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Agence du revenu du Canada
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Avant-projets de loi en matière d'impôt sur le revenu

L'ARC ne rend pas de décisions anticipées sur les résolutions ou propositions budgétaires avant qu'elles ne deviennent loi ni sur les avant-projets de loi. Par contre, nous pourrons formuler des interprétations techniques (opinions) sur des projets de loi concernant une législation proposée ou des résolutions budgétaires et sur des avis de Motion des voies et moyens lorsque les propositions prennent la forme d'un avant-projet de loi. Pour plus de renseignements, voir Interprétations par écrit.