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Portée d'une décision anticipée

Comme il est mentionné ci-dessus, les décisions anticipées sont rendues seulement à l'égard d'opérations envisagées. Elles permettent aux contribuables d'adopter une ligne de conduite particulière et ne sont rendues que dans le cas d'opérations sérieusement envisagées et non pas de celles qui seraient de nature hypothétique.

Une décision anticipée n'est pas rendue dans le cas d'opérations réalisées ou d'une série d'opérations qui est passablement avancée. Les opérations réalisées comprennent les opérations conclues sous réserve de certaines conditions et dont la date d'entrée en vigueur serait antérieure à la date où la décision anticipée demandée a été rendue.

Nous considérons rendre une décision sur certaines opérations importantes envisagées même si elles sont liées à des opérations réalisées ou à des événements passés.

Des décisions anticipées sont également rendues sur des questions de fait, mais seulement s'il est possible d'établir tous les faits importants et si l'on peut raisonnablement prévoir que ces faits se matérialiseront. Pour plus de renseignements, consultez (J) dans les exceptions.

Une décision anticipée que nous rendons ne vaut que pour le ou les contribuables cités dans la demande. Dans certains cas, une décision anticipée pourra s'appliquer à un groupe de personnes non désignées : par exemple, des souscripteurs à des actions par souscription publique. La décision anticipée ne s'applique qu'aux opérations précisées dans la décision même.