<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2007-12-11 à 01:13:11. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2007-12-11 at 01:13:11. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Décisions anticipées non valables et révoquées

En cas d'omission importante ou de présentation erronée des faits dans l'exposé des faits pertinents ou dans l'exposé des opérations envisagées qu'a dressé le contribuable ou le représentant autorisé de ce dernier, la décision anticipée n'est pas valable et ne lie pas l'ARC.

Lorsqu'une décision anticipée porte sur une opération continue ou sur une série d'opérations, ou lorsque les opérations ne sont pas encore complétées, et qu'il est déterminé par la suite que la décision anticipée est erronée, celle-ci peut être révoquée. Pareille révocation ne sera pas rétroactive, mais s'appliquera aux seules opérations ou transactions postérieures à la date de révocation.

Nous donnerons au contribuable un avis écrit de notre intention de révoquer la décision anticipée. Nous offrirons aussi au contribuable la possibilité de défendre son point de vue avant que la décision définitive ne soit prise. Une révocation entre en vigueur par un avis écrit au contribuable qui est le destinataire de la décision.