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Agence du revenu du Canada
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Consentement type de communication au public d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

Le consentement suivant doit accompagner toutes les demandes :

Le contribuable dont le nom apparaît ci-dessous (contribuable) a adressé une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu (décision) à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ARC) conformément aux procédures exposées dans la circulaire d'information 70-6R5 du [date de publication] qui s'intitule Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Le contribuable ou le représentant autorisé du contribuable a fourni une liste des renseignements à supprimer du texte de la décision avant que celle-ci ne soit rendue publique.

Une version épurée de la décision rendue en réponse à la demande du contribuable sera soumise au contribuable ou à son représentant autorisé à des fins d'examen et d'approbation. Le contribuable pourra, à cette étape, demander que d'autres renseignements précis soient supprimés du texte de la décision avant que celle-ci ne soit publiée.

Par la présente, le contribuable autorise l'ARC à publier la version épurée de la décision conformément aux procédures arrêtées dans ce document de consentement.

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Nom du contribuable

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Signature du contribuable

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Date

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