Les demandes de décision anticipée doivent être accompagnées de copies de tous les documents pertinents et renfermer ce qui suit (que le contribuable ou le représentant de ce dernier ait antérieurement reçu ou non une décision semblable à la décision demandée) :
| a) |
le nom, l'adresse, le numéro d'assurance sociale, le numéro de compte d'impôt du contribuable ou le numéro d'entreprise, s'il y a lieu, ainsi que le bureau des services fiscaux et le centre fiscal où la déclaration du contribuable est produite; |
| b) |
si la demande est présentée par un représentant du contribuable, une procuration l'autorisant à agir au nom du contribuable pour obtenir une décision anticipée, de même que le nom et l'adresse du contribuable, sauf dans les cas où la demande est présentée au nom d'un certain nombre de particuliers non désignés, le numéro d'assurance sociale, le numéro de compte du contribuable ou le numéro d'entreprise, s'il y a lieu; |
| c) |
un prépaiement des frais (le paiement préalable - voir le numéro 5) payable au Receveur général du Canada et, si la demande est adressée par un représentant du contribuable, un engagement que prend cette personne autorisée de payer les frais qu'entraîneront la demande de décision, conformément à cette circulaire d'information ou à tout autre avis public; |
| d) |
une déclaration portant qu'aucune des questions que le contribuable et le représentant du contribuable demandent de traiter dans la demande de décision n'est, à sa connaissance :
| (i) |
abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée, |
| (ii) |
examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée, |
| (iii) |
l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée, |
| (iv) |
devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est2 arrivé à échéance, |
| (v) |
l'objet d'une décision que nous avons considérée; |
|
| e) |
une description complète des faits et de chaque opération envisagée; |
| f) |
une divulgation des conséquences que pourraient avoir les opérations envisagées sur les obligations fiscales en suspens du contribuable identifié dans la demande de décision; |
| g) |
pour chacune des opérations envisagées qui font l'objet de la demande de décision :
| (i) |
un exposé des objectifs, |
| (ii) |
l'interprétation que fait le contribuable de l'application des dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement, |
| (iii) |
une description de la question d'impôt précise qui est à l'origine de la demande de décision; |
|
| h) |
pour que nous saisissions parfaitement bien la situation, une description complète des opérations importantes que le contribuable a réalisées avant la présentation de la demande de décision ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations envisagées et qui pourraient faire partie d'une série d'opérations; |
| i) |
un résumé des faits pertinents exposés dans des ententes ou des documents justificatifs; |
| j) |
lorsque la décision demandée est liée à l'application de la règle générale anti-évitement à une opération (paragraphe 245(2)), les raisons qui permettent d'établir que l'opération n'entraînerait pas directement ou indirectement une mauvaise application des dispositions de la Loi ou un recours abusif aux dispositions de la Loi lue dans son ensemble; |
| k) |
lorsque c'est pertinent à la demande de décision, une analyse des sources faisant autorité (dont des citations de cas de jurisprudence et de commentaires publiés sur le sujet) que peut invoquer le contribuable ou son représentant pour appuyer ou rejeter la position du contribuable et les raisons pour lesquelles les sources qui l'appuient devraient prévaloir; |
| l) |
le consentement du contribuable pour communiquer la décision au public dans sa version épurée, voir consentement type de communication au public d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu;
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| m) |
une liste des renseignements à supprimer du texte de la décision avant que celle-ci ne soit rendue, signée et datée par le contribuable ou son représentant. Lorsque le contribuable désire que seuls les renseignements demandés en a) ci-dessus soient supprimés, c'est-à-dire les noms, adresses et numéros d'identité, cela devrait être précisé dans la section des données à supprimer et aucune explication n'est nécessaire. Lorsqu'il veut que d'autres données soient supprimées (p. ex. des données financières, des renseignements sur l'industrie, des secrets à caractère commercial, des emplacements d'entreprises, de nouveaux produits ou procédés, etc., ou d'autres informations), ces données doivent être précisées et les motifs de leur suppression doivent également être énoncés. Les situations qui suivent sont des exemples de motifs de suppression de renseignements :
il est raisonnable de conclure qu'un contribuable donné pourrait être identifié en raison de la nature ou des particularités de ces renseignements,
les renseignements pourraient nuire à la position concurrentielle du contribuable, s'ils étaient divulgués,
il est raisonnable de conclure que de tels renseignements révéleraient directement ou indirectement l'identité du contribuable en question.
La même procédure devrait s'appliquer pour identifier les suppressions à faire parmi toutes les informations additionnelles fournies à la suite de la demande initiale;
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| n) |
une disquette renfermant les renseignements pertinents (WordPerfect, WORD 6.0, DOS ou ASCII) afin d'accélérer le traitement de la demande de décision. |
Pour nous aider à amorcer rapidement le travail sur un dossier et dans l'ordre des demandes, le contribuable ou son représentant devrait annexer tous les éléments décrits de a) à n) ci-dessus qui s'appliquent à sa situation lorsqu'il soumet la demande de décision. La responsabilité de fournir des renseignements complets et justes est celle du contribuable ou de son représentant.
