés responsables de tout dommage causé ou de toute perte subie à la suite de la transmission par courriel ou par télécopieur de la correspondance liée à ma demande (de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ou d'interprétation).
L'autorisation concerne la correspondance transmise par courriel uniquement.
L'autorisation concerne la correspondance transmise par télécopieur uniquement.
L'autorisation concerne la correspondance transmise par courriel et par télécopieur.
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Nom du demandeur
(nom du contribuable dans le cas d'une demande de décision anticipée)
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Signature du demandeur
(signature du contribuable dans le cas d'une demande de décision anticipée)
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Date